Site : cppt-conseildentreprise.be

Classement : 37 / 2807

10 articles sélectionnés

Constitution - Conseil d'entreprise

Printer-friendly version

Définition de l'unité technique d'exploitation

L'entreprise doit être définie comme l'unité technique d'exploitation, déterminée à partir des critères économiques et sociaux ; en cas de doute, les critères sociaux prévalent. L'unité technique d'exploitation correspond aux sièges distincts d'une entreprise à condition que ces sièges se caractérisent entre...

Lire la suite

Conseil d'entreprise | Comité pour la prévention et la ...

Printer-friendly version

Un conseil d'entreprise doit être institué dans toute entreprise qui occupe en moyenne 100 travailleurs.  Il doit être renouvelé dans toute entreprise qui occupe en moyenne 50 travailleurs.

Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les...

Lire la suite

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / information de base conseil d entreprise / comite d entreprise conseil / conseil en organisation d entreprise

Droit à l’information - Conseil d'entreprise

de tout autre document établi dans l'entreprise ou l'institution en vue d'assurer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que le soin pour l'environnement interne et externe. Songeons par exemple aux documents dans le cadre de l'analyse des risques ;

de l'inventaire des appareils et machines qui doivent être contrôlés par les organismes agréés en vertu des...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 14:59:27

Composition - Conseil d'entreprise

Participants

Le Conseil d'entreprise se compose :

du chef d'entreprise (président) et de la délégation de l'employeur c'est-à-dire d'un ou de plusieurs délégués effectifs désignés par lui et ayant le pouvoir de le représenter et de l'engager en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise. Autrement dit, il s'agit de membres appartenant au personnel de direction...

Lire la suite

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / conseil en organisation d entreprise / information au conseil d entreprise / information de base conseil d entreprise / conseil d'entreprise

Règlement de travail – Décision - Conseil d'entreprise

Participation des travailleurs au capital et aux bénéfices de l'entreprise - Information et avis

Le règlement de travail est un document que l'employeur doit établir et qui reprend les conditions de travail qui sont appliquées dans son entreprise. Ce document, une fois élaboré, doit être communiqué à chaque travailleur.

Le règlement de travail doit contenir un certain nombre de...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil d'entreprise definition / conseil d'entreprise / conseil en communication d entreprise / information au conseil d entreprise

Accord - Conseil d'entreprise

Printer-friendly version

Le Comité donne son accord préalable relatif :

à la durée minimale des prestations du conseiller en prévention si bien que les missions confiées au service interne doivent en tout temps être remplies complètement et ce de manière efficace ;

à la désignation et au remplacement du conseiller en prévention expert en sécurité du travail et en médecine du...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:15:10

Thèmes liés : comite d entreprise conseil / service aux comite d entreprise / mission des membres du comite d'entreprise / comite d entreprise employeur / fonction comite d'entreprise

Licenciement pour des raisons d’ordre économique ou ...

Licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique

La protection peut également être levée et le licenciement autorisé lorsqu'il existe des raisons d'ordre économique ou technique qui le rendent nécessaire.

Les raisons d'ordre économique ou technique devront, préalablement au licenciement, être reconnues par l'organe paritaire (Commission paritaire ou, à défaut, Conseil...

Lire la suite

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / definition d'une entreprise en economie / licenciement d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / effectif d'une entreprise definition

Information de base - Conseil d'entreprise

Communication et discussion : quand, comment ?

L'information de base est communiquée par écrit dans les deux mois suivant l'institution ou le renouvellement du Conseil d'entreprise.    

Sur cette information de base viendront se greffer, tout au long du mandat du Conseil d'entreprise, l'information annuelle, l'information périodique et, le cas échéant, l'information occasionnelle. 

Une...

Lire la suite

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise

Information de base - Conseil d'entreprise

Communication et discussion : quand, comment ?

L'information de base est communiquée par écrit dans les deux mois suivant l'institution ou le renouvellement du Conseil d'entreprise.    

Sur cette information de base viendront se greffer, tout au long du mandat du Conseil d'entreprise, l'information annuelle, l'information périodique et, le cas échéant, l'information occasionnelle. 

Une...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:46:28

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise

Les comptes annuels - Conseil d'entreprise

Les comptes annuels consolidés du groupe

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, l'annexe.

Le chef d'entreprises comparera les comptes annuels avec ceux des deux exercices précédents, il y a donc comparaison des comptes annuels portant sur trois exercices.

En ce qui concerne le bilan, le chef d'entreprise donne des explications à propos des changements survenus. A...

Lire la suite

Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / obligation du chef d entreprise / information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / politique generale d'une entreprise