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373 articles sélectionnés
Compte personnel de formation (CPF) : fonction publique ...
Agent de catégorie C sans qualification
Cas général
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par...
Thèmes liés : fonctionnement d
Congé maternité d'une salariée du secteur privé | service ...
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Thèmes liés : fonctionnement d
Modification d'une entreprise - professionnels | service ...
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Thèmes liés : d une entreprise
Qu'est-ce que la médiation familiale ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Qu'est-ce que la médiation familiale ?
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Thèmes liés : obligation d information
Sursis | service-public.fr
La personne n'a jamais été condamnée
Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.
La personne a déjà été condamnée
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
À une peine de prison
Elle est de nouveau jugée pour crime ou délit
Un sursis simple ne peut en aucun cas être prononcé si la personne a déjà été condamnée (avec ou sans sursis) dans...
Thèmes liés : obligation d emploi
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
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Thèmes liés : composition d'un dossier medical
Demande de congé sabbatique | service-public.fr
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé sabbatique
[Madame] / [Monsieur] / [Qualité] ,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé sabbatique,...
Thèmes liés : consultation accord d'entreprise
Achat à distance : conclusion du contrat | service-public.fr
Le contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 EUR, doit être archivé par le vendeur :
si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,
dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel
Poste, coursier, transporteur... -Courrier et colis : que ...
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Crédits : © Narong Jongsirikul - Fotolia.com
Votre colis a déjà été égaré ou transmis avec du retard ? Vous attendiez avec impatience un courrier qui n'est finalement jamais arrivé ? L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a créé une plateforme numérique destinée à permettre aux utilisateurs (particulier,...
Thèmes liés : note d information dans une entreprise
Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ...
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Lorsque vous tombez malade, vous devez déclarer votre maladie à votre employeur. Celle-ci vous ouvre droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
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Conditions
Vous pouvez être placé en congé pour maladie...
Thèmes liés : comite d etablissement
Licenciement d'une salariée enceinte | service-public.fr
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La salariée enceinte bénéficie d'un régime protecteur applicable si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte (ou en congé maternité). La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.
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Avant le congé de...
Thèmes liés : licenciement d une entreprise
Lettre de démission du salarié | service-public.fr
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Vérifié le 13 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer
Objet : démission
[Madame] / ...
Thèmes liés : salaries au sein d une entreprise
Recrutement d'un travailleur étranger non européen ...
Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. L'employeur qui souhaite l'embaucher doit donc, outre les obligations exigées pour toute embauche, vérifier s'il est titulaire d'un document valant autorisation : visa, carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire de travail....
Thèmes liés : obligation d emploi
Fonction publique - service-public.fr
1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.
Il est obligatoirement consulté sur :
la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie...
Thèmes liés : comite d
Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire
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Thèmes liés : fonctionnement d
Présentation du dossier de candidature à un marché public ...
Dans le dossier de candidature, l'acheteur ne peut demander que des renseignements et des documents figurant dans une liste fixée réglementairement. Dans ce cadre, il peut ne demander que ceux qui lui paraissent significatifs.
Le candidat doit fournir au moins :
une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d' interdiction de soumissionner à un marché...
Thèmes liés : connaitre le chiffre d affaire d une entreprise
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
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Thèmes liés : fonctionnement d
Loi Macron -Licenciement : un référentiel pour déterminer ...
En cas de litige relatif à un licenciement, le conseil de prud'hommes recherche une conciliation. Lorsque la conciliation n'aboutit pas, le conseil tranche le litige et, si cela apparaît justifié, attribue au salarié des indemnités. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a prévu que le montant de ces indemnités soit fixé à partir d'un référentiel indicatif, voire par la seule application de ce référentiel, si les parties en font conjointement la demande.
Le...
Thèmes liés : salaries 50 ans
Accueil de mineurs en centre de loisirs | service-public.fr
Le centre de loisirs accueille des enfants et adolescents pendant ou en dehors des jours d'école. Pour pouvoir être autorisée, cette structure doit respecter certains critères liés à son fonctionnement.
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De quoi s'agit-il ?
Le centre de loisirs accueille les enfants et les adolescents :
sur le temps périscolaire, c'est-à-dire pendant les jours où il y a école. Ainsi, dès...
Thèmes liés : fonctionnement d
Retraite dans la fonction publique : limite d'âge ...
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
2027, 2028 ou 2029
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
2030, 2031 ou 2032
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
2033 ou après
172 trimestres (43 ans)
Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,
dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le...
Thèmes liés : fonctionnement d
Vote par procuration | service-public.fr
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance.
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Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le
). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à...
Thèmes liés : obligation d information
Déclaration de naissance | service-public.fr
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Thèmes liés : role du conseil d'etat en france
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.
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Thèmes liés : valeur d une entreprise