Articles sélectionnés pour le thème : vente d'obligations
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Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de ...
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Publié le
4 septembre 2015
par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Articles , Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .
Lorsque l'acheteur signe une offre d'achat et que le vendeur l'accepte sans...
Site :
http://www.tkavocats.com
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'achat / obligation d achat / obligation lors d une vente / vente d'obligations
Les pièges à éviter lors de l’avant-contrat | Etude Wargny ...
5. LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
L'obligation du vendeur à la garantie des vices cachés fait l'objet des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / vente d'une maison obligations du vendeur / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur code de la consommation
Obligation d'achat et complément de rémunération : la ...
Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations éligibles à chacun de ces deux dispositifs et les conditions de passage de l'ancien au nouveau cadre juridique. Présentation.
L'article 104 de la loi n°...
Date: 2018-01-16 23:58:35
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat solaire / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat photovoltaique
Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil
Le contrat d'achat photovoltaïque avec EDF - rouchenergies.fr
" title="">jusqu'à atteindre zéro le 1er octobre 2018.
" data-placement="top" data-content="
Cette fois les panneaux photovoltaïques sont juste installés par-dessus les tuiles, qui restent en place et continuent d'assurer l'étanchéité de la toiture. Système simple et rapide, mais ne donnant pas droit à un tarif d'achat intéressant. C'est ce type d'installation qui domine...
Site :
http://www.rouchenergies.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat solaire
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux ...
CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile
03/2013 - n° Revue : 0849
Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique.
DR
Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les...
Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Pour parler de la vente d’un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu’est la nue-propriété et l’usufruit (voir article « démembrement de propriété : définition »).
Il convient donc de bien comprendre ce qu’est l’usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d’un bien en usufruit.
Bien...
Site :
demembrement-usufruit.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations definition / vente d'obligations / vente d obligation
Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Pour parler de la vente d’un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu’est la nue-propriété et l’usufruit (voir article « démembrement de propriété : définition »).
Il convient donc de bien comprendre ce qu’est l’usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d’un bien en usufruit.
Bien...
Site :
demembrement-usufruit.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations definition / vente d'obligations / vente d obligation
Livre 5 : Le Droit des obligations - Le Réseau juridique ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2018-01-16 19:43:46
Site :
avocat.qc.ca
Obligation, Débiteur | Le Particulier
Obligation, Débiteur
J'ai fait l'acquisition d'un immeuble en viager moyennant le versement d'une rente. Je souhaite aujourd'hui le vendre, e...
30/06/2011
Si le crédirentier accepte la substitution de débiteur dans un acte et reconnaît le sous-acquéreur comme seul redevable de la rente, l'acquéreur initial est dégagé de toute obligation envers son vendeur. [...] s'il accepte la...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
L'Avenir - Conditions générales de vente - lavenir.net
Conditions générales d'utilisation et de vente des Editions de L'Avenir SA.
Les Editions de L'Avenir SA (ci-après dénommée EDA)
Siège social : route de Hannut 38 à 5004 BOUGE
RPM Namur : 0 404 332 622
TVA : BE 0 404 332 622
Tél : 00 32 81 24 88 11
Administrateur-délégué: Eric Schonbrodt
Rédacteur en chef : Thierry Dupièreux
L'Utilisateur/L'Abonné accepte l'ensemble des...
Date: 2018-04-16 01:10:01
Site :
lavenir.net
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
Réglementation de la vente à découvert et certains aspects ...
Europe et International > Europe > Textes européens
Économie et finances, fiscalité
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit
COM(2010) 482 final du 15/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/03/2012
Texte déposé au Sénat le...
Date: 2017-08-10 14:51:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'assurance
Clauses importantes dans un contrat de vente | ConseillerPME
Le traitement de ces éléments doit être prévu dans le contrat de vente, afin de bien définir les droits et obligations de chaque partie à leur égard. Ces éléments vont bien au-delà de l'identification des biens faisant l'objet de la vente, du prix de vente et des modalités de paiement du prix. Parfois, les clauses du contrat traitant de ces éléments sont nécessaires pour la...
Site :
http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : prix de vente d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Programmes et cours : Techniques juridiques - Collège CDI
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310-STA-ID - Stage
Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d'éthique professionnelle reliées à l'exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l'analyse de la situation de travail en milieu juridique....
Site :
http://www.collegecdi.ca
Quelles conditions devraient contenir le contrat de vente ...
