Rapport des CAC d'EIP au comité d'audit : 1er exercice d ...

Audit

Rapport des CAC d'EIP au comité d'audit : 1er exercice d'application

1�?re émission d'un rapport au comité d'audit - Pour rappel, lorsqu'ils interviennent aupr�?s d'entités d'intérêt public (EIP) ou de sociétés de financement, les commissaires aux comptes remettent au comité spécialisé un rapport complémentaire distinct du rapport d'audit. Ce rapport est remis à l'organe...

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Site : http://rfcomptable.grouperf.com

Fonctionnement du Comité d'Entreprise - Portail du Droit ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

Au moins 10 000 salariés

15 titulaires / 15 suppléants

Chacun...

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Site : droit-travail-france.fr

Un rapport accablant sur le comité d'entreprise de la RATP ...

Nous reproduisons ci-dessous l'article du Parisien qui révèle l'affaire.

(photo : le comité d'entreprise de la RATP, avenue Gambetta à Bagnolet)

« EXCLUSIF.

Un rapport de la Cour des comptes, dévoilé par notre journal, dénonce les pratiques douteuses du comité d'entreprise (CE) de la RATP. Les magistrats réclament des poursuites judiciaires.

Olivier Baccuzat et Boris Cassel

C'est un...

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Site : http://lesvertsbagnolet.over-blog.com

Les chèques cadeaux, solution ... - Comité d'entreprise

Ma sélection

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Des idées pour le C.E. > Les chèques cadeaux, solution idéale pour les membres du C.E.

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Les chèques cadeaux, solution idéale pour les membres du C.E.

Le chèque cadeau constitue l'un des avantages offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou l'employeur, le plus...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

2018 : les attributions du CSE - le-comite-social ...

Avec la lente apparition du comité social et économique dans le paysage représentatif du personnel, les entreprises comme les élus et les salariés s'interrogent sur les changements qu'engendrera la fusion des instances qui sera globalisé d'ici le 31 décembre 2019. Découvrons les attributions du CSE et particularités de ce nouveau dialogue social.

Les attributions du CSE

En remplaçant...

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Site : http://le-comite-social-economique.fr

Comités spécialisés du conseil d ... - orange.com

Comités spécialisés du conseil d'administration du Groupe

Le Conseil d'administration s'appuie sur les travaux de trois comités spécialisés

 

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Leur mission est d'éclairer les réflexions du conseil d'administration et d'aider à la prise de décision. Ces comités se réunissent aussi souvent que nécessaire.

Leur fonctionnement et leurs domaines...

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Site : https://www.orange.com

Comité d'entreprise : Offre réduite en cas de rupture ...

Offre réduite pour le comité d'entreprises ?

Rupture conventionnelle.

Une offre réduite pour

les comités d'entreprises ?

L'affaire est certes un peu complexe mais son examen par la Cour de Cassation était très attendu des experts en droit du travail comme le sont les avocats du cabinet BBP Avocats Paris qui nous en livrent ici la conclusion : oui la rupture conventionnelle de contrat...

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Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Les obligations comptables du Comité d'Entreprise - infoce.fr

Quelles sont les obligations communes aux Comités d'Entreprise ?

L'ensemble des Comités d'Entreprise et quelle que soit la taille de celui-ci doit :

Elire un secrétaire et un trésorier (article L2325-1 du code travail) ;

Etablir un règlement intérieur , ou adapter celui-ci aux nouvelles obligations légales (article L2325-2 du code du travail).

Etablir une comptabilité selon l'article...

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Site : http://www.infoce.fr

Le comité d'entreprise doit-il avoir un règlement intérieur

Son intervention permet au comité d'entreprise (CE) de se prononcer sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure.

Explication de la mission :

Il s'agit ici d'analyser les évolutions des résultats de l'entreprise à travers ses dernières réalisations et répondre aux faits préoccupants que le comité d'entreprise (CE) aura identifiés dans le cadre de la procédure et des questions...

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Date: 2018-01-16 23:41:23
Site : http://www.groupe-legrand.com

Comité d’entreprise (CE) : Ce qui change en 2016 - VIGICE ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

13 janvier 2016 VigiCE

Comité d'entreprise (CE) : Ce qui change en 2016

Sticky Post By VigiCE On 13 janvier 2016

Améliorer le dialogue social et simplifier le fonctionnement du comité d'entreprise, tel est l'objectif de la « Loi Rebsamen » (17 août 2015) relative au dialogue social et à l'emploi.

Cette loi, notamment, a apporté 5...

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Site : http://www.vigice.fr

COMMISSAIRE AUX COMPTES - Expert Comptable Commissaire aux ...

Commissaire aux comptes comités d'entreprises

Écrit par AUDIT EXPERTS - Commissaire aux Comptes

E-mail

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise et au comité d'entreprise dont la mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. De ce fait, il réalise un audit comptable et financier afin de certifier les...

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Site : http://www.commissaire-aux-comptes.cc

Comités d'entreprise : le nouveau guide URSSAF est en ...

Nous vous souhaitons une bonne année 2018

Veille en cours

03-05-2010   LIBRE

Comités d'entreprise : le nouveau guide URSSAF est en ligne

Le Comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y sièger...

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Site : loi1901.com

Le comité central d'entreprise de la SNCF lance une ...

"Tous les jours, on tue le fret ferroviaire". Tel est le message que transmet le comité central d'entreprise de la SNCF, associé au comité d'entreprise Fret de la SNCF, via une campagne d'affichage à travers la France et le lancement d'un site internet.

"Tous les jours, on tue le fret ferroviaire". Depuis le 14 février 2011, le Comité central d'entreprise de la SNCF (CCE-SNCF), associé...

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Site : http://www.actu-transport-logistique.fr

Comité d'Entreprise de la RATP : ça va chauffer ou ça va ...

La Cour des comptes épingle le CE de la RATP

Après avoir déjà épinglé, par deux fois, celui d'EDF, la Cour des Comptes s'attaque au CE de la RATP. Dans un rapport que notre journal s'est procuré, les magistrats se montrent extrêmement critiques vis-à-vis de la gestion des «oeuvres sociales» de l'entreprise publique.

Après avoir déjà épinglé, par deux fois, celui d'EDF , la Cour...

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Site : http://cyril-lazaro.over-blog.com

Comité Entreprise Expert Comptable 01 42 49 59 55 | Faites ...

Faites-vous assister par des professionnels expérimentés                                                                                  86 avenue Kléber 75116 Paris

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Vous avez le droit de vous faire assister par l'expert...

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Site : http://www.comite-entreprise-expert-comptable.com

Comité D’entreprise – Voyage, Séjour, Week End

Tel : 01 41 53 48 16

Comité d'entreprise - Voyage, séjour, week end

Nous proposons une gamme de séjours et de voyages packagés préparés avec soin pour...

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Site : lespassionnes.fr

Thèmes liés : week end comite d entreprise / voyage avec comite d'entreprise / voyage comite d entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries

Accord d'entreprise "IDEAL" sur le télétravail

L' accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 parle explicitement du niveau de l'entreprise en particulier :

en rendant obligatoire la consultation du CE avant toute organisation en télétravail

en rendant obligatoire l'inscription des...

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Date: 2016-10-13 15:53:59
Site : http://yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr

Vins et Champagne pour votre comité d’entreprise

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Site : https://www.vinsetchampagne.fr

Thèmes liés : offre comite d'entreprise vin / vente de vin pour comite d'entreprise / offres speciales comite d entreprise / animation comite d entreprise / prix comite d entreprise

Révision du code de gouvernement d’entreprise des sociétés ...

24.11.16 - Révision du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées Transparence, Responsabilité, Contrôle

L'Afep et le Medef publient aujourd'hui une version révisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Résultat d'un travail engagé il y a un an, la révision du code de gouvernement d'entreprise concrétise l'engagement des entreprises en faveur d'un...

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Site : http://www.medef.com

Les commissions – Comité d'entreprise – Fondation Ildys

La commission de la formation professionnelle est chargée :

de préparer les délibérations du comité sur ces questions. Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.

de favoriser l'expression des salariés en matière de formation

d'informer les...

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Site : http://www.ce-ildys.fr

Thèmes liés : commission formation comite d'entreprise / commission logement au comite d'entreprise / formation membre du comite d entreprise / commission comite d'entreprise / commission comite d entreprise

Commissaire aux comptes comité d ... - comite-entreprises.eu

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, de nombreux comités d'entreprises ont désormais l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes du comité entreprise CE.

Commissaire aux Comptes du comité entreprise - Commissaire aux Comptes du CE - Cabinet Expert Comptable

Le cabinet JANVIER & ASSOCIES est un cabinet spécialisé en...

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Site : comite-entreprises.eu

Le train de vie délictueux du comité d’entreprise de la SNCF

Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Publié par wikistrike.com sur 17 Juin 2014, 08:18am

Les grèves méritent ce petit rappel

Le train...

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Site : http://www.wikistrike.com

Les magaouilles du comité d'entreprise de la SNCF ...

/ Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Le 16/06/2014

Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Détournements de subventions, abus de confiance, favoritisme, fausses factures, opacité : bienvenue dans le monde merveilleux du comité d'entreprise des cheminots.

 

Extrait du Dossier du contribuable n°10 « Enquête sur la CGT ». Commandez en...

