Rapports d'activités du Haut Comité de Gouvernement d ...

Rapports d'activités du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise

12 octobre 2017

Le Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise rend public aujourd'hui son 4ème rapport pour la période septembre 2016 / septembre 2017.

À lire...

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Site : http://www.medef.com

Thèmes liés : rapport d'activite du haut comite de gouvernement d'entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise / rapport d'activites comite entreprise / rapport d activite comite d entreprise / rapport comite d'entreprise

gestion comite entreprise

Logiciel pour la gestion des Activités du Comité d'Entreprise (CE)

 

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Date: 2017-03-14 12:08:32
Site : http://www.le-comite-entreprise.fr

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Le rapport d’activité annuel du Haut comité de ...

Le rapport d'activité annuel du Haut comité de gouvernement d'entreprise est paru

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Constitué en septembre 2013 pour assurer le suivi du code AFEP-MEDEF, le Haut comité de gouvernement d'entreprise vient de rendre public son troisième rapport annuel.

La mission du Haut comité consiste à la fois à répondre aux demandes des conseils d'administration sur des points d'interprétation du code AFEP-MEDEF et à intervenir auprès de sociétés faisant référence à ce code pour leur faire...

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Site : https://www.lja.fr

Thèmes liés : rapport d'activite du haut comite de gouvernement d'entreprise / rapport annuel d'activite comite d'entreprise / rapport annuel au comite d'entreprise / rapport annuel comite d entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise

Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou ...

Accueil » Le comité d'entreprise » Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise » La gestion et le financement des ASC » Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou dotation aux)

Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou dotation aux)

La première mise en place par l'employeur de cette subvention aux activités sociales et culturelles est facultative. Il n'existe aucun minimum prévu par la loi, contrairement à la subvention pour le...

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Site : toutlece.fr

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise oeuvres sociales / financement oeuvres sociales comite d'entreprise / dotation comite d'entreprise oeuvres sociales / rapport d'activite et de gestion comite d'entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise

Prestataire loisirs comité d'entreprise - Devenez ...

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Expert comptable Comité d'entreprise cabinet audit Comité ...

Comités d'entreprise

 

Entre complexification de l'environnement juridique et fiscal et renforcement de l'obligation de contrôle des comptes par le commissaire aux comptes, les comités d'entreprise (CE) ont plus que jamais besoin d'assistance et de conseils spécialisés. Fort d'un savoir-faire reconnu dans l'accompagnement du secteur associatif, GMBA est présent aux côtés de plus de 300...

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Date: 2018-04-16 01:41:28
Site : http://www.gmba-allinial.com

Commissaire aux comptes - Comité d'entreprise | CAD'E ...

La certification des comptes : une obligation légale

Alors que la majorité des nouvelles obligations, notamment comptables s'applique dès l'exercice 2015, l'obligation de certification des comptes s'appliquera aux comités d'entreprise qui dépassent les seuils définis par décret à compter de l'exercice 2016.

Assurer la transparence des comptes des comités d'entreprise *

La réforme permet...

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Site : http://www.cade.expert

Droit d’alerte économique du comité d’entreprise ...

Legal watch activities : Comité d'entreprise

Droit d'alerte économique du comité d'entreprise

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Lorsqu'un comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise / droit d'information comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise

Composition comité d'entreprise | Avocat Paris, Droit ...

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Les membres du CE

Tout comité d'entreprise ou d'établissement comprend :

un président

des commissions

LE PRÉSIDENT

Le président du comité d'entreprise est obligatoirement le chef d'entreprise ou son représentant. Il est nommé dès la première...

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Site : https://www.avocat-goutte.com

Obligations comptables des comités d entreprise

Quelles sont les obligations comptables des comités d'entreprise autres que celles définis ci-dessus.

Ils doivent nommer un trésorier dont le principal rôle sera de rendre compte de la gestion du comité d'entreprise auprès des membres du CE et des salariés pour arrêter et approuver les comptes annuels. Pratiquement, le trésorier devra présenter un rapport de gestion qui contiendra,

Une...

