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L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
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L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
19 décembre 2014
Champ d'application du droit d'information préalable des salariés
La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information ...
Les professionnels prestataires de services qui font souscrire à leurs clients des contrats tacitement reconductibles doivent, en principe, les avertir en temps utile de leur faculté de ne pas les reconduire. Explications.
La reconduction tacite
Nombre de contrats de prestations de services, tels que des contrats de maintenance (entretien de locaux...) ou d'abonnement (internet, bouquet de...
Thèmes liés : obligation d information / obligation d
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