Protection délégué du personnel : les informations à connaitre

Appel d'offres

Protection délégué du personnel : les informations à connaitre

Des salariés sont qualifiés "protégés" car leur contrat de travail ne peut être rompu sans une autorisation préalable de l'inspection du travail. Tel est le cas du délégué du personnel. Découvrez la protection délégué du personnel.  

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Protection délégué du personnel : pour quelle...

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Site : https://www.cse-guide.fr

LA MODIFICATION DES COMPTES SOCIAUX PAR L’ASSEMBLEE ...

Les actionnaires de la société anonyme ne faisant pas d'appel public à l'épargne sont réunis au moins une fois par an pour se prononcer, au sein de l'assemblée générale ordinaire annuelle, sur l'approbation des comptes sociaux du dernier exercice clos.

L'objet des développements qui suivent est de déterminer l'étendue des pouvoirs des actionnaires à cette occasion. Le terme...

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Site : http://www.fontaneau.com

6. Convoquer l’Assemblée constituante de la VIe République ...

6. Convoquer l'Assemblée constituante de la VIe République

 

 

Les institutions actuelles ont éloigné le pouvoir du peuple, provoquant une grave crise démocratique. L'abstention bat des records. La vie politique tend à se réduire à une compétition présidentielle opposant tous les cinq ans des candidats qui se distinguent avant tout par leurs styles personnels, arbitrée par des...

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Date: 2017-08-24 15:05:53
Site : http://www.pcf.fr

L’audit des Ressources humaines - tifawt.com

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L'audit des Ressources humaines

Les conclusions  importantes du diagnostic concernant les ressources humaines :Bien que certaines activités doivent être renforcées par l'intégration d'un personnel qualifié supplémentaire à la (C.D.G), par exemple, dans la division financière, au pôle participations et au pôle des activités de marché, etc., la contrainte...

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Site : tifawt.com

REPOS COMPENSATEUR POUR TRAVAIL DE NUIT - Cgt Carrefour Lattes

Accueil >  Conge, Absences et repos  > Repos compensateur pour travail de nuit

Synthèse

Les travailleurs de nuit doivent bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateurs, et le cas échéant sous forme de compensations financières. 

Ces mesures sont prévues par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise. A défaut d'accord, elles sont fixées par l'employeur,...

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Site : http://cgtcarrefourlattes.over-blog.com

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / consultation comite d'entreprise accord collectif / consultation accord d'entreprise / consultation comite d'entreprise comptes annuels / travail comite d entreprise

TUI France/Transat France : 220 postes vont être supprimés

TUI France/Transat France : 220 postes vont être supprimés

Le siège reste à Levallois-Perret

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Rédigé par Pierre CORONAS le Mardi 21 Février 2017

220 postes vont être supprimés par la direction de TUI France dans le cadre du projet One qui fait suite au rachat de Transat France par le groupe allemand. Le rapprochement juridique des deux entreprises se fera par fusion...

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Site : tourmag.com

ANJB

Le mot du président

04/12/2018

DISCOURS PRONONCE A L'OCCASION DE LA RECEPTION ANNUELLE DE L'ANJB DU 4 DECEMBRE 2018

Madame le Bâtonnier,

Madame et Messieurs les Anciens Bâtonniers

Mesdames, Messieurs les Présidents,

Chers Collègues du Monde Juridique, et

Chers Amis,

Bonsoir à tous,

Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de votre participation au rendez-vous annuel de l'Association...

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Date: 2019-05-20 14:03:21
Site : http://anjb.net

Addictions. Réglementation - Risques - INRS

Réglementation (rubrique sélectionnée)

Réglementation

La prévention des pratiques addictives nécessite l'élaboration d'une démarche de prévention collective, associée à la prise en charge des cas individuels. La réglementation définit les droits et devoirs des acteurs de l'entreprise. Elle définit également les moyens de contrôle dont dispose...

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Date: 2018-01-16 22:45:14
Site : http://www.inrs.fr

Le Comité économique et social européen très concerné par ...

Moyen-Orient,  Europe,  Afrique,   Europes ,   Les enjeux

Solidarité, humanité: le Comité économique et social européen demande à l'Europe d'être plus présente face aux drames des migrants

Par Dominique Voegele @GeopolisAfrique | Publié le 12/05/2015 à 13H15, mis à jour le 12/05/2015 à 15H37

Sur cette bande de papier de 100 mètres de long, 17000 morts, ils voulaient...

