Réponses à vos questions - Le fonctionnement du CE

FAQ - Le fonctionnement du CE

Le fonctionnement du CE

Les salariés ont-ils un droit de regard sur les comptes du comité d'entreprise ?

Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le CE rend - par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales - le compte-rendu détaillé de sa gestion financière...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:04:42
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

III. Modalités de calcul de la participation ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation

1

Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux articles L3322-1 et suivants du code du travail , sous réserve de condition d'effectif, la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Loi Travail : ce qui change pour les IRP - Espace CHSCT

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

 

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

Lire la suite


Site : espace-chsct.fr

Présenter le rapport annuel du CE, rôle du trésorier au CE

Présenter le rapport annuel du CE

Par Fabrice ALLEGOET o Le

27 décembre 2016

L'année s'est écoulée et avec elle, un nouvel exercice comptable. Il est temps désormais pour le trésorier du comité d'entreprise (CE) de rédiger et de présenter le rapport annuel du CE. Normalement, si la gestion des comptes a été scrupuleusement suivie durant l'année soit du 1er janvier au 31 décembre,...

Lire la suite


Site : https://blog.osezvosdroits.com

Loi Travail : ce qui change pour les IRP | Anthea RH

/dans La presse en parle /par Samuel LUCAS

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

Lire la suite


Site : http://www.anthea-rh.com

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

Lire la suite

Date: 2017-08-21 18:08:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Les modalités de désignation du représentant syndical au ...

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

Les modalités de désignation du représentant syndical au CE varient selon que l'entreprise a plus ou moins de 300 salariés.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, « le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise » (art. L 2143-22 du code du travail).

Dans les entreprises de 300...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:28:39
Site : http://www.force-ouvriere.fr

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 22:30:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Commission obligatoire CE, quels sont les droits du CE en ...

Utilité d'une commission obligatoire CE ?

Par Fabrice ALLEGOET o Le

23 juin 2017

Les élus s'interrogent souvent sur l'utilité d'une commission obligatoire CE, soucieux d'en comprendre le rôle et les responsabilités. Il existe deux types de commissions ; celles qui sont obligatoires, c'est-à-dire imposées par la loi et celles qui sont issues d'une initiative interne. Ces dernières sont...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 12:15:29
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Association sportive - compta-online.com

Alerter

Bonjour,

je suis trésorier d'une association sportive d'entreprise (qui n'a comme membre que le comité d'entreprise et affiliés les salariés et ayant-droits rattachés à ce CE)

on joue à plusieurs sports (foot, volley, équitation,...) et donc, notre activité est de jouer des compétitions contre d'autres entreprises

bref, d'un point de vue administratif, l'association reçoit une cotisation du...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : association sportive comite d'entreprise / activite sportive pour comite d'entreprise / association comite d'entreprise / association des comite d entreprise / ayant droit au comite d'entreprise

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

Lire la suite

Date: 2017-08-24 12:27:24
Site : http://www.vie-publique.fr

L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...

Lire la suite


Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00

Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?

×

Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...

Lire la suite


Site : http://www.mot-tech.com

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

0

0

Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

Lire la suite


Site : http://www.ldsconseil.fr

Comment se déroulent l'élection des membres du comité d ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comment se déroulent l'élection des membres du comité d'entreprise (CE) ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment se déroulent l'élection des membres du comité...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Saône et Loire | Le « comité d’entreprise » le plus ...

Télécharger votre édition en numérique

Social. Dans le collimateur depuis une dizaine d'années de la Cour des comptes, les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières nous ont ouvert leurs portes. Le « comité d'entreprise » le plus fortuné de Bourgogne

Au niveau national, la cour des comptes fustige la gestion du comité d'entreprise d'EDF. À Chalon,...

Lire la suite


Site : http://www.lejsl.com

Bons d’achat: MementoCe

Valeur maximale du bon d'achat 2017 : 163 EUR par bénéficiaire et par évènement

Les règles

Règle 1

Offrir des bons d'achat aux bénéficiaires du CE n'est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d'achat comme du salaire qui doit être soumis à charge.

Offrir des bons d'achat relève d'une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales...

