Acecom-Expert » Rapport sur la réserve spéciale de ...

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l'employeur doit présenter un rapport au Comité d'Entreprise (ou à défaut au Délégué du personnel) sur les éléments de calcul de cette participation pour l'exercice écoulé, ainsi que sur la gestion et l'utilisation des...

Lire la suite


Site : http://acecom-expert.com

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise / rapport de gestion comite d'entreprise / rapport participation comite d'entreprise / rapport comite d'entreprise

Droit d'alerte - Tout le CE

Accueil » Le comité d'entreprise » Les attributions économiques du comité d'entreprise » Le droit d'alerte » Droit d'alerte

Droit d'alerte

Le comité d'entreprise (CE) est en droit d'exercer un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ( L2323-50  ).

Exercer un droit d'alerte économique

Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, lors de la séance...

Lire la suite


Site : toutlece.fr

Missions légales de l'expert comptable pour les comités d ...

Accueil » Comités d'entreprises » Missions légales

Missions légales

Vous êtes un élus de comité d'entreprise, vous pouvez nommer un expert comptable qui vous aidera dans votre rôle d'élu de comité d'entreprise.

Notre objectif premier est de vous permettre d'apprécier la situation de l'entreprise.

Nos missions et rapports vous permettent de comprendre, grâce à une vision plus claire les choix de la direction afin de faciliter les futurs dialogues. La pertinence des questions préparées avec l'aide de notre cabinet améliore l'équilibre des relations avec la direction et renforce la crédibilité de votre comité...

Lire la suite


Site : http://www.audit-expansion.com

Droit d’alerte des comités d'entreprise | Ekiteo

Missions contractuelles

Droit d'alerte

Dans un univers économique complexe et en constante mutation, votre entreprise peut présenter des signes avant-coureurs de faiblesses traduisant des difficultés potentielles.

Dès lors, si la situation économique apparaît préoccupante comme la chute du carnet de commandes, la hausse brutale des stocks, un sous-investissement ou la perte de marchés et de clients, des menaces sur l'emploi, ... le comité d'entreprise peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

La procédure d'alerte se déroule en 2 étapes :

Le comité d'entreprise pose des questions sur les sujets de...

Lire la suite


Site : ekiteo.net

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / droit d'alerte comite d'entreprise code du travail / designation expert comptable comite d'entreprise / droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise

Expert comptable Comité d'entreprise cabinet audit Comité ...

Comités d'entreprise

 

Entre complexification de l'environnement juridique et fiscal et renforcement de l'obligation de contrôle des comptes par le commissaire aux comptes, les comités d'entreprise (CE) ont plus que jamais besoin d'assistance et de conseils spécialisés. Fort d'un savoir-faire reconnu dans l'accompagnement du secteur associatif, GMBA est présent aux côtés de plus de 300...

Lire la suite

Date: 2018-04-16 01:41:28
Site : http://www.gmba-allinial.com

Le droit d'alerte du comité d'entreprise, CE - Efica

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

 

Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

 

Pour établir ce rapport, le CE peut se faire assister, une fois par exercice, d'un...

Lire la suite


Site : http://www.efica-ce.com

Thèmes liés : droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise / designation expert comptable comite d'entreprise / questions ordre du jour comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise

Droit d’alerte économique du comité d’entreprise ...

Legal watch activities : Comité d'entreprise

Droit d'alerte économique du comité d'entreprise

Share this article on :

Lorsqu'un comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la...

Lire la suite


Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise / droit d'information comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise

Comité entreprise - lga-conseil.fr

Comité entreprise

Comité d'entreprise

En qualité d'élu de comité d'entreprise, vous souhaitez exercer au mieux vos fonctions en sécurisant votre action. A cet effet, le législateur, au travers du Code du travail, a prévu de doter les comités d'entreprise de moyens spécifiques au travers du recours à un expert-comptable.

Tant pour les besoins propres du comité d'entreprise,...

Lire la suite


Site : https://lga-conseil.fr

Obligations comptables des comités d entreprise

Quelles sont les obligations comptables des comités d'entreprise autres que celles définis ci-dessus.

