Assurance proprietaire non occupant - gerancecenter.com

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L'assurance Propriétaire Non Occupant : pourquoi souscrire ?

Nouvelle obligation de la Loi ALUR

Selon l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 crée par la Loi...

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Site : gerancecenter.com

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance / obligation d assurance

L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur - Wizi

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L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur

On parle peu de l'assurance propriétaire non occupant : la PNO. Pourtant la PNO a été rendue obligatoire par la Loi Alur et concerne tous les copropriétaires d'immeuble soumis à la copropriété. Cette assurance est indépendante de l'assurance du locataire ainsi que de l'obligation d'assurance du syndicat de...

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Site : https://wizi.io

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Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.

> Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.

Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.

Si vous êtes locataire d'un logement non meublé, la souscription à une assurance habitation est obligatoire. En cas de défaillance, le propriétaire bailleur a le droit de résilier le contrat de bail. Cette assurance couvre les dommages causés au domicile ou à celui d'un...

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Site : https://www.assurprox.com

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Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en ...

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

Une obligation d'assurance collective à l'égard de la copropriété...

L'article 58 de la loi "ALUR" à introduit un...

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Site : http://www.svp.com

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Locataire : obligation de souscrire une assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c'est à dire sur les dommages subis en raison d'un d'incendie, d'une explosion, d'un dégâts des eaux ou encore d'un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat). 

En cas de réalisation du sinistre, l'assureur dédommagera le...

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Site : https://www.alexia.fr

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Loi ALUR : Obligation d'assurance pour les propriétaires ...

Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants

Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants

L'article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965  relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants.

Aux...

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Site : http://www.gobert-associes.fr

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Obligation d'assurance habitation - Frédéric Lassureur

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La question de l'obligation d'assurance habitation se pose tout aussi régulièrement que l' obligation d'assurance automobile . La question est d'autant plus légitime que la loi Alur a créé une nouvelle obligation d'assurance habitation : celle des copropriétaires.

En effet, selon que vous soyez locataire, copropriétaire ou propriétaire, la souscription du contrat...

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Site : https://fredericlassureur.fr

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L'assurance propriétaire non occupant - PAP.fr - IMMOBILIER

Bien que l'assurance propriétaire non occupant ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée. Notamment en cas de vacance locative. Elle vous couvrira si un sinistre survient, même lorsque le locataire est parti. Elle est intervient également pour des sinistres que ne couvrent ni l'assurance de la copropriété, ni l'assurance du locataire.

Pourquoi souscrire une assurance...

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Site : pap.fr

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L'assurance propriétaire non occupant - PAP.fr - IMMOBILIER

Bien que l'assurance propriétaire non occupant ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée. Notamment en cas de vacance locative. Elle vous couvrira si un sinistre survient, même lorsque le locataire est parti. Elle est intervient également pour des sinistres que ne couvrent ni l'assurance de la copropriété, ni l'assurance du locataire.

Pourquoi souscrire une...

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Site : pap.fr

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L’assurance incendie du locataire : quelles obligations

Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?

Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?

Le locataire n'a pas d'obligation légale à souscrire une assurance habitation. En revanche, le contrat de bail peut le lui imposer. Dans tous les cas, il est dans son intérêt de le faire, même lorsqu'il bénéficie de la clause d'abandon de recours dans la police d'assurance du...

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Site : https://www.lebonbail.be

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L'assurance habitation : une obligation pour le locataire ...

Ainsi, le bailleur peut exiger du locataire qu'il lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés. Faute d'attestation, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de souscrire une assurance. A noter toutefois qu'il ne peut pas lui imposer une compagnie d'assurance en particulier.

Le défaut d'assurance par le locataire autorise le propriétaire, après un délai d'un mois...

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Site : https://www.papernest.com

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Assurance multirisques habitation : les garanties du ...

Les locations non soumises à l'obligation d'assurance

Garantir les responsabilités du locataire envers son propriétaire

Le locataire est responsable, vis-à-vis de son propriétaire, des dommages qu'il pourrait causer au logement loué. Il a l'obligation de s'assurer pour couvrir ces dommages en souscrivant une garantie des risques locatifs. Cette garantie est toujours incluse dans l'assurance...

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Date: 2017-08-24 17:37:40
Site : ffa-assurance.fr

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Propriétaire bailleur : quels intérêts de souscrire une ...

Des solutions pour assurer votre investissement locatif et préserver votre patrimoine.

Fiche conseil

Propriétaire bailleur : quels intérêts de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) ?

Etre propriétaire d'un bien immobilier et le mettre en location nécessite de prendre quelques précautions. Personne n'est à l'abri que son bien reste inhabité entre deux locataires, que...

