Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d ...

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Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés

Le 07 octobre 2015

La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.

Désormais, cette obligation se...

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Site : https://www.huber-avocat.com

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information d une entreprise / cession d'entreprise

Obligation d’information des salariés et reprise d ...

Obligation d'information des salariés et reprise d'entreprise

Une obligation d'information périodique et une obligation d'information ponctuelle

Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés en cas de cession, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé deux séries d'informations, obligeant les chefs d'entreprise à les informer avant la vente :...

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Site : https://www.gba-avocats.com

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2e obligation d'information sur les sinistres suite à ...

2e obligation d'information sur les sinistres suite à catastrophe naturelle ou technologique

Mise à jour le 30/10/2017

 

 

Cette obligation s'applique en cas de vente ou de location d'immeubles bâtis sinistrés à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle.

L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe...

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Date: 2018-01-16 21:32:37
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L'obligation d'information du vendeur en présence d ...

Avis d'experts Avis d'experts vendredi 15 avril 2011 à 15h18

L'obligation d'information du vendeur en présence d'amiante

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Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient...

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Obligation d'information - laetitia-pinazzi-avocat.fr

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L'obligation d'information du vendeur

Tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur potentiel sur les qualités essentielles du bien ou de la prestation de servies proposés. Cependant, l'étendue de cette obligation varie suivant la qualité du vendeur.

Ainsi, un vendeur professionnel est non seulement tenu d'informer l'acheteur sur le bien, mais il doit également s'assurer que le bien...

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L'obligation d'information pesant sur le vendeur non ...

L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier

L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier

Le 21 janvier 2014

 

 

Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige."

 

L'obligation d'information et de renseignements pesant sur le vendeur d'un bien...

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Site : avocat-ponte.com

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L’obligation d’information du vendeur - explorimmo.com

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Qu'est-ce que l'obligation d'information du vendeur ?

L'obligation d'information du vendeur signifie qu'un vendeur est tenu de délivrer des informations à l'acheteur, l'intensité de cette obligation varie énormément en fonction du type d'achat effectué et de la nature de l'entreprise vendeuse. Il est nécessaire de rappeler ici que le vendeur d'un bien, immobilier ou non, est...

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L'obligation d'information pesant sur le vendeur non ...

Licenciement

Actualités

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L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier

Le 21 janvier 2014

AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER     Aux termes de l'article 1602 du Code...

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Obligation d'information sur les sinistres résultant de ...

Obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant (...)

Article créé le 21/09/2012 par la préfecture

Mis à jour le 22/10/2018

 

La deuxième obligation d'information concerne les biens sinistrés à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe...

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Date: 2019-05-20 14:28:56
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Le devoir d'information : une obligation à ne pas oublier ...

Les agences de voyages ont une obligation d'information et de conseil encadrée par la loi. En cas de non-respect, les conséquences peuvent être importantes, en fonction de la gravité et de la nature de l'information non transmise.

Mon avis...

Par Khalid El Wardi, juriste au Snav

Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de...

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Site : lechotouristique.com

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Vente de l’entreprise et information des salaries : guide ...

Vente de l'entreprise et information des salaries : guide pratique

16 mars 2016

/ Par Aurélie Ragot

Désormais tout projet de cession d'activité qu'il s'agisse d'un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d'actions, doit faire l'objet d'une information préalable des salariés. L'objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre de rachat.

Il faut...

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Site : http://www.sogecgroupe.com

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Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

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Site : http://cabinetcjp.fr

Obligation d’information du vendeur professionnel. | Blog ...

Le vendeur professionnel doit informer pleinement l'acheteur profane des précautions et restrictions d'utilisation, d'un jet ski .

Un acheteur non professionnel qui avait acquis jet ski d'occasion, des mains d'une société spécialisée, s'est plaint de dysfonctionnements de cet engin. Une expertise a révélé que la panne du moteur avait été occasionnée par le sel déposé et accumulé...

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Site : https://blogavocat.fr

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Vendeur professionnel - Obligation d'information - Le ...

21 mars 2018 Consommation 0

C'est d'abord la jurisprudence qui a découvert l'obligation précontractuelle d'information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d'information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.

