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Budget du comité d’entreprise : nouvelle assiette de ...
Budget du comité d'entreprise : nouvelle assiette de calcul
08/02/2018
Dans un arrêt du 7 février 2018 (n° 16-24.231), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence au sujet de l'assiette de calcul des budgets du Comité d'entreprise (CE). Le recours au compte 641 comme assiette des budgets du CE n'est plus pertinent. Désormais, sauf engagement plus favorable, l'assiette à...
Budget du comité d’entreprise : nouvelle assiette de ...
Dans cette affaire, le CE avait saisi le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir des rappels au titre des budgets de fonctionnement et des oeuvres sociales et culturelles.
Arès avoir été débouté par la Cour d'appel, le CE avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
La Chambre sociale considère « que l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n'ayant pas la...
Thèmes liés : contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention comite d'entreprise oeuvres sociales / cotisation comite d'entreprise masse salariale / budget fonctionnement du comite d'entreprise / subvention comite d'entreprise calcul
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