Lire la suite


Site : https://www.mementoce.com

notion d'etablissement - Bienvenue sur TRiPALiUM

 

L'établissement est une notion relative pour laquelle il n'existe aucune définition dans le code du travail . Cependant, elle est d'une extrême importance, car d'elle, dépendent l'applicabilité de nombreuses normes de droit du travail. Pour qu'il y ait établissement, il faut une entreprise à structure complexe. L'entreprise, unité économique, est composée de plusieurs unités...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.com

CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

Lire la suite


Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Les conséquences sociales d'une fusion absorption – Les ...

Les conséquences sociales d'une fusion absorption

SGR en droit social, Lexbase

Aurélie Garat et Charlotte d'Artigue

Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence, de transformations juridiques de formes variées mais qui ont toujours, de manière plus ou moins prononcée, des incidences en matière sociale. C'est lorsque la transformation juridique concerne plusieurs...

Lire la suite


Site : http://www.recrulex.com

Le procès-verbal du Comité d'Entreprise | La contestation ...

/dans Uncategorized /par Julien

Le procès-verbal est un document légal. Généralement, l'approbation d'un procès-verbal s'effectue au début de chaque réunion de l'instance concernée. Pour éviter toute contestation, le procès-verbal ne saurait contenir des allégations diffamatoires ou injurieuses. Afin de gérer l'éventuelle contestation de votre procès-verbal, n'hésitez pas à...

Lire la suite


Site : http://www.procesverbal.fr

Thèmes liés : membre comite d entreprise / droit de vote du president du comite d entreprise / le president du comite d'entreprise peut il voter / vote president comite d entreprise / le president du comite d'entreprise

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org

Le plan de formation - Formation professionnelle des ...

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....

Lire la suite


Site : http://ecocom.free.fr

Comité d'Entreprise de l'Hôpital Clinique Claude Bernard ...

 

Ce site est réservé aux ayants-droits de notre société. Pour profiter de nos services en ligne, connaître vos droits, être informé de...

Lire la suite


Site : http://www.ce-hccb.com

Thèmes liés : ayant droit au comite d'entreprise / ayant droit comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / site comite d'entreprise / site de comite d entreprise

Délégation unique du personnel (DUP) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Délégation unique du personnel (DUP)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Délégation unique du personnel (DUP) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le code du travail de A à Z - La Croix

FRED TANNEAU/AFP

Le code du travail de A à Z

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

Dossier réalisé par Emmanuelle Réju, le 26/07/2017 à 7h37

FRED TANNEAU/AFP

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

« Mesdames, Messieurs, donner aux...

Lire la suite


Site : http://www.la-croix.com

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)

Disponible au format Acrobat ( 161 Ko )

Table des matières

4) Les instances de concertation

NOTE DE SYNTHESE

En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Les militaires n'ont pas...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 15:41:19
Site : senat.fr

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le comité d’entreprise et ses deux budgets

Rechercher

Fermer

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Rôle du Comité d'Entreprise - Elections 2016

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.

A quoi sert le CE ?

Représentation du...

Lire la suite


Site : http://ce-ensemble.over-blog.com

CRE RATP - Détail de la structure - animjobs.com

 

CRE RATP

Le comité régie d'entreprise de la RATP (CRERATP) est une institution représentative des salariés. Il a été créé et mis en place le 17 avril 1947, à la Compagnie du chemin de fer métropolitain (CMP), pour ensuite devenir le Comité régie d'entreprise de la RATP à la...

Lire la suite


Site : http://www.animjobs.com

Thèmes liés : comite regie d'entreprise ratp / comite regie entreprise ratp / comite d'entreprise ratp / creer un comite d'entreprise / creer un comite d entreprise

En cas de refus d’autorisation de licenciement d’un ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Le refus d'une partie du personnel de travailler avec un salarié protégé qui n'a pas vu la mesure de licenciement autorisée par l'inspection du travail, ne peut suffire à caractériser l'impossibilité absolue de le réintégrer à son poste.

L'employeur doit donc le réintégrer dans ses fonctions, même après la mise à pied conservatoire.

C'est en ce sens...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:25:02
Site : http://www.juritravail.com

[Zoom sur] À quoi sert le Cosat, le comité d’entreprise ...

