Articles sélectionnés pour le thème : entreprise de plus de 50 salaries obligation
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Contribution Économique Territoriale ... - impots.gouv.fr
Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE)
Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE)
CFE
La CFE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise ou de la société.
Définition
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) la Contribution Économique Territoriale (CET).
Champ d'application et fait...
Date: 2018-04-15 18:41:42
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Comment bien choisir son statut juridique en s'amusant ...
18 Avez-vous aimé cet article ?
Lorsque l'on souhaite se lancer et devenir son propre patron, une question essentielle se pose : quel statut juridique choisir ? Et lorsque l'on ne maîtrise pas bien ce sujet épineux, il se peut que l'on soit un peu perdu au moment de faire son choix. En fonction de votre activité, de votre volonté ou non d'employer, de vos prévisionnels, il existe une forme...
Site :
montersonbusiness.com
Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés
Feuillet hebdo n° 3224 du 23 novembre 2007
Date de parution: 23/11/2007
BIC-IS
Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés
Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts au personnel et aux partenaires économiques.
Les cadeaux faits aux clients ou au personnel ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Le recours à un expert - Guides Groupe Céolis
Guide du CE > Les moyens du comité d'entreprise
Le recours à un expert
Les experts au service du CE
Le comité d'entreprise à la faculté de recourir à des experts pour l'aider à maîtriser les domaines économiques, financiers et professionnels sur lesquels il est amené à formuler des avis.
En l'absence de CE (carence), les attributions économiques de celui-ci sont exercées par les...
Site :
groupe-ceolis.fr
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...
Date: 2017-08-24 13:59:50
Site :
travail-emploi.gouv.fr
L'importance de la reconnaissance d'une unité économique ...
Mise en place pour "éclairer" l'opacité de la réalité économique et sociale d'une société, d'un groupe, l'unité économique et sociale regroupe plusieurs "personnes" juridiquement distinctes mais réellement liées.
Un arrêt de la chambre sociale est l'occasion d'aborder d'une part, l'origine de l'unité économique et sociale, d'autre part, son émancipation et enfin la compétence...
R sum du projet de loi sur l' pargne salariale
RESUME DU PROJET DE LOI SUR L'EPARGNE SALARIALE
Introduction
A la fin de l?ann?e 1999, l?encours des fonds communs de placement d?entreprise (FCPE) d?passait 330 milliards de francs. Mais seulement un tiers des salari?s du secteur priv? est concern? par un de ces dispositifs (Participation, Int?ressement, PEE) et seulement 90 000 salari?s d?entreprises de moins de cinquante salari?s per?oivent de...
Site :
epargne-salariale.fr
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise
Les règles de mise en place du comité social et économique ...
Accueil Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées
Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées
Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées
26/09/17 | Rôle économique du CE
26/09/17 | Rôle économique du CE Voir l'édition du jour
Contrairement à ce qu'affirmait la ministre du Travail...
Date: 2018-01-16 18:46:55
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Exonération charges patronales LODEOM et cotisation ...
Exonération charges patronales LODEOM et cotisation Sécurité Sociale
Exonération charges patronales LODEOM et cotisation Sécurité Sociale
Exonération de droit commun LODEOM
Entreprises concernées par l'exonération de cotisation de Sécurité sociale
Les entreprises dont le lieu d'activité se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à...
Site :
ruedelapaye.com
Les CE les plus généreux - L'Express L'Expansion
?réactioncommentaire
Enquête sur une exception française : les comités d'entreprise de luxe, symboles d'un système à la fois social et inégalitaire.
Le secret est bien gardé dans la galaxie complexe, hétéroclite et opaque des comités d'entreprise. Au point qu'il n'existe aucune donnée globale sur cet indice de la générosité sociale des employeurs gérée par les représentants du...
Site :
lexpansion.lexpress.fr
Projet de loi El Khomri : ce qu'il pourrait changer pour ...
Projet de loi El Khomri : ce qu'il pourrait changer pour les salariés
15h49, le 18 février 2016, modifié à 12h13, le 11 mai 2016
A
@ THOMAS SAMSON / AFP
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DECRYPTAGE - Contesté, remanié, le texte de la ministre du Travail va profondément changer la vie en entreprise.
>> Cet article a été mis à jour le 11 mai après la décision du gouvernement de recourir au 49.3 pour...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / formation des salaries d une entreprise / compte de resultat d une entreprise / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise
La négociation annuelle obligatoire (NAO) | Info Syndicats
La négociation annuelle obligatoire (NAO)
La négociation annuelle obligatoire (NAO)
Publié le 8 décembre 2016
La NAO constitue un temps fort de la négociation dans l'entreprise. Elle pose de nombreuses questions (ouverture des négociations, composition de la délégation syndicale, issue des négociations...), d'autant plus que le législateur a introduit en 2015 (Loi Rebsamen, relative au...
