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LE RÔLE DES ACTEURS | EDF OA

EDF Obligations d'Achat est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. EDF OA achète donc l'énergie que votre installation produit et injecte sur le réseau. EDF OA se doit de s'assurer que la rémunération versée est conforme aux tarifs et aux modalités fixés par les pouvoirs publics.

Les missions...

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Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat hydraulique

CONNAÎTRE L'OBLIGATION D'ACHAT | EDF OA

LA LEGISLATION EN VIGUEUR

Dans le cadre du mécanisme de capacité défini par arrêté du 25 janvier 2015, EDF est l'exploitant subrogé des capacités rattachées aux installations de production sous Obligation d'Achat. À ce titre, il certifie et vend ces capacités dont les recettes sont déduites des charges de service public.

À partir du 1er janvier 2016, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure un dispositif de « complément de rémunération », qui a vocation à se substituer...

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Thèmes liés : obligation d'achat edf / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat

FAQ | EDF OA

Vous n'avez qu'une seule démarche à effectuer : la demande de raccordement auprès d'ENEDIS (ex ERDF).

Dès réception de votre demande complète de raccordement, ENEDIS nous enverra tous les éléments nécessaires à la prise en compte de votre demande de contrat d'Obligation d'Achat. Il n'est pas nécessaire de contacter nos services avant. Cliquez ici pour accéder au site ENEDIS   

Attention, le décret n°2016-691 paru le 29 Mai 2016 ouvre droit à l'obligation d'achat uniquement aux installations sur bâtiment et de puissance crête inférieure ou...

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