Le CE et sa propre Gestion - Expert comptable du comité d ...

Elle vient ainsi renforcer les obligations légales des comités d'entreprise.

Les nouvelles obligations comptables concernent les CE dont les ressources annuelles atteignent 153.000EUR (subvention ASC et 0.2% de fonctionnement). Les petits CE en dessous de 153.000EUR de subvention devront respecter des règles dites « ULTRA SIMPLIFIEES ». Les décrets d'application ont été publiés le 27...

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Site : lexpertce.com

Entreprise d'insertion — Wikipédia

Les entreprises d'insertion[ modifier | modifier le code ]

Une entreprise d'insertion en France est une entreprise qui tire son revenu de son activité économique et de sa mission d'insertion [1] . La forme juridique de l'entreprise importe peu. Elle peut varier du statut associatif , à une coopérative , une SCOP , une SARL , ou une société anonyme . Elle fait partie de l'IAE, insertion par...

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Date: 2018-01-14 13:25:15
Site : https://fr.wikipedia.org

COMMISSAIRE AUX COMPTES - Expert Comptable Commissaire aux ...

Commissaire aux comptes comités d'entreprises

Écrit par AUDIT EXPERTS - Commissaire aux Comptes

E-mail

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise et au comité d'entreprise dont la mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. De ce fait, il réalise un audit comptable et financier afin de certifier les...

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Site : http://www.commissaire-aux-comptes.cc

Budget du comité d’entreprise : nouvelle assiette de ...

Budget du comité d'entreprise : nouvelle assiette de calcul

08/02/2018

Dans un arrêt du 7 février 2018 (n° 16-24.231), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence au sujet de l'assiette de calcul des budgets du Comité d'entreprise (CE). Le recours au compte 641 comme assiette des budgets du CE n'est plus pertinent. Désormais, sauf engagement plus favorable, l'assiette à...

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Site : actanceavocats.com

Expert-comptable du CE | BLOG Expert-comptable Paris 01 82 ...

ex (alinea 1 de l'article L. 434-6 du code du travail)

Le comite d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l'examen annuel des comptes prevu a l'article L. 2323-8 ;

2° En vue de l'examen des documents mentionnes a l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prevues a l'article L. 2323-20, relatif aux...

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Site : http://www.expertcomptableparis.com

Comité de groupe — Wikipédia

Attributions économiques[ modifier | modifier le code ]

Le principe des instances représentatives du personnel est que chacune d'elle est informée et consultée pour ce qui concerne les questions de personnel et la situation économique et financière au périmètre qui la concerne : l'établissement pour le comité d'établissement , l'entreprise pour le comité d'entreprise et l'ensemble du...

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Date: 2017-08-13 05:31:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Cabinet Boisseau, expert-comptable des comités d ...

Comptabilité du comité

La taille et le niveau des ressources des CE ont une incidence sur l'étendue des obligations.

Une distinction est en effet établie selon que cette instance entre dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités au sens des articles L 2325-45 et L 2325-46 du Code du travail

Trois seuils de ressources sont définis correspondant à autant de catégories de CE:

1-...

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Site : https://www.cabinet-boisseau.net

Consultation en matière de formation professionnelle | Net ...

 

  

L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2015.

Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l' article D2323-7 du Code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Comité Entreprise Expert Comptable 01 42 49 59 55 | Faites ...

Faites-vous assister par des professionnels expérimentés                                                                                  86 avenue Kléber 75116 Paris

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 Vous êtes à la recherche d'un expert-comptable pour votre comité d'entreprise ?

Vous avez le droit de vous faire assister par l'expert...

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Site : http://www.comite-entreprise-expert-comptable.com

L'information et la consultation du comité d'entreprise - WKF

L'information et la consultation du comité d'entreprise

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L'information et la consultation du comité d'entreprise 

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Sélectionnez la version souhaitée pour cette documentation :

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Site : wkf.fr

Les informations obligatoires à communiquer aux CE — ProwebCE

Quelles sont les informations obligatoires que l'employeur doit fournir au comité d'entreprise ?

 

L'employeur a des obligations vis-à-vis du comité d'entreprise, il doit, entre autre, lui fournir un certain nombre d'informations de différentes natures, nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

 

Quelles informations annuelles l'employeur doit-il communiquer au CE ?

 

Tout...

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Site : prowebce.com

Quel est le rôle du comité d’audit ?- IFA Institut ...

