Rapports d'activités du Haut Comité de Gouvernement d ...

Rapports d'activités du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise

12 octobre 2017

Le Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise rend public aujourd'hui son 4ème rapport pour la période septembre 2016 / septembre 2017.

À lire...

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Site : http://www.medef.com

Thèmes liés : rapport d'activite du haut comite de gouvernement d'entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise / rapport d'activites comite entreprise / rapport d activite comite d entreprise / rapport comite d'entreprise

L'utilisation du budget de fonctionnement par le comité d ...

- Intervenir au profit des membres du comité d'entreprise ;

-...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : budget fonctionnement du comite d'entreprise / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit social comite d'entreprise / membre comite d entreprise

Le comité d'entreprise - Guide de l'employeur associatif ...

L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les associations occupant au moins 50 salariés " Equivalent Temps Plein " (ETP) (art. L. 2322-1 C. trav.).

Initialement créée afin de permettre une expression collective des salariés face à un patronat fort, la représentation du personnel a vu son rôle être peu à peu modifié. En effet, la...

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Site : http://www.guide-employeur.fr

Calaméo - Rapport Droit d'Alerte Economique

Rapport de la Commission économique du Comité Central d'Entreprise de la SNCF consécutif au droit d'alerte sur la situation préoccupante de Fret SNCF, ses perspectives et ses conséquences sur l'Epic...

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Date: 2017-08-24 11:03:16
Site : http://www.calameo.com

Thèmes liés : comite central d'entreprise sncf / commission economique comite d'entreprise / droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise / comite d'entreprise sncf

Droit d'alerte - Tout le CE

Accueil » Le comité d'entreprise » Les attributions économiques du comité d'entreprise » Le droit d'alerte » Droit d'alerte

Droit d'alerte

Le comité d'entreprise (CE) est en droit d'exercer un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ( L2323-50  ).

Exercer un droit d'alerte économique

Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, lors de la séance...

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Site : toutlece.fr

Droit d’alerte des comités d'entreprise | Ekiteo

Missions contractuelles

Droit d'alerte

Dans un univers économique complexe et en constante mutation, votre entreprise peut présenter des signes avant-coureurs de faiblesses traduisant des difficultés potentielles.

Dès lors, si la situation économique apparaît préoccupante comme la chute du carnet de commandes, la hausse brutale des stocks, un sous-investissement ou la perte de marchés et de clients, des menaces sur l'emploi, ... le comité d'entreprise peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

La procédure d'alerte se déroule en 2 étapes :

Le comité d'entreprise pose des questions sur les sujets de...

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Site : ekiteo.net

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / droit d'alerte comite d'entreprise code du travail / designation expert comptable comite d'entreprise / droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise

Prestataire loisirs comité d'entreprise - Devenez ...

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Thèmes liés : site comite d'entreprise / comite d'entreprise et site internet / site de comite d entreprise / comite d entreprise site internet / loisirs comite d entreprise

Expert comptable Comité d'entreprise cabinet audit Comité ...

Comités d'entreprise

 

Entre complexification de l'environnement juridique et fiscal et renforcement de l'obligation de contrôle des comptes par le commissaire aux comptes, les comités d'entreprise (CE) ont plus que jamais besoin d'assistance et de conseils spécialisés. Fort d'un savoir-faire reconnu dans l'accompagnement du secteur associatif, GMBA est présent aux côtés de plus de 300...

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Date: 2018-04-16 01:41:28
Site : http://www.gmba-allinial.com

Le rapport d’activité annuel du Haut comité de ...

Le rapport d'activité annuel du Haut comité de gouvernement d'entreprise est paru

Par

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Constitué en septembre 2013 pour assurer le suivi du code AFEP-MEDEF, le Haut comité de gouvernement d'entreprise vient de rendre public son troisième rapport annuel.

La mission du Haut comité consiste à la fois à répondre aux demandes des conseils d'administration sur des points d'interprétation du code AFEP-MEDEF et à intervenir auprès de sociétés faisant référence à ce code pour leur faire...

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Site : https://www.lja.fr

Thèmes liés : rapport d'activite du haut comite de gouvernement d'entreprise / rapport annuel d'activite comite d'entreprise / rapport annuel au comite d'entreprise / rapport annuel comite d entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise

Commissaire aux comptes - Comité d'entreprise | CAD'E ...

