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Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du ...
Les CE ou CSE : Rôle et ressources ¶
Rôle du CE ¶
L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.
Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...
Les obligations comptables d'un comité d'entreprise ...
Les obligations comptables d'un comité d'entreprise
Dernière mise à jour :
24 juillet 2017
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités d'entreprise. Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 EUR de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises.
Les CE : Rôle et...
Les obligations comptables d'un comité d'entreprise LégiFiscal
Les CE : Rôle et ressources ¶
Rôle du CE ¶
L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.
Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...
Le crédit d’impôt famille seulement pour les salariés de l ...
Dernière mise à jour 24/08/2017
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Le crédit d'impôt famille seulement pour les salariés de l'entreprise
08.03.2017
Date de publication :
08 mars 2017
Dans une réponse écrite à une question d'un député, le ministère de l'Economie et des Finances a confirmé que le crédit d'impôt famille ne bénéficiait aux entreprises qu'en proportion des places de crèche...
Comité de l'abus de droit fiscal : mise à disposition d'un ...
Dernière mise à jour 24/08/2017
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Comité de l'abus de droit fiscal : mise à disposition d'un immeuble par une SCI
04.12.2015
Date de publication :
04 décembre 2015
En complément de cet article, découvrez notre outil de choix de la structure juridique de sa TPE lors de la création de votre entreprise, afin de déterminer le cas le plus avantageux en fonction de...
Liasse fiscale et CVAE : comment déterminer la valeur ...
Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert de base à la détermination de la CVAE. Nous rappelons dans cet article les éléments permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée.
Le 3 (ou 18) mai 2013 : date limite de dépôt des...
Thèmes liés : calcul valeur ajoutee de l'entreprise / calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / calculer la valeur comptable d'une entreprise
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de ...
L'administration fiscale a récemment commenté la suppression de l'obligation de procéder à l'enregistrement des actes de constitution des sociétés (actualité BOFiP du 2 septembre 2015).
La dispense d'enregistrement ¶
Depuis le 1er juillet 2015, les actes relatifs à la formation des sociétés n'ont plus a être obligatoirement soumis à enregistrement auprès des services des impôts....
Thèmes liés : creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne / creation d'une societe de titres services / creation d'une societe de service / creation d une societe de service
CVAE : des précisions sur le calcul de la valeur ajoutée ...
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation, les précisions issues de différents jugements et arrêts relatifs à la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE (actualité BOFiP du 7 septembre 2016).
Principe de calcul de la valeur ajoutée ¶
Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500.000 EUR sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée...
Thèmes liés : calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / calcul valeur ajoutee de l'entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / calculer la valeur de cession d'une entreprise / calculer une valeur d'entreprise
Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal
Impôt sur les sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices
Contribution exceptionnelle
Taxe sur les véhicules de société
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
La contribution sociale de solidarité (ex-Organic) est néanmoins déductible avec 1 an de décalage (voir ci-dessous).
La contribution sociale de solidarité (ex-ORGANIC)
Le régime social des indépendants (RSI),...
Thèmes liés : mandat de l'entreprise / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise
Liasse fiscale et CVAE : comment déterminer la valeur ...
Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert de base à la détermination de la CVAE. Nous rappelons dans cet article les éléments permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée.
Le 3 (ou 18) mai 2013 : date limite de dépôt des...
Thèmes liés : calcul valeur ajoutee de l'entreprise / calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / calculer la valeur comptable d'une entreprise
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