Organisation des élections des membres du comité d'entreprise

Droit d'Alerte du Comité Entreprise - Droit d'Alerte ...

Les particularités du Cabinet Janvier & Associés

Droit d'alerte économique

Une fois par an, vous avez la possibilité de questionner la direction de votre entreprise, en exerçant votredroit d'Alerte du comité d'entreprise CE sur vos interrogations légitimes.

Ce droit d'Alerte du comité d'entreprise CE, vous accorde la possibilité de vous faire assister par un expert comptable de votre choix, payé par l'entreprise, qui vous épaulera dans l'analyse d'une situation, et vous assistera de ses conseils pour éviter tous...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 12:42:24
Site : http://droit-alerte.fr

Thèmes liés : droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise / comite d'entreprise expert comptable

Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC ...

Dans sa trajectoire d'assainissement du climat des affaires et de sécurisation des investissements privés, la République Démocratique du Congo, (« RDC »), vient de clôturer le processus de la réforme de son secteur des assurances, une des activités essentielles du développement économicosocial du pays. Cette réforme est consacrée par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des...

Lire la suite

Site : https://www.lexology.com

Les comités d'entreprise européens (CEE) | ETUC

Les comités d'entreprise européens (CEE)

mai 2008

Adoptée le 22 septembre 1994, la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) a donné à des millions de travailleurs de l'union européenne le droit d'être informés et consultés sur les décisions de leur entreprise au plan communautaire, par le biais de leurs représentants au sein des CEE. Toutefois, 14 ans plus tard,...

Lire la suite

Site : https://www.etuc.org

Qu'est-ce que le Comité d'entreprise - rhc-stmg.blogspot.com

dimanche 24 janvier 2016

Qu'est-ce que le Comité d'entreprise ?

Le Comité d'Entreprise (CE) est un organe obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés ou plus. Il s'agit d'une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise : cela signifie qu'il est essentiellement composé de représentants élus du personnel (pour 4 ans). 

Il joue un rôle majeur en matière économique et socio-culturelle. Un de ses objectifs est notamment de veiller au...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 00:15:09
Site : http://rhc-stmg.blogspot.com

Un CE ? C'est quoi ça - ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Agenda

Un CE ? C'est quoi ça ?

Instance de dialogue et de concertation, le comité d'entreprise doit être informé ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise.

Créés en 1945, les comités d'entreprise sont aujourd'hui plus de 30 000. Si leurs missions ont été élargies à de nombreuses reprises, ils interviennent depuis l'origine dans deux principaux domaines : les...

Lire la suite

Site : http://ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

La mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise

L'équipe QuickBooks | 5 août 2015 | L'expertise comptable | Un commentaire

Selon les chiffres de l'INSEE, il existe en France environ 35 000 entreprises de plus de 50 salariés, dont environ 32 000 comprennent entre 50 et 499 salariés. Ce sont donc 35 000 entreprises qui doivent obligatoirement avoir un comité d'entreprise.

La mission d'expert CE est-elle un eldorado pour un cabinet...

Lire la suite

Site : https://quickbooks.intuit.com

Créer une entreprise en Chine - Avocats d'affaires à Paris

Créer une entreprise en Chine

Par Dan Wang, avocat au barreau de Pékin | Mis à jour le 23/07/2014

Depuis la réforme et l'ouverture, le commerce extérieur de la Chine a enregistré un développement rapide. L'absorption du capital étranger a été la première mesure adoptée par la Chine au moment de son ouverture sur l'extérieur. Après son entrée à l'OMC, elle connaît un...

Lire la suite

Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : creer une entreprise d aide a la personne / investissements d une entreprise / les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise

Comité d’Entreprise : et si on se professionnalisait ...

Entre fantasmes des salariés et code du travail imprécis, la formation peut être un outil puissant pour professionnaliser son Comité d'Entreprise.

Les fantasmes autour du Comité d'Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP)

Dans l'entreprise, le Comité d'Entreprise et ses représentants sont souvent vus comme des défenseurs des salariés. Un fantasme largement répandu qui est...

Lire la suite

Site : https://revolution-rh.com

Comité d'entreprise : composition et missions

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Comité d'entreprise: composition et missions

  10 Février 2014

L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions,...

Lire la suite

Site : comite-entreprises.eu

Les délégués syndicaux - Ministère du Travail

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

Lire la suite

Site : travail-emploi.gouv.fr

Près d’un demi-million d’entreprises au Maroc | Aujourd ...

Comptant 195.900 entreprises, le commerce détient une part de 33,9%. Il est suivi du BTP et activités immobilières. Ces branches détiennent 25,7% des parts, soit 153.067 entreprises à ce jour.

Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra et Tanger-Tétouan-Al Hoceima sont les trois principales régions du Maroc à connaître, à ce jour, une grande dynamique de création d'entreprises. Sur les...

Lire la suite

Site : http://aujourdhui.ma

Formation Présider le comité d'entreprise | GERESO

Formation Président du Comité d'Entreprise (CE)

Rôle, statut, missions et bonnes pratiques

La fonction de président du Comité d'Entreprise (CE) nécessite de solides compétences, à la fois juridiques et comportementales. En effet, face à des élus souvent bien formés et informés, le président du CE doit remplir une mission complexe : proposer, organiser et animer les réunions et...

Lire la suite

Site : https://www.gereso.com

Le recours à un expert - Guides Groupe Céolis

Guide du CE > Les moyens du comité d'entreprise

Le recours à un expert

Les experts au service du CE

Le comité d'entreprise à la faculté de recourir à des experts pour l'aider à maîtriser les domaines économiques, financiers et professionnels sur lesquels il est amené à formuler des avis.

En l'absence de CE (carence), les attributions économiques de celui-ci sont exercées par les...

Lire la suite

Site : groupe-ceolis.fr

Qu'est ce qu'une culture d'entreprise ? par Neocamino

Qu'est ce qu'une culture d'entreprise ?

Parlons un peu de culture.. Oui mais pas n'importe laquelle, la culture d'entreprise ! Celle qui concerne tous les entrepreneurs qui souhaitent donner une identité forte à leur entreprise mais surtout des valeurs communes autour desquelles se réunissent tous les membres d'une société. C'est un élément important d'une entreprise c'est elle qui...

Lire la suite

Site : blog.neocamino.com

Thèmes liés : importance de la culture d'entreprise / composantes de la culture d'entreprise / comment developper une culture d'entreprise / culture et valeurs d'une entreprise / une culture d entreprise forte

La disparition du Comité d'Entreprise - COMITE D'ENTREPRISE

Article réalisé par le Cabinet Janvier & Associés.

La disparition du Comité d'Entreprise

Les cas de disparition du comité d'entreprise sont rares. On en dénote trois principaux :

la modification de l'entreprise (principalement par fusion, vente ou succession)

l'absence de candidats aux élections

le passage à un seuil inférieur à 50 salariés

1) La modification de l'entreprise

En cas de...

Lire la suite

Site : http://www.comitedentreprise.com

La comptabilisation des subventions versées au comité d ...

La comptabilisation des subventions versées au comité d'entreprise (CE)

La comptabilisation des subventions versées au comité d'entreprise (CE)

Ecrit par denisvrazalica sur

. Publié dans Compta

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent se doter d'un comité d'entreprise et lui verser des cotisations (appelées subventions). Ces dernières représentent deux budgets bien...

Lire la suite

Site : http://www.ceritec.fr

Je debute - Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise ? – jedebute

Home Questions starters Topic sur... Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise et comment puis-je le demander ?

Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise et comment puis-je le demander ?

L'attribution de votre numéro d'entreprise est un moment important de votre parcours d'indépendant. Il permet d'identifier votre entreprise de manière unique. Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro d'entreprise sera activé comme numéro de TVA. Heureusement, pour toutes ces formalités, vous pouvez vous adresser à un interlocuteur...

Lire la suite

Site : https://jedebute.be

Thèmes liés : numero tva d'une entreprise / tva d une entreprise / d une entreprise / cee entreprise

Comité d'entreprise : composition et missions

Comité d'entreprise : composition et missions

Composition

Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise

Compétence générale du CE

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise.

Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à...

Lire la suite

Site : http://www.optimcredit.com

Les obligations comptables d'un comité d'entreprise LégiFiscal

Les CE : Rôle et ressources ¶

Rôle du CE ¶

L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.

Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...

Lire la suite

Site : legifiscal.fr

Comité d'entreprise : définition de Comité d'entreprise

Comité d'entreprise ou CE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE)...

Lire la suite

Site : jobintree.com

Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise

Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change

Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :

L'obligation de créer un comité d'entreprise

Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :

- une délégation de...

Lire la suite

Site : https://www.qapa.fr

Service Public : Comité d'entreprise (CE) - lecendre.fr

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Il est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, le représentant du personnel et syndical dispose d'heures de délégation.

Moins de 50...

Lire la suite

Site : https://www.lecendre.fr

Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...

 Lorsque l'entreprise conserve son autonomie.

Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans

l'entreprise d'accueil.

Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.

Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...

Lire la suite

Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr