Communauté d'intérêts entre une association et une ...

Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu'elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n'est pas gérée de façon désintéressée.

Il résulte des dispositions de l' article 206, 1 du CGI et de l' article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l'impôt...

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Date: 2018-04-13 09:25:19

Thèmes liés : association des conseil d entreprise / entreprise communaute d'interets / activite commerciale d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise

Crédit d'impôt intéressement : le seuil de 50 salariés s ...

Q=R (Une Question = Une Réponse)

L'érudition en tout et en rien ici exposée

Crédit d'impôt intéressement : le seuil de 50 salariés s'apprécie entité par entité, même pour un groupe fiscal intégré

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mai 13, 2017

Le crédit d'impôt intéressement (CGI art. 244 quater T ) concerne en principe les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés au sens de...

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Date: 2019-05-20 07:35:15

Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / credit d une entreprise