Ils doivent nommer un trésorier dont le principal rôle sera de rendre compte de la gestion du comité d'entreprise auprès des membres du CE et des salariés pour arrêter et approuver les comptes annuels. Pratiquement, le trésorier devra présenter un rapport de gestion qui contiendra,

Une...

Lire la suite


Site : jcarmand.com

Emeraude Conseil - Examen de la participation

Cette mission peut être sollicitée par un comité d'entreprise ou un comité central d'entreprise.

 

Intérêt pour le comité

Possibilité de recevoir l'assistance d'un expert-comptable  lors de la présentation du rapport sur la participation transmis obligatoirement par l'employeur  au comité d'entreprise dans les six mois suivant la clôture des comptes  dans l'intérêt suivant...

Lire la suite


Site : emeraude-conseil.com

Assemblée générale annuelle des actionnaires : quel est le ...

Ceolis

Les mois de mai et juin sont traditionnellement les périodes de tenue des assemblées générales des entreprises. C'est l'occasion de rappeler le rôle du comité d'entreprise.

Dans les sociétés anonymes, les comptes sont arrêtés par le conseil d'administration. Les représentants du comité d'entreprise sont obligatoirement convoqués à cette réunion.

Le conseil d'administration...

Lire la suite


Site : http://www.miroirsocial.com

Droit d'alerte du Comité d'Entreprise I Procédure et Expertise

DÉLAIS DE CONSULTATION

La consultation se fait en deux temps :

- Le secrétaire met à l'ordre du jour de la prochaine réunion, les sujets pour lesquels les élus veulent des réponses.

- Suite à la réponse de l'employeur, le CE décide d'établir un rapport sur la situation de l'entreprise

INFORMATIONS LÉGALES

- L'employeur doit fournir au comité d'entreprise tous les éléments...

Lire la suite


Site : apex-isast.fr

Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016

La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d'entreprises de nouvelles obligations.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d'entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :

nommer un trésorier,

tenir une comptabilité,

présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,

établir le cas échéant des comptes...

Lire la suite


Site : https://www.btimmerman.fr

Code du travail - Le droit d’alerte du comité d’entreprise

Le droit d'alerte du comité d'entreprise

Entreprise & Expertise

Le droit d'alerte du comité d'entreprise

Option Finance - 17 octobre 2016 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Imprimer

L'article L. 2323-50 du Code du travail prévoit que lorsque le comité d'entreprise «a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il...

Lire la suite


Site : http://www.optionfinance.fr

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

Lire la suite


Site : ekiteo.net

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

Lire la suite


Site : ekiteo.net

Expertise comptable - CE-Koya Expertise

L'expertise comptable au service des Comités d'Entreprise

Vos obligations

Les comités d'entreprise sont désormais soumis à des règles comptables plus ou moins contraignantes selon leurs ressources.

Pour le Comité d'Entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures au seuil de 153.000 EUR :

o Présentation ultra-simplifiée des comptes au travers d'un livre retraçant les recettes...

Lire la suite


Site : cekoyaexpertise.coop

Droit d'alerte - Convention collective 51

Notre mission consiste à :

- apprécier la situation de l'entreprise,

- et à émettre un avis sur l'origine et l'ampleur des difficultés ainsi que sur les explications données par le chef d'entreprise.

Notre intervention permet au Comité d'entreprise de se prononcer sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure de saisine de l'organe de direction (conseil d'administration, conseil de...

Lire la suite


Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Comités d’entreprise - CNCC

ok

Comités d'entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d'entreprise.

Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.

L'une des dispositions...

Lire la suite


Site : https://www.cncc.fr

Les enjeux de la trésorerie du comité d’entreprise

Accès abonnés

Trésorerie du comité d'entreprise

La gestion au quotidien des opérations financières du comité d'entreprise , remises de chèques, achats, etc. Nécessite la mise en place d'une trésorerie . Comment désigner le trésorier ? Quelles sont ses responsabilités ?

Missions du trésorier de comité d'entreprise

D'emblée, il convient de souligner qu'aucune obligation légale...

