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Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la ...
En cas de liquidation judiciaire
À la date d'ouverture de la procédure
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
salaire, commissions, primes, indemnités,
indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / conditions de travail d une entreprise
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
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Thèmes liés : fonctionnement d un reseau / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
Travaux sur un monument historique ou aux abords d'un ...
En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État) ou une inscription (arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour la simple inscription et pour le...
Thèmes liés : creation d'une nouvelle adresse postale / creation d objet / creation d un faire part / creation d aide en ligne / creation d'histoire en ligne
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ...
Actualités
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Accueil professionnels > Fiscalité > Contribution économique territoriale (CET) > Services en ligne et formulaires >Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé d'acompte
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Formulaire
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé...
Thèmes liés : valeur ajoutee d une entreprise / valeur d une entreprise / direction d une entreprise / recherche d une entreprise / information d une entreprise
Procédure de licenciement pour motif personnel | service ...
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. D'autres obligations peuvent s'imposer...
Thèmes liés : trouver la liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / licenciement d une entreprise / salaries d'une entreprise
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire ...
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La procédure prud'homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. S'il n'est pas possible de concilier les parties, les éléments de l'affaire encore litigieux font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise / conseil d'entreprise
Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)
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Thèmes liés : credit d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / obligation d emploi
Obligation du locataire : assurance habitation | service ...
Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.
Si le locataire...
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Cessation, transmission et reprise d'entreprise ...
Cessation, transmission et reprise d'entreprise
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Thèmes liés : reprise d'une entreprise / reprise d une entreprise / transmission d une entreprise / d une entreprise
Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (audit ...
Accueil particuliers > Logement > Documents de copropriété >Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (audit énergétique et DPE)
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Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / forme economique d'une entreprise / forme d'une entreprise / forme d une entreprise / direction generale d une entreprise
Ouverture d'un commerce - professionnels | service-public.fr
L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
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Formalités
Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :
immatriculation au RCS à effectuer...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / siege social d une entreprise / nom des dirigeants d'entreprise / nom des dirigeants d une entreprise / creer une entreprise d'insertion professionnelle
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? | service ...
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Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation lors d une vente / obligation d information / vente d'obligations / vente d obligation
Garantie commerciale | service-public.fr
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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
Indemnité de licenciement | service-public.fr
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Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
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Qui est concerné ?
Motif du...
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / licenciement d une entreprise / salaires d une entreprise / salaries d'une entreprise
Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux ...
Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture pour produire de l'électricité destinée à votre propre usage ou à la revente. Le plus souvent, votre installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. En faisant appel à un installateur qualifié, vous pourrez vendre l'électricité obtenue dans le cadre de l'obligation d'achat et,...
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat / obligation d achat
Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15
jours calendaires
avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez...
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance
Assurance du locataire - Risques locatifs | service-public.fr
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.
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Tout...
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM ...
La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales afin de :
faciliter l'exercice de leur activité ;
réduire les coûts en partageant les dépenses ;
gérer en commun des moyens matériels liés à l'exercice de la profession (locaux, personnel, matériel, par exemple).
En sa qualité de société civile, la SCM doit être immatriculée au RCS et bénéficie de la...
Thèmes liés : frais de creation d une entreprise / creation d une societe civile / creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne / creation d un faire part
Exercice de la profession de transporteur routier de ...
Les entreprises de transport routier de marchandises (TRM) doivent exercer leur activité en se conformant à une réglementation exigeant l'obtention d'une autorisation d'exercice et une inscription sur le registre des transports routiers.
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Entreprises concernées et exclues
Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou...
Thèmes liés : siege social d une entreprise / direction d une entreprise / formation d une entreprise / demenagement d une entreprise / d une entreprise
Compte personnel de formation (CPF) | service-public.fr
Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / note d information dans une entreprise
Départ négocié en cas de difficultés économiques | service ...
Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture peut avoir lieu dans le cadre :
d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),
ou d'un plan de départs volontaires (PDV).
Le consentement du salarié doit être obtenu sans ambiguïté (pas de
dol
, ni violence), sous peine de nullité du départ négocié.
Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l'employeur (sauf entretien...
Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / depart d un salarie d une entreprise / depart volontaire d'une entreprise / depart amiable d'une entreprise / depart d'une entreprise
MOOC -Cybersécurité : une formation en ligne gratuite pour ...
Utilisation d'une borne wifi gratuite ou d'une clé USB, pièces jointes dans les messages électroniques, authenticité du site web visité... Vous êtes étudiant, salarié ou encore particulier et vous vous posez des questions sur les cyberattaques et la sécurité informatique ? Savez-vous que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) propose depuis peu un...
Thèmes liés : le role du systeme d'information / role du systeme d information / obligation d information
Cumul emploi-retraite : les précisions de la Cnav
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :
à la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des retraites qui prévoyait, en cas de reprise d'activité, la non création de nouveaux droits à...
Thèmes liés : creation d une nouvelle activite / creation d'une activite / et creation d'activite / creation d activite / creation d assurance
Assurance auto obligatoire ou "au tiers" | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
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Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance
Alcool au volant | service-public.fr
Refus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest
Comment ?
soit par prise de sang et examens médicaux,
soit au moyen d'un
.