Le législateur a, par la suite,...

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Site : http://www.ledroitfacile.fr

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L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise

Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Entreprises

L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...

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Date: 2017-08-24 11:21:30
Site : http://www.avocats.paris

Loi Macron : les décrets sur l’information des salariés en ...

Publié le 06/01/16 à 14h35

- Mis à jour le 08/01/16 à 11h31

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.

© SDA - Emmanuel Macron,...

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Site : lemoniteur.fr

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Les obligations d'information du vendeur d'un bien immobilier

Les obligations d'information du vendeur d'un bien immobilier

Question/RéponseClassé sous : Immo , DDT , habitation

Par la rédaction de Futura

 

 

Depuis quelques années, le législateur a pour volonté d'assurer une meilleure protection de l'acquéreur par une meilleure information lors de l'achat d'un bien immobilier. Le vendeur a donc des obligations légales d'information envers...

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Site : futura-sciences.com

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Les Informations Dues Par Le Vendeur - Dissertation - hualrech

Les Informations Dues Par Le Vendeur

Dissertation : Les Informations Dues Par Le Vendeur. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par hualrech   o  6 Septembre 2012  o  2 271 Mots (10 Pages)  o  536 Vues

Page 1 sur 10

Aux termes de l'article 1108 du Code Civil, certaines conditions sont exigées pour la validité d'une convention, dont le consentement de la partie qui s'oblige.

Un...

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Site : https://www.ladissertation.com

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Fiches pratiques | Les obligations du vendeur

Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. Mais l'obligation d'information n'est pas le seul devoir du vendeur. Afin de vous permettre de réaliser une transaction immobilière sans fautes... et sans litiges, SeLoger vous récapitule les devoirs du...

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Site : http://vendre.seloger.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information

OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR

OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR

 

Article 1602 du code civil

    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

   Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Obligation de renseignement du vendeur professionnel

Information sur la valeur du bien acquis

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007)  )a jugé au...

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Date: 2017-04-20 16:54:12
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur

Information de l'acheteur d'un ... - traesch-avocat.fr

Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé

Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra...

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Site : traesch-avocat.fr

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Tout ce qu'il faut savoir sur la cession d'entreprise

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ÊTRE MIS EN RELATION

Fonctionnement de la cession d'entreprise

Selon la signification de l'article 201 du code général des...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?

11 janvier 2016

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Les comités mixtes d’entreprises - itm.lu

ddt.17.b.4.  Dans quels domaines le chef d'entreprise doit-il informer et consulter le comité mixte?

Existence d'une obligation d'information/de consultation

Le chef d'entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à:

la construction, la transformation ou l'extension des installations de production ou...

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Site : http://www.itm.lu

Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...

Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise

L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société

L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...

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Date: 2017-08-24 16:29:29
Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Vente du surplus de production et contrat d’obligation d ...

Appels d'offre régionaux

Vente du surplus de production et contrat d'obligation d'achat, on vous explique tout !

Conjointement signé par Madame Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, et Monsieur Michel Sapin, alors ministre de l'économie, l' arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance crête...

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Site : https://autoconsommation.io

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat / obligation d achat

VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr

VEFA: obligation d'information du vendeur

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR LE VENDEUR EN VEFA

La délivrance d'un bien immobilier VEFA (vente en état futur d achèvement) non conforme ou affecté d'un vice caché s'explique souvent par la violation de son obligation d'information par le vendeur.

1°) Obligation générale d'information du vendeur professionnel

VEFA. Tout vendeur, et...

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Site : traesch-avocat.fr

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Les obligations liées aux ventes immobilières

Les obligations du vendeur d'immeuble : le devoir d'information

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain...) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le bien immobilier.

Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une ...

L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information

Vous êtes ici: Accueil / Installations Classées / L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information

Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...

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Site : green-law-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur

Obligations d'information sur les risques naturels et ...

Obligations d'information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier

Article créé le 21/09/2012 par la préfecture

Mis à jour le 04/05/2015

 

La première obligation concerne les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité

L'article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou...

