Site : https://www.service-public.fr
Classement : 2 / 3493
373 articles sélectionnés
Diagnostic technique de l'immeuble en copropriété ...
Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés. Toutefois, toutes les copropriétés ont l'obligation de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation du DTG, sans obligation de le voter.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le DTG permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et...
Thèmes liés : creation d objet / vente obligation d'information / obligation d information / obligation d'assurance / obligation d assurance
Lettre de notification à l'employeur du départ à la ...
Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
Vérifié le 10 novembre 2015 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : lettre de depart volontaire d'une entreprise / modele lettre de depart d'une entreprise / lettre de depart d'une entreprise / lettre de depart d une entreprise
Calcul de l'intérêt légal | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements >Calcul de l'intérêt légal
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Calcul de l'intérêt légal » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou ...
Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / licenciement d une entreprise
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa ...
Centre de formalités des entreprises (CFE) nouvelle fenêtre
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Si le micro entrepreneur souhaite simplement suspendre temporairement son activité, l peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à...
Thèmes liés : imposition lors de la vente d'une entreprise / lors de la vente d une entreprise / vente d'entreprise / vente d une entreprise
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans | service ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Peut-on choisir librement le nom d'une association ...
Oui, une association peut librement choisir son nom. Toutefois, elle ne doit pas choisir un nom protégé ou faisant l'objet d'un droit exclusif ou susceptible de créer une confusion avec le nom d'une personne déjà existante.
Tout replier
Principe de libre choix du nom
Une association peut choisir librement son nom.
Les intitulés suivants sont admis : association, amicale, club, ligue,...
Thèmes liés : creer fondation d'entreprise / creer une fondation d entreprise
Une période de chômage permet-elle de valider des ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Retraite des salariés du secteur privé >Une période de chômage permet-elle de valider des trimestres de retraite ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une période de chômage permet-elle de valider des trimestres de...
Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / connaitre les salaries d'une entreprise
Commerce des métaux précieux - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Autres commerces >Commerce des métaux précieux
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Commerce des métaux précieux » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation lors d une vente / forme sociale d'une entreprise
Outil d'auto-diagnostic pour les entreprises en difficulté ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : diagnostic d'une entreprise en difficulte / diagnostic d'une entreprise / diagnostic d une entreprise
Zoom -Fonction publique : qu'est-ce que l'indemnité de ...
Afficher l'article périmé
Crédits : © merelleco - Fotolia.com
Alors que le gouvernement étudie un certain nombre de mesures dans le cadre de la transformation de l'action publique, vous avez peut-être entendu parler d'un « plan de départs volontaires » ? Savez-vous qu'il existe déjà une « indemnité de départ volontaire » ? Pour éviter les confusions, quelques...
Thèmes liés : depart volontaire d'une entreprise / depart d'une entreprise / depart d une entreprise
Inscription au collège | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Un collégien est affecté dans le collège public de son secteur, généralement le plus proche de son domicile. Cependant, les responsables de l'enfant peuvent demander par dérogation qu'il soit affecté dans un collège public. Cependant, ils ont également la possibilité d'inscrire leur enfant dans un établissement privé.
Tout replier
Choix du collège...
Thèmes liés : composition d'un dossier medical / composition d un dossier
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE ...
Vous êtes accompagné dans la recherche de votre emploi par l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d'emploi correspondant au demandeur d'emploi immédiatement disponible.
Tout replier
Qui est concerné ?
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme immédiatement disponible.
C'est le...
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d
Chèque-emploi associatif (CEA) - associations | service ...
Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.
Tout replier
Tout déplier
Objet du dispositif
Le chèque emploi-associatif (CEA) permet aux associations et fondations employeurs d'effectuer de manière simplifiée l'ensemble des formalités...
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / nom des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter | service-public.fr - Accueil Particuliers
Type de clientèle
Vous pouvez mettre en location votre résidence principale :
si le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (vous n'êtes pas présent durant la location),
et si le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
et si le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage).