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Site : jcarmand.com

Loi Travail - vies-comites-entreprise.com

Loi Travail - Le Comité d'Entreprise peut financer les formations des délégués du personnel et syndicaux

La loi Travail du 8 août 2016 apporte une nouvelle modification pour les Comités d'Entreprise.

 

Elle modifie l'article L2325-43 du Code du travail qui traite des subventions de fonctionnement des comités d'entreprise.  Cet article est enrichi de deux nouveaux alinéas :

 

1- Le comité d'entreprise peut décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Droit du travail et comité d'entreprise - Cabinet d'avocat ...

 Toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, doivent être dotées d'un Comité d'Entreprise.

Le Comité d'Entreprise est composé de :

l'employeur, qui assurera la présidence de droit de ce comité,

d'une délégation d'élus du personnel dont le nombre variera selon l'effectif de l'entreprise.

Ce nombre sera ainsi de 3 titulaires et de 3 suppléants, pour un effectif de 50 à...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016

La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d'entreprises de nouvelles obligations.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d'entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :

nommer un trésorier,

tenir une comptabilité,

présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,

établir le cas échéant des comptes...

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Site : https://www.btimmerman.fr

Commissaire aux Comptes – Comité d’Entreprise CE ...

Commissaire aux Comptes - Comité d'Entreprise CE

La certification des comptes du comité d'entreprise

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives (loi de 2009 et dispositifs Pérruchot), de nombreux comités d'entreprises ont désormais l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes.

Le seuil pour un Commissaire aux Comptes comité d'entreprise : Cf...

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Site : http://www.audalliance.com

Comment calculer les subventions dues au comité d ...

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Veille juridique : Comité d'entreprise

Comment calculer les subventions dues au comité d'entreprise en présence de salarié mis à disposition dans un autre établissement ?

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Dans une affaire, jugée le 31 mai 2016 par la Cour de cassation, un  comité d'établissement avait saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / versement subvention comite d'entreprise / subvention au comite d'entreprise / subvention du comite d entreprise

Comité d'entreprise externalisé : quels sont les a... - La ...

Les avantages offerts par un comité d'entreprise ne sont pas réservés aux salariés des grandes entreprises. Si vous êtes dirigeant d'une TPE ou d'une PME, vous pouvez faire appel à un prestataire extérieur. Détails.

 

Qu'est-ce qu'un comité d'entreprise externalisé ?

 

La présence d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il oeuvre...

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Site : https://www.communaute.caisse-epargne.fr

Le Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise publie son ...

Posté le 10 octobre 2016 à 0h00

Le Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise publie son rapport d'activité 2016

Le Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise (HCGE), constitué en septembre 2013 lors de la révision du code AFEP-MEDEF pour assurer le suivi de ce dernier, vient de rendre public son troisième rapport annuel.

Le rapport rend compte de l'activité du Haut Comité. Comme les...

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Site : http://www.medef.com

Le contenu du rapport d’activité et de gestion du CE est ...

Le nouveau rapport d'activité et de gestion (art. L. 2325-50 CT) issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE, doit présenter des informations de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. Son contenu est désormais fixé à l'article D.2325-14 du Code du travail qui dispose :

« I.Pour les [grand...

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Site : http://www.jdsavocats.com

Expertise comptable - CE-Koya Expertise

L'expertise comptable au service des Comités d'Entreprise

Vos obligations

Les comités d'entreprise sont désormais soumis à des règles comptables plus ou moins contraignantes selon leurs ressources.

Pour le Comité d'Entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures au seuil de 153.000 EUR :

o Présentation ultra-simplifiée des comptes au travers d'un livre retraçant les recettes...

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Site : cekoyaexpertise.coop

Comités d’entreprise - CNCC

ok

Comités d'entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d'entreprise.

Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.

L'une des dispositions...

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Site : https://www.cncc.fr

le comité d'entreprise c'est quoi? - marc ds FO securitas ...

le comité d'entreprise c'est quoi?

le comité d'entreprise c'est quoi?