Date: 2018-04-16 01:43:24
Site :
http://info-syndicats.fr
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- l'allocation de soutien familial ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Créer une entreprise en Angleterre : avantages et ...
par Josselin Valic
Considérée comme un paradis administratif et fiscal, l'Angleterre attire chaque année des milliers d'entrepreneurs venus des quatre coins de la planète. Retour sur les principales raisons qui poussent de plus en plus de chefs d'entreprise à s'établir Outre-Manche. Bien qu'il soit plus attractif d'implanter son business en Angleterre qu'ailleurs, le pays présente aussi...
Date: 2019-05-20 08:29:48
Site :
http://bloginfluent.fr
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
publié le29.12.08 mise à jour29.12.15
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...
Date: 2018-01-16 20:17:39
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
publié le29.12.08 mise à jour29.12.15
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
publié le29.12.08 mise à jour29.12.15
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
publié le29.12.08 mise à jour29.12.15
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Affichage obligatoire entreprise 2018 à télécharger en PDF ...
Conform' Affiches, les spécialistes de l'affichage obligatoire en entreprise
Quel affichage obligatoire en entreprise?
Le code du travail et le code pénal prévoient des peines d'amende de 450EUR à 1500EUR en cas d'absence d'affichages obligatoires dans une entreprise. Indépendamment de son nombre de salariés, chaque entreprise doit avoir un panneau d'affichage situé dans un lieu accessible...
Site :
http://www.affichage-obligatoire-pro.fr
Thèmes liés : trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / nom des salaries d'une entreprise
La mise en place du comité d'entreprise - voslitiges.com
Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » La mise en place du comité d'entreprise
La mise en place du comité d'entreprise
Un comité d'entreprise (CE) vient d'être mis en place dans votre entreprise et vous souhaitez en devenir membre ou vous venez d'être élu au comité d'entreprise.
Comment se présenter aux élections du CE, quel sera votre statut en tant qu'élu du CE, comment se déroule...
Date: 2018-01-16 19:42:47
Site :
https://voslitiges.com
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au ...
InfoCE > Actualités > Juridiques > CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés
CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés
18 janvier 2018
En l'absence d'accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données...
Site :
http://www.infoce.fr
Investissement direct à l'étranger — Wikipédia
Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]
R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.
Si les pays échangent des...
Date: 2017-08-23 23:06:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Entreprises de plus de 50 salariés : Comité d'hygiène, de ...
02:48
Détails de la formation
Dans cette vidéo en ligne sur les obligations sociales du chef d'entreprise, Laurence Crevel vous explique la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le but de ce cours est découvrir le mode de fonctionnement du CHSCT. La mise en place de ce comité est obligatoire pour une entreprise dans la mesure où il veille sur la santé et...
Site :
http://www.elephorm.com
Nouvelles dispositions sociales janvier 2018 - MGMG
SMIC HORAIRE MENSUEL ET MINIMUM GARANTI AU 1er JANVIER 2018
A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire du SMIC est porté à 9.88 EUR bruts donnant un SMIC mensuel brut de 1 498.50 EUR pour 35 heures hebdomadaires ou 151.67 heures mensuelles.
Le minimum garanti dans le secteur des Hôtels - Cafés - Restaurants est de 3,57 EUR.
PLAFOND DE SECURITE SOCIALE
BAREME DES SAISIES ET CESSIONS SUR...
Site :
http://my-mg.com
Contrat Sécurisation Professionnelle (CSP) | Insertion et ...
Comment créer une entreprise avec le CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut le refuser.
Il débute par une phase...
Site :
https://insertion.pro
Comment mettre en place un accord d’Intéressement ...
Quel est le contenu d'un accord d'intéressement ?
Qui négocie l'accord d'intéressement ?
La mise en place d'un accord d'intéressement peut être négocié par les partenaires sociaux au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau de l'entreprise entre la direction et les représentants du personnel (délégués syndicaux, représentants d'organisation syndicale représentative, comité...
Date: 2018-04-15 23:32:18
Site :
previssima.fr
Participation de l'employeur à la mutuelle obligatoire ...
Choisir le taux de participation de l'entreprise à la mutuelle collective
Dans le cadre de la généralisation de la mutuelle d'entreprise au 1er janvier 2016, l'employeur est tenu de financer au moins la moitié des cotisations. La part restante étant supportée par le salarié. Vous pouvez cependant choisir d'aller jusqu'à une prise en charge totale de la cotisation. Mais est-ce...
Site :
c-mon-assurance.com
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / calcul des charge d une entreprise
La mise en place du comité d'entreprise - infotravail.com
La mise en place du comité d'entreprise
Le seuil d'effectif requis
La loi prévoit une obligation de constitution d'un CE pour les entreprises atteignant le nombre de 50 salariés, si l'effectif requis est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le calcul des effectifs doit être calculé mois par mois et non pas en moyenne.
Ce seuil d'effectif...
