Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections ...

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Syndicat général des personnels et cadres du foyer Odette Benedetti C.G.T. c. Association Jean Cotxet et autre). Lorsqu'un accord...

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 88-60.097, Publié au bulletin

 

Audience publique du jeudi 13 octobre 1988

N° de pourvoi: 88-60097

Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction, président

Rapporteur :M....

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