Notaire-Direct > Foire aux questions > Compagnie > Acquisition et vente d'une entreprise >Quelles conditions devraient contenir le contrat de vente d'entreprise?
Quelles conditions devraient contenir le contrat de vente d'entreprise?
Au Québec, en plus des conditions usuelles, telles les déclarations et garanties du vendeur et les obligations de l'acheteur, le contrat de vente peut contenir un...
Site :
http://compagnie.notaire-direct.com
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise quebec / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise
L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C ...
L'obligation d'information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l'article 1112-1 du Code civil.
Cette disposition prévoit que :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code de la consommation
Fusion, vente et acquisition d’ entreprise - Notaires ...
Vente et acquisition d'entreprise
Les transformations d'entreprises peuvent s'effectuer de diverses façons, mais particulièrement en matière de vente et d'achat d'entreprise, on pourra procéder par l'acquisition des éléments d'actifs ou encore des actions.
Les deux choix offrent des avantages et des inconvénients pour les parties. En résumé, l'achat d'actions permet au propriétaire...
Site :
http://www.notairesdrummondville.com
Thèmes liés : vente d'entreprise / vente d une entreprise / conseil en acquisition d entreprise / avantages d'une fusion d'entreprise / fusion d'une entreprise
Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray
LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE
Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 138297 fois, 28 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.
Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code de la consommation
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de...
Date: 2019-05-20 12:51:47
Site :
https://www.august-debouzy.com
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...
Le droit de préemption du locataire
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publié le 22/09/2016
En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue...
Date: 2017-08-24 17:14:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / vente d'obligations avant terme / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / obligation d'assurance du proprietaire non occupant
Obligation d'information - laetitia-pinazzi-avocat.fr
Contact
L'obligation d'information du vendeur
Tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur potentiel sur les qualités essentielles du bien ou de la prestation de servies proposés. Cependant, l'étendue de cette obligation varie suivant la qualité du vendeur.
Ainsi, un vendeur professionnel est non seulement tenu d'informer l'acheteur sur le bien, mais il doit également s'assurer que le bien...
Site :
http://www.laetitia-pinazzi-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Cours de droit des contrats spéciaux - Cours de droit
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins su la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment ou il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat de vente est valablement formé. Le processus du contrat de vente peut...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
Vendeurs : Pourquoi accepter une offre d’achat conditionnelle?
Vendeurs : Pourquoi accepter une offre d'achat conditionnelle?
22 juin 2015 11:17 | Jonathan Grandmont
Lors d'une promesse d'achat avec une condition de vente de maison, l'acheteur s'engage à mettre tout en oeuvre pour vendre sa propriété et s'oblige à faire l'acquisition de la vôtre s'il exécute sa vente à l'intérieur du délai spécifié. Le fait d'accepter une offre d'achat...
Site :
http://www.grandmont.net
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente obligation d'information
Les obligations liées aux ventes immobilières
Les obligations du vendeur d'immeuble : le devoir d'information
Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain...) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le bien immobilier.
Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil
Pourquoi vendre une obligation avant son échéance ...
Publié le 1 août 2012 par I.de.L
Lorsqu'on détient une obligation en portefeuille, il n'est pas nécessaire de la conserver jusqu'à son échéance. Il existe un marché secondaire qui permet aux détenteurs de ces titres de les vendre et aux investisseurs intéressés d'en acheter. Mais pourquoi vendre une obligation avant son échéance ? Plusieurs critères peuvent guider les investisseurs...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente d'obligations avant terme
L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une ...
L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Vous êtes ici: Accueil / Installations Classées / L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur
Les obligations de l acheteur dans le cadre d un contrat ...
Les obligations des parties au contrat de vente commerciale en droit OHADA
Table des matières
Les obligations de l acheteur dans le cadre d un contrat de vente commerciale
Le contrat de vente commerciale implique deux obligations dans le chef de l'acheteur : il doit payer le prix et prendre livraison des marchandises.
L'obligation de payer le prix constitue la contrepartie de la remise de la...
Site :
http://www.actualitesdroitohada.com
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
Vendeur professionnel - Obligation d'information - Le ...
21 mars 2018 Consommation 0
C'est d'abord la jurisprudence qui a découvert l'obligation précontractuelle d'information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d'information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.
Le législateur a, par la suite,...