Type de document : Questions clés

Référence question N° 391 - Quel est le rôle du comité d'audit ?

Le comité d'audit a trois grands rôles :

1) L'examen des comptes annuels et semestriels de la société, voire trimestriels le cas échéant.

Le comité d'audit s'assure de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes consolidés et...

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Site : ifa-asso.com

Comité d'Entreprise Européen SAFRAN - cee-ewc-safran.eu

Réunion Plénière du 25 mars 2015

Le Comité d'Entreprise Européen Safran demande à la Direction de respecter les règles d'information/consultation.

Lors de la réunion plénière du CEE du 25 mars 2015 à Paris,  la secrétaire Arlette Puraye a souligné le mécontentement du CEE vis-à-vis du non-respect de la procédure d'info-consult de la part de la Direction conformément à la...

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Site : http://www.cee-ewc-safran.eu

Révision des comptes du Comité d'Entreprise - Alter Expertises

Révision des comptes du Comité d'Entreprise

Révision des comptes du Comité d'Entreprise

Cadre légal

Le décret du 27 mars 2015 prévoit que les comités d'entreprise dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 EUR et qui ne dépassent pas les seuils de deux des trois critères suivants : +50 salariés, 3 100 000 EUR de ressources et 1 500 000 EUR de total de bilan,...

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Site : http://www.alterexpertises.com

Formation professionnelle et consultation du comité d ...

Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise

Accueil » Actualités » Actualités » Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise

Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise

13 novembre 2014

Le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés sur la formation professionnelle des...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Les Echos - Budget du comité d'entreprise : le compte 641 ...

Arnaud Teissier |

Le 22/05/14

Le budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Pour déterminer cette masse salariale, deux possibilités : le compte 641 du plan comptable ou l'assiette servant au calcul des cotisations sociales. La Cour de cassation, dans un récent arrêt, maintient le compte 641 comme référence, mais considère que...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Le calendrier des consultations du Comité d’entreprise (CE ...

Le calendrier des consultations du Comité d'entreprise (CE)

Le calendrier des consultations du Comité d'entreprise (CE)

Loi Rebsamen : 3 consultations annuelles pour le comité

Depuis le 1er janvier 2016, les 17 informations et consultations périodiques de l'employeur sont regroupées en trois grands blocs :

Information/Consultation du CEsur les orientations...

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Site : metis-expertise.fr

Le calendrier des consultations du Comité d’entreprise (CE ...

Vous êtes ici : Accueil / Formations Syndicales / Le calendrier des consultations du Comité d'entreprise (CE)

Le calendrier des consultations du Comité d'entreprise (CE)

Loi Rebsamen : 3 consultations annuelles pour le comité

Depuis le 1er janvier 2016, les 17 informations et consultations périodiques de l'employeur sont regroupées en trois grands blocs :

Information/Consultation du CEsur...

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Site : metis-expertise.fr

Droit d’alerte du CE : En quoi ça consiste

Dossier CSE

En quoi consiste le droit d'alerte du CE ?

L'exercice du droit d'alerte permet au Comité d'entreprise d'intervenir lorsque la situation économique d'une société apparaît comme étant inquiétante, mais aussi lorsqu'un salarié en ressent le besoin. Quelles situations justifient ce droit d'alerte ? Quelle est la procédure à suivre ? On vous dit tout  !

Définition et principe...

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Site : https://blog.comiteo.net

Créer une Fondation d’entreprise, pourquoi ? - myphilanthropy

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Site : http://myphilanthropy.fr

L'accord d'entreprise - journaldunet.fr

L'accord d'entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d'une négociation entre délégués syndicaux employeur. La Loi Travail, donne plus de pouvoir à ce type d'accord.

Accord d'entreprise : définition

L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Il vise à adapter les règles...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Commissaire aux comptes comité d ... - comite-entreprises.eu

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, de nombreux comités d'entreprises ont désormais l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes du comité entreprise CE.

Commissaire aux Comptes du comité entreprise - Commissaire aux Comptes du CE - Cabinet Expert Comptable

Le cabinet JANVIER & ASSOCIES est un cabinet spécialisé en...