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Site : https://www.maif-experience.fr

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Loi ALUR, nouvelles obligations d’assurance habitation ...

Loi ALUR, nouvelles obligations d'assurance habitation (Multirisque Copropriété et Propriétaire Non Occupant)

01/07

La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l'assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

Selon l'article 9-1 nouveau de la Loi du 10...

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Site : http://www.multirisque-immeuble.com

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PNO Loi Alur Assurance Propriétaire non occupant

La loi ALUR Assurance est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle a rendu obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

La Loi Allure Assurance Propriétaire non occupant devient obligatoire

Chaque copropriétaire doit s'assurer...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation

Assurance multirisques habitation : les garanties du locataire | Fédération Française de l'Assurance

Le locataire doit remettre au bailleur, à sa demande, une attestation d'assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. Le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance du locataire. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur en particulier.

Si le locataire ne lui remet pas...

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Site : ffa-assurance.fr

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Evaluer le tarif d’une assurance association

RC Association : ce qu'il faut savoir

La responsabilité des associations

Contrat d'assurance des associations : les points-clés!

Associations et assurances : des besoins spécifiques !

Comprendre

L'assurance association : la couverture des risques

Responsabilité délictuelle et contractuelle

Assurance RC Association : la responsabilité contractuelle

Assurance RC Association : la...

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Site : https://assurance-rc-association.fr

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Evaluer le tarif d’une assurance association - Assurance ...

RC Association : ce qu'il faut savoir

La responsabilité des associations

Contrat d'assurance des associations : les points-clés!

Associations et assurances : des besoins spécifiques !

Comprendre

L'assurance association : la couverture des risques

Responsabilité délictuelle et contractuelle

Assurance RC Association : la responsabilité contractuelle

Assurance RC Association : la...

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Site : assurance-rc-association.fr

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Assurance habitation - Devis gratuit en ligne - AXA

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Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...

- Les Économistes de la Construction

- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire

- Les promoteurs

- Les constructeurs de maisons individuelles

- Les contrôleurs techniques

- Les fabricants ou importateurs d'EPERS

L'objet du contrat de garantie décennale

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...

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Site : http://www.aric-assurances.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d

Assurance habitation Generali - Devis en ligne pour ...

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Site : https://www.generali.fr

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Assurance Habitation : Comparateur et Devis - LeLynx.fr

Faire de nouveaux devis

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Etudiant , actif, retraité... ce n'est pas votre profil, mais la nature de votre logement qui définit l'obligation d'assurance. La souscription à un contrat multirisque habitation est ainsi obligatoire pour les locataires d'un logement non-meublé, tandis que les locataires de logement meublé et les propriétaires ont le...

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Date: 2017-08-24 09:56:19
Site : https://www.lelynx.fr

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Site : http://www.jlassure.com

Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance

Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire

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Actualités

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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire

La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme...

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Site : https://www.assureurs-associes.com

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Assurance multirisques habitation : les garanties du locataire

Le locataire doit remettre au bailleur, à sa demande, une attestation d'assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. Le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance du locataire. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur en particulier.

Si le locataire ne lui remet pas...

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Date: 2018-02-01 11:12:18
Site : http://www.assurances-blanchard.com

Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance

Assurance Habitation : Comparateur et Devis Gratuit

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Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance

DGCCRF - Assurance de la location immobilière | Le portail ...

Les assurances du locataire

La responsabilité du locataire envers le propriétaire

Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s'agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Résiliation assurance auto : que change la loi Hamon

 

BEAULT Sophie 06/04/2017 à 15:29

Bonjour, une amie a souscrit un contrat "garantie tranquilité" Electro DEPOT le 21.11.2016 et elle a demandé une résiliation qui a été acceptée le 17.03.2017 par courrier. Cependant les échéances vont continuer d'être prélevées jusqu'au mois d'octobre 2017 au pretexte que "l'adhérant s'engage pour une année". Je précise que mon amie n'a jamais pu...

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Date: 2019-05-20 15:49:56
Site : https://www.assurland.com

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Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur

Les assurances obligatoires

Il existe des obligations d'assurance définies par la loi. Une assurance minimum obligatoire est exigée pour:

l'assurance des véhicules à moteur: automobile, moto, scooters etc.

l'assurance maladie régime obligatoire,

l'assurance habitation (uniquement pour un logement loué non meublé au départ),

certaines assurances professionnelles, dans le cadre de...

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Site : http://www.kelassur.com

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L’expérience marocaine en assurance obligatoire | L'Economiste

L'expérience marocaine en assurance obligatoire

Par | Edition N°:3296 Le 11/06/2010 | Partager

L'assurance obligatoire procède d'une politique de défense non seulement de l'assuré contre sa propre inertie ou son inconscience, mais surtout des intérêts des personnes qui peuvent subir un préjudice du fait d'une activité professionnelle ou de loisir. Imposer une obligation de s'assurer...