Site :
http://www.ledroitfacile.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
Site :
http://encherimmo.fr
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation d'information du vendeur code civil / vente a decouvert d'obligations
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
Site :
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Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation d'information du vendeur code civil / vente a decouvert d'obligations
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur
L'achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ...
Sylvie Bougie No Comments
Que vous songiez à vendre votre entreprise ou que vous désiriez en acquérir une, se pose alors la question à savoir : est-il préférable de transférer les actifs ou les actions de l'entreprise? Le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l'acheteur ou le vendeur.
1- Les actifs de...
Site :
http://www.vigiquebec.com
Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / presentation d une l entreprise informatique / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
L'obligation d'achat - France Hydro Électricité
L'obligation d'achat
Qui peut bénéficier de l'obligation d'achat ?
Peut bénéficier de l'obligation d'achat, l'électricité produite à partir :
- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ;
- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en...
Site :
http://www.france-hydro-electricite.fr
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / fournisseur d'electricite entreprise / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat
LE RÔLE DES ACTEURS | EDF OA
EDF Obligations d'Achat est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. EDF OA achète donc l'énergie que votre installation produit et injecte sur le réseau. EDF OA se doit de s'assurer que la rémunération versée est conforme aux tarifs et aux modalités fixés par les pouvoirs publics.
Les missions...
Site :
https://www.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat hydraulique
Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...
Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
Site :
http://www.empereur-immobilier.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation lors d une vente / vente d'obligations definition
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR
OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR
Article 1602 du code civil
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Obligation de renseignement du vendeur professionnel
Information sur la valeur du bien acquis
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007) )a jugé au...
Date: 2017-04-20 16:54:12
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance habitation / vente d'obligations avant terme / vente obligation d'information / obligation lors d une vente
Dossier: les diagnostics obligatoires remplissent-ils leur ...
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Les diagnostics techniques se sont imposés dans le circuit des transactions immobilières. Pour autant, des questions subsistent sur leur réelle utilité et leur fiabilité. Bilan et explications, à l'appui d'avis de praticiens et de la jurisprudence.
Vendre ou louer un logement sans, auparavant, lui avoir fait passer un...
Comment valoriser ses économies d'énergie : les CEE ...
Les acteurs du dispositif
Qui sont les obligés ?
Une quarantaine de fournisseurs d'électricité, gaz, chaleur et froid (ex : EDF, Engie, CPCU...), plus de 2 000 distributeurs de fioul domestique et une quarantaine de fournisseurs de carburants automobiles (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC...) sont soumis à des obligations...
Site :
http://www.ademe.fr
Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
Grenelle II — Wikipédia
[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28] ;
Au-delà de 2 500 m2 , et avant le
1er juillet 2011
, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...
Date: 2018-04-15 23:15:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...
Date: 2017-08-24 10:57:00
Site :
https://www.august-debouzy.com
Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise ...
Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
Mémorandum sur la TPS/TVH 14.4
Décembre 2010
Remarque : La présente version remplace les publications énumérées ci-après sous « Énoncés de politique annulés ».
L'article 167 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) renferme des dispositions visant deux choix qui s'appliquent à la vente d'une entreprise et de ses actifs. Le choix...
Date: 2019-05-20 06:21:42
Site :
https://www.canada.ca
Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...
Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...
1996
Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.
La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...
Site :
http://www.diagamter.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'obligations
Sicav et FCP : définition, avantages, frais, fiscalité des ...
Les Sicav et FCP sont des portefeuilles d'épargne gérés par des professionnels appelés gérants de fonds ; on parle de gestion d'actifs pour compte de tiers ou de gestion collective puisque les portefeuilles sont détenus collectivement par les souscripteurs. En contrepartie de frais de gestion plus ou moins élevés, la société de gestion a vocation à faire fructifier l'épargne qu'on lui...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / calculer la valeur du patrimoine d'une entreprise / vente d obligations fiscalite / vente d'obligations definition / vente d'obligations
Le site ERDF : produire de l'électricité - enedis.fr
Vous souhaitez produire de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable. Enedis vous accompagne pas à pas dans votre projet, du raccordement de votre installation de production d'électricité à sa mise en service.
Travaux de raccordement
Mise en service
Autorisation d'urbanisme, déclaration d'exploiter, vente de votre production... Certaines démarches sont incontournables...
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30/10/2017
Futur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
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Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...
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