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Comptabilité du Comité d'entreprise - Convention collective 51
Comptabilité du Comité d'entreprise
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La taille et le niveau des ressources des CE ont une incidence sur l'étendue des obligations. Une distinction est en effet établie selon que cette instance entre dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités au sens des articles L 2325-45 et L 2325-46 du Code du travail.
Trois seuils de...
Droit d'alerte - Convention collective 51
Notre mission consiste à :
- apprécier la situation de l'entreprise,
- et à émettre un avis sur l'origine et l'ampleur des difficultés ainsi que sur les explications données par le chef d'entreprise.
Notre intervention permet au Comité d'entreprise de se prononcer sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure de saisine de l'organe de direction (conseil d'administration, conseil de...
L’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise ...
20 octobre 2017
La Cour de cassation vient récemment d'affiner de nouveau les modalités de l'assiette de calcul des subventions du CE ( Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973 ).
Pour mémoire, le comité d'entreprise doit disposer de 2 budgets, le budget de fonctionnement qui doit être équivalent à 0,2 % de la masse salariale ( article 2325-43 du Code du travail ) et la contribution aux...
Le groupe SOS Santé condamné pour fraude au licenciement ...
7 février 2018
Les restructurations dans le secteur sanitaire sont désormais monnaie courante. Fermeture de service, fusion d'établissements, externalisation d'unité non centrée sur le soin obligent les employeurs à mettre en oeuvre soi le fameux article L.1224-1 du Code du travail, à savoir le transfert du contrat de travail et donc des salariés vers la structure cible ou un plan de...
Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / creation d'entreprise par un salarie / creation d entreprise par un salarie / formation des salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise
Les règles relatives aux bons d’achat et cadeaux en nature ...
23 mai 2017
Dans le cadre de la politique sociale du comité d'entreprise (ou DUP), ce dernier consacre généralement une grande part de son budget à l'attribution de bons d'achats aux salariés. Pour rappel, la convention collective 51 prévoit un budget de 1,25% de la masse salariale financé par l'employeur destiné aux activités sociales et culturelles (Article 03.03.1.4 de la ccn51). Il...
Thèmes liés : bon cadeau comite d'entreprise / achat pour comite d entreprise / achat d une entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / cheque cadeau comite d'entreprise
Jours fériés et CCN51 - Convention collective 51
31 janvier 2017
Le principe après application de l'avenant (décision patronale) du 2 décembre 2012
Les modifications de convention collective donnent lieu à des situations complexes notamment en ce qui concerne les avantages individuels acquis des salariés (appelés également avantages contractuels). En effet, si la convention rénovée prévoit leur suppression, ceux-ci doivent être...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / raison sociale d'une entreprise individuelle / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise
Les temps de pause - Convention collective 51
Temps de pause et temps de travail effectif
L'absence de rémunération du temps de pause a donné lieu à d'abondants débats juridiques. Aujourd'hui, la jurisprudence est rigoureuse. Dés lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur pour les besoins du service, alors le temps de pause doit être rémunéré. En effet, cette situation répond à la notion juridique de temps...
Thèmes liés : taux d interet obligation / fonctionnement d une equipe de travail / organisation et fonctionnement du conseil d'etat
L'avenant 2017-02 CCN51 détaillé - Convention collective 51
Cependant le complément diplôme de l'auxiliaire de vie de 33 points est supprimé.
Révision du statut de certains responsables dans la filière soignante
Le dénomination responsable médico-technique B, de responsable infirmier, de moniteur d'école infirmier, responsable rééducateur sont supprimés. Les salariés classé initialement dans ces métiers relevant de la catégorie socio...
Thèmes liés : creation d'une application / creation d une application / creation d un tableau
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