Chômeurs -Assurance chômage : les règles d'indemnisation ...

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Un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 reconduit, à partir du 1er août 2016, les conditions d'indemnisation du chômage définies par la convention chômage modifiée du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : salaries 50 ans / 50 salaries

Comité d'entreprise : les effets de seuil sont atténués ...

L'employeur peut se conformer plus facilement aux obligations relatives aux représentants du personnel en cas de franchissement d'un seuil d'effectif et quand le nombre de salariés passe en dessous de 50 la suppression du comité d'entreprise est facilitée.

Les articles 3 et 22 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi atténuent les effets des...

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Date: 2017-08-24 13:31:47
Site : http://www.efl.fr

Plan de formation | Opcalia | Vos projets emploi ...

Découvrez les règles de prise en charge du Plan de formation

Règles de l'interprofession pour le Plan de formation

Entreprises de moins de 11 salariés

Public cible

Salariés en CDD ou CDI

Objectifs et qualifications visées

- Adaptation au poste de travail / actions d'évolution ou de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1)

- Actions de développement des compétences...

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Site : opcalia.com

Thèmes liés : offres d'emploi entreprise de travail adapte / offres d'emploi entreprises / offre d emploi dans une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation

Les accords collectifs : obligations des entreprises de 50 ...

Les accords collectifs : obligations des entreprises de 50 salariés et plus

ACCORDS COLLECTIFS - ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES

ECAI, votre expert comptable paie à Paris, vous informe au sujet des accords collectifs à mettre en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

1. Contrat de génération

Les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50...

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Site : cabinetecai.com

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / plan comptable d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries obligation / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

CSE : attributions – Ministère du Travail

Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés de l'entreprise ainsi qu'à celui :

 des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

 des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le salaire des chefs d'entreprises, moyennes et grandes ...

Le salaire des chefs d'entreprises, moyennes et grandes

Le salaire des chefs d'entreprises, moyennes et grandes

Franck Evain, division Salaires et revenus d'activité, Insee

En 2005, le PDG d'une société anonyme employant au moins 50 salariés perçoit en moyenne un salaire annuel net de 127 400 EUR. Les 10 % les mieux payés ont des salaires près de 5 fois...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : nombre de salaries par taille d'entreprise / taille d'une moyenne entreprise / entreprise de plus de 50 salaries / taille d'une grande entreprise / nombre de salaries d'une entreprise

CSE : fonctionnement et moyens d'actions - Ministère du ...

CSE : fonctionnement et moyens d'actions

CSE : fonctionnement et moyens d'actions

publié le28.09.18

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d'un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement), d'un droit à...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Nouveau budget CSE : informations et éléments à connaitre

Le CSE est une nouvelle instance unique regroupant le comité d'entreprise , les délégués du personnel et le CHSCT . L'employeur doit verser une subvention de fonctionnement au comité social et économique qui dépend de la taille de l'entreprise. Ce budget s'ajoute à celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).

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Financement des expertises du...

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Site : https://www.cse-guide.fr

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application

I. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, conformément au I de l' article 244 quater F du code général des impôts (CGI) .

10

Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le revenu salarial s’établit à 20 670 euros en moyenne en ...

En 2014, le revenu salarial annuel, somme de tous les salaires nets perçus par une personne dans une année, est de 20 670 euros en moyenne. En euros constants, il dépasse de 1,0 % son niveau de 2013, rompant avec l'évolution négative observée entre 2010 et 2013. Le revenu salarial des cadres est en moyenne près de trois fois plus...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries / salaries 50 ans / salaries d'une entreprise

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) 

Situations et professions particulières

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide du pole emploi pour la reprise d'entreprise / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries

Les délégués syndicaux - Ministère du Travail

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Convention collective nationale des entreprises de ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043

Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Dispositions générales

En vigueur étendu

Dispositions préalables

Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Assurance chômage en France — Wikipédia

Indemnisation des chômeurs en proportion de leur ex-salaire[ modifier | modifier le code ]

L'Assurance chômage indemnise en fonction du salaire perdu, mais il n'y a pas de pourcentage garanti. L'indemnisation est assurée en cas de Licenciement ou de rupture conventionnelle , mais pas dans le cas de démission [3] , sauf dans des cas très précis.