Durée de location
Vous pouvez...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil
Chômeurs -Assurance chômage : les règles d'indemnisation ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © Alain Wacquier - Fotolia.com
Un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 reconduit, à partir du 1er août 2016, les conditions d'indemnisation du chômage définies par la convention chômage modifiée du...
Thèmes liés : salaries 50 ans / 50 salaries
TVA à l'export et procédures de dédouanement ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Importation - Exportation >TVA à l'export et procédures de dédouanement
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « TVA à l'export et procédures de dédouanement » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Thèmes liés : depart d'une entreprise / depart d une entreprise / numero tva d'une entreprise
Durée du temps de travail dans la fonction publique de l ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE) » sera...
Thèmes liés : fonctionnement d une equipe de travail / definition comite technique
Déclaration préalable de travaux | service-public.fr
emprise au sol
comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80...
Thèmes liés : creation d une nouvelle / creation d objet / creation d un bassin
Heures d'équivalence dans le secteur privé | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Heures d'équivalence dans le secteur privé
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Heures d'équivalence dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Thèmes liés : secteur d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Simplification -Nouvelles modalités de déclaration des ...
Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Il leur suffit de joindre à leur déclaration...
Thèmes liés : credit d une entreprise / note d information dans une entreprise
Durée du travail dans la fonction publique territoriale ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour...
Thèmes liés : fonctionnement d une equipe de travail / definition comite technique
Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr
décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décès
Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :
Soit à
s'il est en vie à la date prévue au contrat
Soit au
désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat
Conditions à remplir
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Assureur
L'assureur doit respecter les obligations suivantes :
Vous...
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information
Que comporte et comment est géré le dossier administratif ...
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que comporte et comment est géré le dossier administratif d'un agent public ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace...
Thèmes liés : creation d un dossier / creation d'une page personnelle
Chômage : inscription à Pôle emploi sur la liste des ...
Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, dans le respect de la procédure en vigueur.
Tout replier
Quand doit-on s'inscrire ?
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Si vous aviez un emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Pour bénéficier des allocations...
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d information
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction ...
Les personnes concernées sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes :
travailleur reconnu handicapé par la CDAPH ,
victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente,
titulaire d'une pension d'invalidité dont la...
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d'assurance / obligation d assurance
Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et ...
milieu hyperbare
relevant de la classe O.
Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation peut effectuer des travaux relevant des autres classes.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR . Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée...
Thèmes liés : formation d une entreprise / exemple de presentation d une entreprise / exemple d'une fusion d'entreprise
Conseil syndical de copropriété | service-public.fr
,
ou acquéreur à terme (variante de l'achat en viager).
Le syndic et son entourage familial (époux(se) concubin(e), partenaire de Pacs, parents, enfants, frères ou soeurs) ou professionnel (salariés) ne peuvent pas être membres du conseil syndical, et ce, même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Cette règle ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme...
Thèmes liés : fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat
Dossier pharmaceutique | service-public.fr
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, créé et consulté par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir...
Thèmes liés : creation d un dossier / creation d un faire part
une nouvelle aide pour les moins de 21 ans - service-public.fr
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © industrieblick - Fotolia.com
Une aide forfaitaire de 335 EUR va être versée aux apprentis qui ont conclu un contrat d'apprentissage débutant entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 dès lors qu'ils ont moins de 21 ans au début de leur contrat. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 2 mars 2017.
Cette aide est versée quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Nouveau formulaire Handicap
19 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.
Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il...
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / definition d'une entreprise
Financement du logement : prêts complémentaires | service ...
Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :
1 an après la déclaration d'achèvement des travaux
3 mois après la première occupation
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Où s'adresser ?
Action logement (ex- 1 % logement)
Action logement
Action Logement peut accorder des prêts aux salariés des entreprises du secteur...
Thèmes liés : conseil en acquisition d entreprise / connaitre les salaries d'une entreprise / depart d un salarie d une entreprise
Cartes d'identité et passeports : un fichier unique des ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © philippe Devanne - Fotolia.com
Dans le cadre notamment de l'établissement, de la délivrance et du renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports, un décret publié au Journal officiel du...
