Etik-CE : L'Expertise Comptable pour comité d'entreprise

Adaptez dès maintenant votre Comité d'Entreprise

aux nouvelles obligations comptables !

La loi du 5 mars 2014 a fortement modifié les obligations des comités d'entreprise en matière de transparence financière. Tous les Comité d'Entreprise sont concernés quelle que soit leur taille ! Connaissez-vous ces...

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Date: 2017-08-24 13:00:26
Site : http://etik-ce.com

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / mission comite d'entreprise expert comptable / comite d'entreprise obligation expert comptable / comite d'entreprise expert comptable / expert comptable comite d entreprise

Plan de comptes du comité d'entreprise

La loi du 5 mars 2014 impose aux comités d'entreprise, aux comités interentreprises et aux comités centraux d'entreprise qui disposent de plus de 153 000 euros de ressources annuelles, d'établir des comptes annuels.

Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2015. Les comités d'entreprise sont donc depuis cette date soumis aux mêmes...

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Site : http://www.boutique-experts-comptables.com

Thèmes liés : comite d'entreprise comptes annuels / comite d entreprise comptes annuels / comite d'entreprise expert comptable 2015 / constitution d'un comite central d'entreprise / comite d'entreprise obligation expert comptable

Commissaire aux comptes - Comité d'entreprise | CAD'E ...

La certification des comptes : une obligation légale

Alors que la majorité des nouvelles obligations, notamment comptables s'applique dès l'exercice 2015, l'obligation de certification des comptes s'appliquera aux comités d'entreprise qui dépassent les seuils définis par décret à compter de l'exercice 2016.

Assurer la transparence des comptes des comités d'entreprise *

La réforme permet...

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Site : http://www.cade.expert

Les obligations comptables du comité d'entreprise

Les textes renvoient à l'Autorité des normes comptable qui devra définir par règlement :

le contenu et les modalités de présentation de l'état de synthèse lorsque le comité d'entreprise ne dépasse pas les seuils pour la tenue de la comptabilité super-simplifiée ;

les modalités de présentation simplifiée des comptes annuels ;

les modalités d'établissement des comptes annuels et de l'annexe.

L'annexe des comptes (lorsque le comité doit établir une annexe) ou le rapport du comité d'entreprise (en cas de comptabilité super-simplifiée) devra contenir des informations sur...

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Site : https://www.compta-online.com

Repères. Comités d'entreprise - Libération - liberation.fr

26 avril 2013 à 22:16

Repères. Comités d'entreprise

Les comités d'entreprise

Créés en 1945, les comités d'entreprise sont financés par une subvention versée par l'employeur, qui ne se mêle pas de la gestion (son président est issu de la direction, mais son secrétaire général, syndicaliste, tient la boutique). Leur budget de fonctionnement correspond légalement à 0,2  % de la masse salariale des entreprises. Le budget social ou culturel est au bon vouloir des employeurs, mais le total correspond généralement...

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Date: 2017-08-24 15:15:06
Site : http://www.liberation.fr

COMMISSAIRE AUX COMPTES - Expert Comptable Commissaire aux ...

Pourquoi le comité d'entreprise doit-il faire un appel à un commissaire aux comptes ?

Pour anticiper, sécuriser et certifier les comptes annuels du CE.

L'obligation comptable du comité entreprise

Selon l'article R.2323-37 du code de travail, à la fin de chaque année, le comité d'entreprise prépare un compte rendu détaillé de son activité financière qu'il livre à la connaissance des collaborateurs d'entreprise.

Le compte rendu comporte les dépenses (activités sociales/culturelles et de fonctionnement) ainsi que les ressources financières de l'année.

Les ressources financières des comités d'entreprise

Chaque année une...

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Site : http://www.commissaire-aux-comptes.cc

Thèmes liés : information du comite d'entreprise comptes annuels / compte rendu comite d'entreprise / compte de fonctionnement du comite d'entreprise / comite d'entreprise obligation commissaire aux comptes / comite d'entreprise comptes annuels

Obligations comptables des comités d entreprise

Quelles sont les obligations comptables des comités d'entreprise autres que celles définis ci-dessus.

