Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE ...

L'obligation d'emploi - Handi-Pacte

Que signifie "obligation d'emploi"?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - dite loi "handicap" -  fixe à tout établissement privé ou public d'au moins 20 salariés ou agents, une obligation d'emploi de personnes handicapées, à hauteur de 6% de l'effectif total et d'effectuer une déclaration auprès du fonds collecteur compétent - le FIPHFP, pour les employeurs publics.

Lorsque ce...

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Site : https://www.handipactelimousin.org

Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d / fonctionnement d / direction d une entreprise

Obligation d emploi des travailleurs handicapés - Handishare

Accueil / Obligation d emploi des travailleurs handicapés

Obligation d emploi des travailleurs handicapés

L'obligation d emploi des travailleurs handicapés : la règle

Cette obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne les entreprises qui emploient plus 20 salariés à temps plein, depuis au moins 3 ans (selon les lois du 10/7/1987 et du 11/2/2005), que ce soient :

les...

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Site : handishare.com

Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d / monter une entreprise d'insertion / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise

Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d ...

Accueil  >  Topo guide  >  Entreprises  > Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d'emploi (...)

Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d'emploi ?

La déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

La déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est...

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Date: 2018-04-16 00:38:38
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d information / taux d obligation / obligation d / liste des salaries d'une entreprise

CNRS - DGDR - DRH : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

    Accueil > Personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Sont reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

les titulaires d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie...

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Date: 2013-11-06 08:51:50
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d

Place handicap

  L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Textes de référence

Art. L5212-13 du code du travail

Arrêté du 09 février 2006

Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard...

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Date: 2018-04-15 23:42:26
Site : https://place-handicap.fr

Thèmes liés : obligation d emploi / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / obligation d information / conditions de travail d une entreprise

Obligation d emploi des travailleurs handicapés

Accueil / Obligation d emploi des travailleurs...

Obligation d emploi des travailleurs handicapés

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

La nouvelle loi handicap de 2018 a réformé plusieurs champs liés au travail, ces modifications entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2020 toutes les structures (entreprises,...

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Site : handishare.com

Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ...

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

 Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d'une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% ;

Les titulaires d'une...

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Date: 2019-05-20 13:08:57
Site : cdg29.bzh

Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d

Aide aux demandeurs d'emploi (ORP) - Official site of the ...

Liens utiles

Aide aux demandeurs d'emploi (ORP)

L'ORP fonctionne comme intermédiaire entre les employeurs et les demandeurs d'emploi et leur offre des prestations adaptées à leurs besoins. En relation avec tous les autres offices régionaux de placement, il s'efforce de proposer un poste adéquat à chaque demandeur d'emploi.

L'ORP conseille les demandeurs d'emploi sur les possibilités de mesures actives telles que cours ou emplois temporaires subventionnés. Il peut au besoin consulter des spécialistes de diverses branches. La collaboration avec des placeurs privés ouvre...

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Date: 2018-01-16 19:54:09
Site : http://www.lausanne.ch

Thèmes liés : obligation d emploi / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat

Offre d’emploi : immigrants qualifiés (Entrée express)

Si vous avez une offre d'emploi (offre d'emploi réservé), vous devez mettre à jour votre profil d'Entrée express dans votre compte en précisant :

la date de début de l'emploi;

le nom et l'adresse de l'employeur;

le numéro de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) (si vous en avez un );

ne pas provenir d'une ambassade, d'un haut-commissariat ou d'un consulat au Canada;

contenir...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : offres d'emploi entreprises / offres d'emploi entreprise construction / offre d emploi dans une entreprise / obligation d emploi / conditions de travail d une entreprise

Emploi Belgique

Emploi Belgique

ACODEV

ACODEV est la fédération francophone et germanophone des associations de coopération au développement. Elle réunit et représente les ONG de développement francophones, bilingues et germanophones. La fédération compte 86 membres dont 76 ONG qui ont reçu l'agrément comme ONGD par le Ministre de la Coopération au développement.

Notre site Web :...

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Date: 2018-04-05 19:49:47
Site : http://www.emploibelgique.be

Aide aux demandeurs d'emploi (ORP) - Site officiel de la ...

L'ORP fonctionne comme intermédiaire entre les employeurs et les demandeurs d'emploi et leur offre des prestations adaptées à leurs besoins. En relation avec tous les autres offices régionaux de placement, il s'efforce de proposer un poste adéquat à chaque demandeur d'emploi.

L'ORP conseille les demandeurs d'emploi sur les possibilités de mesures actives telles que cours ou emplois temporaires subventionnés. Il peut au besoin consulter des spécialistes de diverses branches. La collaboration avec des placeurs privés ouvre des chances supplémentaires de...

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Date: 2019-05-20 14:00:27
Site : http://www.lausanne.ch

Thèmes liés : obligation d emploi / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat

Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

L'actualisation mensuelle doit vous permettre :

de faire savoir si vous êtes toujours en recherche d'emploi ou non,

et de déclarer, si nécessaire, les événements survenus au cours du mois écoulé affectant votre disponibilité ou votre droit au versement de l'allocation chômage.

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et...

