Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'assurance loi alur
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Loi ALUR et Assurance - Syndic Pro
La loi ALUR oblige t'elle le syndic à réclamer l'attestation d'assurance à tous les copropriétaires?
Les dispositions de la loi ALUR concernant l'assurance
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure une obligation d'assurance pour les copropriétaires et la copropriété.
L'article 9-1 de la loi du 10 Juillet 1965 dispose que tout copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de...
Site :
http://www.syndicpro.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en ...
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Une obligation d'assurance collective à l'égard de la copropriété...
L'article 58 de la loi "ALUR" à introduit un...
Site :
http://www.svp.com
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L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur - Wizi
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L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur
On parle peu de l'assurance propriétaire non occupant : la PNO. Pourtant la PNO a été rendue obligatoire par la Loi Alur et concerne tous les copropriétaires d'immeuble soumis à la copropriété. Cette assurance est indépendante de l'assurance du locataire ainsi que de l'obligation d'assurance du syndicat de...
Site :
https://wizi.io
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Loi ALUR : Obligation d'assurance pour les propriétaires ...
Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants
Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants
L'article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants.
Aux...
Site :
http://www.gobert-associes.fr
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Obligation d'assurance habitation - Frédéric Lassureur
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La question de l'obligation d'assurance habitation se pose tout aussi régulièrement que l' obligation d'assurance automobile . La question est d'autant plus légitime que la loi Alur a créé une nouvelle obligation d'assurance habitation : celle des copropriétaires.
En effet, selon que vous soyez locataire, copropriétaire ou propriétaire, la souscription du contrat...
Site :
https://fredericlassureur.fr
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Assurance habitation locataire - Les-masure.fr
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L'assurance habitation locataire
En tant que locataire, avant même d'emménager, vous devez impérativement souscrire une assurance habitation contre l'ensemble des risques locatifs pouvant survenir. L'assurance habitation est une obligation...
Site :
https://www.les-masure.fr
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Loi ALUR, nouvelles obligations d’assurance habitation ...
Loi ALUR, nouvelles obligations d'assurance habitation (Multirisque Copropriété et Propriétaire Non Occupant)
01/07
La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l'assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Selon l'article 9-1 nouveau de la Loi du 10...
Site :
http://www.multirisque-immeuble.com
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PNO Loi Alur Assurance Propriétaire non occupant
La loi ALUR Assurance est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle a rendu obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
La Loi Allure Assurance Propriétaire non occupant devient obligatoire
Chaque copropriétaire doit s'assurer...
Site :
https://cabinetvallois.fr
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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
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Actualités
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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme...
Site :
https://www.assureurs-associes.com
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DGCCRF - Assurance de la location immobilière | Le portail ...
Les assurances du locataire
La responsabilité du locataire envers le propriétaire
Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s'agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Obligation, Information, Professionnel | Immobilier
Les juges d'appel les ont entendus, estimant que la responsabilité du vendeur pouvait être engagée au titre de son obligation d'information et de sécurité (CA Paris, 2e ch. [...] Un argument balayé par la Cour. le vendeur est seulement tenu de transmettre à l'acquéreur un document établi par un professionnel certifié mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur
La loi ALUR impose de nouvelles obligations aux syndics ...
La loi ALUR impose de nouvelles obligations aux syndics
Publié le : 06/03/2017 06 mars Mars 2017
Droit de la copropriété
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) se présente comme une loi de « combat » contre les copropriétés dégradées.
La dégradation des immeubles en copropriétés, en cette période de crise économique qui...
Site :
http://www.picon-avocat.fr
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CABINET SOGESYM - Administration de biens
A compter du 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux conformément à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
La création de ce fond concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Ce fond permet de financer les travaux prescrits par les lois et règlements et les travaux...
Site :
http://sogesym.fr
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La loi ALUR : pour l'accès au logement et un urbanisme ...
Prévention des incendies et détecteurs de fumées
Introduction
La loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a été adoptée par le Parlement afin d'apporter des réponses adaptées à l'épineuse problématique de l'accès au logement en France.