Le pourcentage moyen est trompeur car...

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Date: 2017-08-15 21:27:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation d une maison de l emploi / aide creation demandeur d'emploi / demandeur d emploi creation / aide pour la creation d'emploi / aide a la creation d emploi

La désignation des délégués syndicaux - ftm-cgt.fr

Accueil / Droits & Infos pratiques / La désignation des délégués syndicaux

La désignation des délégués syndicaux

Qui peut désigner un DS et quand ?

L'organisation syndicale peut désigner un délégué syndical à condition

- d'avoir constituée une section syndicale dans l'entreprise

- d'être représentative : avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières...

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Site : https://ftm-cgt.fr

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Site : http://www.surfeco21.com

Le comité social et économique - Européenne de conseil

Accueil » Le comité social et économique » Le comité social et économique

La mise en place du CSE

Toutes les entreprises d'au moins 11 salariés devront être dotées d'un CSE d'ici 2020.

Un CSE doit obligatoirement être créé dans les entreprises qui ont employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui,...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Comité social et économique (CSE) - professionnels ...

Entreprise d'au moins 50 salariés

Entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) sont exercées par le CSE.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux...

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Site : https://www.service-public.fr

Entreprise de moins de 50 Salariés : Mutuelle Obligatoire 2016

Devis / Simulation

Mutuelle entreprise moins de 50 salariés

En complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité Sociale, les salariés des entreprises privées de moins de 50 salariés doivent bénéficier d'une couverture complémentaire santé collective, à compter du 1er janvier 2016.

Ceci entre dans le cadre de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) qui oblige...

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Site : ta-mutuelle.org

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprise 50 salaries obligation / entreprises de 50 salaries

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui envisagent de procéder à un licenciement collectif (au moins deux salariés) pour motif économique sur une même période de 30 jours.

Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises qui licencient entre 2 à 9 salariés ?

Il convient de distinguer selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

Dans les...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La sécurité sociale des salariés en Autriche - cleiss.fr

-

N/A (cotisation versée sur la totalité du salaire brut)

(1) Pour les versements exceptionnels (13e et 14e mois), un plafond annuel de 9 720 EUR est appliqué.

(2) Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le salarié assuré...

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Date: 2017-10-02 09:19:37
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : salaries 50 ans

France : Les entreprises de plus de 50 salariés devront ...

Accueil

France : Les entreprises de plus de 50 salariés devront...

France : Les entreprises de plus de 50 salariés devront recourir au CV anonyme pour lutter contre la discrimination à l'embauche

Auteur: Alexia Eychenne, L'Express (France), Publié le: 10 July 2014

« Discrimination: pourquoi le CV anonyme ne règle pas tout », 9 juillet 2014

Huit ans après la loi pour l'égalité des chances qui devait le rendre obligatoire dans les entreprises de plus de...

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Date: 2019-05-20 12:42:18
Site : https://www.business-humanrights.org

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change

Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :

L'obligation de créer un comité d'entreprise

Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :

- une délégation de...

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Site : https://www.qapa.fr

Fiche Juridique n°11 - Ordonnance Macron - Le Comité ...

I. Qu'est-ce que le CSE ?

II. La mise en place du CSE

A. En fonction de l'effectif de l'entreprise

B. En fonction de la situation de l'entreprise

     1. Entreprises ayant déjà des instances représentatives du personnel

     2. Entreprises sans instance représentative du personnel

C. La demander d'organisation d'élections ? Qui ? Quand ?

III. Le déroulement des élections

A....

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Site : https://www.riverchelles.fr