Ils doivent nommer un trésorier dont le principal rôle sera de rendre compte de la gestion du comité d'entreprise auprès des membres du CE et des salariés pour arrêter et approuver les comptes annuels. Pratiquement, le trésorier devra présenter un rapport de gestion qui contiendra,

Une...

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Site : http://www.jcarmand.com

Base de calcul permettant de déterminer le budget ...

Dans cette affaire, le Comité d'Entreprise (CE) saisit le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un complément de contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

En effet, les membres du comité d'entreprise constatent que le calcul est réalisé sur les rémunérations déclarées à l'administration fiscale et non sur la masse salariale brute comptable.

La Cour de cassation...

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Site : http://www.legisocial.fr

Comptabilité du Comité d’Entreprise ... - Axia Consultants

Comptabilité du Comité d'Entreprise. Attention, danger ?

11 mars 2010 lu 5 984 fois Aucun commentaire

Des obligations comptables limitées...

Les obligations comptables du comité d'entreprise sont relativement peu développées. Elles sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il...

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Site : http://blog.axia-consultants.com

Un Comité d’entreprise peut-il faire appel à un expert ...

Ce dernier fixe le champ d'action du droit des comités d'entreprise en le rendant applicable aux établissement publics, qu'ils soient à caractère industriel, commercial ou encore administratif, lorsqu'ils emploient du personnel sous conditions de droit privé. Ce qui est précisément le cas de la CPAM de l'Ain.

La Cour de Cassation va même plus loin, apportant une précision d'importance :...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Quelles obligations comptables pour les comités d ...

 

  

Des précisions sur les obligations comptables des CE en fonction de leur taille, du nombre de salariés et au total de leur bilan.

Les comités d'entreprise sont soumis à des obligations comptables depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 (1) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Depuis le 1er janvier 2015, les obligations...

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Site : http://www.net-iris.fr

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Site : urssaf.fr

Comité d'entreprise : fonctionnement d'un comité d ...

De nombreuses questions se posent sur le fonctionnement du comité d'entreprise. Calendrier des réunions ? Subventions de fonctionnement ? Financement des activités sociales et culturelles ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Fonctionnement du comité d'entreprise

En fonction de l'effectif de l' entreprise , des réunions sont obligatoirement organisées :

au moins...

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Site : https://www.pratique.fr

Logiciel de comptabilité CE — ProwebCE

Un logiciel de comptabilité CE conçu pour vous

 

Les comités d'entreprise sont des personnes morales de droit privé non commerçants. Ils sont donc très différents de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés et doivent ainsi tenir une comptabilité particulière.

C'est la raison pour laquelle ProwebCE met un point d'honneur à proposer un logiciel de comptabilité pour comité...

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Site : https://prowebce.com

Comité d’Entreprise et comptabilité : quelles obligations

En 2015, la Loi sur la transparence financière des Comités d'Entreprises a voulu professionnaliser la gestion comptable des CE.

Ainsi, tous les Comités d'Entreprises doivent désormais tenir une véritable comptabilité, les modalités de cette dernière variant avec la taille et le montant de ses revenus.

Budget de fonctionnement et budget ASC

Première chose à savoir sur la comptabilité du...

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Site : http://www.iforpro.com

Comités d’entreprise - CNCC

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Comités d'entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d'entreprise.

Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.

L'une des dispositions...

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Site : https://www.cncc.fr

Désigner un expert-comptable rémunéré par l’entreprise ...

Lorsque les documents communiqués par l'employeur sont très techniques, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable. Ce dernier livre alors les explications aux élus, nécessaires à l'exploitation des informations transmises.

Mots-clés

Le comité d'entreprise , ou la commission économique, peut se faire assister par un expert-comptable  de son choix afin :

de vérifier les données qu'on lui a transmises ;

d'étudier un point particulier ;

ou bien d'être en mesure d'analyser la situation financière de l'entreprise.

Cet expert est rémunéré par l'entreprise dans les situations suivantes :

examen...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Comité d'entreprise : la nouvelle réglementation comptable

Ces nouvelles obligations portent sur la tenu des comptes des comités d'entreprise en fonction de la taille de l'entreprise et doivent être appliquées depuis le 1er janvier 2015.