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Site : contribuables.org

Les magaouilles du comité d'entreprise de la SNCF ...

/ Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Le 16/06/2014

Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Détournements de subventions, abus de confiance, favoritisme, fausses factures, opacité : bienvenue dans le monde merveilleux du comité d'entreprise des cheminots.

 

Extrait du Dossier du contribuable n°10 « Enquête sur la CGT ». Commandez en...

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Site : contribuables.org

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE de nouvelles ...

Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction.

Ce qu'il est obligatoire de prévoir dans le règlement intérieur du comité à...

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Date: 2017-08-24 15:27:26
Site : http://www.groupe-legrand.com

Animation Magie close-up pour comités d'entreprise ...

Animation Magie close-up pour votre soirée CE/Entreprise

La Magie rapprochée: juste sous vos yeux !

Pour surprendre vos participants à coup sûr et donner une touche magique à votre événement d'entreprise, notre prestation de magie en "close-up" est l'animation idéale !

Le "close-up" signifie "de près" : notre artiste-animateur réalise ses tours de magie juste devant les convives, qui se...

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Site : http://lolevenements.fr

Thèmes liés : animation d evenement d entreprise / soiree comite d'entreprise / invitation soiree comite d'entreprise / animation comite d entreprise / evenement comite d'entreprise

Locations diverses - Comité d'Entreprise DEFONTAINE

Location «coup par coup»

Appartement Odalys à Fréjus

Votre Comité a également signé des contrats, vous permettant de bénéficier de remises sur vos locations, saison et hors saison, pour des appartements et mobil-homes situés dans toute la France et même à l'étranger.

Odalys 

Vous avez la possibilité de choisir votre destination en consultant le site www.odalys-vacances.com ou les...

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Site : http://www.cedefontaine85.org

Les obligations comptables d'un comité d'entreprise LégiFiscal

Les CE : Rôle et ressources ¶

Rôle du CE ¶

L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.

Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...

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Site : legifiscal.fr

L'information et la consultation du comité d'entreprise - WKF

L'information et la consultation du comité d'entreprise

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Site : wkf.fr

L'examen annuel des comptes et l ... - comite-entreprises.eu

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Examen des Comptes Annuels - Examen annuel des Comptes - Examen des comptes du CE

E-mail

Dans le cadre de l'examen des Comptes Annuels, une fois par an, vous avez la possibilité de nommer un expert comptable afin d'examiner la situation de l'entreprise.

Tous les ans, l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur...

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Site : comite-entreprises.eu

Le Comité d’Entreprise et l’octroi de crédit - Credimania

Credimania » Obtenir un crédit » Le Comité d'Entreprise et l'octroi de crédit

Le Comité d'Entreprise et l'octroi de crédit

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise ?

Outre ses fonctions sociales et consultatives, un comité d'entreprise (CE) peut également avoir une mission économique en faveur des salariés d'entreprise qu'il représente. Il intervient en effet dans plusieurs projets...

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Date: 2017-08-24 04:13:13
Site : https://credimania.com

Le rapport annuel à l’ordre du jour au CE - Le PV du CE

Selon la taille de l'entreprise, le responsable se doit de consulter le comité d'entreprise sur le rapport annuel unique ou le rapport annuel d'ensemble. En effet, le Code du travail stipule que l'employeur est tenu, à raison d'une fois par an, de consulter le CE. Ainsi, après la clôture des comptes annuels, le rapport est transmis aux membres du CE au moins 15 jours avant la réunion afin...

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Site : http://www.lepvduce.fr

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions ...

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions économiques

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : quels sont les attributions économiques du comité d'entreprise ? Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?

Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi...

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Site : http://www.maxicours.com

Aide financière: aide création entreprise, aide reprise ...

Financement des entreprises : aides financières publiques

 

 

Aide à la création ou la reprise d'entreprise : allègements fiscaux 

De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc.

- Crédit d'impôt pour la...

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Site : https://credits-prets.info

Passage à 50 salariés - droit.co

Atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Date de réalisation : 13/07/2012

Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un...

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Date: 2015-04-13 11:36:58
Site : http://www.droit.co

EDF, RATP, Air France: les comités d'entreprises bientôt ...

Newsletter BFM Business

OK

Une proposition de loi UMP destinée à obliger les comités d'entreprises à publier leurs comptes sera discutée au Sénat ce jeudi 10 octobre. Elle vise à éviter les détournements de fonds ou la mauvaise gestion du budget.

Lacune de gestion, non-respect du droit à la concurrence et du droit fiscal chez EDF; trou inexpliqué de plusieurs millions d'euros chez Air...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Comptabilité du Comité d'entreprise - Convention collective 51

Comptabilité du Comité d'entreprise

_______________________________________________________

La taille et le niveau des ressources des CE ont une incidence sur l'étendue des obligations. Une distinction est en effet établie selon que cette instance entre dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités au sens des articles L 2325-45 et L 2325-46 du Code du travail.