La certification des comptes : une obligation légale

Alors que la majorité des nouvelles obligations, notamment comptables s'applique dès l'exercice 2015, l'obligation de certification des comptes s'appliquera aux comités d'entreprise qui dépassent les seuils définis par décret à compter de l'exercice 2016.

Assurer la transparence des comptes des comités d'entreprise *

La réforme permet...

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Site : http://www.cade.expert

Missions légales de l'expert comptable pour les comités d ...

Accueil » Comités d'entreprises » Missions légales

Missions légales

Vous êtes un élus de comité d'entreprise, vous pouvez nommer un expert comptable qui vous aidera dans votre rôle d'élu de comité d'entreprise.

Notre objectif premier est de vous permettre d'apprécier la situation de l'entreprise.

Nos missions et rapports vous permettent de comprendre, grâce à une vision plus claire les choix de la direction afin de faciliter les futurs dialogues. La pertinence des questions préparées avec l'aide de notre cabinet améliore l'équilibre des relations avec la direction et renforce la crédibilité de votre comité...

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Site : http://www.audit-expansion.com

Acecom-Expert » Rapport sur la réserve spéciale de ...

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l'employeur doit présenter un rapport au Comité d'Entreprise (ou à défaut au Délégué du personnel) sur les éléments de calcul de cette participation pour l'exercice écoulé, ainsi que sur la gestion et l'utilisation des...

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Site : http://acecom-expert.com

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise / rapport de gestion comite d'entreprise / rapport participation comite d'entreprise / rapport comite d'entreprise

Droit d’alerte économique du comité d’entreprise ...

Legal watch activities : Comité d'entreprise

Droit d'alerte économique du comité d'entreprise

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Lorsqu'un comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise / droit d'information comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise

gestion comite entreprise

Logiciel pour la gestion des Activités du Comité d'Entreprise (CE)

 

2 Logiciels en 1 pour la gestion comité entreprise

Ce logiciel de gestion comité entreprise vous aidera dans la gestion de vos activités de comité d'entreprise, adhérents, fournisseurs, bilan fin année, comptes...

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Date: 2017-03-14 12:08:32
Site : http://www.le-comite-entreprise.fr

Thèmes liés : logiciel gestion compte comite d'entreprise / logiciel de gestion comite d'entreprise / logiciel gestion comite d entreprise / rapport d'activite et de gestion comite d'entreprise / logiciel gestion comite entreprise

Obligation du Comité d'Entreprise (CE) de rédiger un ...

19 juillet 2017

Situation :

Il y a lieu de ne pas confondre le Règlement Intérieur de l'Entreprise obligatoire dans les Entreprises de plus de 20 salariés et le Règlement Intérieur du Comité d'Entreprise.

Le Règlement Intérieur n'est obligatoire que dans le premier cas.

L'article L. 2325-2 dispose que : « Le Comité d'Entreprise détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités...

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Site : https://www.harmoniajuris.com

Comité entreprise - lga-conseil.fr

Comité entreprise

Comité d'entreprise

En qualité d'élu de comité d'entreprise, vous souhaitez exercer au mieux vos fonctions en sécurisant votre action. A cet effet, le législateur, au travers du Code du travail, a prévu de doter les comités d'entreprise de moyens spécifiques au travers du recours à un expert-comptable.

Tant pour les besoins propres du comité d'entreprise,...

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Site : https://lga-conseil.fr

Contrôle des comptes des comités d’entreprises - Les clés ...

Certification des comptes et procédure d'alerte

À compter du 1er janvier 2016, le comité d'entreprise, tenu d'établir une comptabilité de droit commun, devra les faire certifier par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. Lorsqu'il s'agit de comptes consolidés, il devra nommer deux commissaires aux comptes. Il supportera le coût de la certification, sur sa subvention de fonctionnement. Une procédure d'alerte sera instituée lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité. Il devra en informer le secrétaire et le président...

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Date: 2018-04-15 23:07:51
Site : http://clesdusocial.com

Assemblée générale annuelle des actionnaires : quel est le ...

Ceolis

Les mois de mai et juin sont traditionnellement les périodes de tenue des assemblées générales des entreprises. C'est l'occasion de rappeler le rôle du comité d'entreprise.

Dans les sociétés anonymes, les comptes sont arrêtés par le conseil d'administration. Les représentants du comité d'entreprise sont obligatoirement convoqués à cette réunion.

Le conseil d'administration...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Composition comité d'entreprise | Avocat Paris, Droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > Les membres du Comité d'entreprise

Les membres du CE

Tout comité d'entreprise ou d'établissement comprend :

un président

des commissions

LE PRÉSIDENT

Le président du comité d'entreprise est obligatoirement le chef d'entreprise ou son représentant. Il est nommé dès la première...