Insolite

[Zoom sur] À quoi sert le Cosat, le comité d'entreprise des agents de la mairie de Toulouse ?

Le 18 mai dernier, Stéphane Piquemal (syndicat Unsa) a été élu à la tête du Cosat, le comité d'entreprise des agents de la mairie de Toulouse. Il nous en explique son utilité.

Publié le 16 Juin 15 à 9:22

Voir les commentaires

Côté Toulouse. Que représente le Cosat (Comité des...

Lire la suite


Site : https://actu.fr

Le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires ...

- Décret 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°91-84309 de la Cour de Cassation du 11 juin 1992 considérant qu'un employeur qui ne transmet pas l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT dans un délai de 15 jours commet un délit d'entrave

- Arrêt N°149547 du Conseil d'État...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

Lire la suite


Site : http://www.marvellavocats.com

Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise: Heures de ...

Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise

Ce site n'a pour but que de partager mon expérience avec ceux qui débutent dans la fonction. Bien que ne disposant que de 20 heures par mois comme tous les autres membres élus, la tâche du secrétaire n'en est pas moindre, il représente le comité, élabore avec le chef d'entreprise l'ordre du jour des réunions, il est en outre chargé de...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 05:05:27
Site : http://secretairece.blogspot.com

PROTOCOLE D' ACCORD PREELECTORAL (modèle) (DP) - Documents.fr

Protocole d'accord préélectoral : formalités

Un protocole d'accord préélectoral est obligatoire avant d'entamer la procédure d'élection des représentants du personnel tels que les DP (Délégués du Personnel) et le CE (Comité d'Entreprise). Il doit être signé par l'employeur et les syndicats afin de permettre de définir les modalités d'organisation de l'élection à venir.

Ce...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 14:57:05
Site : http://fisema.org

Délégué du personnel — Wikipédia

Champ d'application[ modifier | modifier le code ]

Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...

Lire la suite

Date: 2017-08-15 21:25:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Billetterie Cinéma Comité d'Entreprise et Collectivités ...

Notre site www.cineachat.fr est un site mis à la disposition des comités d'entreprise. Ce site, entièrement paramétrable, est fait pour vous simplifier la vie.

Il vous permet d'externaliser votre billetterie cinéma, parcs & Loisirs.

Nous avons conçu un modèle de site internet permettant de recueillir les commandes de billet cinéma et/ou Parcs et Loisirs de tous vos salariés et de leurs envoyer directement à leurs domiciles. Ou alors vous pouvez décider de vous faire livrer votre commande groupée à votre comité...

Lire la suite


Site : http://www.cineachat.fr

AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - RÈGLEMENTATION - ACCUEIL

Le code du travail

 

Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 14:59:09
Site : http://www.declaration-videosurveillance.com

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 10:57:00
Site : https://www.august-debouzy.com

Expertise comité d’entreprise – Conseils et formations ...

Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?

S'agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 10:50:47
Site : http://www.groupe-legrand.com

Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...

Protection contre le licenciement  

Base juridique

La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée  par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.

Le statut de la délégation syndicale est...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

COMITE D'ENTREPRISE CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou ...

Bienvenue sur le site du Comité d'Entreprise

S DE MODIFICATION

Une fois connecté, vous y trouverez : 

 

les informations relatives à son fonctionnement, le détail des prestations proposées par le Comité (subventions sport, offres billetterie, journées/WE à thème, locations,...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:23:06
Site : http://www.comite-entreprise-ceapc.fr

Thèmes liés : site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / secretaire comite d entreprise / information comite d'entreprise

Changement d'employeur : règles légales, sort du contrat ...

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la Jurisprudence ont élaboré un certain nombre de principes qui s'imposent à...

Lire la suite


Site : http://www.infotravail.com

6. Convoquer l’Assemblée constituante de la VIe République ...

6. Convoquer l'Assemblée constituante de la VIe République

 

 

Les institutions actuelles ont éloigné le pouvoir du peuple, provoquant une grave crise démocratique. L'abstention bat des records. La vie politique tend à se réduire à une compétition présidentielle opposant tous les cinq ans des candidats qui se distinguent avant tout par leurs styles personnels, arbitrée par des...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:05:53
Site : http://www.pcf.fr