I. Titres de participation. - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement

I. Titres de participation.

1

Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l' article 219 du CGI , constituent des titres de participations :

- les titres de participation au sens strict,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comité d'entreprise européen - Réponses en droit du ...

Comité d'entreprise européen

  JS.367 Le comité d'entreprise européen  est l'institution représentative du personnel fédérant les différents comités d'entreprise  ou d'établissement de sociétés transnationales possédant des filiales et succursales dans différents pays de l'Union européenne . Le comité d'entreprise européen  a des fonctions apparentées à celles du comité d'entreprise . Ces fonctions, ainsi que le nombre des représentants, leur mode de désignation, la fréquence et l'objet des réunions...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : mandat comite d'entreprise europeen / directive comite d'entreprise europeen / cee comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen / comite d entreprise europeen

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Le salaire des chefs d'entreprises, moyennes et grandes ...

Le salaire des chefs d'entreprises, moyennes et grandes

Le salaire des chefs d'entreprises, moyennes et grandes

Franck Evain, division Salaires et revenus d'activité, Insee

En 2005, le PDG d'une société anonyme employant au moins 50 salariés perçoit en moyenne un salaire annuel net de 127 400 EUR. Les 10 % les mieux payés ont des salaires près de 5 fois...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : nombre de salaries par taille d'entreprise / taille d'une moyenne entreprise / entreprise de plus de 50 salaries / taille d'une grande entreprise / nombre de salaries d'une entreprise

The New Dawn Liberia - Soutenons les startups du monde arabe

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Soutenons les startups du monde arabe !

WASHINGTON - De nouveaux centres technologiques émergent au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Qu'il s'agisse du "Quartier digital" à Beyrouth ou du "Campus GrEEk" au Caire, certains des esprits les plus brillants du Moyen-Orient transforment des idées novatrices en produits commercialisables.

Il y a deux mois, quand je me suis rendu au Quartier...

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Site : https://www.thenewdawnliberia.com

Comment évaluer la rentabilité d’une entreprise ...

Les entreprises les plus rentables font les meilleurs investissements. Découvrez pourquoi et apprenez à les reconnaître !

La rentabilité est une notion fondamentale dans tout investissement, car elle exprime la capacité d'une entreprise à générer un revenu à partir des ressources qu'elle emploie. Les meilleures entreprises ont toujours un taux de rentabilité qui est élevé, et surtout...

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Date: 2017-08-22 16:22:43
Site : http://www.objectifrente.com

Thèmes liés : investissements d une entreprise / ressources d une entreprise / rapport d une entreprise / compte de resultat d une entreprise / direction d une entreprise

Délégué syndical — Wikipédia

Conditions pour le salarié[ modifier | modifier le code ]

Pour être désigné "DS", il doit [1]  :

être âgé de 18 ans minimum ;

travailler dans l'entreprise depuis au moins un an [2] , [3]  ;

jouir pleinement de ses droits civiques.

L'ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).

Depuis août 2008, dans les...

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Date: 2017-08-12 23:09:05
Site : https://fr.wikipedia.org

La mise en place de la base de données économiques et ...

La mise en place de la base de données économiques et sociales, c'est pour bientôt !

Publié le

par cabinet-rostaing

Afin de faciliter le partage d'informations sur la stratégie de l'entreprise en matière économique et sociale entre les représentants du personnel et l'employeur, et ainsi favoriser le dialogue social, les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de créer, dans un...

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Site : http://www.bdu-assistance.fr

Logiciel et Billetterie pour les Comités d'Entreprise ...

Actualités

Chaque année, nous parcourons les routes de France pour venir à la rencontredes Comités d'Entreprise (CE).

C'est pour nos clients l'occasion d'un nouvel échange convivial et pour les autres, le bon moment pour découvrir nos solutions dédiées exclusivement aux Comités d'Entreprise (CE) : site Internet, logiciel de gestion/compta, billetterie, juridique...

Cliquez sur l'une...

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Site : https://www.couleurce.com

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - senat.fr

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La réduction de la période d'exonération partielle proposée, qui ne concernera évidemment que les nouveaux bénéficiaires du dispositif, doit être appréciée au regard de l'évolution des entreprises éligibles.

En l'état du droit, le bénéfice du régime de faveur est réservé aux entreprises réellement nouvelles de sorte que l'exonération de 14 ans est, de fait, ouverte une...