 

 

Les obligations comptables selon la taille du CE

Les petits comités d'entreprises, soit ceux disposant de ressources inférieures à 153 000 EUR, devront tenir une comptabilité dite "ultra-simplifiée". Dans...

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Site : https://www.deltace.fr

Examen des documents prévisionnels pour les comités d ...

Accueil » Comités d'entreprises » Missions légales » Examen des documents prévisionnels

Examen des documents prévisionnels

Les comités d'entreprise concernés

Les entreprises de plus de 300 salariés (y compris ceux des filiales) ou dont le chiffre d'affaires dépasse 18MEUR peuvent nommer un expert pour l'examen de la situation prévisionnelle.

Cette mission est rémunérée par...

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Site : http://www.audit-expansion.com

Nouvelle loi sur les comités d’entreprise - COEXCO

Vos questions - Nous contacter

NOUVELLE LOI SUR LES COMITÉS D'ENTREPRISE : DÉCRYPTAGE

C'est le 5 mars 2014 que l'Assemblée nationale a voté les nouvelles directives de transparence financière des comités d'entreprise. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la loi sur la formation pro-fessionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.

La partie concernant les comités d'entreprise fait...

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Date: 2015-05-04 16:53:23
Site : http://www.coexco.com

Budget du comité d'entreprise : fonctionnement et activité ...

Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise

La loi oblige l'employeur à verser un budget de fonctionnement au Comité d'entreprise. Celui-ci est donc une subvention légale qui doit correspondre à 0,2% de la masse salariale brute au cours de l'année. La masse salariale est constituée des rémunérations, des salaires, des primes, des indemnités de congés payés, des salaires...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Tenir la comptabilité du comité d’entreprise. – cedapformation

TENIR LA COMPTABILITE DU COMITÉ D'ENTREPRISE

A jour de la loi du 05/03/2014

1. LES MISSIONS DU TRESORIER

La désignation du trésorier

Les obligations de communication du trésorier

Communication de documents aux membres du comité d'entreprise

Le rapport annuel

2. LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMITÉ D'ENTREPRISE

2.1. Les différentes mesures de la loi du 05/03/2014

2.1.1 Obligations...

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Site : http://www.cedapformation.fr

La loi sur la transparence financière des CE est publiée ...

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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est publiée au Journal Officiel ! Depuis le temps qu'on vous en parlait, cette loi, dans son chapitre IV, introduit enfin les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière. En voici un récapitulatif.

Désignation obligatoire...

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Date: 2017-08-24 15:28:15
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

La gestion des comités d-entreprise en question - Loi1901.com

La gestion des comités d-entreprise en question

La rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d'entreprise est pour le moins étrange. Cette réglementation oblige les CE à la tenue de deux budgets distincts, l'un dit de « fonctionnement », l'autre dit « d'activités sociales et culturelles ». Cerise sur le gateau, il est interdit que les...

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Date: 2017-08-24 15:04:44
Site : http://www.loi1901.com

Comptabilité des comités d'entreprise, les plans ...

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d'entreprise sont soumis à de nouvelles obligations comptables. Les nouveaux plans comptables viennent d'être dévoilés.

Ces obligations diffèrent selon l'importance des ressources gérées par le CE et concernent l'enregistrement des opérations comptables, la présentation des comptes, la diffusion des comptes, la validation des comptes et la...

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Site : http://didrh.overblog.com

Thèmes liés : comite d'entreprise plan comptable / comite d'entreprise obligation expert comptable / comite d'entreprise obligations comptables / obligation comptable comite d entreprise / comite d'entreprise expert comptable 2015

Comité d’entreprise : des modifications sont apportées par ...

L'article 22 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), modifie les conditions dans lesquelles un comité d'entreprise peut être supprimé ainsi que la périodicité des réunions notamment.

Le présent article vous en dit plus.

Suppression d'un comité d'entreprise

Les conditions en vigueur avant la loi 

L'article L 2322-7 subordonne la suppression d'un comité...

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Site : http://www.legisocial.fr

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des ...

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés

 

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

 

Cette obligation...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise - Infoce

InfoCE > Actualités > Juridiques > Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise

Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise

31 août 2016

La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d'entreprise. Certains comités devront même...