Elle vise principalement à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie...
Site :
http://www.net-iris.fr
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
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Assurance proprietaire non occupant - gerancecenter.com
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L'assurance Propriétaire Non Occupant : pourquoi souscrire ?
Nouvelle obligation de la Loi ALUR
Selon l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 crée par la Loi...
Site :
gerancecenter.com
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Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points
diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),
dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.
Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.
6) Les frais de location sont encadrés
La loi...
Site :
http://blog.financepratique.fr
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Cabinet HARBOURG - Locations - Gestion immobilière ...
Un patrimoine historique, industriel et religieux à découvrir
Patrimoine historique
Cité médiévale
Perchée sur son éperon rocheux, Thiers, capitale de la coutellerie, présente un riche passé patrimonial que vous découvrirez en empruntant les rues Conchette (XVI-XVIIIème S.), du Bourg (XV-XVIème S.), de la Coutellerie (XV-XVIème S.) et de Grenette (XVIIème S.)
Vieux...
Date: 2017-04-10 09:40:03
Site :
http://www.thiers-locations.com
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Détecteur de fumée (DAAF)
A quoi sert un DAAF ?
C'est un moyen de prévention incendie , l'intérêt du DAAF est qu'il va se comporter comme un "chien de garde" capable, d'une part de détecter la présence de la moindre fumée et d'autre part attirer notre attention voir nous réveiller grâce à sa sirène incorporée.
De part sa rapidité de détection des fumées et d'alerte le DAAF permet ainsi aux occupants d'être...
Site :
http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...
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Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)
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Un modèle contrat de location (non meublé)
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L'assurance propriétaire non occupant - PAP.fr - IMMOBILIER
Bien que l'assurance propriétaire non occupant ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée. Notamment en cas de vacance locative. Elle vous couvrira si un sinistre survient, même lorsque le locataire est parti. Elle est intervient également pour des sinistres que ne couvrent ni l'assurance de la copropriété, ni l'assurance du locataire.
Pourquoi souscrire une assurance...
Site :
pap.fr
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L'assurance propriétaire non occupant - PAP.fr - IMMOBILIER
Bien que l'assurance propriétaire non occupant ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée. Notamment en cas de vacance locative. Elle vous couvrira si un sinistre survient, même lorsque le locataire est parti. Elle est intervient également pour des sinistres que ne couvrent ni l'assurance de la copropriété, ni l'assurance du locataire.
Pourquoi souscrire une...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-08-24 15:25:11
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance loi alur / vente d'obligations avant terme / obligation d emploi / obligation d'assurance habitation
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-01-16 23:41:25
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance loi alur / vente d'obligations avant terme / obligation d emploi / obligation d'assurance habitation
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités ...
Source : schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Essonne,
octobre 2013.
b) Des compétences partiellement transférées aux EPCI à fiscalité propre
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 permettait aux communes de transférer leur compétence de réalisation des aires et terrains prévus par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage à...
Date: 2017-11-02 14:08:39
Site :
senat.fr
Agent immobilier, Obligation, Conseil | Immobilier
Ils assignent alors en justice l'agence, spécialisée en immobilier de placement (et son garant, assureur), réclamant des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, lui reprochant de ne pas les avoir éclairés sur les aléas de leur investissement. [...] Pour retenir le manquement du professionnel à son obligation d'information et de conseil, la...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information
ICPE - Sites pollués : décret du 18 août 2015 organisant ...
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 « portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement » . Ce décret organise une procédure de substitution d'un « tiers-demandeur » au dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'exécution de son...
Date: 2017-08-24 16:14:26
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Ce qui change pour les agents immobiliers après la loi ...