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Date: 2011-01-06 10:47:13
Site : senat.fr

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

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Date: 2017-08-23 23:06:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité Bastille

Comité Bastille

Nous proposons une réforme immédiatement applicable mais progressive, pour la France dans le cadre de la Constitution actuelle, et de l'UE appliquant les traités de Maastricht et de Schengen. Nous rendons possible la création de trois millions d'emplois nouveaux par l'investissement à très long terme, financé en euros par l'épargne publique actuelle, motivée par le fait...

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Date: 2017-08-22 20:00:08
Site : http://www.comitebastille.org

Petite et moyenne entreprise — Wikipédia

Selon l'Union européenne[ modifier | modifier le code ]

Le 6 mai 2003, l' Union européenne a adopté la recommandation 2003/361/CE [3] fixant les définitions des entreprises en fonction de leur taille et de la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises. Les définitions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, en remplacement de celles de la recommandation...

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Date: 2017-08-21 17:37:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Chef d'entreprise — Wikipédia

Multiplicité des définitions[ modifier | modifier le code ]

Le chef d'entreprise peut revêtir différents autres titres qui précisent ses fonctions. Par exemple :

Le chef d'entreprise peut être le dirigeant fondateur de la société, ce qui le range dans la catégorie des entrepreneurs ( ex. : Michelin ) ;

Le chef d'entreprise peut être le dirigeant propriétaire de l'entreprise sans...

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Date: 2017-08-17 13:01:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : dirigeant d'entreprise definition / dirigeant d'une entreprise definition / le dirigeant d'une entreprise / dirigeants d'entreprise / dirigeants d une entreprise

Modele lettre candidature election comite d'entreprise

Vous cherche un modele lettre candidature election comite d'entreprise, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Jules le 25/06/2016 à 11h59. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre candidature election comite d'entreprise, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Modele lettre candidature election comite d'entreprise #1

Modele lettre candidature election comite d'entreprise, les meilleures ressources

Exemple gratuit de Lettre candidature 2nd tour élections ...

Lettre de candidature au 2nd tour des...

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Site : http://www.modele-document.fr

Thèmes liés : modele lettre candidature comite d'entreprise / modele candidature comite d'entreprise / lettre de candidature election comite d'entreprise / candidature libre comite d'entreprise / candidature election comite d'entreprise

Mandat du comité de gouvernance d'entreprise — Assurance ...

Effectuer un paiement Trouver un courtier

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE 

Ce mandat offre un cadre de référence au Comité de gouvernance d'entreprise pour chacune des compagnies suivantes : Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (Economical), La Fédération Compagnie d'Assurances du Canada, La compagnie d'assurance Missisquoi, Perth, Compagnie d'Assurance et Waterloo,...

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Site : https://www.economical.com

Stratégie générale - Cours gratuits, Modèles, Fiches

Posté le 11 juil. 2015

un document tres enrichissant

Posté le 24 avr. 2015

Ce document est complet bien détaillé et compréhensif

fabricehappi

Posté le 6 mars 2015

Ce document est bien detaillé, nous pouvons tout simplement dire merci à l'auteur

thomK

Posté le 24 févr. 2015

complet! merci

Posté le 15 févr. 2015

Thanks!

Posté le 16 janv. 2015

Vraiment merci

Posté le 16 janv....

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Site : https://www.doc-etudiant.fr

La culture d’entreprise | Marketing Community - Dunod

Ces 4 piliers forment la culture d'entreprise, qu'on pourrait définir comme la manifestation visible de l'identité de l'organisation. Mais pourquoi l'utiliser ? Et surtout comment ?

Pourquoi l'utiliser ?

L'entreprise est toujours représentée comme une institution reposant sur une culture commune aux membres du groupe. La culture doit donc être partagée par l'ensemble des salariés pour...

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Site : https://www.marketing-community.fr

Thèmes liés : comment changer la culture d'une entreprise / culture et valeurs d'une entreprise / culture organisationnelle d'une entreprise / culture d'une entreprise exemple / importance de la culture d'entreprise

Logiciel — Wikipédia

Étymologie[ modifier | modifier le code ]

Formé en 1969 à partir des mots logique et matériel comme traduction du terme anglais software par la Délégation à l'informatique chargée du Plan Calcul [1] . Adopté par l'Académie française en 1972 [2] . Cette traduction est officialisée par un arrêté publié au Journal officiel le

12 janvier 1974

[3] et confirmé par l'arrêté du

17...