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Site : comite-entreprises.eu

Logiciel comptabilite association

Logiciel comptabilité > Professionnel > Association

Logiciel de comptabilité pour association

Le secteur associatif compte plus d'un million d'associations aux profils et finalités variées : comités d'entreprise, syndicats, associations sportives, culturelles ou humanitaires. Avec la taille les obligations en matière de comptabilité et de transparence financière augmentent ; on passe...

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Site : https://www.macompta.fr

Expertises L2326-6 – L expert-comptable du COMITE SOCIAL ...

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE

OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES

D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission, qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le cout des honoraires de...

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Site : http://comitesocialeteconomique.info

Rapport des CAC d'EIP au comité d'audit : 1er exercice d ...

Audit

Rapport des CAC d'EIP au comité d'audit : 1er exercice d'application

1�?re émission d'un rapport au comité d'audit - Pour rappel, lorsqu'ils interviennent aupr�?s d'entités d'intérêt public (EIP) ou de sociétés de financement, les commissaires aux comptes remettent au comité spécialisé un rapport complémentaire distinct du rapport d'audit. Ce rapport est remis à l'organe...

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Site : http://rfcomptable.grouperf.com

Les enjeux de la consultation annuelle - vigice.fr

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

18 avril 2016 VigiCE

Droit des CE : l'examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Sticky Post By VigiCE On 18 avril 2016

Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans,...

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Site : http://www.vigice.fr

Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50...

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Site : https://www.service-public.fr

Entreprise d'insertion — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La mise en forme de cet article est à améliorer

 (décembre 2014)

.

La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le «  wikifier  ».

La typographie , les liens internes ou...

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Date: 2017-08-24 02:34:03
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Un comité d'entreprise peut-il prendre en compte l ...

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Un comité d'entreprise peut-il prendre en compte l'ancienneté pour attribuer des bons d'achat ?

Pour le ministre du travail, la différence de traitement résultant de la prise en compte de l'ancienneté ou de la présence effective dans l'entreprise par le comité attribuant des cadeaux ou des bons d'achat pourrait s'avérer discriminatoire.

Répondant à la question...

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Site : http://www.audit-expertise-ce.fr

L'examen annuel des comptes et l ... - comite-entreprises.eu

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Examen des Comptes Annuels - Examen annuel des Comptes - Examen des comptes du CE

E-mail

Dans le cadre de l'examen des Comptes Annuels, une fois par an, vous avez la possibilité de nommer un expert comptable afin d'examiner la situation de l'entreprise.

Tous les ans, l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur...

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Site : comite-entreprises.eu

Le comité d’entreprise et l’URSSAF | Ce Services

0 Commentaire

De nombreux comités d'entreprise s'interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu'ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l'URSSAF émanant de simples...

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Site : http://ceservices.fr

Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d ...

Obligation de faire approuver les comptes ;

Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d'entreprise d'une certaine taille ;

Obligation d'établir un rapport d'activité et de gestion ;

Obligation de publier les comptes.

 

Le contenu et l'étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d'entreprise. Le total de ces...

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Site : http://www.afigec.com

proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

sur le financement des comités d'entreprise,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues...

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Date: 2012-01-30 11:01:32
Site : senat.fr

Commission Logement. Informez les salariés sur les aides ...

Trouver une formation CE > Commission Logement. Informez les salariés sur les aides possibles

Commission Logement. Informez les salariés sur les aides possibles

Publié le

Le comité d'entreprise a des moyens d'actions pour apporter une aide au logement aux salariés, notamment par le biais de sa commission logement.

La commission Logement du CE propose des critères de classement pour accéder...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

La mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise

L'équipe QuickBooks | 5 août 2015 | L'expertise comptable | Un commentaire

Selon les chiffres de l'INSEE, il existe en France environ 35 000 entreprises de plus de 50 salariés, dont environ 32 000 comprennent entre 50 et 499 salariés. Ce sont donc 35 000 entreprises qui doivent obligatoirement avoir un comité d'entreprise.

 

La mission d'expert CE est-elle un eldorado pour un cabinet...

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Site : https://quickbooks.intuit.com

La mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise

L'équipe QuickBooks | 5 août 2015 | L'expertise comptable | Un commentaire

Selon les chiffres de l'INSEE, il existe en France environ 35 000 entreprises de plus de 50 salariés, dont environ 32 000 comprennent entre 50 et 499 salariés. Ce sont donc 35 000 entreprises qui doivent obligatoirement avoir un comité d'entreprise.

 

La mission d'expert CE est-elle un eldorado pour un cabinet...