Le CE comprend:

            1 délégation de salariés élus pour 4 ans

             l'employeur ou son représentant qui assure les fonctions de président , éventuellement 2 collaborateurs ayant des voix consultatives

            1 ou plusieurs RS : chaque organisation syndicale ayant des élus ou CE pouvant y nommer 1 représentant.

 

Pour " la Mobile Ouest " : 12 membres

 

Tous les documents necessaires à la conduite de négociation

     - convention collective et...

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Site : http://marcdsfosecuritas.e-monsite.com

Le Comité d'Entreprise - CFDT UES MUTAVIE MACIF

de restructurations, etc.

Le comité d'entreprise s'occupe des activités sociales et culturelles qui permettent

aux salariés de bénéficier de divers avantages : La gestion des activités sociales et culturelles est l'autre

volet des missions du comité d'entreprise. Mettre en place une politique sociale, choisir les avantages et les activités

dont vont bénéficier les salariés, gérer au...

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Site : http://cfdt-mutavie-macif.esy.es

Les enjeux de la trésorerie du comité d’entreprise

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Trésorerie du comité d'entreprise

La gestion au quotidien des opérations financières du comité d'entreprise , remises de chèques, achats, etc. Nécessite la mise en place d'une trésorerie . Comment désigner le trésorier ? Quelles sont ses responsabilités ?

Missions du trésorier de comité d'entreprise

D'emblée, il convient de souligner qu'aucune obligation légale...

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Date: 2017-05-29 11:27:11
Site : http://www.groupe-legrand.com

Comptes du comité d’entreprise - groupe-legrand.com

Les comptes du comité d'entreprise , résultant de la gestion de deux budgets distincts, doivent être clairement établis et communiqués aux membres et salariés. L'aide d'un expert comptable s'avère alors nécessaire. Heureusement, il existe des cabinets expérimentés tel le Groupe Legrand qui exerce depuis 1989.

Quel budget pour le comité d'entreprise ?

Etant une entité active, le...

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Date: 2017-05-29 11:26:46
Site : http://www.groupe-legrand.com

Subvention des activités sociales et culturelles du comité ...

Les subventions obligatoires des activités sociales et culturelles sont affectées au comité d'entreprise.

Sommaire

Lois[ modifier | modifier le code ]

Il est fréquent qu'une convention collective ou un usage fixe une contribution minimale obligatoire en pourcentage des salaires.

Il n'existe pas de pourcentage minimal obligatoire comme c'est le cas pour le budget de fonctionnement. Un accord...

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Date: 2017-08-17 12:56:37
Site : https://fr.wikipedia.org

CCE SAFRAN Aircraft Engines | Accueil

BIENVENUE AU CCE

Le rôle du CCE

L'instauration d'un comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l'entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des salariés. Dans le cas d'une entreprise composée de plusieurs établissements, en d'autres termes, disposant d'établissements dans une...

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Site : http://ccesafranaircraftengines.com

Qu'est-ce qu'un comité d'audit d'entreprise? - Laisseterre

Divers RABBILESTER Août 9, 2016 0 44

FONT SIZE:

 Un comité d'audit de l'entreprise est un groupe de personnes, la plupart du temps à partir du conseil d'administration qui supervisent la comptabilité, les rapports financiers, la conformité réglementaire et la divulgation de l'information financière. Les entreprises qui sont cotées sur une bourse sont tenus par la loi de déclarer et de...

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Site : http://laisseterre.com

La gestion des comités d-entreprise en question - Loi1901.com

Nous vous souhaitons une bonne année 2018

Veille en cours

31-03-2008   LIBRE

La gestion des comités d-entreprise en question

La rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d'entreprise est pour le moins étrange. Cette réglementation oblige les CE à la tenue de deux budgets distincts, l'un dit de « fonctionnement », l'autre dit «...