Lire la suite

Date: 2017-05-29 11:27:11
Site : http://www.groupe-legrand.com

Comptes du comité d’entreprise - groupe-legrand.com

Les comptes du comité d'entreprise , résultant de la gestion de deux budgets distincts, doivent être clairement établis et communiqués aux membres et salariés. L'aide d'un expert comptable s'avère alors nécessaire. Heureusement, il existe des cabinets expérimentés tel le Groupe Legrand qui exerce depuis 1989.

Quel budget pour le comité d'entreprise ?

Etant une entité active, le...

Lire la suite

Date: 2017-05-29 11:26:46
Site : http://www.groupe-legrand.com

Comité d'entreprise : la nouvelle réglementation comptable

Ces nouvelles obligations portent sur la tenu des comptes des comités d'entreprise en fonction de la taille de l'entreprise et doivent être appliquées depuis le 1er janvier 2015.

 

 

Les obligations comptables selon la taille du CE

Les petits comités d'entreprises, soit ceux disposant de ressources inférieures à 153 000 EUR, devront tenir une comptabilité dite "ultra-simplifiée". Dans...

Lire la suite


Site : https://www.deltace.fr

PROGEXA – Au service des représentants du personnel

Les missions

CE/DUP

La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social, dite « loi Rebsamen » du nom de son auteur, a regroupé les 17 thèmes d'information/consultation du CE en trois blocs d'information/consultation annuels et obligatoires (art.L2323-6 modifié) :

Expertise CHSCT

Mode d'emploi

Le recours à une expertise et la nomination d'un expert se font en réunion de CHSCT (ordinaire ou...

Lire la suite


Site : http://www.progexa.fr

CCE SAFRAN Aircraft Engines | Accueil

BIENVENUE AU CCE

Le rôle du CCE

L'instauration d'un comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l'entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des salariés. Dans le cas d'une entreprise composée de plusieurs établissements, en d'autres termes, disposant d'établissements dans une...

Lire la suite


Site : http://ccesafranaircraftengines.com

Rapport de gestion Comité d’entreprise - groupe-legrand.com

Accès abonnés

Se faire assister dans la vérification du budget et le rapport de gestion du comité d'entreprise

Le rapport de gestion du comité d'entreprise fait partie des obligations pour la transparence financière du CE. Il fait état de l'utilisation des deux budgets, et son élaboration nécessite souvent le recours à un expert comptable. Le Groupe Legrand constitue un cabinet fiable,...

Lire la suite

Date: 2017-05-29 11:27:07
Site : http://www.groupe-legrand.com

Expert-comptable des comités d'entreprises | Audit des comptes

Le rôle de l'expert comptable

 L'Expert Comptable contributeur au dialogue social dans l'entreprise : des atouts à ne pas négliger

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...

Lire la suite


Site : https://www.khadiri.com

France Télécom : un Comité d'Entreprise à la gestion ...

France Télécom : un Comité d'Entreprise à la gestion ubuesque.

La gestion du comité d'entreprise de France Télécom épinglée

Un rapport confidentiel dénonce la très mauvaise gestion du comité d'entreprise de l'opérateur téléphonique. Le CE aurait accusé l'an dernier un déficit de 5,2 M EUR .

Voilà l'un des dossiers chauds dont le nouveau patron de France Télécom -Orange,...

Lire la suite


Site : http://cyril-lazaro.over-blog.com

Le contenu du rapport d’activité et de gestion du CE est ...

Le nouveau rapport d'activité et de gestion (art. L. 2325-50 CT) issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE, doit présenter des informations de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. Son contenu est désormais fixé à l'article D.2325-14 du Code du travail qui dispose :

« I.Pour les [grand...

Lire la suite


Site : http://www.jdsavocats.com

Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise ...

Contact

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?

Dans le quotidien d'une entreprise, on retrouve généralement les instances de...

Lire la suite


Site : https://www.comitedentreprise.info

Formalités pour designer notre cabinet - avimo-expertise.com

      L'expert comptable de votre comité d'entreprise

Formalités pour désigner notre cabinet,

Une aide ponctuelle ou quotidienne !

Le législateur permet aux Comités d'Entreprise d'être assistés par un Expert libre rémunéré par le Comité d'entreprise. Avimo dispose des ressources et d'un savoir-faire lui permettant d'assister les comités d'entreprise pour la préparation de ses...