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Date: 2017-08-12 22:30:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entreprise : les effets de seuil sont atténués ...

L'employeur peut se conformer plus facilement aux obligations relatives aux représentants du personnel en cas de franchissement d'un seuil d'effectif et quand le nombre de salariés passe en dessous de 50 la suppression du comité d'entreprise est facilitée.

Les articles 3 et 22 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi atténuent les effets des...

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Date: 2017-08-24 13:31:47
Site : http://www.efl.fr

Concours « Création/Reprise d’Entreprises » – Édition 2015

Concours « Création/Reprise d'Entreprises » - Édition 2015

C'est quoi ?

Ce concours, mis en place par la Fondation UNICE, permet d'accompagner et de favoriser les projets de création ou de reprise d'entreprises menés par les étudiants et les diplômés de l'Université Nice Sophia Antipolis (UNS). Ce dispositif est complémentaire des dispositifs spécifiques d'accompagnement existants...

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Site : http://fondation-unice.org

Air France : récit d'une journée sous haute tension

Air France : récit d'une journée sous haute tension

Les Echos

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Le DRH d'Air France, Xavier Broseta, s'est fait arracher sa chemise par des manifestants en colère et a dû être évacué par des membres du service de sécurité de la compagnie. - Kenzo Tribouillard/AFP

+ VIDÉO Malgré l'interruption violente du comité d'entreprise ce matin, qui a fait sept blessés, la direction...

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Site : https://www.lesechos.fr

Soirée entreprise - Animation Soirée entreprise Paris

+ détails

Incentive Development, Agence évènementiel à Paris vous accompagne dans l'organisation de votre soirée entreprise .

Pour organiser votre soirée entreprise , que ce soit une soirée entreprise classique, une soirée de Gala ou une soirée à thème , nous maitrisons en interne 5 métiers (DJ, Animations, Décoration, Sonorisation / éclairage,...

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Date: 2013-10-09 07:43:26
Site : http://soiree-dj-entreprise.com

Thèmes liés : animation soiree entreprise paris / animation seminaire entreprise paris / animation d'entreprise paris / animation entreprise paris / animation d evenement d entreprise

Tunisie. Code du travail, 1996 - ilo.org

Titre II. Sous-entreprise de main-d'oeuvre

Art. 28 - Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après...

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Site : http://www.ilo.org

comment calculer le plus simplement le prix d'une action?

comment calculer le plus simplement le prix d'une action?

le mardi 2 nov 2010 à 12:33

+3

Réponse de cned choisie par l'auteur de la question :

Réponse postée le mardi 2 nov 2010 à 13:03

Excellente question .. qui n'a pas de bonne réponse

Un élément est le PER prix divisé par les résultats price earning ratio du secteur.

Il n'est pas le mêm e dans les banques et l'automobile secteur...

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Site : http://www.boursorama.com

Représentation du personnel dans l’entreprise : les seuils ...

A la demande du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. , les partenaires sociaux ont engagé le 9 octobre 2014 des négociations sur "la qualité et l'efficacité du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de...

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Date: 2017-08-24 15:08:43
Site : http://www.vie-publique.fr

Formation délégué du personnel pour les délégués du ...

Voir tous les événements

Délégués du personnel et DUP

Formations dédiées aux délégués du personnel : en délégation classique ou en délégation unique du personnel. Affinez votre recherche en cliquant sur le...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / comite d'entreprise inter cea / mission du delegue du comite d'entreprise / comite d'entreprise role et mission / comite d entreprise role et mission

La composition d'un bilan financier | Améliorer sa culture ...

Dettes fournisseurs

Dettes fiscales

Une entreprise a besoin de ressources pour exister. Ces ressources sont exposées dans la colonne de droite du bilan intitulée passif.

La colonne de gauche quant à elle contient l'actif qui traduit comment sont utilisées les ressources pour faire fonctionner l'entreprise.

L'actif est forcément toujours égal au passif dans un bilan : les ressources qui ont...