La CNCEIP, groupe CNCEF, revient dans sa lettre d'information sur la loi Hoguet et notamment les dernières mesures de la loi Alur sur l'encadrement et le contrôle des activités de l'intermédiaire en immobilier
Dans sa dernière lettre d'information, la CNCEIP, groupe CNCEF, retrace l'historique de la loi Hoguet. La Chambre liste notamment les mesures de la dernière réforme initiée par la...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / vente obligation d'information / obligation d information / obligation d'assurance / obligation d assurance
Ce qui change avec la loi ALUR - Fnaim.fr
Copropriété L'accompagnement de professionnels pour la gestion Rôle et missions du syndic Ce qui change avec la loi ALUR
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Ce qui change avec la loi ALUR
Avertissement
Cette information ne présente...
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fnaim.fr
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Aatiko
- Assistance opérationnelle.
Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).
Actualités
05-2017
Aatiko Conseils est missionné par Lille Métropole Habitat pour réaliser des études de marché concernant l'offre locative et l'accession.
05-2017
Cristal Habitat confie à notre cabinet l'élaboration...
Date: 2017-08-24 13:29:13
Site :
http://www.aatiko.fr
Bail de location - Les devoirs et obligations du locataire - Guide - bailfacile.fr
Si le bail contient une clause résolutoire, le non-versement du dépôt de garantie fait partie des motifs pour le résilier.
3. Présenter un justificatif d'assurance contre les risques locatifs
Tout locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs. La signature du bail ayant lieu généralement une semaine avant l'entrée dans les lieux, cela lui donne le temps de comparer et...
Site :
https://www.bailfacile.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
UNPLV - Union Nationale pour la Promotion de la Location ...
Le permis de louer, où quand la France s'oppose à l'innovation dans le tourisme
LE 28/06/2016 À 12:22 - Tribune de l'UNPLV dans Les Echos.fr
Un « Permis de louer » pourrait être adopté par les parlementaires ce mercredi dans le cadre du Projet de loi numérique. Il est un risque sans précédent pour l'innovation et la croissance du tourisme et de la location de vacances, et...
Site :
http://www.unplv.fr
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-04-16 01:31:51
Site :
https://www.leshypotheques.com
Bail de location gratuit conforme loi ALUR
Effacer la clause
Explications
Cette clause vous permet de faire constater automatiquement la résiliation du bail devant un juge en cas de non respect par le locataire de ses obligations contractuelles. Cela vous permet notamment de gagner du temps et de poursuivre rapidement la procédure en vue de l'expulsion du locataire.
Attention est réputée non écrite toute clause motivant la...
Site :
https://bailtype.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / vente obligation d'information / obligation d'assurance du locataire / obligation d information
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Étude 2/2.1.2.2.1 - JPM-COPRO Accueil
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR pour « Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » comporte au moins une disposition satisfaisante. La disparition de la possibilité pour l'assemblée générale de dispenser le syndic professionnel d'ouvrir au nom du syndicat un compte bancaire séparé va provoquer la disparition de la gestion des fonds des syndicats ...
Date: 2015-02-06 17:37:10
Site :
http://www.jpm-copro.com
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
La commission a auditionné M. Philippe Monloubou, président du directoire d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF).
Mme la présidente Frédérique Massat. Nous recevons aujourd'hui M. Philippe Monloubou, président du directoire d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF). La dernière fois que nous avions entendu un représentant d'ERDF, c'était en octobre 2013, au cours...
Lettre de relance pour le paiement du loyer - Modèle ...
Lettre de relance pour le paiement du loyer
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
En tant que bailleur, si votre locataire n'a pas payé son loyer dans les temps, vous pouvez lui rappeler à l'amiable qu'il doit le faire. Rédigez cette lettre de relance en quelques clics grâce notre modèle à remplir en ligne.
En savoir plus sur cette lettre de relance
Introduction à la relance pour...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance habitation
projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Projet de loi ALUR : décryptage des 8 principales dispositions
Projet de loi ALUR : décryptage des 8 principales dispositions
Publié le 22/01/2014 | Mis à jour le 23/01/2014
Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du logement
Bertrand Guay / AFP
Examiné en seconde lecture en commission des affaires économiques au sénat le 22 janvier 2014, le projet de loi Alur a beaucoup fait parler de lui pour certaines de ses dispositions, comme la...
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance loi alur / obligation d information
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