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Site : loi1901.com

Rapport de gestion Comité d’entreprise - groupe-legrand.com

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Se faire assister dans la vérification du budget et le rapport de gestion du comité d'entreprise

Le rapport de gestion du comité d'entreprise fait partie des obligations pour la transparence financière du CE. Il fait état de l'utilisation des deux budgets, et son élaboration nécessite souvent le recours à un expert comptable. Le Groupe Legrand constitue un cabinet fiable,...

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Date: 2017-05-29 11:27:07
Site : http://www.groupe-legrand.com

Code du travail - Les budgets du comité d’entreprise

Les budgets du comité d'entreprise

Entreprise & Expertise

Les budgets du comité d'entreprise

Option Finance - 28 novembre 2016 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Imprimer

L'article L. 2323-86 du Code du travail prévoit l'obligation du versement par l'entreprise d'une contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du comité d'entreprise, étant...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Les comités mixtes d’entreprises - itm.lu

ddt.17.b.4.  Dans quels domaines le chef d'entreprise doit-il informer et consulter le comité mixte?

Existence d'une obligation d'information/de consultation

Le chef d'entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à:

la construction, la transformation ou l'extension des installations de production ou...

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Site : http://www.itm.lu

Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise ...

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?

Dans le quotidien d'une entreprise, on retrouve généralement les instances de...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Comité d’entreprise pour PME : externalisez votre CE et ...

Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE et offrez du pouvoir d'achat à vos salariés

 

 

Lorsqu'une PME atteint 50 salariés, elle doit obligatoirement disposer d'un  comité d'entreprise .

Mettre en place ce type de dispositif en interne peut être long, fastidieux et très coûteux pour l'entreprise, compte tenu des moyens humains et matériels engagés. Faire appel, pour une...

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Site : https://www.wikipme.fr

Financement des Comités d’entreprise : évolution souhaitée ...

Accueil > Dirigeants d'associations > Financement des Comités d'entreprise

dossier

Février 2008 - Financement des Comités d'entreprise : évolution souhaitée

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON

Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Une récente question d'un parlementaire vient de donner l'occasion au ministère de l'Economie, des finances et de l'emploi (*) de faire le point sur la réglementation de la présentation des comptes annuels des comités d'entreprise et, plus encore, sur les évolutions possibles en matière de...

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Site : https://associations.societegenerale.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise financement / comite d entreprise financement / comite d'entreprise comptes annuels / comite d entreprise comptes annuels / association comite d'entreprise

La gestion des comités d-entreprise en question - Loi1901.com

La gestion des comités d-entreprise en question

La rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d'entreprise est pour le moins étrange. Cette réglementation oblige les CE à la tenue de deux budgets distincts, l'un dit de « fonctionnement », l'autre dit « d'activités sociales et culturelles ». Cerise sur le gateau, il est interdit que les...

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Date: 2017-08-24 15:04:44
Site : loi1901.com

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des ...

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés

 

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

 

Cette obligation...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Comité d’entreprise, comité d’établissement, comité ...

Comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'entreprise

Comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'entreprise

Bloc E

Verbatim

Analyse des comptes annuels de Total UES Raffinage

Nous avons travaillé sur une entité nouvellement constituée au sein du groupe Total. L'évolution des marges dans ces secteurs liés et la pression des produits importés de...

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Site : apex-isast.fr

comite d'entreprise et comite d'etablissement - TRiPALiUM

 

Dans les établissements comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. Ces comités sont dotés de la personnalité civile.

1. Comité central

S'il existe au moins deux établissements existe une obligation d'établir un comité central d'entreprise

Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques...

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Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

Comité d’entreprise pour PME : externalisez votre CE

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Vous êtes ici: Home o Blog o TPE / PME o Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE et offrez du pouvoir d'achat à vos salariés

Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE et offrez du pouvoir d'achat à vos salariés

By Staenk In TPE / PME

mai 9, 2017

no comments

Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE

Lorsqu'une PME atteint 50 salariés, elle...