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Site : http://culturefinanciere.com

Thèmes liés : comment trouver le fournisseur d'une entreprise / ressources d une entreprise / duree de vie d'une entreprise / duree de vie d une entreprise / trouver fournisseurs d'une entreprise

Fusions & acquisitions; reprise d'entreprise, règles d ...

Mise à jour 13/06/2017

Fusions avec des entreprises étrangères

Les entreprises en quête de nouveaux débouchés commerciaux peuvent envisager de fusionner avec une autre entreprise ou d'en racheter une. Les règles suivantes concernent les «sociétés de capitaux» régies par la législation d'au moins deux pays différents de l'UE.

Quelles sont les formes de fusion concernées?

La...

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Date: 2017-07-12 13:14:16
Site : europa.eu

Thèmes liés : exemple d'une fusion d'entreprise / fusion d'une entreprise / fusion d une entreprise / direction generale d une entreprise / reprise d'une entreprise en liquidation

CE MSD Mirabel - Comité d’Entreprise

Vous êtes ici : CE MSD Mirabel

> Comité d'Entreprise

Le comité d'entreprise dispose d'un droit d'information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à l'organisation et à la gestion générale de l'entreprise. Lorsqu'il prend des décisions conséquentes, l'employeur doit en informer le C.E. par écrit...

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Site : https://ce-msd.fr

Missions du comité d’entreprise | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Missions du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d'entreprise (ou le comité d'établissement) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière...

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Site : http://www2.emergences.fr

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

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Date: 2017-08-23 16:20:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Consultation du Comité d’entreprise en matière de formation

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Consultation du Comité d'Entreprise en matière de formation :

Publié le : 2 septembre 2014 - Modifié le : 25 juillet 2017

Consultation du Comité d'Entreprise en matière de formation :

 La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme en profondeur les règles relatives à la consultation du Comité...

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Site : http://www.happyce.fr

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-08-24 13:08:53
Site : http://www.conso.net

Les comités d’entreprise européens, comment ça marche ...

européen : qu'est-ce que c'est ? ......5

D'où vient le CEE ? ......5

Qui est concerné ? ...... 5

Comment le CEE est-il mis en place ? ...... 6

Quelles sont les attributions du CEE ? ......6

La directive de 1994 ......6

Les apports de la révision de 2009 ......7

2- Votre entreprise

et votre accord de CEE...

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Date: 2017-08-24 13:32:01
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : cee comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen directive 2009 / directive comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen / comite d entreprise europeen

Titre-Restaurant : Questions-Réponses - Commission ...

 

Pour un salarié quels sont les avantages liés à l'attribution de titres-restaurant ?

La législation sur les titres-restaurant garantit aux salariés, tant à titre individuel, que collectivement, un certain nombre d'avantages :

à titre individuel :

- Dès lors que l'employeur a opté pour la mise en place d'un système des titres-restaurant au sein de l'entreprise, chaque salarié a...

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Site : http://www.cntr.fr

Solutions comités d'entreprise | Kalidea CE

Comités d'entreprise, concentrez-vous sur l ´essentiel,

nous nous occupons du reste ! Logiciels CE, billetterie, cartes cadeaux, site internet,

appli du CE, prestations juridiques.

Kalidea CE vous accompagne depuis 17 ans afin de vous proposer une offre comité d'entreprise complète et évolutive pour :

Vous aider à gérer vos ASC et la comptabilité du...

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Site : http://documents.kalidea-ce.com

La reconnaissance au travail : de la gratitude à l’intégration

La reconnaissance au travail : de la gratitude à l'intégration

DOSSIER SPÉCIAL - RECONNAISSANCE ET ENGAGEMENT

Par Jean-Pierre Brun

Dans le domaine de la gestion des personnes, la reconnaissance au travail est reconnue comme un levier de mobilisation puissant. On sait aussi que les pratiques de reconnaissance agissent sur l'identité de la personne, les relations interpersonnelles, la...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise / travail au sein d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / c'est quoi l'entreprise individuelle

Redressement et liquidation judiciaire des entreprises en ...

Entreprises en difficulté : les procedures traditionnelles

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés de trésorerie, c'est qu'elle est dans une mauvaise passe. Pour s'en sortir, le dirigent songe souvent à injecter des fonds ce qui ne fera que retarder le moment fatidique de la fermeture. Afin d'éviter ce cas de figure, le...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Financement des comités d'entreprise - Sénat - senat.fr

Financement des comités d'entreprise

13e législature

Question écrite n° 00715 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1253

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité...