Thèmes liés : creation d'une adresse de messagerie / creation d une adresse de messagerie
versement Transport - Professionnels | Service-public.fr
Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.).
Tout replier
Tout déplier
Entreprises concernées ou exclues
Tout employeur public et privé à partir de...
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Aide à l'emploi associatif -Un crédit d'impôt de taxe sur ...
Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d'impôt sur les bénéfices, le CICE ne s'applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il est institué un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice :
des associations ;
des fondations reconnues d'utilité publique ;
des centres de lutte...
Thèmes liés : credit d une entreprise / obligation d emploi
Demandeur d'emploi européen : chercher du travail en France
l'Espace économique européen (EEE)
ou suisse, vous êtes autorisé à venir en France pour chercher du travail comme demandeur d'emploi. Vous devez accomplir des démarches auprès de Pôle emploi et percevrez des allocations chômage, sous conditions. Pôle emploi et le réseau européen Eures peuvent vous permettre de trouver un emploi.
Tout replier
Tout déplier
Droit au séjour pour...
Thèmes liés : obligation d emploi
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...
Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois...
Thèmes liés : sante d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries
Sport de loisir ou d'entretien | service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sport de loisir ou d'entretien » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour...
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance
Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général ...
La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Vous pouvez demander la liquidation provisoire de la retraite progressive et en bénéficier tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.
Tout replier
Tout déplier
De quoi...
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / activite commerciale d une entreprise
Couverture maladie complémentaire (mutuelle) | service ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée un dispositif permettant aux personnes de 65 ans et plus de bénéficier, à partir de janvier 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé.
Ce contrat devra proposer 3 niveaux de garanties.
Un décret doit fixer les niveaux de garanties et les seuils de prix.
Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès publication du texte.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire...
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance
Transfert d'argent par mandat cash, postal ou ...
Le transfert d'argent liquide par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l'argent pour une transaction non commerciale. Le transfert peut se faire vers l'étranger.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le transfert d'argent par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l'argent à une personne de son entourage (par exemple,...
Thèmes liés : fonctionnement d une banque / fonctionnement d un reseau
Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité ...
Cerfa n° 15253*03
Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO
Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale,...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise
Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ...
Oui, si les travailleurs sont obligés de porter des vêtements de travail spécifiques (par exemple, des uniformes) ou des équipements de protection individuelle (par exemple, des lunettes de protection). Dans ce cas, l'employeur doit mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition de ses salariés, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise et son activité. Cette obligation concerne aussi bien les employeurs du secteur privé que public.
Le vestiaire collectif doit répondre à certaines normes :
réservé à cet usage et d'une surface suffisante,
isolé des locaux de travail et de...
Thèmes liés : nombre de salaries par taille d'entreprise / obligation ce entreprise
Procédure de détachement d'un fonctionnaire | service ...
Accueil particuliers > Travail > Mobilité dans la fonction publique >Procédure de détachement d'un fonctionnaire
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Procédure de détachement d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Thèmes liés : fonctionnement d
Chambre d'hôtes | service-public.fr
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit-déjeuner.
L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou...
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation
Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Vendre ou donner son véhicule
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vendre ou donner son véhicule » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez...
Thèmes liés : fonctionnement d un appareil photo
Sécurité incendie dans le logement : détecteur de fumée ...
Logement loué après le 9 mars 2015
C'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.
Un bailleur qui gère plusieurs logements (organisme HLM par exemple) et qui n'a pas encore installé de détecteur de fumée, a jusqu'au 31 décembre 2015 pour le faire. Cette possibilité lui est offerte uniquement s'il a déjà signé un contrat d'achat des...
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat
Première étape de la demande d'asile : enregistrement en ...
(ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande...
Thèmes liés : obligation d information
Contrôle technique d'une voiture particulière | service ...
Accueil particuliers > Transports > Contrôle technique >Contrôle technique d'une voiture particulière
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrôle technique d'une voiture particulière » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : fonctionnement d une voiture