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Site : leconomiste.com

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Détecteur de fumée (DAAF)

A quoi sert un DAAF ?

C'est un moyen de prévention incendie , l'intérêt du DAAF est qu'il va se comporter comme un "chien de garde" capable, d'une part de détecter la présence de la moindre fumée et d'autre part attirer notre attention voir nous réveiller grâce à sa sirène incorporée.

De part sa rapidité de détection des fumées et d'alerte le DAAF permet ainsi aux occupants d'être...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

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UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur

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Les devoirs du Bailleur

(Dern. mise à jour le 10/5/2009)

La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance

La loi ALUR : pour l'accès au logement et un urbanisme ...

Prévention des incendies et détecteurs de fumées

Introduction

La loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a été adoptée par le Parlement afin d'apporter des réponses adaptées à l'épineuse problématique de l'accès au logement en France.

Elle vise principalement à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie...

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Site : http://www.net-iris.fr

RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...

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2014-01-13T14:55:20.000+01:00

RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités

I. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

1

Les propriétaires...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Textes officiels: www.legifrance.gouv.fr

Textes de portée générale

Code de justice administrative (ordonnances et décrets du 04.05.2000)

Art. R 421-1 - Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de décision attaquée.

Art. R421-2 - Le silence gardé pendant plus de deux...

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Date: 2005-12-31 15:09:30
Site : http://sos.proprietaires.free.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance

La responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire

vis-à-vis du propriétaire

 

1.1 Les principes

La loi Méhaignerie du 6 juillet 1989 édicte une obligation à la charge du locataire, qui doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Elle confirme l'obligation qui avait été instaurée par la loi Quillot du...

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Site : http://www.adjcourtage.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance

La loi ALUR impose de nouvelles obligations aux syndics ...

La loi ALUR impose de nouvelles obligations aux syndics

Publié le : 06/03/2017 06 mars Mars 2017

Droit de la copropriété

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) se présente comme une loi de « combat » contre les copropriétés dégradées.

La dégradation des immeubles en copropriétés, en cette période de crise économique qui...

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Site : http://www.picon-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance

CABINET SOGESYM - Administration de biens

A compter du 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux conformément à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

La création de ce fond concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Ce fond permet de financer les travaux prescrits par les lois et règlements et les travaux...

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Site : http://sogesym.fr

Thèmes liés : credit d impot creation / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire

Assurance habitation : Les événements garantis

Assurance habitation : Les événements garantis

Un avocat répond à vos questions

C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression  multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou  événements  sont couverts.

L'expression  habitation  indique que le champ...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / l'effectif d'une entreprise definition / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance automobile

Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points

diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),

dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.

6) Les frais de location sont encadrés

La loi...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / creation d'une loi en france / obligation lors d une vente

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

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Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

Les droits de l’occupant « sans droit ni titre

dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale

Les droits de l'occupant « sans droit ni titre »

Les squatters aussi ont des droits.

Nathalie Sempé

1998

Les squatters aussi ont des droits. Le propriétaire qui veut expulser les occupants irréguliers de son terrain ou de son logement le découvre à ses dépens. D'ailleurs, il arrive que certains de ces occupants soient de...

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Date: 2012-11-09 08:36:22
Site : http://base.d-p-h.info

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance

Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale

1- Le contrat dommages ouvrage

Pour qui ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

Pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour but de...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur non professionnel

RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...

RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages

1

Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.

I. Loyers ou fermages en principal

A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien

1. Loyers

10

Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / creation d'une loi / creation d une loi / creation d'une exploitation agricole / creation d'une societe civile immobiliere

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des...

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Site : http://www.netassurances.com

Que dit le droit sur l’accueil des « gens du voyage ...

Que dit le droit sur l'accueil des « gens du voyage » ?

(note publiée le 21 août 2012) Récemment interrogé par un journaliste sur l'accueil des gens du voyage, je vous me permets de vous reproposer la lecture de cette note sur le droit applicable.

L'actualité de cet été 2012 a notamment été marquée par l'évacuation, par les forces de l'ordre, de plusieurs campements installés par...

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Date: 2017-08-24 16:14:31
Site : http://www.arnaudgossement.com

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture ...

Accueil > Jardin > Clôtures > Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

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Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur,...

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Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...

Le droit de préemption du locataire

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publié le 22/09/2016

En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue...

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Date: 2017-08-24 17:14:23
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Date: 2017-08-24 16:14:26
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