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Date: 2017-06-22 15:10:53
Site : http://geopolis.francetvinfo.fr

Thèmes liés : comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen / cee comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen

Interview de la secrétaire du comité d’entreprise de ...

Telles sont les questions qui ont posées à la secrétaire du comité d'établissement de Galderma France

 

Interview de Fadia Bouchane

 

Secrétaire du comité d'entreprise de Galderma France, sur la politique ASC choisie et mise en oeuvre par les élus de ce comité

 

 Quelques précisions préalables :

Galderma France est un laboratoire de l'industrie pharmaceutique spécialisé dans la...

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Site : http://www.cerclemauricecohen.org

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Licenciement économique, rupture amiable, barème

Liaisons Sociales Quotidien - Le dossier juridique, nº 184/2017, 12 octobre 2017

Ord. nº 2017-1387 du 22 sept. 2017 (prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Au-delà de la fusion des institutions représentatives du personnel ou de la primauté accordée aux accords...

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Site : wkf.fr

Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...

dimanche 4 décembre 2016 à 10h45 - par  soueva

Hi Nayan

No male here please, only female !

If you got from the authorities a paper to leave in 30 days , it will be difficult to get papers.

Anyway you have to stay in France three years before application and you 'll have to prove your staying here and give 24 payslipes and contract of employment.

Please find an association like...

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Date: 2017-08-24 14:23:32
Site : http://assouevam.fr

La commission formation - Comité d'Entreprise SEA35

la commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (art.  L. 2325-22  du C. du T.).

La commission formation est une émanation du CE et n'a pas...

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Site : http://www.ce-sea35.org

Thèmes liés : commission formation comite d'entreprise / commission comite d'entreprise / commission comite d entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise

DSCG 7 - Choix du sujet du mémoire : Page 6

Expert-comptable et commissaire aux comptes

ASNIERES SUR SEINE

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: DSCG 7 - Choix du sujet du mémoire

Ecrit le: 19/02/2012 13:26

Alerter

Bonjour,

Max3011, je pense que votre deuxième problématique est plus intéressante. Pourquoi ne pas orienter votre réflexion sur les opérations à effectuer sur les différents postes du bilan et compte de...

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Site : https://www.compta-online.com

Les 5 compétences-clés du gestionnaire | Ordre des ...

Ordre des gestionnaires professionnels

Publié le : 30 mai 2018

Le gestionnaire d'une entreprise est souvent vu comme un chef d'orchestre, en particulier lorsqu'il est à la tête d'une PME. Un rôle qui requiert de multiples talents, mais aussi quelques compétences-clés. Voici lesquelles.

Qu'il soit ou non propriétaire de l'entreprise qu'il dirige, un gestionnaire doit généralement porter...

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Site : https://www.adma.qc.ca

C.E.pourTous, comité d’entreprise pour PME

Avis client sur notre service voyages

Avis client sur les voyages... Gabrielle nous fait part de son avis client sur le service voyages... « Un grand merci pour le temps et l'argent que vous m'avez fait économiser  Je vous ai choisi car vous me présentiez, pour les mêmes hôtels, locations de voiture...

Témoignage : Catherine et Ikea

  Découvrons le témoignage de Catherine... Voici un témoignage d'une de nos ambassadrice Madame Point, des...

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Site : cepourtous.com

Thèmes liés : avis comite d entreprise / service aux comite d entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise / comite d entreprise conseil

C.E.pourTous, comité d’entreprise pour PME

Avis client sur notre service voyages

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Témoignage : Catherine et Ikea

  Découvrons le témoignage de Catherine... Voici un témoignage d'une de nos ambassadrice Madame Point, des...

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Site : cepourtous.com

Thèmes liés : avis comite d entreprise / service aux comite d entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise / comite d entreprise conseil

C.E.pourTous, comité d’entreprise pour PME

Avis client sur notre service voyages

Avis client sur les voyages... Gabrielle nous fait part de son avis client sur le service voyages... « Un grand merci pour le temps et l'argent que vous m'avez fait économiser  Je vous ai choisi car vous me présentiez, pour les mêmes hôtels, locations de voiture...

Témoignage : Catherine et Ikea

  Découvrons le témoignage de Catherine... Voici un témoignage d'une de nos ambassadrice Madame Point, des...

