Site : https://www.service-public.fr
Classement : 2 / 3493
373 articles sélectionnés
Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat aux salariés ...
Les bons d'achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le comité social et économique (anciennement le comité d'entreprise) ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.
Ils sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité...
Thèmes liés : bon cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / achat pour comite d entreprise / cadeau comite d'entreprise / cadeau comite d entreprise
Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat offerts aux ...
Les bons d'achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le comité social et économique (anciennement le comité d'entreprise) ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.
Ils sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité...
Thèmes liés : bon cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / achat pour comite d entreprise / cadeau comite d'entreprise / cadeau comite d entreprise
Déclaration de début d'activité libérale personne physique ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise > Services en ligne et formulaires >Déclaration de début...
Thèmes liés : creation d'entreprise de services a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / creation d'une micro entreprise en ligne
Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat aux salariés ...
Les bons d'achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le comité social et économique (anciennement le comité d'entreprise) ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.
Ils sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale,...
Thèmes liés : bon cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / achat pour comite d entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries
Création d'une association (e-création) | service-public.fr
Permet de :
déclarer la création de votre association ;
et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
Munissez-vous des documents suivants, au format numérique (pdf, 700Ko maximum par document) :
procès-verbal de...
Thèmes liés : association creation d entreprise / date de creation d une association / creation d'associations / creation d'une association / creation d associations
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise > Services en ligne et formulaires >Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Service en ligne
Déclaration d'activité,...
Thèmes liés : declaration de creation d une entreprise / creation d'activite urssaf / ligne creation d entreprise / creation d entreprise de services a domicile / creation d'entreprise de services
Reprise d'activité du demandeur d'emploi : prime ...
La prime forfaitaire mensuelle d'activité est supprimée à partir du 1er septembre 2017. Seuls peuvent en bénéficier, sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant le 1er septembre 2017 qui ont repris une activité professionnelle, avant cette même date. Les autres demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de...
Thèmes liés : creation d'une activite / et creation d'activite / creation d activite / creation d'entreprise par demandeur d'emploi / demandeur d'emploi creation entreprise
Répertoire des aides publiques aux entreprises | service ...
Répertoire des aides publiques aux entreprises
Ministère chargé de l'économie
Recense tous les dispositifs d'accompagnement et d'aides financières proposées...
Thèmes liés : aide publique creation d entreprise / aides financieres a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / aide publique creation entreprise / organisme d aide a la creation d entreprise
Contrat de génération - professionnels | service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de génération » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / formation des salaries d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise
Déclaration de création d'une entreprise agricole ...
Permet la constitution d'une société commerciale ou civile ou d'une association (y compris GAEC), exerçant à titre...
Thèmes liés : declaration de creation d'une entreprise agricole / creation d une societe commerciale / creation d une entreprise agricole / creation d une entreprise commerciale / creation d une societe civile
Quelle doit être la date de clôture d'un exercice ...
La loi ne fixe pas de date de clôture des exercices comptables, sauf pour les professions libérales. Dans tous les autres cas (entreprise individuelle, société, EURL, etc.), il est possible de choisir la date de clôture lors de la création de l'entreprise et de sa déclaration d'activité.
Tout replier
Tout déplier
Libre choix de la date
Le choix est libre : dès lors que sa durée est...
Thèmes liés : quelle est la date de creation d'une societe / date de creation d une societe / creation d une societe a responsabilite limitee / determiner la date de creation d'une entreprise / date de creation d'une entreprise
Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Fiscalité > Impôt sur le revenu pour les professionnels >Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une...
Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / resultat d une entreprise / gestion et exploitation d'une entreprise agricole / activite commerciale d une entreprise / gestion d'entreprise agricole cours
Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr
Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au...
Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / comite d'entreprise dans le service public / comite d entreprise service public / comite d entreprise et delegue du personnel / reglement comite d entreprise
Les aides et subventions publiques sont-elles imposables ...
Les aides publiques, qu'il s'agisse de subventions d'exploitation (ou de fonctionnement) ou d'équipement (ou d'investissement), de contributions matérielles ou en personnel, constituent un produit, compris dans le résultat imposable, sauf si l'entreprise doit rembourser les sommes versées.