Trois seuils de...

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Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Comité d'entreprise d'EDF | Contribuables Associés

Le 25/04/2007

Comité d'entreprise d'EDF

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait [...]

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait - une pompe à financement du PCF moribond et de sa filiale syndicale la...

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Site : contribuables.org

Carte cadeau comité d'entreprise - chèques cadeaux comité ...

Les cartes cadeaux destinées aux comités d'entreprise

Si vous êtes responsable d'un comité d'entreprise, sachez que vous pouvez contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat de vos collègues en proposant à chacun d'eux une carte cadeau illicado.

Pour l'application du régime des charges sociales, l'octroi de ces cartes cadeaux est considéré comme une attribution de bons d'achat qui...

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Site : http://blog.illicado.com

Thèmes liés : carte cadeau comite d'entreprise / carte cadeau comite d entreprise / cheque cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / bon cadeau comite d'entreprise

Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d ...

Obligation de faire approuver les comptes ;

Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d'entreprise d'une certaine taille ;

Obligation d'établir un rapport d'activité et de gestion ;

Obligation de publier les comptes.

 

Le contenu et l'étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d'entreprise. Le total de ces...

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Site : http://www.afigec.com

Créer une Fondation d’entreprise, pourquoi ? - myphilanthropy

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myphilanthropy, mécénat, conseil, bénévolat, compétences, fondations d'entreprise

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Site : http://myphilanthropy.fr

proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

sur le financement des comités d'entreprise,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues...

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Date: 2012-01-30 11:01:32
Site : senat.fr

Dotations allouées par EDF à son comité d'entreprise - Sénat

Dotations allouées par EDF à son comité d'entreprise

12e législature

Question écrite n° 14450 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2509

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des...

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Date: 2016-10-21 11:10:12
Site : senat.fr

Fonctionnement du Comité d'Entreprise

Organisation et composition du comité d'entreprise

Organisation du comité d'entreprise

Lorsque l'entreprise est composée d'un unique établissement, le comité d'entreprise fonctionne grâce à une structure simple.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, des comités d'établissements peuvent être formés, subordonnés à un comité central d'entreprise.

Etant doté de la...

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Site : droit-travail-france.fr

Happy-Compta : Comptabilité simplifiée pour Comité d ...

Happy-Compta s'adresse prioritairement aux petits Comités d'Entreprise (moins de 153 000 EUR de ressources) ;

-> Comptabilité, suivi budgétaire, attributions des chèques cadeaux, gestions des stocks, etc ;

-> Respect de vos obligations, préconisations de l'Autorité des Normes Comptables.

Intuitif et facile à prendre en main

-> Si vous êtes débutants, il n'est pas nécessaire d'avoir une formation en comptabilité pour utiliser Happy-Compta ;

-> Les mises à jour...

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Site : https://www.happy-compta.fr

Missions du comité d’entreprise | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Missions du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d'entreprise (ou le comité d'établissement) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière...

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Site : http://www2.emergences.fr

Le comité d'entreprise - Apitem

Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise

En France, le comité d'entreprise ou encore C.E est une des institutions qui va pouvoir représenter le personnel au sein de l'entreprise.

Il est constitué par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, tout comme les comités d'établissement. On les retrouve dans des entreprises qui comportent plus de 50 salariés. Le directeur...

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Site : https://www.apitem.com

Le Comité d'Entreprise | CFTC Kiloutou

Déconnexion

Le Comité d'Entreprise (CE)

Le Comité d'entreprise est une instance représentative du personnel de toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui ont une activité en France. Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des CE peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il...

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Site : http://www.cftc-kiloutou.fr

Tenir la comptabilité du comité d’entreprise. – cedapformation

TENIR LA COMPTABILITE DU COMITÉ D'ENTREPRISE

A jour de la loi du 05/03/2014

1. LES MISSIONS DU TRESORIER

La désignation du trésorier

Les obligations de communication du trésorier

Communication de documents aux membres du comité d'entreprise

Le rapport annuel

2. LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMITÉ D'ENTREPRISE

2.1. Les différentes mesures de la loi du 05/03/2014

2.1.1 Obligations...

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Site : http://www.cedapformation.fr

Obligation de l'employeur face au comité d'entreprise

Organisation et composition du comité d'entreprise

Organisation du comité d'entreprise

Lorsque l'entreprise est composée d'un unique établissement, le comité d'entreprise fonctionne grâce à une structure simple.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, des comités d'établissements peuvent être formés, subordonnés à un comité central d'entreprise.

Etant doté de la...

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Site : droit-travail-france.fr