Que risque-t-on en cas de refus ?
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool, à moins d'une contre-indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g d'alcool dans le sang.
Sanctions
Répondez...
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / fonctionnement d une equipe de travail / obligation d
Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr
Exercice d'une activité
Convenances personnelles
Cette disponibilité sur demande vous est accordée sous réserve des nécessités de service. Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.
Raisons familiales
La disponibilité de droit vous est octroyée , sur votre demande, pour une période de trois ans. Elle peut...
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise privee / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / mandat d'une entreprise
Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
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Thèmes liés : recherche d une entreprise / direction d une entreprise / information d une entreprise / d une entreprise
Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur ...
Votre employeur doit, en fonction des activités de votre entreprise, évaluer les risques auxquels vous êtes exposé, y compris dans :
le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques ;
l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ;
et la définition des postes de travail.
Document unique...
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / exemple de presentation d une entreprise / fonctionnement d une equipe de travail / resultat d une entreprise
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Facturation - Paiement >Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
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Thèmes liés : taux d interet obligation / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
Fonction publique : élection des représentants du ...
Commission administrative paritaire (CAP)
Qui est électeur ?
Sont électeurs, au titre d'une CAP, les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant à un corps représenté par cette commission.
Les fonctionnaires en détachement sont électeurs dans leur établissement d'origine au titre de la CAP compétente à leur égard. S'ils sont...
Thèmes liés : comite d etablissement / fonctionnement d'internet pour les nuls / fonctionnement d'internet / fonctionnement d internet / fonctionnement d
Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...
Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en principe par concours (externes, internes et 3è concours). Il existe des concours pour tous les niveaux d'étude, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat effectue un stage pour devenir fonctionnaire. Les conditions d'organisation des concours et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude...
Thèmes liés : fonctionnement d internet pdf / fonctionnement de l'internet pdf / fonctionnement d'internet / fonctionnement d internet / fonctionnement d
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public ...
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L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
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Établissements concernés
Les établissements...
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d emploi / obligation d assurance
l’OETH (Obligation d’Emploi de ... - service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Handicap et emploi dans le secteur privé >Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?
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Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d information / obligation d
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan ...
Actualités
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Traitement des difficultés >Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
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Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / obligation d
Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ?
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Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
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Thèmes liés : credit d une entreprise / c'est quoi l'entreprise individuelle / c'est quoi l'entreprise corrige / c est quoi l entreprise
Qu'est-ce qu'un gestionnaire de transport ...
Toute entreprise de transport routier doit désigner un gestionnaire de transport chargé de la direction effective et permanente des activités de transport de l'entreprise. Cette personne doit avoir un lien réel avec l'entreprise (employé, directeur, propriétaire), résider au sein de l'Union européenne (UE) et satisfaire aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle.
Ses missions et responsabilités doivent être fixées dans le contrat qui lie le gestionnaire à l'entreprise.
Il est notamment en charge de :
la gestion de...
Thèmes liés : gestion d une entreprise de transport / directeur d'une entreprise de transport / effectif reel d'une entreprise / formation au sein d une entreprise
Délégué du personnel (DP) | service-public.fr
À partir de 1 000
+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires
Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.
Le nombre de délégués peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
À noter :
lorsque l'entreprise met en place une délégation unique du personnel (DUP) , le nombre des délégués est différent.
Durée du...
Thèmes liés : mandat de l'entreprise / conditions de travail d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / credit d une entreprise
Installation d'un dispositif de sécurité des piscines ...
Certaines piscines privées doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.
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De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...), vous...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information
Avocat | service-public.fr
;
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.
À savoir :
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.
Rôle de...
Thèmes liés : le role du conseil d'etat / role du conseil d etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat
Licence d'un restaurant et débit de boissons ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Restauration - Débit de boisson >Licence d'un restaurant et débit de boissons
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Thèmes liés : formation au sein d une entreprise / vente au sein d une entreprise / accueil au sein d une entreprise / formation d une entreprise / information au sein d une entreprise
Prise en charge des soins lors de vacances ou d'un court ...
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Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d emploi
Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons ...
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Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Ouverture sans vue
Ouverture avec vue
Certaines règles de distance doivent...
Thèmes liés : creation d une nouvelle / creation de jardin d interieur / creation d'une application / creation d une application / creation d
Diagnostic immobilier : état de l'installation d ...
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin,...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Prêt étudiant garanti par l'État
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Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ...
Les employeurs sont considérés comme remplissant totalement leur obligation d'emploi s'ils font application...
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d / d une entreprise
Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? | service ...
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Carte nationale d'identité >Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
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Thèmes liés : obligation d information / obligation d
Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr
Jusqu'au 1er janvier 2018
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.
Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d information
Accès à un logement privé : dossier du candidat | service ...
1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :
3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,
attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
attestation d'élection de domicile,
dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
1 ou plusieurs justificatifs de...
Thèmes liés : carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise / obligation d'assurance du locataire
Création d'une association | service-public.fr
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en s'appuyant sur des comptes pour lesquels...
Thèmes liés : creation d'associations / creation d'une association / creation d associations