Ce produit est rattaché à l'exercice au cours duquel l'aide publique présente le caractère de...
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / subvention aide creation d'entreprise / aide financement de creation d entreprise / aide publique creation d entreprise / subventions creation d'entreprise
Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...
Thèmes liés : creation de valeur de l entreprise / creation de l entreprise / conditions de travail d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / comment creation d entreprise
Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une ...
Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne peut pas :
créer ou reprendre une entreprise individuelle,
diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale : SARL , société anonyme, société en nom collectif...
De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l'exercice d'une...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / definition d'une entreprise commerciale / conseil d'administration entreprise definition / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
Exonérations de cotisations sociales en ZRR ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Aides à l'embauche >Exonérations de cotisations sociales en ZRR
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Exonérations de cotisations sociales en ZRR » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / vente d'une entreprise droits des salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / contrat de vente d'entreprise
Financement de la création ou reprise d'entreprise ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation >Financement de la création ou reprise d'entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Financement de la création ou reprise d'entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas...
Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / creation d entreprise financement / financement d une creation d entreprise / creation d'une page personnelle / creation d'entreprise de services
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ...
Il est possible pour un mineur âgé de 16 à 18 ans de créer une entreprise sous certaines conditions.
Tout replier
Mineur non émancipé
Un mineur non émancipé :
peut exercer une fonction de direction dans une entreprise, uniquement s'il s'agit d'une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle : EIRL , EURL ou SASU ;
peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il...
Thèmes liés : creation d'une societe de gestion / creation d une societe de gestion / creation d une societe a responsabilite limitee / associe creation d'entreprise / condition de creation d une societe
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Formation >Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Thèmes liés : credit d une entreprise / formation d une entreprise / le dirigeant d'une entreprise / dirigeants d'entreprise / dirigeants d une entreprise
Épargne salariale : intéressement | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un...
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise
Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Lors du départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise, la transmission aux salariés peut se faire sous forme de reprise du fonds de commerce ou des titres de la société (parts ou actions), ou sous forme de société dont les salariés deviennent des associés. Le cédant comme les repreneurs peuvent bénéficier alors d'exonérations, notamment sur les...
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / activite commerciale d une entreprise
Déclaration de création d'une entreprise agricole ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / declaration de creation d'une entreprise agricole / creation d une entreprise agricole / declaration de creation d une entreprise / partenaire creation d'entreprise
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle ...
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
3 photos
Document établissant le caractère...
Thèmes liés : creation d'entreprise etranger en france / creation d entreprise a l etranger / creation d'emplois en france / creation d emplois france / duree de vie d'une entreprise en france
Associations de parents d'élèves - service-public.fr
Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves. Elles ont pour rôle d'informer les familles sur la vie de l'établissement. Elles peuvent organiser des réunions d'information et proposer certains services à l'attention des parents ou des élèves. Elles sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents par...
Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une association / role du conseil administration d'une association / association des conseil d entreprise / presentation d une l entreprise informatique / role du conseil d'administration dans une entreprise
Comment bénéficier d'un congé sans solde ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment bénéficier d'un congé sans solde ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : fonctionnaire conge pour creation d'entreprise / conge creation d'entreprise et chomage / conges de creation d entreprise / demande conge creation entreprise / creation d'une page personnelle
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ...
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les...
Thèmes liés : calcul valeur ajoutee de l'entreprise / calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / calculer valeur de l'entreprise
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...
Accueil particuliers > Étranger > Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / duree de vie d'une entreprise en france / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...
Professions libérales relevant de la CIPAV
22,9 %
22 %
** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de logement meublés de tourisme : 6 %.
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Si le...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / aide chomeur createur d'entreprise / plus value lors de la vente d'une entreprise / calculer la valeur ajoutee d'une entreprise
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de ...
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
Vérifié le 22 décembre...