Lire la suite


Site : http://avimo-expertise.com

Comité d’entreprise, comité d’établissement, comité ...

Comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'entreprise

Comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'entreprise

Bloc E

Verbatim

Analyse des comptes annuels de Total UES Raffinage

Nous avons travaillé sur une entité nouvellement constituée au sein du groupe Total. L'évolution des marges dans ces secteurs liés et la pression des produits importés de...

Lire la suite


Site : apex-isast.fr

L’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise ...

20 octobre 2017

La Cour de cassation vient récemment d'affiner de nouveau les modalités de l'assiette de calcul des subventions du CE ( Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973 ).

Pour mémoire, le comité d'entreprise doit disposer de 2 budgets, le budget de fonctionnement qui doit être équivalent à 0,2 % de la masse salariale ( article 2325-43 du Code du travail ) et la contribution aux...

Lire la suite


Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

comite d'entreprise et comite d'etablissement - TRiPALiUM

 

Dans les établissements comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. Ces comités sont dotés de la personnalité civile.

1. Comité central

S'il existe au moins deux établissements existe une obligation d'établir un comité central d'entreprise

Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Expert comptable des comités d'entreprises

Expert comptable du comité d'Entreprise (CE) - Expert CE Elus du Comité d'Entreprise, des comités d'établissements, des CCE, des Comités de Groupe, Vous avez besoin en permanence d'informations claires, précises, fiables et rapides afin de connaitre vos droits face à la direction de votre société, et réagir efficacement en cas de besoin avec le maximum d'atouts. Pourquoi faire appel à...

Lire la suite

Date: 2015-02-23 16:43:44
Site : http://comptesetcomites.com

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise ...

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise en fait partie. Elle vient en appui et en complément de la consultation sur la situation économique de l'entreprise, dont elle éclaire en particulier les aspects liés aux coûts salariaux. Au cours de cette consultation, vous pouvez vous faire assister d'un expert-comptable pour être en mesure de savoir, comprendre et proposer,...

Lire la suite


Site : http://www.lexpertce.com

Comités spécialisés du conseil d ... - orange.com

Comités spécialisés du conseil d'administration du Groupe

Le Conseil d'administration s'appuie sur les travaux de trois comités spécialisés

 

Partager sur Linkedin Partager sur Linkedin

Leur mission est d'éclairer les réflexions du conseil d'administration et d'aider à la prise de décision. Ces comités se réunissent aussi souvent que nécessaire.

Leur fonctionnement et leurs domaines...

Lire la suite


Site : https://www.orange.com

Comptabilité du CE : les décrets tant attendus sont enfin ...

La loi du 5 mars 2014 a fixé les obligations comptables des comités d'entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 mars 2015 .

1) Conditions d'établissement des comptes annuels

L'article L. 2325-45-I du Code du travail précise que les comités d'entreprise sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de...

Lire la suite


Site : http://www.experts-comptables.fr

De nouvelles règles de transparence pour les comptes des ...

Ces dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale s'inscrivent dans la continuité de la transparence financière introduite avec la réforme de la représentativité syndicale.

Instaurer davantage de transparence pour éviter que les faits délictueux d'un seul n'éclaboussent l'ensemble des comités d'entreprise. Telle est le...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Comité d’entreprise (CE) : Ce qui change en 2016 - VIGICE ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

13 janvier 2016 VigiCE

Comité d'entreprise (CE) : Ce qui change en 2016

Sticky Post By VigiCE On 13 janvier 2016

Améliorer le dialogue social et simplifier le fonctionnement du comité d'entreprise, tel est l'objectif de la « Loi Rebsamen » (17 août 2015) relative au dialogue social et à l'emploi.

Cette loi, notamment, a apporté 5...

Lire la suite


Site : http://www.vigice.fr

Expert comptable des comités d'entreprises

En savoir plus

  LA BASE DE DONN�?ES �?CONOMIQUE ET SOCIALES (BDES) A compter du 14 juin 2014, la BDES devient obligatoire dans les entreprises de plus de 300 personnes. Elle doit se substituer à terme à toute l'information courante mise à la disposition des CE... DE NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE GOUVERNANCE DU COMITE D'ENTREPRISE A compter du 1er janvier 2015, les comptes du...

