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10 articles sélectionnés

Que dit le droit sur l’accueil des « gens du voyage ...

Que dit le droit sur l'accueil des « gens du voyage » ?

(note publiée le 21 août 2012) Récemment interrogé par un journaliste sur l'accueil des gens du voyage, je vous me permets de vous reproposer la lecture de cette note sur le droit applicable.

L'actualité de cet été 2012 a notamment été marquée par l'évacuation, par les forces de l'ordre, de plusieurs campements installés par...

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Date: 2017-08-24 16:14:31

ICPE - Sites pollués : décret du 18 août 2015 organisant ...

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 « portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement » .  Ce décret organise une procédure de substitution d'un « tiers-demandeur » au dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'exécution de son...

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Date: 2017-08-24 16:14:26

Eolien : publication du modèle E14 de contrat d'achat d ...

Le site internet d'EDF - obligation d'achat, vient de mettre en ligne les conditions générales et particulières du nouveau modèle de contrat d'achat d'énergie, fondé sur les dispositions de l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 et tel qu'approuvé par le Ministre chargé de l'énergie, le 30 juillet 2014.

A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions...

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Date: 2018-04-16 02:20:09

Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat / obligation d achat

Obligation d'achat et complément de rémunération : la ...

Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations éligibles à chacun de ces deux dispositifs et les conditions de passage de l'ancien au nouveau cadre juridique. Présentation.

L'article 104 de la loi n°...

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Date: 2018-01-16 23:58:35

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat solaire / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat photovoltaique

éolien : le décret du 28 avril 2017 précise les conditions ...

Information et participation du public : publication du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017

13h00 30 avril 2017

éolien : le décret du 28 avril 2017 précise les conditions du bénéfice de l'obligation d'achat et du complément de rémunération

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité , qui...

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Date: 2019-05-20 15:41:34

Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations avant terme

éolien : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l' arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent . Présentation.

L'arrêté du 13 décembre 2016 qui vient d'être publié au Journal officiel organise la transition, pour l'année 2016...

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Date: 2018-01-16 23:57:21

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat eolien / obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations avant terme

Energie renouvelable : publication du décret du 30 ...

Pour rappel, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réformé les deux dispositifs relatifs au complément de rémunération et à l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable.

Ainsi, trois décrets ont été pris pour l'application de ces dispositifs : 

- Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à...

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Date: 2019-05-20 15:32:27

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat / obligation d achat

Energie : le Gouvernement dépose un projet de loi relatif ...

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, a été déposé le 12 octobre 2016....

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Date: 2018-04-16 02:17:37

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat / obligation d achat

Tarif d’achat solaire : précision des conditions de calcul ...

Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les énergies renouvelables, le ministère de l'environnement élaboré un arrêté fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations de production d'énergie solaire sur bâtiment de moins de 100 kW. Cet arrêté précise la règle du « bâtiment unique » destinée à...

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Date: 2018-04-16 02:16:45

Thèmes liés : obligation d'achat solaire / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat

Déchets : l'obligation de collecte en porte à porte peut ...

Déchets : l'obligation de collecte en porte à porte peut ne pas être assurée (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°375998 du 27 novembre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la responsabilité d'un syndicat de communes en charge de la collecte des déchets n'est pas engagée à raison de l'interruption temporaire de collecte en porte à porte dans une rue. Analyse.

 

Dans cette affaire, des...

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Date: 2017-08-24 16:26:44

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d