Thèmes liés : creation d'une micro entreprise en ligne / creation d'activite a domicile / creation de micro entreprise auto entrepreneur / ligne creation d entreprise / declaration de creation d une entreprise
Transmission ou reprise d'une entreprise - professionnels ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise >Transmission ou reprise d'une entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Transmission ou reprise d'une entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être...
Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / creation et transmission d entreprises / reprise d'une entreprise / reprise d une entreprise / transmission d une entreprise
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une ...
La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / reprise d'une entreprise individuelle / definition d'une entreprise individuelle / reprise d'une entreprise avec salaries / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat >Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) » sera mise à jour...
Thèmes liés : description du systeme d'information d'une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise / diagnostic du systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise
Congé de proche aidant | service-public.fr
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en...
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise >Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...
Thèmes liés : comment creation d entreprise / creation d entreprise commerce / creation d une entreprise d un commerce / creation d'une page personnelle / creation et reprise d entreprise
Redressement judiciaire - professionnels | service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Redressement judiciaire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / trouver le nombre de salaries d'une entreprise
Devis - professionnels | service-public.fr
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
Tout replier
Tout déplier
Obligation
Avant l'achat...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / service achat d une entreprise / note d information dans une entreprise
Déclaration d'une cessation d'activité - professionnels ...
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité, dans votre espace privé MDA , rubrique "Mes documents", "Déposer un document", en choisissant le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Par correspondance
Déclaration de cessation d'activité - Personne...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / plus value lors de la vente d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / code tva d'une entreprise
Durée du travail du salarié à temps plein | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Durée du travail du salarié à temps plein
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Durée du travail du salarié à temps plein » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout...
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / duree de vie moyenne d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / duree de vie d'une entreprise / duree de vie d une entreprise
Déclaration d'accident du travail par l'employeur ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Santé et sécurité au travail >Déclaration d'accident du travail par l'employeur
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration d'accident du travail par l'employeur » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / nom des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise
Domiciliation d'une entreprise - professionnels | service ...
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Domiciliation d'une entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour...
Thèmes liés : siege social d une entreprise / activite commerciale d une entreprise / exemple de presentation d une entreprise / direction generale d une entreprise / consulter les comptes d une entreprise
Ouverture des commerces le dimanche - service-public.fr
Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que sur dérogation et à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.
Tout replier
Tout déplier
Fermeture...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / vente d'une entreprise droits des salaries / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries au sein d une entreprise
Fondation reconnue d'utilité publique - associations ...
Formulaire
Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec directoire et conseil de surveillance
Permet de rédiger les statuts d'une fondation, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique. Adopte un directoire et un conseil de surveillance comme instances dirigeantes principales. S'oppose ainsi aux...
Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / association des conseil d entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise
Déclaration de modification pour la cotisation foncière ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise > Services en ligne et formulaires >Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition...
Thèmes liés : creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / declaration de creation d une entreprise / creation et transmission d entreprises / creation et reprise d entreprise
Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Thèmes liés : creation d entreprise france / comment creation d entreprise / creation entreprise france / comment creation entreprise / informations creation d entreprise
Convention collective | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable....
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / nom des salaries d'une entreprise
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée...
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il ...
Une société créée uniquement pour le rachat d'une entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
Tout replier
Conditions d'octroi du crédit d'impôt
L'application du crédit d'impôt est soumise aux conditions suivantes :
l'entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même...
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / credit d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / exemple d'innovation dans une entreprise / salaries d'une entreprise
Licenciement pour motif économique : adaptation et ...
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste.
Tout replier
Tout déplier
Obligation d'adaptation
Avant d'envisager une procédure de licenciement économique d'un ou plusieurs...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / forme economique d'une entreprise / salaries d'une entreprise
Franchise commerciale - professionnels | service-public.fr
Il doit assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s'abstenant d'y démarcher lui-même la clientèle.
Le franchiseur peut agir en contrefaçon lorsqu'une atteinte est portée à sa marque et gère un service contentieux commun à tout le réseau.
Clause d'exclusivité
Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à...
Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / creation d'activite en franchise / vente obligation d'information / creation d'un site de vente sur internet / contrat de vente d'entreprise