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Site : info.cepourtous.com

Thèmes liés : avis comite d entreprise / service aux comite d entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise / comite d entreprise conseil

Comex, Codir, Comop, Copil... Les instances de direction ...

Accueil > Les actualités de l'emploi des cadres > Carrière > Statut cadre > Comex, Codir, Comop, Copil... Les instances de direction pour les nuls

Comex, Codir, Comop, Copil... Les instances de direction pour les nuls

09 août 2017 par Cadreo

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Derrière ces nombreux acronymes se cachent les principaux cadres de la direction d'une entreprise...

Attention, jargon. Comex, Codir, Shadow...

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Site : https://www.cadreo.com

Ministère de la culture - fiche pratique 18 - Initier et ...

Initier et mettre en œuvre une commande publique

mars 2007

La commande publique, mode d'emploi.

Cette fiche vise à vous informer de la procédure de mise en œuvre étape par étape d'une commande publique artistique, de l'initiative du commanditaire jusqu'à la réalisation de l'œuvre

DEFINITION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique est la manifestation d'une volonté...

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Date: 2007-03-29 15:26:41
Site : http://www.culture.gouv.fr

Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier

Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale

Architectes de vos intérêts, nous

bâtissons votre défense

Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...

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Date: 2017-08-24 15:49:35
Site : http://www.alle-avocats-montpellier.fr

Télécharger comptabilite comite entreprise gratuit ...

Logiciel de gestion de comptes très simple vous permettant de gérer au quotidien vos comptes ou ceux de votre famille et aussi d'effectuer un calcul emprunt édition de rib agenda etc , Suite à un grand nombre de demande nous avons créer une version "pro" de la version gratuite "comptabilité personnelle" disponible en téléchargement sur ce site cette dernière est parfaitement...

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Site : logiciels.gratuiciel.com

Droit à l’information - Conseil d'entreprise

de tout autre document établi dans l'entreprise ou l'institution en vue d'assurer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que le soin pour l'environnement interne et externe. Songeons par exemple aux documents dans le cadre de l'analyse des risques ;

de l'inventaire des appareils et machines qui doivent être contrôlés par les organismes agréés en vertu des...

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Date: 2017-08-24 14:59:27
Site : cppt-conseildentreprise.be

Création d'une SAS : Comment faire ? Les formalités et ...

A partir de 129 EUR HT

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Rédiger les statuts de la SAS

En principe, les associés de la SAS ont toute liberté pour la rédaction des statuts de la société . Néanmoins, le Code de commerce impose l'intégration de plusieurs mentions obligatoires dans ces documents constitutifs. Certaines d'entre elles sont même spécifiques à ce statut juridique. Quoi qu'il en soit,...

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Site : statutentreprise.com

Refus de me donner des congés - question de joris et ...

Date de la réponse : le 24/11/2010

Bonjour,

L'organisation des congés payés dans l'entreprise (période des congés, ordre des départs, fractionnement, etc.) est soumise à un ensemble de règles légales qui, en raison de leur caractère contraignant et parfois désuet (la plupart de ces dispositions datent de 1936), est bien rarement respecté.

Des pratiques en marge de la loi ou...

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Site : documentissime.fr

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-05-10T18:22:58.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI

I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Accueil - ::: ::: - Secrétariat Général - Fédération ...

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Comité de Secteur XVII

Le Comité de Secteur XVII est le lieu de négociation et de concertation obligatoire pour tout acte réglementaire à caractère administratif ou pécuniaire destiné à s'appliquer aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère) et de certains Organismes d'intérêt public (O.I.P.).

Les Services du Gouvernement,...

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Site : http://www.secteur17.cfwb.be

Thèmes liés : representant syndical comite d'entreprise / comite d'entreprise dans le service public / comite d entreprise service public / delegation president comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise

SERCEL - Comité d'entreprise - cesercel44.com

250 EUR par salarié + 100 EUR par enfant à charge (jusqu'à 25 ans).

 

 

Depuis le 1er janvier 2011, les élus ont décidé d'attribuer les chèques-vacances pour les enfants nés après l'année de référence pour le calcul du QF, même si la demi-part n'apparaît pas sur l'avis d'imposition. Le quotient familial sera calculé sur la base du nombre de parts dans le foyer de référence.

 

 

Exemple : En 2017, l'avis d'imposition de référence est celui de 2016 (sur...

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Site : http://www.cesercel44.com

Thèmes liés : comite d'entreprise 25 salaries / comite d'entreprise nombre de salaries / comite d entreprise nombre de salaries / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries

Représentativité syndicale en France — Wikipédia

Confédération générale des cadres .

