Articles sélectionnés pour le thème : 50 salaries participation
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Principales obligations liées aux seuils d’effectif ...
A partir de 500 salariés
Effectif inférieur à 20 salariés
Mise en place des délégués du personnel : à partir de 11 salariés Equivalent Temps Plein (ou moins en cas de Convention Collective fixant un seuil inférieur).
Effectif de 20 à 49 salariés
Elaboration d'un règlement intérieur : à partir de 20 salariés (équivalent temps plein) ;
Obligation d'embauche de travailleurs...
Site :
https://entreprise-territoire-de-sante.malakoffme ...
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie et le droit français .
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En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme...
Date: 2018-01-15 21:52:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries
Accord de participation et seuil de 50 salariés : anticipez
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L'épargne salariale permet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (ou d'un groupe sous certaines conditions). Elle comprend notamment des dispositifs tels que l'accord de participation , l'intéressement ou encore le Plan d'Epargne Entreprise (PEE).
Seule la participation est obligatoire pour les entreprises et les unités économiques et sociales (UES)...
Site :
https://lesdirigeants.com
PME de moins de 50 salariés, vous devez verser de la ...
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Accueil / Fiches pratiques / Vous employez moins de 50 salariés, pourtant vous devez verser de la Participation aux bénéfices !
Vous employez moins de 50 salariés, pourtant vous devez verser de la Participation aux bénéfices !
9.10.2015
Posté par Jérôme Dedeyan, associé fondateur d'Eres
Une autre bombe Macron.
1) Depuis plus de quarante...
Site :
https://www.eres-group.com
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries / 50 salaries participation / consultation accord d'entreprise
Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui ...
Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui change ?
Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui change ?
Un groupement d'employeurs qui regroupent des indépendants et passe à plus de 50 salariés,nous amènent à vous parler de ce qui change. Beaucoup d'employeurs redoutent le passage de la barre des 50 salariés. Voici les principales modifications qui...
Site :
http://www.ge-rh.expert
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...
En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d' intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.
Environ 5 millions de salariés sont concernés par la participation en France [1] . Sauf cas particuliers, la participation des salariés est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS ) si elle reste placée durant 5 ans. Elle...
Date: 2017-08-19 12:06:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries
CHSCT obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
Accueil / Flash / Plus de 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !
#ConnectHers
Plus de 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !
10/04/2015
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Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit disposer d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble de son personnel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des...
Site :
https://www.parlonspme.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / seuil 50 salaries comite d'entreprise / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries
Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui ...
Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui change ?
Un groupement d'employeurs qui regroupent des indépendants et passe à plus de 50 salariés,nous amènent à vous parler de ce qui change. Beaucoup d'employeurs redoutent le passage de la barre des 50 salariés. Voici les principales modifications qui affectent les entreprises à partir de ce seuil.
Aide au démarrage et...
Site :
http://www.ge-rh.expert
La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et ...
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La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications
De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit légale (donnée par le Code du travail) soit une formule dérogatoire. Ensuite, les partenaires sociaux (notamment le...
Site :
http://www.soxia.com
L'intéressement et la participation : de quoi parle-t-on
La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour être précis, sont concernées : les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations relatives à la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le repas des salariés : tickets restaurant, réfectoire ou ...
fourniture d'un local aménagé de l'entreprise mis à la disposition des salariés ;
mise à disposition d'un restaurant d'entreprise ou participation au droit d'entrée d'un restaurant interentreprises.
Repas des salariés : titres restaurant
L'employeur peut participer au coût du repas en fournissant aux salariés des titres restaurant.
Les tickets restaurant® ne peuvent être utilisés que...
Passage à 50 salariés - droit.co
Atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise
Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise
Date de réalisation : 13/07/2012
Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un...
Date: 2015-04-13 11:36:58
Site :
http://www.droit.co
Plan de formation | Opcalia | Vos projets emploi ...
Découvrez les règles de prise en charge du Plan de formation
Règles de l'interprofession pour le Plan de formation
Entreprises de moins de 11 salariés
Public cible
Salariés en CDD ou CDI
Objectifs et qualifications visées
- Adaptation au poste de travail / actions d'évolution ou de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1)
- Actions de développement des compétences...
Site :
opcalia.com
Thèmes liés : offres d'emploi entreprise de travail adapte / offres d'emploi entreprises / offre d emploi dans une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation
CHSCT des établissements de santé - CNRACL
FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière
CHSCT des établissements de santé
Dernière mise à jour : mars 2018
Synthèse
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au...
Site :
espace-droit-prevention.com
Pour les employeurs de moins de 50 salariés ... - ancv.com
Pour les employeurs de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise
Le Chèque-Vacances, c'est aussi possible pour vous !
Découvrez en vidéo la mise en place du dispositif !
Vous êtes :
DIRIGEANT, salarié ou non, de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise
TRAVAILLEUR NON-SALARIÉ : autoentrepreneur, profession libérale...
SALARIÉ de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise
... vous pouvez bénéficier...