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Date: 2016-10-21 11:16:35
Site : senat.fr

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE ...

La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (art. 1586 ter, I du CGI).

Seules sont redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 EUR.

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 EUR bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.

A noter que les...

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Site : http://www.contribution-economique-territoriale.c ...

Le représentant syndical au comité d’entreprise | Ce Services

Téléchargez la fiche

1) Dans les entreprises de moins de 300 salariés

Le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CE (L. 2143-22 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 300 salariés , le représentant syndical au CE est donc nécessairement un délégué syndical.

Par conséquent, il ne peut être désigné que par un syndicat représentatif puisque la...

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Site : http://ceservices.fr

Organisation et fonctionnement des services de santé au ...

Un modèle de fiche d'exposition en annexe de l'arrêté du 30 janvier 2012

Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome ( service au sein d'une entreprise )

Quand l'entreprise a le choix, entre créer son propre service de santé, un service autonome ou adhérer à un service interentreprise, c'est l'employeur qui décide, après consultation du comité d'entreprise...

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Site : http://www.atousante.com

Les différents types d'entreprises, Soutien scolaire ...

Il existe une multitude d'entreprises qui diffèrent selon leur forme, leur taille ou encore le secteur d'activité...

1. Les différentes formes des entreprises

a. Des différences de taille

Les entreprises ont des tailles très différentes de l'entreprise individuelle au groupe qui emploie des milliers de personnes dans le monde entier, on distingue en général :

o Les entreprises individuelles : une seule personne (le créateur) en fait partie.

o Les Très Petites Entreprises (TPE) qui comptent en général moins de 10 salariés. Elles représentent néanmoins plus de 9 entreprises sur 10 en France.

o Les Petites et Moyennes Entreprises (PME)...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise / differentes formes juridiques d une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle

Comités d’entreprise - CNCC

ok

Comités d'entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d'entreprise.

Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.

L'une des dispositions...

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Site : https://www.cncc.fr

Création de logo comité entreprise, CE

Création de votre logo

Pourquoi est-il indispensable d'avoir un logo ?

Symbole graphique de votre CE, le logo permet aux salariés de l'entreprise de vous identifier rapidement, de manière unique. C'est aussi le premier vecteur de l'image du CE auprès des salariés de l'entreprise.

 

Notre...

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Site : http://www.dedicace-ce.com

Thèmes liés : annee de creation du comite d'entreprise / creation logo d'entreprise / logo comite d entreprise / creation comite d'entreprise / creation du comite d entreprise

Quelles conditions faut-il remplir pour créer une ...

Les conditions de création de l'entreprise individuelle

       

Une personne souhaitant s'immatriculer en nom propre au régistre de commerce et des sociétés peut exercer son  activité son forme d'entreprise individuelle (EI). 

Conditions de fond

La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Comite d entreprise : le marche des CE en France | Blog de ...

Comite d entreprise : le marche des CE en France

Le 28/02/2011

Question : qu elle est la segmentation des CE : ce que représente ce marché en terme de taille, montant dépensé par les CE pour le budget « ressources »  en distinguant le montant dépensé pour les « ASC » et le « O,2 % »

Il n'y a pas, à ma connaissance d'élément officiel sur ce point.

Une estimation indique que cela représente 35.000** entités, dont 45%...

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Site : http://comitesentreprises.compta.net

Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / marche des comites d entreprise / comite d'entreprise en france / comite d entreprise de france / budget fonctionnement du comite d'entreprise

Les formalités à accomplir pour créer son entreprise | AFE ...

  Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?

  Cela consiste à :

déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),

 au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est...

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Site : https://www.afecreation.fr

Qualité et management par la qualité - Comment Ça Marche

Management par la qualité totale

Le mot «Qualité» est de plus en plus utilisé dans les entreprises, que ce soit dans le secteur alimentaire, industriel ou même dans le secteur des services, en particulier dans le monde informatique. Dans l'ensemble de ce dossier le terme «entreprise» désigne indépendamment toute entreprise, organisation ou association du secteur public ou privé.

De la...

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Date: 2017-08-23 08:43:10
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / definir la politique generale d'une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise definition / forme d'une entreprise management / politique generale strategie d'entreprise