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Comité traduction comité définition comité dictionnaire

Comité traduction comité définition comité dictionnaire

http://fr.thefreedictionary.com/comit%c3%a9

Recherches associées à comité: comité d'entreprise

comité

n.m. [ angl. committee ]

1. Assemblée restreinte réunie pour remplir une mission : Le Comité international olympique assure l'organisation des jeux Olympiques.

2. Groupe de personnes délégué par une assemblée ; petite...

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Site : http://fr.thefreedictionary.com

Le rapport annuel à l’ordre du jour au CE - Le PV du CE

Selon la taille de l'entreprise, le responsable se doit de consulter le comité d'entreprise sur le rapport annuel unique ou le rapport annuel d'ensemble. En effet, le Code du travail stipule que l'employeur est tenu, à raison d'une fois par an, de consulter le CE. Ainsi, après la clôture des comptes annuels, le rapport est transmis aux membres du CE au moins 15 jours avant la réunion afin...

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Site : http://www.lepvduce.fr

Le Comité d'entreprise le plus riche de France du 21 ...

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Les Echos consacrent leur Une à un rapport de la Cour des Comptes sur le comité d'entreprise d'EDF, un rapport qui n'est d'ailleurs pas le premier du genre.

Les magistrats se sont effectivement penchés sur l'activité et le fonctionnement du comité d'entreprise le plus riche de France. Et le constat est accablant : les moyens de la Caisse centrale d'activités sociales (c'est...

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Site : https://www.franceinter.fr

Me Marie-Emmanuelle Bonafé: Entreprises de 50 à 300 ...

Blog de droit du travail

lundi 9 mars 2015

Entreprises de 50 à 300 salariés : il reste 3 mois pour préparer la "nouvelle base de données économiques et sociales"

La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a repris la proposition des partenaires sociaux qui ont imaginé une nouvelle consultation du Comité d'Entreprise (ou, si carence, des Délégués du Personnel) sur les...

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Date: 2017-08-23 23:04:08
Site : http://marieemmanuellebonafe.blogspot.com

Délégué(e) du Personnel et élu(e) du Comité d'Entreprise ...

La convention collective nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles publiée au Journal Officiel sous le numéro 3226 évoque deux sortes d'élus : les délégués du personnel et les délégués du CEC...

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Site : https://www.fnas.net

Financement des comités d'entreprise - Sénat - senat.fr

Financement des comités d'entreprise

13e législature

Question écrite n° 00715 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1253

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité...

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Date: 2016-10-21 11:16:35
Site : senat.fr

Comptabilité du CE : les décrets tant attendus sont enfin ...

La loi du 5 mars 2014 a fixé les obligations comptables des comités d'entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 mars 2015 .

1) Conditions d'établissement des comptes annuels

L'article L. 2325-45-I du Code du travail précise que les comités d'entreprise sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de...

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Site : http://www.experts-comptables.fr

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE de nouvelles ...

Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction.

Ce qu'il est obligatoire de prévoir dans le règlement intérieur du comité à...

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Date: 2017-08-24 15:27:26
Site : http://www.groupe-legrand.com

Dotations allouées par EDF à son comité d'entreprise - Sénat

Dotations allouées par EDF à son comité d'entreprise

12e législature

Question écrite n° 14450 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2509

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des...

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Date: 2016-10-21 11:10:12
Site : senat.fr

Service aux comités d'entreprise - ateliersdurables.com

Les Ateliers Durables s'adressent aux comités d'entreprise qui souhaitent aujourd'hui évoluer dans leurs attributions à travers des activités plus durables et orientées vers le bien-être des salariés.

 

Comment intervenir ?

 

Avec une approche ludique et pédagogique, notre sélection d'ateliers et d'animations  permet un dialogue avec les salariés sur des questions sociales et de santé. 

Ces interventions entrent pleinement dans le cadre des attribution sociales et culturelles du CE et permettent de créer un autre rapport entre les salariés.

 

La santé des salariés en...

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Site : http://ateliersdurables.com

Thèmes liés : service aux comite d entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries / animation comite d entreprise / attributions du comite d entreprise

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

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