Date: 2018-01-16 16:06:33
Site :
ancv.com
Thèmes liés : comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries / comite d'entreprise avantages salaries / comite entreprise moins de 50 salaries
CSE : attributions – Ministère du Travail
Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés de l'entreprise ainsi qu'à celui :
des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Comment mettre en place un accord de participation ...
Quand mettre en place un accord de participation ?
La mise en place d'un accord de participation est obligatoire lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins 50 salariés selon les conditions et modalités définies par le Code du travail.
En cas de variation de l'effectif à la baisse l'accord de participation peut être suspendu si le nombre de salariés passe sous la barre des 50,...
Date: 2018-01-16 18:58:19
Site :
previssima.fr
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 50 salariés ...
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 50 salariés :
Mise en place d'un comité d'entreprise
Un comité d'entreprise doit normalement être constitué dans toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Il a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs...
Date: 2018-03-30 15:51:39
Site :
http://www.mycomptasolution.fr
Les dispositifs d'épargne salariale sont-ils obligatoires ...
Les dispositifs obligatoires d'épargne salariale
La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Lorsque les entreprises disposent d'un accord de participation, le plan d'épargne d'entreprise (PEE) devient à son tour obligatoire.
La Participation
La participation est légalement obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés....
Date: 2018-04-16 01:45:00
Site :
previssima.fr
La participation : dans les entreprises de plus de ...
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un accord sur la participation. Depuis 2007, celles de moins de 50 salariés sont incitées à le faire. La participation concerne tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise. Ce qui inclut les intérimaires, les apprentis ou les personnes ayant un contrat à durée déterminée. Il peut...
Site :
linternaute.com
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / entreprise 50 salaries obligation
Entreprise de moins de 50 Salariés : Mutuelle Obligatoire 2016
Devis / Simulation
Mutuelle entreprise moins de 50 salariés
En complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité Sociale, les salariés des entreprises privées de moins de 50 salariés doivent bénéficier d'une couverture complémentaire santé collective, à compter du 1er janvier 2016.
Ceci entre dans le cadre de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) qui oblige...
Site :
ta-mutuelle.org
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprise 50 salaries obligation / entreprises de 50 salaries
Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives
Accueil Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives
Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives
Le Comité social et économique (CSE) : une vraie fusion des instances représentatives du personnel
Sommaire :
Découvrez tous nos produits autour des ordonnances macron
Définition : Qu'est-ce qu'est le CSE ?
CSE pour comité social et économique (et non pas...
Date: 2018-04-16 01:44:27
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Les entreprises de moins de 50 salariés - Urssaf.fr
Les entreprises de moins de 50 salariés
08/09/2015
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place, à titre volontaire, un système de...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries / 50 salaries participation / 50 salaries
CSE : fonctionnement et moyens d'actions - Ministère du ...
CSE : fonctionnement et moyens d'actions
CSE : fonctionnement et moyens d'actions
publié le28.09.18
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d'un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement), d'un droit à...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...
Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie
Par Laurent Isal,
Médias
Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.
Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...
Date: 2017-08-23 11:39:27
Site :
http://isal.org
CSE – 50 salariés : quelle différence ? Quid mise en place
Les entreprises de moins de 50 salariés représentent les petites et moyennes entreprises, soient la majorité des entreprises françaises (plus de 3 millions selon les chiffres du Gouvernement).
Le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés exerce une partie des missions qui étaient dévolues aux DP et au CHSCT :
aux délégués du personnel, par la présentation des réclamations...
Site :
https://www.cse-guide.fr
Participation et intéressement - Éditions Tissot
La participation et l'intéressement sont deux dispositifs d'épargne salariale qui permettent s'associer les salariés aux résultats ou performances de l'entreprise. Pour différencier ces deux dispositifs, nous vous proposons un tableau de synthèse :
PARTICIPATION
C. trav., art. L. 3322-1 et s.
INTÉRÉSSEMENT
C. trav., art. L. 3312-1 et s.
Les accords de participation et d'intéressement...
Affichage obligatoire d'une entreprise de plus de 50 salariés
Affichage obligatoire d'une entreprise de plus de 50 salariés
Affichage obligatoire d'une entreprise de plus de 50 salariés
Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés
L’affichage obligatoire est une obligation qui s'impose à tout employeur, quel que soit le secteur d'activité ou l'effectif de l'entreprise. Cette obligation s'applique dès le premier salarié, seul, le contenu...
Convention collective nationale des entreprises de ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043
Texte de base
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Dispositions générales
En vigueur étendu
Dispositions préalables
Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...
Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs ...
Social
Négociation collective
Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée
Le gouvernement veut faciliter la négociation d'accords collectifs dans les petites entreprises en l'absence de délégué syndical (DS). La législation est ainsi assouplie dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment avec la possiblité de...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Qu'est-ce que la participation aux bénéfices ? - Previssima
La participation est un droit ouvert à tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail. L'accord de participation peut prévoir une condition d'ancienneté pour en bénéficier. Ce délai ne peut pas dépasser 3 mois. La participation est aussi ouverte aux dirigeants selon certaines conditions.
La participation pour tous les salariés
La participation est un dispositif collectif...