Elle a été actualisée par l'arrêté du 31 mars 1966 [12] pour prendre acte de la scission de la CFTC en 1964 avec la transformation en CFDT [13] et la création d'une CFTC « maintenue ».

En 1968, la loi [14] a permis à tout syndicat affilé à une organisation représentative sur le plan national, « considéré comme représentatif dans...

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Date: 2017-08-23 22:02:10
Site : https://fr.wikipedia.org

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une ...

La contestation peut, dans certains cas, déboucher sur une condamnation pénale du chef d'entreprise, avec, par la suite, une décision de retrait de point. L'hypothèse est rare, et renvoie surtout à une erreur d'application des textes de la part de la juridiction de proximité (voir Crim., 29 septembre 2010, n° 10-82.745), mais elle peut également découler d'une problématique de gestion...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Sur la durée du mandat des membres du CHSCT | Le site des ...

Sur la durée du mandat des membres du CHSCT

Posté par : administrateur , le mercredi 26 septembre 2007.

Dans quelle mesure le mandat des membres du CHSCT peut-il être prorogé ?

Un fidèle abonné.

6 réponses à "Sur la durée du mandat des membres du CHSCT"

Jean-François Lacouture

mercredi 26 septembre 2007 à 11:17

À notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence relative à la...

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Site : http://www2.emergences.fr

Thèmes liés : duree mandat membre comite d'entreprise / consultation comite d'entreprise accord collectif / duree du mandat comite d'entreprise / duree mandat comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise

Accident du travail, maladie ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 24 août 2017

Écrit par Bertrand Hue le

10 août 2007

. Dans la rubrique Le fond

Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...

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Site : http://droit-medical.com

N° 3679 - Projet de loi Egalité et citoyenneté

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi « Égalité et citoyenneté », délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre du logement et de l'habitat durable,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Amiante. Prévention du risque amiante - Risques - INRS

Prévention du risque amiante (rubrique sélectionnée)

Prévention du risque amiante

Dispositions communes pour tous types de travaux

Si l'amiante est interdit en France depuis 1997, il est toujours nécessaire de protéger les travailleurs spécialisés dans le traitement de l'amiante en place (désamiantage ou encapsulage), ainsi que les travailleurs ayant des activités les exposant à des...

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Date: 2018-04-15 23:17:58
Site : http://www.inrs.fr

Le système d'information dans la stratégie de l'entreprise

Pour dire que le SI doit être adapté à la stratégie de l'entreprise, on évoque la nécessité d'un « alignement stratégique ». Cette expression recouvre un ensemble de questions qu'il faut démêler.

Qu'est-ce que la stratégie ?

Le mot « stratégie » est souvent prononcé avec emphase, sur un ton sentencieux, et on lui attribue un sens vague : il désignerait les...

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Site : http://volle.com

Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Prévention des difficultés  >Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

CE Europeen - Le groupe - Site Officiel Inter CFDT THALES

Accueil

Comité d'Entreprise Européen

Le Comité d'Enterprise Européen est la structure de représentation rassemblant des représentants des sociétés du groupe en Europe.

Créé par un accord du 13 novembre 1993 , ce comité doit permettre aux partenaires sociaux d'être informés sur la stratégie, la situation et les perspectives économique et sociale du groupe et de ses filiales dans...

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Site : http://www.cfdt-thales.com

Thèmes liés : cee comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise inter cea / comite d'entreprise europeen directive 2009 / directive comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

Le licenciement, non lié à la personne du salarié mais lié à la situation de l'entreprise est un licenciement économique.

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié...

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Date: 2017-08-24 17:20:58
Site : dossierfamilial.com

Bolden - Fonctionnement

Entrepreneurs

Quels sont les critères d'éligibilité, qui peut emprunter ?

Toute société commerciale domiciliée en France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés peut demander un financement.

Les PME doivent justifier d'au moins trois exercices comptables pour être éligibles, avoir un chiffre d'affaires supérieur à 200 000 EUR et un besoin de financement (financement...

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Site : https://bolden.fr

Licenciement économique - Conseiller du salarié

La réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement ( Cass. soc. 6 juil. 1999, n° 97-41036 ).

Une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années, mais sans qu'aucune aggravation ne soit démontrée ( Cass. soc. 23 mai 2000, n° 97-42221 ).