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Site : https://www.avocat-goutte.com

Droit d'alerte du Comité d'Entreprise I Procédure et Expertise

DÉLAIS DE CONSULTATION

La consultation se fait en deux temps :

- Le secrétaire met à l'ordre du jour de la prochaine réunion, les sujets pour lesquels les élus veulent des réponses.

- Suite à la réponse de l'employeur, le CE décide d'établir un rapport sur la situation de l'entreprise

INFORMATIONS LÉGALES

- L'employeur doit fournir au comité d'entreprise tous les éléments...

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Site : apex-isast.fr

Obligations comptables des comités d entreprise

Quelles sont les obligations comptables des comités d'entreprise autres que celles définis ci-dessus.

Ils doivent nommer un trésorier dont le principal rôle sera de rendre compte de la gestion du comité d'entreprise auprès des membres du CE et des salariés pour arrêter et approuver les comptes annuels. Pratiquement, le trésorier devra présenter un rapport de gestion qui contiendra,

Une...

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Site : jcarmand.com

Créer un site pour son comité d’entreprise | cmonsite.fr

Vous &ecirctes ici : Accueil » Créer un site pour son comité d'entreprise

Rechercher

Créer un site pour son comité d'entreprise

La création d'un site pour votre Comité d'Entreprise permet d'établir un lien entre les salariés !

Envie d'établir une communication avec les salariés membres de votre comité d'entreprise ?

Envie de réserver l'accès à certaines pages uniquement aux...

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Site : https://www.cmonsite.fr

Loi Travail - vies-comites-entreprise.com

Loi Travail - Le Comité d'Entreprise peut financer les formations des délégués du personnel et syndicaux

La loi Travail du 8 août 2016 apporte une nouvelle modification pour les Comités d'Entreprise.

 

Elle modifie l'article L2325-43 du Code du travail qui traite des subventions de fonctionnement des comités d'entreprise.  Cet article est enrichi de deux nouveaux alinéas :

 

1- Le comité d'entreprise peut décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Historique - Comité d'établissement Safran Nacelles ...

Historique

Le comité d'entreprise : une grande conquête des travailleurs

Les premiers comités d'entreprises sont nés de la volonté, exprimée depuis de nombreuses décennies par les travailleurs et leurs syndicats, de limiter, sur le lieu de travail, l'arbitraire patronal et l'exploitation dont ils sont victimes et d'assurer un certain contrôle sur la gestion des entreprises.

La première...

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Site : http://www.cesafrannacelles76.org

Code du travail - Le droit d’alerte du comité d’entreprise

Le droit d'alerte du comité d'entreprise

Entreprise & Expertise

Le droit d'alerte du comité d'entreprise

Option Finance - 17 octobre 2016 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

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L'article L. 2323-50 du Code du travail prévoit que lorsque le comité d'entreprise «a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Droit du travail et comité d'entreprise - Cabinet d'avocat ...

 Toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, doivent être dotées d'un Comité d'Entreprise.

Le Comité d'Entreprise est composé de :

l'employeur, qui assurera la présidence de droit de ce comité,

d'une délégation d'élus du personnel dont le nombre variera selon l'effectif de l'entreprise.

Ce nombre sera ainsi de 3 titulaires et de 3 suppléants, pour un effectif de 50 à...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016

La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d'entreprises de nouvelles obligations.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d'entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :

nommer un trésorier,

tenir une comptabilité,

présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,

établir le cas échéant des comptes...

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Site : https://www.btimmerman.fr

Les représentants du comité d'entreprise à l'assemblée ...

Guide du CE > Organisation interne

Les représentants du comité d'entreprise à l'assemblée générale des actionnaires

Dans les sociétés commerciales, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité peuvent assister aux assemblées. Un appartient à la catégorie des cadres, technicien et agent de maîtrise ; l'autre à la catégorie des employés et ouvriers.

Nota : dans...

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Site : http://www.groupe-ceolis.fr

Commissaire aux Comptes – Comité d’Entreprise CE ...

Commissaire aux Comptes - Comité d'Entreprise CE

La certification des comptes du comité d'entreprise

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives (loi de 2009 et dispositifs Pérruchot), de nombreux comités d'entreprises ont désormais l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes.

Le seuil pour un Commissaire aux Comptes comité d'entreprise : Cf...