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Site : http://www.infoce.fr

Les obligations d’information | Comité d'Entreprise

by Mot Tech

Les comités d'entreprise doivent recevoir, de la part de l'employeur, un certain nombre d'informations. En grand nombre à la création ou à la reprise du CE, elles sont également distillées tout au long de l'année selon les besoins et les situations. Mais quelles sont ces données que votre dirigeant peut ou doit vous communiquer ?

L'information initiale

Tout d'abord, dans un...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Comité d’entreprise (CE) : Ce qui change en 2016 - VIGICE ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

13 janvier 2016 VigiCE

Comité d'entreprise (CE) : Ce qui change en 2016

Sticky Post By VigiCE On 13 janvier 2016

Améliorer le dialogue social et simplifier le fonctionnement du comité d'entreprise, tel est l'objectif de la « Loi Rebsamen » (17 août 2015) relative au dialogue social et à l'emploi.

Cette loi, notamment, a apporté 5...

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Site : http://www.vigice.fr

Expert comptable des comités d'entreprises

En savoir plus

  LA BASE DE DONN�?ES �?CONOMIQUE ET SOCIALES (BDES) A compter du 14 juin 2014, la BDES devient obligatoire dans les entreprises de plus de 300 personnes. Elle doit se substituer à terme à toute l'information courante mise à la disposition des CE... DE NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE GOUVERNANCE DU COMITE D'ENTREPRISE A compter du 1er janvier 2015, les comptes du...

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Date: 2015-02-23 16:43:44
Site : http://comptesetcomites.com

La secrétaire - LB7-comité d'entreprise

Le code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise, président du comité, et le secrétaire du comité. Dans ce cadre, le secrétaire doit représenter les intérêts des membres du comité, et à ce titre défendre les questions qu'ils souhaitent voir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion auprès de...

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Site : http://celb7.e-monsite.com

Comité central d'entreprise ou comité d'établissement ...

Comité central d'entreprise ou comité d'établissement ?

C'est entre ces deux institutions que la répartition des compétences va soulever le plus d'interrogations.

Les comités d'établissement ont, en matière économique, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, les autres attributions légales des comités...

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Date: 2017-08-24 11:04:47
Site : https://business.lesechos.fr

Les obligations comptables du Comité d'Entreprise - infoce.fr

Quelles sont les obligations communes aux Comités d'Entreprise ?

L'ensemble des Comités d'Entreprise et quelle que soit la taille de celui-ci doit :

Elire un secrétaire et un trésorier (article L2325-1 du code travail) ;

Etablir un règlement intérieur , ou adapter celui-ci aux nouvelles obligations légales (article L2325-2 du code du travail).

Etablir une comptabilité selon l'article...

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Site : http://www.infoce.fr

La consultation annuelle du comité d’entreprise sur les ...

La consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  10 Avril 2015

Quel est le champ d'application de la consultation ?

Il ressort de l'article L2323-7-1 introduit par la loi du 14 juin 2013 que le comité d'entreprise doit être annuellement consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

COMMISSAIRE AUX COMPTES - Expert Comptable Commissaire aux ...

Commissaire aux comptes comités d'entreprises

Écrit par AUDIT EXPERTS - Commissaire aux Comptes

E-mail

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise et au comité d'entreprise dont la mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. De ce fait, il réalise un audit comptable et financier afin de certifier les...

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Site : http://www.commissaire-aux-comptes.cc

Expert-comptable du CE | BLOG Expert-comptable Paris 01 82 ...

ex (alinea 1 de l'article L. 434-6 du code du travail)

Le comite d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l'examen annuel des comptes prevu a l'article L. 2323-8 ;

2° En vue de l'examen des documents mentionnes a l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prevues a l'article L. 2323-20, relatif aux...

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Site : http://www.expertcomptableparis.com

Comité de groupe — Wikipédia

Attributions économiques[ modifier | modifier le code ]

Le principe des instances représentatives du personnel est que chacune d'elle est informée et consultée pour ce qui concerne les questions de personnel et la situation économique et financière au périmètre qui la concerne : l'établissement pour le comité d'établissement , l'entreprise pour le comité d'entreprise et l'ensemble du...

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Date: 2017-08-13 05:31:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Cessions: la Cour de cassation renforce les prérogatives ...