Les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Rédaction de procès-verbaux de réunions de CE

Français

Nous livrons chaque année 2000 procès-verbaux de réunions à plus de 120 clients,partout en France métropolitaine et d'outre-mer.

Nous livrons chaque année 2000 procès-verbaux de réunions à plus de 120 clients,partout en France métropolitaine et d'outre-mer.

Elus d'IRP, DRH, Responsables des Relations Sociales, Directeurs de la Communication, vous avez besoin pour vos...

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Site : mot-tech.com

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

La commission a auditionné M. Philippe Monloubou, président du directoire d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF).

Mme la présidente Frédérique Massat. Nous recevons aujourd'hui M. Philippe Monloubou, président du directoire d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF). La dernière fois que nous avions entendu un représentant d'ERDF, c'était en octobre 2013, au cours...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les formations des membres du CSE - paca.direccte.gouv.fr

soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires) Retour ligne manuel

 soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des...

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Date: 2019-05-20 12:24:33
Site : http://paca.direccte.gouv.fr

Comité Entreprise - CPAM de la Sarthe

            PARC ASTERIX /2 JOURS /1 NUIT

                                                                                

Votre Comité d'Entreprise organise 2 week-ends au Parc Astérix

Fin des inscriptions :

07/08 avril 2018 : 148 participants

14/15 avril 2018 : 141 participants

Les tarifs :

Enfants jusqu'à 11 ans inclus à la date du week-end : 40,00 euros

 

Adultes (agents, conjoint, enfants à charge de plus de 11 ans...

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Site : http://cecpam72.e-monsite.com

Thèmes liés : week end comite d entreprise / organisation sortie comite d'entreprise / avis comite d entreprise / comite d'entreprise definition / definition du comite d entreprise

Manager l’approche processus | L'amélioration continue

Et Installation sur site

(et d'autres que je n'ai pas citées)

Nous pouvons intégrer la production et l'installation dans le même processus ? Sachant que ce sont deux activités différentes dans la manière de faire ?

Merci de votre disponibilité et de vos réponses qui sont utiles pour chacun de vos lecteurs.

Bien cordialement.

Pascal Weber sur 9 mars 2014 à 19 h 04 min

Bonsoir Arnaud,

Il...

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Site : ameliorationcontinue.fr

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : infosdroits.fr

CE France 3 Méditerranée

Bienvenue sur le site web du Comité d'Entreprise de France 3 Méditerranée. Conçu pour informer, proposer et rassembler, ces pages sont les vôtres. Vous y trouverez toute la partie "Action sociale" du CE, les informations importantes, les dates à retenir, les comptes rendus du CE ainsi qu'un forum. Plus tard, des achats en ligne seront proposés.

N'hésitez pas à nous faire part de vos idées ou de vos remarques dans la rubrique "Contact" ou en laissant un message dans "Votre avis".

Pour avoir accès à des infos plus confidentielles, telles que les ordres du jour et les...

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Site : http://cefrance3mediterranee.e-monsite.com

Thèmes liés : comite d'entreprise en france / comite d entreprise de france / site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / information comite d'entreprise

AluQuébec | AluQuébec

lysane.martel@aluquebec.com

 

Le Canada est dans une course mondiale à l'innovation, en concurrence avec des pays du monde entier pour les personnes les plus talentueuses, les technologies les plus récentes et les sociétés ayant la croissance la plus rapide. Dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences, un programme pour encourager la croissance et aider le Canada à...

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Date: 2017-08-24 10:47:01
Site : http://aluquebec.com

La déontologie - Don en Confiance

Référentiel du Don en confiance

PRÉAMBULE

La sollicitation de la générosité du public par des organismes à but non lucratif, dans le but de financer leurs missions d'intérêt général, est un enjeu de société :

elle est une contribution essentielle aux actions de solidarité et par là, un élément de la cohésion sociale,

elle génère des flux financiers conséquents qu'il...

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Site : http://www.donenconfiance.org

Comité de l'abus de droit fiscal : mise à disposition d'un ...

Dernière mise à jour 24/08/2017

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Comité de l'abus de droit fiscal : mise à disposition d'un immeuble par une SCI

04.12.2015

Date de publication :

04 décembre 2015

En complément de cet article, découvrez notre outil de choix de la structure juridique de sa TPE lors de la création de votre entreprise, afin de déterminer le cas le plus avantageux en fonction de...

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Site : legifiscal.fr