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373 articles sélectionnés
Déclaration d'activité d'un artiste-auteur ...
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Pour débuter leur activité, les artistes des domaines de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques sont soumis à des déclarations spéciales, ce qui leur permet d'être affiliés au régime des artistes auteurs en matière de protection sociale.
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Personnes concernées
Les...
Thèmes liés : vente d'une entreprise droits des salaries / activite commerciale d une entreprise / creation d une nouvelle activite / declaration de creation d une entreprise / creation d'activite urssaf
Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés ...
Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés.
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Aide à l'insertion professionnelle...
Thèmes liés : obligation d emploi / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise
Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...
le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise...
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé ...
Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire >Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
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Thèmes liés : sante d une entreprise / responsable d une entreprise / direction d une entreprise / note d information dans une entreprise / salaries d'une entreprise
Formalités de la création d'entreprise - professionnels ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation >Formalités de la création d'entreprise
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Thèmes liés : creation d'une page personnelle / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / creation d entreprise / creation d un lien
Préalables à la création d'entreprise - professionnels ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation >Préalables à la création d'entreprise
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Thèmes liés : creation d'une page personnelle / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / creation d entreprise / creation d un lien
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Cotisations et contributions sociales de l'employeur >Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
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Thèmes liés : effectif global d'une entreprise / effectif d'une entreprise / effectif d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Ouvrir une auto-école - professionnels | service-public.fr
Pour exploiter une auto-école, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment d'obtenir un agrément préfectoral et d'employer des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner, délivrée en préfecture.
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Conditions pour ouvrir une auto-école
L'exploitant d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / formation d une entreprise / forme commerciale d'une entreprise / la gestion comptable d'une entreprise commerciale / forme juridique d'une entreprise individuelle
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
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Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise exemple / conditions de travail d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise
Rédaction des statuts d'une association - associations ...
Accueil associations > Formalités administratives d'une association > Création d'une association >Rédaction des statuts d'une association
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Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise definition / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise
Comment consulter un accord d'entreprise ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Comment consulter un accord d'entreprise ?
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Thèmes liés : consultation accord d'entreprise / consulter les comptes d une entreprise / consultation d'entreprise / consultation d entreprise / conditions de travail d une entreprise
Durée du travail du salarié : convention de forfait en ...
Une convention individuelle de forfait en jours sur l'année peut être proposée uniquement :
aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
et aux salariés dont la durée du temps de...
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Devenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr
Nouveautés 2018 : fin du RSI et modification des plafonds
9 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs sont directement rattachés au régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, les plafonds du régime micro-social sont relevés à 170 000 EUR pour les activité de vente de marchandises...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle / obligation d'assurance auto / les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise
Déclaration de création d'une société ou autre personne ...
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
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Formulaire
Déclaration de création...
Thèmes liés : creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne / creation d'une societe de service / creation d une societe de service / creation d une societe civile
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / sante d une entreprise / consultation accord d'entreprise / obligation d'assurance
Salariés du BTP : déploiement de la carte d'identification ...
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Crédits : © commons.wikimedia.org
La carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est mise en place sur toute la France.
Après 3 mois d'expérimentation auprès d'une quinzaine d'entreprises, son déploiement est effectif depuis le...
Thèmes liés : nom des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / systeme d'information de gestion d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise
Volontariat international en entreprise (VIE) | service ...
Le volontariat international en entreprise (VIE) vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission d'ordre scientifique, technique, commercial etc. dans une entreprise française à l'étranger.
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La mission s'effectue dans une entreprise française de rang international agréée par l'État.
En règle générale, la mission se déroule à l'étranger.
Elle peut comporter...
Thèmes liés : mission d entreprise / vie d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...
Accueil particuliers > Travail > Quitter la fonction publique >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
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Thèmes liés : indemnite de depart pour creation d'entreprise / depart volontaire pour creation d'entreprise / depart volontaire d'une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / prime de depart pour creation d'entreprise
Déclaration de création d'une entreprise - Personne ...
Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa...
Thèmes liés : creation d une entreprise personne morale / declaration de creation d une entreprise / fiche pratique creation d'entreprise / creation d'entreprise par un salarie / creation d entreprise
Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),
suspension saisonnière de l'activité,
changement d'activité,
modification des conditions d'exploitation du...
Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente d une entreprise / vente d'obligations avant terme / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente
Évaluation du salarié | service-public.fr
L'employeur tient de son pouvoir de direction, le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Lorsqu'elle est mise en oeuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation, etc.). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.
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De quoi s'agit-il ?
L'évaluation d'un salarié dans l'entreprise est un dispositif facultatif...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise / forme d'une entreprise
Temps partiel dans le secteur privé | service-public.fr
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Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conditions de travail d une entreprise
Comment obtenir l'agrément ESUS (entreprise solidaire d ...
Les entreprises et organismes de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont éligibles à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) si elles remplissent les conditions suivantes :
l'entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer...
Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / rapport financier d une entreprise / compte de resultat d une entreprise
Associations cultuelles - associations | service-public.fr
Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques.
