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3 articles sélectionnés

L'obligation d'achat - France Hydro Électricité

L'obligation d'achat

Qui peut bénéficier de l'obligation d'achat ?

Peut bénéficier de l'obligation d'achat, l'électricité produite à partir :

- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur  ;

- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en...

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Achat/Vente de l'électricité - France Hydro Électricité

Achat/Vente de l'électricité

Vente de l'électricité

Le marché de l'électricité en France désigne les formes d'organisation du secteur de la production et de la commercialisation d'électricité en France, qui font l'objet d'un processus d'ouverture et de libéralisation. La loi « NOME » du 7 décembre 2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.

Il y a 2...

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Facturation EDF - TVA - France Hydro Électricité

Facturation EDF - TVA

Facturation - TVA

L'article 16 de la loi de finance rectificative 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) est venu modifier le code général des impôts et les règles de collecte de la TVA sur les ventes d'énergie.

Depuis le 1er avril 2012 les producteurs vendant de...

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