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Date: 2018-01-17 01:34:09
Site : http://www.ardennes.gouv.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / vente d'obligations

Acte de vente d'un terrain isolé | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  >Acte de vente d'un terrain isolé

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier

LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU - Vigi, services ...

L'ACHAT-VENTE D'UNE ENTREPRISE :

LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU

La signature du contrat d'achat-vente est la dernière étape du processus d'achat-vente d'une entreprise. Il s'agit d'une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d'achat-vente? Qu'est-ce qui est standard de prévoir? Le présent article vise...

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Site : http://www.vigiquebec.com

Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / exemple de contrat de vente d'une entreprise / vente d'entreprise

Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ? – Chevalier Avocats

Cass com 24 mai 2005 RJDA 2005 n°1092 : « L'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu »

 Il ne s'agit là que d'un...

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Site : chevalier-avocats.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur jurisprudence / vente obligation d'information

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de...

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Date: 2019-05-20 12:51:47
Site : https://www.august-debouzy.com

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-08-24 10:57:00
Site : https://www.august-debouzy.com

Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne ...

Publié par Gérard Picovschi le

19 janvier 2007

Le devoir de conseil est au coeur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

Cette obligation est tacite et n'a pas besoin d'être expressément prévue...

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Site : http://www.blogdegerardpicovschi.com

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Transactions immobilières obligation d'information sur les ...

www.developpement-durable.gouv.fr

Avertissement

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier bâti ou non, l'article 125-5 du code de l'environnement crée une obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur :

sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives...

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Date: 2019-05-20 16:45:11
Site : http://www.vendee.gouv.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations / vente d obligation

Devenir producteur | Enercoop

J'ai une puissance <= à 36 kVA (notamment solaire photovoltaïque individuel)

Est-ce que je peux vendre mon électricité à Enercoop ?

Dans tous les cas, je ne peux vendre mon électricité à Enercoop que si je produis une électricité 100% renouvelable !

Aujourd'hui : énergie hydraulique, éolienne, photovoltaïque et biomasse

Plusieurs cas de figure se présentent :

Je raccorde une...

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Date: 2017-08-24 15:22:32
Site : http://www.enercoop.fr

L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

Aujourd'hui l'informatique prend une place essentielle dans l'économie, cependant l'informatique est un domaine technique, et complexe, c'est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l'entretient du matériel informatique.

Afin d'éviter ce type d'écueils, les entreprises peuvent...

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Site : murielle-cahen.com

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

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Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org

Contrat de conseil : Principes et conseils - weka.ch

08/08/2014

Contrat de conseil: Principes et conseils

Un contrat de consultant est considéré comme un mandat au sens des articles 394 ss. CO.

Contrat de conseil

Définition

Le mandataire s'oblige à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. Le mandat se distingue du contrat d'entreprise en ceci que le mandataire ne peut garantir le succès de son activité,...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / information au conseil d entreprise / information au sein d une entreprise / information d une entreprise

Les pièges à éviter lors de l’avant-contrat | Etude Wargny ...

5. LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

L'obligation du vendeur à la garantie des vices cachés fait l'objet des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

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Obligation d'information du vendeur : la remise de la ...

 

  

Si l'appareil à installer possède un caractère dangereux, la simple remise de la notice d'utilisation à l'acheteur ne suffit pas en cas d'accident !.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 18/06/2014, la Cour d'appel, après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de la notice d'utilisation à...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Quelles obligations ?

Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.

Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...

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Site : cci.fr

L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

Calcul PTZ +

L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de...

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Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations

Obligation, Débiteur | Le Particulier

Obligation, Débiteur

J'ai fait l'acquisition d'un immeuble en viager moyennant le versement d'une rente. Je souhaite aujourd'hui le vendre, e...

30/06/2011

Si le crédirentier accepte la substitution de débiteur dans un acte et reconnaît le sous-acquéreur comme seul redevable de la rente, l'acquéreur initial est dégagé de toute obligation envers son vendeur.  [...] s'il accepte la...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel

L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article ...

Evènements

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L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a...

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L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...

L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

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L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

19 décembre 2014

Champ d'application du droit d'information préalable des salariés

La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...

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