Convention collective nationale des entreprises de ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043

Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Dispositions générales

En vigueur étendu

Dispositions préalables

Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...

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Code du travail | Legifrance

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise.

Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

Article L2325-28 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

La commission d'information et d'aide au...

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Code du travail | Legifrance

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère...

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Thèmes liés : comite d'entreprise europeen code du travail / comite d'entreprise obligation de l'employeur / obligation comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen / comite d entreprise europeen

Code du travail - Article L2323-32 | Legifrance

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Code du travail - Article L2323-32

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Lorsque le projet de...

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Thèmes liés : information comite d'entreprise / information comite d entreprise / emploi comite d entreprise / activite pour comite d'entreprise / activite pour comite d entreprise

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 88 ...

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 88-60.097, Publié au bulletin

Audience publique du jeudi 13 octobre 1988

N° de pourvoi: 88-60097

Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction, président

Rapporteur :M....

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Thèmes liés : comite d'entreprise association jean cotxet / representant syndical comite d'entreprise / mandat de l'entreprise / membre comite d entreprise / association comite d'entreprise

Décret n°2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la ...

Décret n°2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise

NOR: SANS0521589D

Version consolidée au 20 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-2 et L. 351-24 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-1-1 modifié par l'article 59 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de...

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / aide creation d entreprise conseil / organisme d aide a la creation d entreprise / demande d'aide a la creation d'entreprise / demande d'aide creation entreprise