Site :
previssima.fr
Thèmes liés : mandat de l'entreprise / conditions de travail d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / le dirigeant d'une entreprise
Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change
Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :
L'obligation de créer un comité d'entreprise
Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :
- une délégation de...
Site :
https://www.qapa.fr
Le comité social et économique dans les sociétés de moins ...
By admin access_time 3 mois ago
Suite à la validation et publication des ordonnances relatives à la loi travail le 23 septembre 2017, les différentes instances représentatives du personnel telles que nous les connaissons sont amenées à disparaître. Qu'en est-il de ce nouveau comité social et économique dans les sociétés de moins de 50 salariés.
Le principe du comité social et...
Site :
http://le-comite-social-economique.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries
Le comité social et économique - Européenne de conseil
Accueil » Le comité social et économique » Le comité social et économique
La mise en place du CSE
Toutes les entreprises d'au moins 11 salariés devront être dotées d'un CSE d'ici 2020.
Un CSE doit obligatoirement être créé dans les entreprises qui ont employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui,...
Site :
europeenne-de-conseil.com
CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES
CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES
CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES
La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...
Site :
https://www.dhellencourt-avocats.fr
Le rôle du comité d’entreprise et des institutions ...
Le rôle du comité d'entreprise et des institutions analogues
12/07/2016
Le comité d'entreprise a pour rôle d'assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et...
Site :
urssaf.fr
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise.
Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord.
Cet accord précise les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation.
Les droits à participation - y compris le supplément de réserve spéciale de participation - susceptibles d'être alloués à un même salarié au...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprises de 50 salaries
Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...
Date: 2018-01-16 18:54:01
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Chèques-vacances : demande, montant, validité et où les ...
Accueil » Consommation » Chèques-vacances : demande, montant, validité et où les utiliser ?
Chèques-vacances : demande, montant, validité et où les utiliser ?
Par
Les chèques-vacances permettent chaque année à de nombreuses familles de partir en vacances, en week-end ou de payer toutes sortes de loisirs : culturels, sportifs... Le point sur leur montant, les bénéficiaires,...
Les délégués syndicaux - Ministère du Travail
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.
Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :
un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...
Date: 2017-08-24 11:13:43
Site :
http://maisons-champagne.com
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
participation, deblocage participation - Prado épargne
Deblocage participation
Deblocage participation, participation des salaries
Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salaries et facultatif pour les entreprises employant moins de 50 salaries. Il vise a redistribuer chaque annee a tous les salaries une partie des benefices realises par l entreprise sans tenir compte des categories professionnelles ou des performances...
Date: 2008-04-23 14:43:18
Site :
http://www.pradoepargne.com
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...
1. L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES
1.1 LES LIMITES DE L'EXONERATION
Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la...
Date: 2017-08-23 23:35:08
Site :
ancv.com
Comité d'entrepriseÀ partir de 50 salariés - Management ...
Comité d'entreprise À partir de 50 salariés
ajouté le 4 mai 2012 -
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C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.
Quand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois,...
Site :
lejournaldesentreprises.com
Comité d'Entreprise Septodont
Appuyez sur la touche F5 de votre clavier pour rafraîchir la page ...
Comité d'Entreprise Septodont
Permanences au local du C.E. : les jeudis de 13h30 à 16 h.
lundi 26 mars 2007
publié par Comité d'Entreprise Septodont à 16:03 0 commentaires
mercredi 21 mars 2007
CE Info - Mars 2007
SUPPRESSION DE LA PERMANENCE CE DU LUNDI DE 13H30 à 14H30 :
Compte tenu du manque de fréquentation, nous...
Date: 2018-03-05 22:24:47
Site :
https://ceseptodont.blogspot.com
Comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant ...
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Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.
Limite de poids de la sélection : 100Mo
Fiche expert
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Comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant de la section...
Crédit d'impôt intéressement : le seuil de 50 salariés s ...
Q=R (Une Question = Une Réponse)
L'érudition en tout et en rien ici exposée
Crédit d'impôt intéressement : le seuil de 50 salariés s'apprécie entité par entité, même pour un groupe fiscal intégré
Obtenir le lien
mai 13, 2017
Le crédit d'impôt intéressement (CGI art. 244 quater T ) concerne en principe les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés au sens de...
Date: 2019-05-20 07:35:15
Site :
qegaler.blogspot.com
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / credit d une entreprise
Accord de participation aux resultats de l’entreprise et ...
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Elsa GALAUP
Comment est mis en oeuvre le droit à participation aux résultats de l'entreprise des salariés relevant d'une unité économique et sociale ?
Aux termes de l'article L. 3322-2 du Code du travail « Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour...
Site :
http://www.jdsavocats.com
Fiche Juridique n°11 - Ordonnance Macron - Le Comité ...
I. Qu'est-ce que le CSE ?
II. La mise en place du CSE
A. En fonction de l'effectif de l'entreprise
B. En fonction de la situation de l'entreprise
1. Entreprises ayant déjà des instances représentatives du personnel
2. Entreprises sans instance représentative du personnel
C. La demander d'organisation d'élections ? Qui ? Quand ?
III. Le déroulement des élections
A....
Site :
https://www.riverchelles.fr