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Site : http://www.audalliance.com

Emeraude Conseil - Examen de la participation

Cette mission peut être sollicitée par un comité d'entreprise ou un comité central d'entreprise.

 

Intérêt pour le comité

Possibilité de recevoir l'assistance d'un expert-comptable  lors de la présentation du rapport sur la participation transmis obligatoirement par l'employeur  au comité d'entreprise dans les six mois suivant la clôture des comptes  dans l'intérêt suivant...

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Site : emeraude-conseil.com

Comment calculer les subventions dues au comité d ...

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Veille juridique : Comité d'entreprise

Comment calculer les subventions dues au comité d'entreprise en présence de salarié mis à disposition dans un autre établissement ?

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Dans une affaire, jugée le 31 mai 2016 par la Cour de cassation, un  comité d'établissement avait saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / versement subvention comite d'entreprise / subvention au comite d'entreprise / subvention du comite d entreprise

Comité d'entreprise externalisé : quels sont les a... - La ...

Les avantages offerts par un comité d'entreprise ne sont pas réservés aux salariés des grandes entreprises. Si vous êtes dirigeant d'une TPE ou d'une PME, vous pouvez faire appel à un prestataire extérieur. Détails.

 

Qu'est-ce qu'un comité d'entreprise externalisé ?

 

La présence d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il oeuvre...

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Site : https://www.communaute.caisse-epargne.fr

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou ...

Accueil » Le comité d'entreprise » Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise » La gestion et le financement des ASC » Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou dotation aux)

Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou dotation aux)

La première mise en place par l'employeur de cette subvention aux activités sociales et culturelles est facultative. Il n'existe aucun minimum prévu par la loi, contrairement à la subvention pour le...

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Site : toutlece.fr

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise oeuvres sociales / financement oeuvres sociales comite d'entreprise / dotation comite d'entreprise oeuvres sociales / rapport d'activite et de gestion comite d'entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise

Comités d’entreprise - CNCC

ok

Comités d'entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d'entreprise.

Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.

L'une des dispositions...

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Site : https://www.cncc.fr

le comité d'entreprise c'est quoi? - marc ds FO securitas ...

le comité d'entreprise c'est quoi?

le comité d'entreprise c'est quoi?

Le CE comprend:

            1 délégation de salariés élus pour 4 ans

             l'employeur ou son représentant qui assure les fonctions de président , éventuellement 2 collaborateurs ayant des voix consultatives

            1 ou plusieurs RS : chaque organisation syndicale ayant des élus ou CE pouvant y nommer 1 représentant.

 

Pour " la Mobile Ouest " : 12 membres

 

Tous les documents necessaires à la conduite de négociation

     - convention collective et...

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Site : http://marcdsfosecuritas.e-monsite.com

Le procès-verbal de comité d'entreprise - Le procès-verbal ...

/dans Uncategorized /par Julien

L'article R. 434-1 du Code du travail rend obligatoire l'établissement d'un procès-verbal de comité d'entreprise. Le Secrétaire est responsable de la rédaction de ce document qui ne peut jamais être établi par le Président. En l'absence du Secrétaire, seul le secrétaire adjoint ou un secrétaire de séance peuvent rédiger le procès-verbal du Comité...

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Site : http://www.procesverbal.fr

Assemblée générale des actionnaires : le comité d ...

Contact

Assemblée générale des actionnaires : le comité d'entreprise doit être présent !

L'arrivée du mois de juin marque, pour la plupart des sociétés, la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) des actionnaires. Quel est le rôle du comité d'entreprise (CE) lors de cette AGO ? Quels documents doivent être remis aux représentants du comité d'entreprise ? Les...

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Site : http://www.groupe-ceolis.fr

Miroir Social - Assemblée générale des actionnaires : le ...

Pour la plupart des sociétés, l'arrivée du mois de juin marque la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) des actionnaires. Quel est le rôle du comité d'entreprise (CE) lors de cette AGO ? Quels documents doivent être remis aux représentants du comité d'entreprise ? Les élus du personnel manquent souvent d'information sur ces questions.

Dans les sociétés...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Le droit d'alerte du comité d'entreprise, CE - Efica

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

 

Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

 

Pour établir ce rapport, le CE peut se faire assister, une fois par exercice, d'un...

