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Comité d'entreprise : les effets de seuil sont atténués ...
L'employeur peut se conformer plus facilement aux obligations relatives aux représentants du personnel en cas de franchissement d'un seuil d'effectif et quand le nombre de salariés passe en dessous de 50 la suppression du comité d'entreprise est facilitée.
Les articles 3 et 22 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi atténuent les effets des...
Date: 2017-08-24 13:31:47
Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans ...
Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans délégation de pouvoirs précise
Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans délégation de pouvoirs précise
Editions Francis Lefebvre
La Cour de cassation rappelle, à propos de la désignation d'un délégué syndical, que pour agir en justice au nom de l'employeur, un salarié doit justifier d'une délégation de pouvoirs en ce...
Date: 2017-08-24 15:38:33
Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise ...
Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise
Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise
Editions Francis Lefebvre
Le CE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.
Pour accéder à un modèle, cliquez ici .
Le CE détermine, dans un...
Date: 2017-08-24 11:06:43
Thèmes liés : reglement comite d entreprise / modele rapport d'activite comite d'entreprise / comite d'entreprise en france / comite d entreprise de france / rapport d'activite comite d'entreprise
Communauté d'intérêts entre une association et une ...
Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu'elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n'est pas gérée de façon désintéressée.
Il résulte des dispositions de l' article 206, 1 du CGI et de l' article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l'impôt sur...
Date: 2017-08-24 13:16:52
Thèmes liés : association des conseil d entreprise / entreprise communaute d'interets / activite commerciale d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise
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