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9 articles sélectionnés
Quel est le statut de l’administrateur représentant les ...
Il faut distinguer deux types d'administrateur représentant les salariés. Le premier est celui déterminé par l'article L 225-27 du Code de commerce. Le second est celui déterminé par l'article L 225-27-1 du même code, introduit par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Dans chaque cas les administrateurs représentant les salariés ont un statut, des pouvoirs, des...
Quel est le rôle du comité d’audit ?- IFA Institut ...
Type de document : Questions clés
Référence question N° 391 - Quel est le rôle du comité d'audit ?
Le comité d'audit a trois grands rôles :
1) L'examen des comptes annuels et semestriels de la société, voire trimestriels le cas échéant.
Le comité d'audit s'assure de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes consolidés et...
Quelle est la composition du comité d’audit ?- IFA ...
Quelle est la composition du comité d'audit ?
23 mars 2015
Type de document : Questions clés
Référence question N° 915 - Quelle est la composition du comité d'audit ?
En vertu de l'article L 823-19 du Code de commerce, la composition du comité est fixée par le conseil d'administration. Toutefois, le comité d'audit ne peut être composé que d'administrateurs. L'article ajoute une double exigence en excluant d'abord les administrateurs exerçant des fonctions de direction et en imposant qu'un membre au moins du comité présente « des compétences...
Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / membre comite d entreprise / composition comite d'entreprise / composition comite d entreprise / composition d un comite d entreprise
Existe-t-il une définition de l’administrateur indépendant ...
Type de document : Questions clés
Référence question N° 52 - Existe-t-il une définition de l'administrateur indépendant ?
Un membre du Conseil indépendant est un membre (a) libre d'intérêts et (b) qui contribue, par sa compétence et sa liberté de jugement, à la capacité du Conseil à exercer ses missions. Pour pouvoir être qualifié d'indépendant, le membre du Conseil ne doit pas...
Quel est le rôle du conseil d’administration ?- IFA ...
Quel est le rôle du conseil d'administration ?
23 mars 2015
Type de document : Questions clés
Référence question N° 33 - Quel est le rôle du conseil d'administration ?
Le conseil d'administration est un organe collégial de gestion de la société, ce qui signifie que ses membres n'ont pas de pouvoir individuel. Ses missions découlent de la loi et du code de gouvernement d'entreprise...
Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une entreprise / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
Quel est le rôle du conseil d’administration ?- IFA ...
Quel est le rôle du conseil d'administration ?
13 déc. 2018
Type de document : Questions clés
Le conseil d'administration est un organe collégial de gestion de la société, ce qui signifie que ses membres n'ont pas de pouvoir individuel.
Ses missions découlent de la loi et du code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef :
Les articles L 225-35 et suivants du Code de commerce disposent que...
Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une entreprise / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
Quel est le rôle du comité stratégique ?- IFA Institut ...
Type de document : Questions clés
Référence question N° 394 - Quel est le rôle du comité stratégique ?
Le comité stratégique participe à la détermination de la stratégie de l'entreprise et le suivi de sa mise en oeuvre et examine dès lors les projets de croissance externe et d'investissement susceptibles d'influencer l'activité. La mission du comité est centrée sur l'appui aux dirigeants et...
Thèmes liés : comite de participation de l entreprise / comite d'entreprise role et mission / comite d entreprise role et mission / role du comite de direction d'une entreprise / conseil strategie d entreprise
GEMA - Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances
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Le GEMA est un syndicat professionnel, créé en 1964, qui regroupe des sociétés d'assurance mutuelle françaises et belge.Les sociétés d'assurance mutuelle sont des entreprises d'assurance...
Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / gouvernance d une entreprise / bonne sante d une entreprise / conseil en organisation d entreprise
Quel est le rôle particulier du président du conseil d ...
Type de document : Questions clés
Quel est le rôle particulier du président du conseil d'administration ?
1) L'article L 225-51 du Code de commerce dispose que :
« le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les...
Thèmes liés : le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / organisation et fonctionnement du conseil d'etat / le role du conseil d'etat / role du conseil d etat
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