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Site : http://www.efica-ce.com

Thèmes liés : droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise / designation expert comptable comite d'entreprise / questions ordre du jour comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise

Les enjeux de la trésorerie du comité d’entreprise

Accès abonnés

Trésorerie du comité d'entreprise

La gestion au quotidien des opérations financières du comité d'entreprise , remises de chèques, achats, etc. Nécessite la mise en place d'une trésorerie . Comment désigner le trésorier ? Quelles sont ses responsabilités ?

Missions du trésorier de comité d'entreprise

D'emblée, il convient de souligner qu'aucune obligation légale...

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Date: 2017-05-29 11:27:11
Site : http://www.groupe-legrand.com

Créer le site d'un comité d'entreprise - Viaduc : création ...

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Créer le site web de votre comité d'entreprise

Le site de votre CE : un nouveau moyen de communiquer

Viaduc propose de vous accompagner dans la création du site internet de votre comité d'entreprise. Ce site web se distingue par son utilisation réservée uniquement aux membres du CE et à leurs ayant-droits. Il...

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Site : https://www.viaduc.fr

Comptes du comité d’entreprise - groupe-legrand.com

Les comptes du comité d'entreprise , résultant de la gestion de deux budgets distincts, doivent être clairement établis et communiqués aux membres et salariés. L'aide d'un expert comptable s'avère alors nécessaire. Heureusement, il existe des cabinets expérimentés tel le Groupe Legrand qui exerce depuis 1989.

Quel budget pour le comité d'entreprise ?

Etant une entité active, le...

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Date: 2017-05-29 11:26:46
Site : http://www.groupe-legrand.com

Ellipce - Comité d'entreprise - FAQ - Quel est le rôle d ...

Prise de contact assurée en 24h

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Quel est le rôle d'un(e) secrétaire adjoint(e) par rapport au secrétaire du comité d'entreprise ?

Le secrétaire adjoint n'est pas visé par le code du travail. Il n'existe par conséquent aucun texte précisant son rôle. Le règlement intérieur du comité d'entreprise peut néanmoins prévoir un secrétaire adjoint et doit alors déterminer clairement son rôle.

Il convient d'opérer une distinction entre le secrétaire adjoint habilité uniquement à assister le secrétaire pour l'administration courante des affaires, et le secrétaire adjoint qui peut être amené à...

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Date: 2018-04-16 01:46:24
Site : http://ellipce.fr

Expertise comptable - CE-Koya Expertise

L'expertise comptable au service des Comités d'Entreprise

Vos obligations

Les comités d'entreprise sont désormais soumis à des règles comptables plus ou moins contraignantes selon leurs ressources.

Pour le Comité d'Entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures au seuil de 153.000 EUR :

o Présentation ultra-simplifiée des comptes au travers d'un livre retraçant les recettes...

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Site : cekoyaexpertise.coop

Comité d'entreprise : la nouvelle réglementation comptable

Ces nouvelles obligations portent sur la tenu des comptes des comités d'entreprise en fonction de la taille de l'entreprise et doivent être appliquées depuis le 1er janvier 2015.

 

 

Les obligations comptables selon la taille du CE

Les petits comités d'entreprises, soit ceux disposant de ressources inférieures à 153 000 EUR, devront tenir une comptabilité dite "ultra-simplifiée". Dans...

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Site : https://www.deltace.fr

CCE SAFRAN Aircraft Engines | Accueil

BIENVENUE AU CCE

Le rôle du CCE

L'instauration d'un comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l'entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des salariés. Dans le cas d'une entreprise composée de plusieurs établissements, en d'autres termes, disposant d'établissements dans une...

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Site : http://ccesafranaircraftengines.com

Scandale : les dérives du C.E. de la RATP - frequenceesj.com

Scandale : les dérives du C.E. de la RATP

Publié par Paul LAUBACHER le

6 décembre 2011

. Publié dans Economie

Dans un rapport intitulé "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP",

  publié mardi 6 décembre , la Cour des comptes dénonce des pratiques comptables plus que douteuses au sein du comité d'entreprise (CE) de la régie parisienne. Des pratiques qui auraient...

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Date: 2018-04-16 01:52:03
Site : http://www.frequenceesj.com

Les informations communiquées aux représentants du comité ...

Les informations communiquées aux représentants du comité d'entreprise avant une assemblée générale

Publié le

par Marc

A l'occasion des assemblées générales d'actionnaires, les représentants du comité d'entreprises sont conviés. Afin de leur permettre d'assister à ces réunions dans les meilleures conditions possibles, et qu'il détiennent les mêmes informations que les...

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Site : http://www.lareunionduce.fr