Lire la suite

Date: 2015-02-23 16:43:44
Site : http://comptesetcomites.com

Comité d'entreprise : Offre réduite en cas de rupture ...

Offre réduite pour le comité d'entreprises ?

Rupture conventionnelle.

Une offre réduite pour

les comités d'entreprises ?

L'affaire est certes un peu complexe mais son examen par la Cour de Cassation était très attendu des experts en droit du travail comme le sont les avocats du cabinet BBP Avocats Paris qui nous en livrent ici la conclusion : oui la rupture conventionnelle de contrat...

Lire la suite


Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Les obligations comptables du Comité d'Entreprise - infoce.fr

Quelles sont les obligations communes aux Comités d'Entreprise ?

L'ensemble des Comités d'Entreprise et quelle que soit la taille de celui-ci doit :

Elire un secrétaire et un trésorier (article L2325-1 du code travail) ;

Etablir un règlement intérieur , ou adapter celui-ci aux nouvelles obligations légales (article L2325-2 du code du travail).

Etablir une comptabilité selon l'article...

Lire la suite


Site : http://www.infoce.fr

Le comité d'entreprise doit-il avoir un règlement intérieur

Son intervention permet au comité d'entreprise (CE) de se prononcer sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure.

Explication de la mission :

Il s'agit ici d'analyser les évolutions des résultats de l'entreprise à travers ses dernières réalisations et répondre aux faits préoccupants que le comité d'entreprise (CE) aura identifiés dans le cadre de la procédure et des questions...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 23:41:23
Site : http://www.groupe-legrand.com

COMMISSAIRE AUX COMPTES - Expert Comptable Commissaire aux ...

Commissaire aux comptes comités d'entreprises

Écrit par AUDIT EXPERTS - Commissaire aux Comptes

E-mail

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise et au comité d'entreprise dont la mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. De ce fait, il réalise un audit comptable et financier afin de certifier les...

Lire la suite


Site : http://www.commissaire-aux-comptes.cc

Comité Entreprise Expert Comptable 01 42 49 59 55 | Faites ...

Faites-vous assister par des professionnels expérimentés                                                                                  86 avenue Kléber 75116 Paris

Menu

 Vous êtes à la recherche d'un expert-comptable pour votre comité d'entreprise ?

Vous avez le droit de vous faire assister par l'expert...

Lire la suite


Site : http://www.comite-entreprise-expert-comptable.com

Comptabilité du Comité d'entreprise - Convention collective 51

Comptabilité du Comité d'entreprise

_______________________________________________________

La taille et le niveau des ressources des CE ont une incidence sur l'étendue des obligations. Une distinction est en effet établie selon que cette instance entre dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités au sens des articles L 2325-45 et L 2325-46 du Code du travail.

Trois seuils de...

Lire la suite


Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Les enjeux de la consultation annuelle - vigice.fr

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

18 avril 2016 VigiCE

Droit des CE : l'examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Sticky Post By VigiCE On 18 avril 2016

Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans,...

Lire la suite


Site : http://www.vigice.fr

Le CE et sa propre Gestion - Expert comptable du comité d ...

Elle vient ainsi renforcer les obligations légales des comités d'entreprise.

Les nouvelles obligations comptables concernent les CE dont les ressources annuelles atteignent 153.000EUR (subvention ASC et 0.2% de fonctionnement). Les petits CE en dessous de 153.000EUR de subvention devront respecter des règles dites « ULTRA SIMPLIFIEES ». Les décrets d'application ont été publiés le 27...

Lire la suite


Site : http://www.lexpertce.com

Spécial réforme comptabilité du CE - dialogue-eccec.fr

La loi sur la transparence financière des comités d'entreprise a vu le jour. A noter, l'obligation de recourir à un expert comptable pour les CE disposant de plus de 153 000EUR de budget.

Les points clés de la loi

 

Les grands contours de la loi qui s'appliqueront aux comités d'entreprise en matière de comptabilité pour 2014 sont connus. Ainsi, tous les comités d'entreprise ne se verront...

Lire la suite


Site : http://www.dialogue-eccec.fr