ANTOINE MARTIN (*) - Les Echos |

Le 24/10/1996

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 avril dernier renforce les pouvoirs du comité d'entreprise en matière de transmission d'entreprise et de restructuration.

A priori, une cession d'actions entre particuliers constitue une opération patrimoniale d'ordre privé qui devrait être étrangère à la législation du...

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Site : https://www.lesechos.fr

Le congé pour création d'entreprise - l-expert-comptable.com

Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise

Mis à jour le 12/03/2014

Le congé pour création d'entreprise est un dispositif institué en faveur de la création ou de la reprise d'entreprise par les salariés qui offre la garantie de pouvoir retrouver son ancien emploi au terme du congé. Quels sont les bénéficiaires du congé création d'entreprise? Quelle est...

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Date: 2017-08-24 12:15:15
Site : https://www.l-expert-comptable.com

L'examen annuel des comptes et l ... - comite-entreprises.eu

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Examen des Comptes Annuels - Examen annuel des Comptes - Examen des comptes du CE

E-mail

Dans le cadre de l'examen des Comptes Annuels, une fois par an, vous avez la possibilité de nommer un expert comptable afin d'examiner la situation de l'entreprise.

Tous les ans, l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Comptabilité du comité d'entreprise (CE) | Compta-Facile

Vous êtes ici : Accueil » Les bases de la comptabilité » Les obligations comptables » La comptabilité d'un comité d'entreprise (CE)

La comptabilité d'un comité d'entreprise (CE)

Publié dans la cat&eacutegorie Les obligations comptables

Tout comité d'entreprise a des obligations comptables dont l'étendue diffère selon sa taille. Compta-Facile fait le point sur la comptabilité du...

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Site : https://www.compta-facile.com

Le Comité d’Entreprise et l’octroi de crédit - Credimania

Credimania » Obtenir un crédit » Le Comité d'Entreprise et l'octroi de crédit

Le Comité d'Entreprise et l'octroi de crédit

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise ?

Outre ses fonctions sociales et consultatives, un comité d'entreprise (CE) peut également avoir une mission économique en faveur des salariés d'entreprise qu'il représente. Il intervient en effet dans plusieurs projets...

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Date: 2017-08-24 04:13:13
Site : https://credimania.com

La mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise

L'équipe QuickBooks | 5 août 2015 | L'expertise comptable | Un commentaire

Selon les chiffres de l'INSEE, il existe en France environ 35 000 entreprises de plus de 50 salariés, dont environ 32 000 comprennent entre 50 et 499 salariés. Ce sont donc 35 000 entreprises qui doivent obligatoirement avoir un comité d'entreprise.

 

La mission d'expert CE est-elle un eldorado pour un cabinet...

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Site : http://quickbooks.intuit.fr

Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...

LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE D'ENTREPRISE

Outre les 3 consultations périodiques, le CE doit également être informé et consulté ponctuellement (c'est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CE).

Information économique et financière

Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation...

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Date: 2017-08-24 11:41:07
Site : http://www.groupe-legrand.com

Le comité d'entreprise - Apitem

Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise

En France, le comité d'entreprise ou encore C.E est une des institutions qui va pouvoir représenter le personnel au sein de l'entreprise.

Il est constitué par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, tout comme les comités d'établissement. On les retrouve dans des entreprises qui comportent plus de 50 salariés. Le directeur...

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Site : https://www.apitem.com

Le Comité d’Entreprise (les origines): MementoCe

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Si le comité d'entreprise a deux rôles (social d'un côté, économique de l'autre), il a aussi deux dates de naissance : le 4 octobre 1941 et le 22 février 1945. Le comité d'entreprise est ainsi le reflet d'un des nombreux paradoxes de l'histoire de France...

La première naissance du CE

Le 4 octobre 1941, la...

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Site : https://www.mementoce.com

Dossiers OfficielCE : L’organisation interne du comité d ...

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Formation des élus

L'organisation interne du comité d'entreprise

Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d'organisation s'imposent. À ce niveau, le CE dispose d'une large marge de manoeuvre.

Une fois élu, le CE peut mettre en place le bureau du CE et se doter de commissions et d'un règlement ...

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Date: 2017-08-24 10:53:57
Site : http://www.officielce.com