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Site : http://quickbooks.intuit.fr

Le rapport annuel à l’ordre du jour au CE - Le PV du CE

Selon la taille de l'entreprise, le responsable se doit de consulter le comité d'entreprise sur le rapport annuel unique ou le rapport annuel d'ensemble. En effet, le Code du travail stipule que l'employeur est tenu, à raison d'une fois par an, de consulter le CE. Ainsi, après la clôture des comptes annuels, le rapport est transmis aux membres du CE au moins 15 jours avant la réunion afin...

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Site : lepvduce.fr

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions ...

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions économiques

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : quels sont les attributions économiques du comité d'entreprise ? Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?

Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi...

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Site : http://www.maxicours.com

Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...

LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE D'ENTREPRISE

Outre les 3 consultations périodiques, le CE doit également être informé et consulté ponctuellement (c'est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CE).

Information économique et financière

Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation...

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Date: 2017-08-24 11:41:07
Site : http://www.groupe-legrand.com

Consultations annuelles du CE : pourquoi nommer un expert ...

E-mail

Publication : 24 février 2017

Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, les missions d'assistance de l'expert-comptable au comité d'entreprise ont quelque peu évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les missions relatives aux comptes annuels et aux documents prévisionnels sont remplacées par deux missions : l'assistance en vue de la consultation annuelle sur la situation économique...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

comite d'entreprise stricto sensu 7 - tripalium.com

 

- Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Le Président doit veiller à faire inscrire à l'ordre...

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Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

Comité d'entreprise d'EDF | Contribuables Associés

Le 25/04/2007

Comité d'entreprise d'EDF

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait [...]

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait - une pompe à financement du PCF moribond et de sa filiale syndicale la...

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Site : contribuables.org

Fonctionnement du comité d'entreprise / Service-Public.fr ...

Personnel, local et matériels du CE

Personnel du CE

Le CE peut engager son ou ses propres salariés ou demander à l'employeur de lui détacher du personnel de l'entreprise.

Le CE doit désigner un secrétaire et un trésorier.

Local et matériels du CE

L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise :

un local aménagé,

le matériel nécessaire à l'exercice de ses...

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Date: 2017-08-24 14:56:35
Site : http://www.pornic.fr

Les missions Expert Comptable Comité d’Entreprise I Expert ...

NOS MISSIONS D'EXPERT CE À DESTINATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE, DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, DU COMITÉ DE GROUPE, DU COMITÉ EUROPÉEN ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les missions d'expertises légales

dans le cadre des consultations annuelles et ponctuelles

Pour un nombre défini de consultations annuelles et ponctuelles, le Code du travail permet aux élus de recourir à un expert...

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Site : apex-isast.fr

Le comité d'entreprise - Apitem

Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise

En France, le comité d'entreprise ou encore C.E est une des institutions qui va pouvoir représenter le personnel au sein de l'entreprise.

Il est constitué par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, tout comme les comités d'établissement. On les retrouve dans des entreprises qui comportent plus de 50 salariés. Le directeur...

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Site : https://www.apitem.com

Le Comité d'Entreprise | CFTC Kiloutou

Déconnexion

Le Comité d'Entreprise (CE)

Le Comité d'entreprise est une instance représentative du personnel de toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui ont une activité en France. Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des CE peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il...

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Site : http://www.cftc-kiloutou.fr

Missions du comité d’entreprise | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Missions du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d'entreprise (ou le comité d'établissement) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière...

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Site : http://www2.emergences.fr

Comment fonctionne un comité d'entreprise ? | Net-iris 2012

Les ressources financières du comité d'entreprise

Introduction

Le comité d'entreprise est constitué par la réunion de plusieurs personnes appartenant à l'entreprise, afin d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...

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Site : http://www.net-iris.fr

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement ...

Vous êtes ici : Accueil / Fonctionnement / Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

 

Selon l'article L. 2325-43 ex article L 434-8 du code du travail la subvention est «d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute».

Le concept de «masse salariale» n'est pas défini par le code du travail mais, si ce...

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Site : http://comitesentreprises.compta.net

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et ...

/ Divers

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.

Compte Rendu : Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par lanson7878   o  23 Février 2013  o  2 233 Mots (9 Pages)  o  634 Vues

Page 1 sur 9

Intro

Par un...

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Site : https://www.ladissertation.com