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Objet des associations cultuelles
Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice public d'un culte, c'est-à-dire la célébration de...
Thèmes liés : creation d'une association declaration prealable / creation d'une association culturelle / creation d'association culturelle / creation d une association culturelle / creation d'une association d'aide a la personne
Quelle procédure de licenciement s'applique dans une ...
Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?
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Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / licenciement d une entreprise / cession d'entreprise information des salaries
Procédure d'embauche - professionnels | service-public.fr
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
À savoir :
si le salarié déclaré par l'employeur n'est pas déjà immatriculé à la Sécurité sociale, et donc ne détient pas de numéro de SS, il doit aussi contacter la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Mentions obligatoires
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :
dénomination sociale (ou nom...
Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / nom des salaries d'une entreprise / organiser une visite d entreprise / les 1500 salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise
Stage en milieu professionnel | service-public.fr
Vous pouvez effectuer des stages en milieu professionnel durant vos études. Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : pas de tâche habituellement exécutée par un salarié, durée maximale du stage à respecter, rémunération au-delà de 2 mois de stage, garanties équivalentes à celle des salariés...
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Qui peut être stagiaire ?
Vous pouvez effectuer...
Thèmes liés : duree de vie des documents d entreprise / duree de vie d'une entreprise / duree de vie d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / conditions de travail d une entreprise
taux de contributions des entreprises - service-public.fr
L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
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Base de calcul de la taxe
Elle est...
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / nom des salaries d'une entreprise
Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties ...
Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...
Publié le 18 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Action de groupe, contrats d'assurance, prêts...
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente obligation d'information
Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
Création d'une association - associations | service-public.fr
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Thèmes liés : creation d'une page personnelle / dossier de creation d'une association / dossier de creation d'association / dossier de creation d association / creation d'associations
Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé
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Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / reprise d'une entreprise avec salaries
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...
Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :
l'entrepreneur...
Thèmes liés : investissements d une entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / distribution d une entreprise / definition d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle
Aides à la formation en cas d'embauche de demandeurs d ...
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Thèmes liés : offres d'emploi entreprise de travail adapte / offres d'emploi entreprises / offre d emploi dans une entreprise / formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...
Actualités
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Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
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Thèmes liés : recherche n tva d'une entreprise / tva d une entreprise / transformation d une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / mandat d'entreprise exemple
Droit syndical dans la fonction publique | service-public.fr
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Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / comite local d'information et de concertation / comite locale d information / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat
Conséquence fiscale de la transformation d'une entreprise ...
La transformation d'une entreprise individuelle en société entraîne en principe les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'une entreprise en termes d'imposition (impôt sur le revenu et droits d'enregistrement) et de déclarations. Un régime optionnel est toutefois possible visant à exonérer ou étaler l'imposition des plus-values d'apport. De même l'apport en société peut...
Thèmes liés : cession d'une entreprise individuelle / transformation d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / transmission d une entreprise / forme d'une entreprise
Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ...
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence.
Pour les micro-entreprises, auto-entrepreneurs, professions libérales ou artistes-auteurs rémunérés en droits d'auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui...
Thèmes liés : calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / calcul valeur ajoutee de l'entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / calculer une valeur d'entreprise / calculer une valeur d entreprise
Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé
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Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise
Handicap : travail en entreprise adaptée | service-public.fr
L'entreprise adaptée permet à une personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses possibilités.
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De quoi s'agit-il ?
L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire , mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap....
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme d'une entreprise / forme d une entreprise / recrutement d une entreprise
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
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Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ...
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Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié. S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut
intervenir,
demander des explications à...
Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise
Un travailleur intérimaire a-t-il droit au congé ...
Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé individuel de formation (Cif).
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Conditions d'obtention
Pour obtenir un Cif, le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).
De plus, parmi ces 1600 heures,...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / formation d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...
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Accueil particuliers > Logement > Droit de préemption urbain (DPU) >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
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Thèmes liés : creation lettre d information / creation d'une page personnelle / creation d objet / creation d un faire part / creation d'une societe de service a la personne
Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles comptables >Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
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Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / la gestion comptable d'une entreprise commerciale / siege social d une entreprise / gestion commerciale d'une entreprise / gestion commerciale d une entreprise
En quoi consiste l'entretien professionnel - service-public.fr
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
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Qui est concerné ?
L'entretien professionnel concerne tous les salariés :
quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDI , CDD ,...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise
Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...
Fonctionnaire concerné
Est concerné, le fonctionnaire en disponibilité pour :
études ou recherches présentant un intérêt général ;
convenances personnelles ;
exercice d'un mandat d'élu local.
Démarche
Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.
La...
Thèmes liés : offre d'emploi creation / demandeur d emploi creation / offre d emploi creation / travail creation d emploi / creation d emploi
Congé de formation d'un représentant du personnel ...
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Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / financement formation comite d'entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise / representant legal du comite d'entreprise
Crédit d'impôt -Crédit d'impôt compétitivité et emploi ...
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Crédits : © Ainoa - Fotolia.com
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel.
Le...
Thèmes liés : credit d une entreprise / competitivite prix d'une entreprise / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / consultation accord d'entreprise