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Site : https://www.service-public.fr

Les aides de l'AGEFIPH - Travailleurs en situation d ...

Les aides de l'AGEFIPH

publié le18.01.12

L' Agefiph est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

A ce titre, elle gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH).

Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n'atteignant pas le taux d'emploi légal de 6%...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Aide de Pôle Emploi : Création d'entreprise | Mon ...

Publié par Maxime Pierrelot le

Bienvenue sur Mon Entreprise Rentable ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire mon livre qui vous explique les 3 étapes et 7 actions pour augmenter vos bénéfices rapidement cliquez ici pour télécharger le livre gratuitement !

Vous avez pour rêve de créer une entreprise ? Vous venez de chercher les termes : aide pole emploi création...

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Site : https://mon-entreprise-rentable.com

Travailleur indépendant handicapé (TIH) : créer son entreprise

Pour les soutenir dans leur démarche, l'Agefiph propose des aides à la création d'entreprise. Décryptage.

L'aide à la création et reprise d'entreprise pour un travailleur handicapé

L'Agefiph propose une subvention de 6 000 EUR pour accompagner les travailleurs en situation de handicap souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

En quoi consiste l'aide ?

Au-delà des 6 000 EUR...

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Date: 2019-05-20 11:57:23
Site : https://humanis.com

Les Missions Régionales pour l'Emploi - emploi.wallonie.be

Les Missions Régionales pour l'Emploi

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Les Missions Régionales pour l'Emploi

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Les missions régionales pour l'emploi (MIRE) mettent en oeuvre des actions d'insertion et d'accompagnement à destination du public éloigné de l'emploi en vue de le conduire vers un emploi durable.

Pour cela, elles peuvent :

proposer un accompagnement dans la recherche active d'emploi par un...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / obligation d emploi / composition et fonctionnement du conseil d'etat / mission d entreprise

Publicité légale des créations et vacances d’emploi : tout ...

Publicité légale des créations et vacances d'emploi : tout ce qu'il faut savoir !

Mis à jour le

Quelles sont les obligations en matière de publicité légale des vacances d'emploi ?

1. Le principe d'égal accès à la fonction publique

Le principe d'égal accès à la fonction publique s'oppose à ce qu'un poste soit réservé, que ce soit pour une personne interne ou externe à la...

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Date: 2018-04-13 16:09:51
Site : cdg29.bzh

Thèmes liés : creation d un centre de vacances / offre d'emploi creation / offre d emploi creation / creation mode d'emploi / creation mode d emploi

Immobiliers offres: Entreprise 50 salaries obligation

Partir de vingt-cinq salari obligation de r fectoire si demand par 25 salari entreprise de 50 salari condition que ces Les seuils de 10, 20 et 50 salari comme par exemple l obligation de mettre en place un comit d entreprise. Partir de 50 salari s.

CHSCT. Entreprise d au moins 50 slari. Les salari s doivent tre couverts par un CHSCT dans les entreprises d au moins 50 salari s Obligation pour les...

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Date: 2019-05-17 12:44:13
Site : immobiliersoffres.blogspot.com

Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / cession d'entreprise information des salaries / salaries d'une entreprise / seuil 50 salaries obligations / seuil 50 salaries

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH ...

Nos missions > Accompagner vers une meilleure qualité de vie > Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé...

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Site : http://www.arcat-sante.org

Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des ...

les titulaires de l' allocation adulte handicapé (AAH)  ;

les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

les titulaires d'une pension d'invalidité...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Handicap et emploi : l’aide à l’exercice d’une activité ...

En plus des aides accessibles à tout créateur d'entreprise, le travailleur handicapé qui fait le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée (artisans, professions libérales...) peut bénéficier d'une aide spécifique lorsque, du fait de son handicap, sa productivité se trouve notoirement diminuée. Le montant annuel de l'aide financière est compris entre 450 et 900 fois le...

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Date: 2017-08-24 12:31:05
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d information / obligation d / conditions de travail d une entreprise

Obligation convertible — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Pour l'émetteur de l'obligation convertible, l'avantage, encaissable immédiatement, s'exprime sur le plan du coût de l'endettement par rapport à une émission d' obligations à taux fixe. En effet, toutes choses égales par ailleurs, les intérêts payés par l'émetteur sont plus faibles. La différence de coût correspond en quelque sorte à la valeur...

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Date: 2017-08-12 22:46:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d interet obligation / obligation d'achat / obligation d achat / taux d obligation / obligation lors d une vente

Handiplace - Le rôle de l'AGEFIPH

Employeurs privés & publics > Comment s'organise la politique d'emploi des personnes handicapées

Le rôle de l'AGEFIPH

L' AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est issue de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées qui prévoyait que les entreprises privées de 20 salariés et plus devaient employer un...

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Site : http://www.handiplace.org

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) 

Situations et professions particulières

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide du pole emploi pour la reprise d'entreprise / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries

Chômage : inscription à Pôle emploi sur la liste des ...

Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, dans le respect de la procédure en vigueur.

Tout replier

Quand doit-on s'inscrire ?

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.

Si vous aviez un emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

Pour bénéficier des allocations...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d information