Site :
http://www.infotravail.com
Comité d'Entreprise : 70 ANS POUR QUEL BILAN - eluceo.fr
Retour sur les temps forts de cette instance représentative des salariés emblématique de notre histoire sociale et zoom sur un devenir que d'aucuns - sous prétexte de modernité - voudraient définitivement ranger aux oubliettes quand d'autres voient au nord de l'Europe ou en Allemagne les raisons d'un changement salvateur.
RAFRAICHIR SA MEMOIRE DANS LE RETROVISEUR DE L'HISTOIRE
C'est en...
Site :
eluceo.fr
Mettre en oeuvre le droit à la déconnexion dans votre ...
Publié dans Actualités
Le salarié 2.0 évolue dans un environnement dématérialisé via des outils tels que mail, téléphone, webinaire, gestion on line, applications, visioconférence etc.... Ce contexte accélère les phases de travail mais rend plus étroite la frontière entre vie privée et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion prend en compte cet environnement...
Site :
http://www.lexegalis.com
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprise 50 salaries obligation / salaries d'une entreprise / formation des salaries d une entreprise
Emploi et handicap : l’obligation d’emploi en faveur des ...
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs (...)
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
publié le07.09.15 mise à jour24.01.17
Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
Il peut toutefois s'acquitter de son obligation...
Date: 2017-08-24 07:07:56
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Statut juridique entreprise : ce qu'il faut savoir
Statut juridique d'une entreprise individuelle
Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu'est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?
Il faut savoir qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs...
Site :
https://www.jurifiable.com
Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...
Date: 2018-01-16 20:48:57
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia
Fiches Focus
La procédure de consultation du CE
Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.
- Elle devra être mise en place au plus tard le 31/12/19 ;
- Des mesures transitoires...
Site :
opcalia.com
Les obligations comptables d'un comité d'entreprise LégiFiscal
Les CE : Rôle et ressources ¶
Rôle du CE ¶
L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.
Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...
Site :
legifiscal.fr
L’Insee et le mystère de la création d’emplois en France
Par Dominique Mercier , Valérie Pascale ,
le dimanche 11 février 2018
Une étude de l'Insee parue dernièrement montre que ce sont les ETI qui ont été les principales créatrices d'emplois ces dernières années en France. On ne peut que saluer la publication d'une telle étude par l'Insee, l'une des rares sur le sujet de la création d'emplois... Mais à l'examen, elle est relativement...
Entreprises de moins de 50 salariés - Malakoff Médéric
Complémentaire santé : Les maitrisées - Les renforcées
Proposez à vos salariés une complémentaire santé adaptée, associée à de nombreux services.
Un ajustement des garanties au plus proche du besoin réel de vos salariés avec 8 formules au choix
La combinaison entre des garanties...
Site :
https://www.malakoffmederic.com
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprise 50 salaries obligation / entreprises de 50 salaries
Tout comprendre sur le budget de fonctionnement du comité ...
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Tout comprendre sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise
By Staenk In Comité d'entreprise
juillet 6, 2017
no comments
Quand une entreprise atteint un minimum de 50 salariés, la loi exige la création d'un comité d'entreprise (CE).
Afin qu'il...
Site :
https://www.reducbox.com
Comité d'entreprise : la nouvelle réglementation comptable
Ces nouvelles obligations portent sur la tenu des comptes des comités d'entreprise en fonction de la taille de l'entreprise et doivent être appliquées depuis le 1er janvier 2015.
Les obligations comptables selon la taille du CE
Les petits comités d'entreprises, soit ceux disposant de ressources inférieures à 153 000 EUR, devront tenir une comptabilité dite "ultra-simplifiée". Dans...
Site :
https://www.deltace.fr
INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...
Les licenciements individuels et collectifs au Québec -
La protection des salariés
et les conditions qui doivent être rEspectéEs
Les perspectives économiques semblent sombres dans le monde et le Québec pourrais ne pas être épargné par cette crise économique mondiale qui perdure. Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...
Date: 2015-11-23 00:58:27
Site :
http://www.justiceetdroit.ca
Histoire des comités d’entreprise - accueil sud matmut
Histoire des comités d'entreprise
Les CE sont créés en France beaucoup plus tardivement que dans de nombreux autres pays. Dès le début du XXe siècle, l'Autriche, la Norvège, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, le Luxembourg, l'Estonie mettent en place des conseils d'entreprise alors qu'en France la représentation du personnel se limite à la mise en place de délégués ouvriers à...
Différence comité d’entreprise CE et comité social ...
Lors de la mise en place ou du renouvellement des instances - délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE), comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégation unique du personnel (DUP) - l'employeur doit obligatoirement mettre en place un CSE regroupant les DP, le CE et le CHSCT.
L' ordonnance n°2017-1386 laisse subsister les représentants du...
Site :
https://www.volentis-cse.com
Bienvenue au CFE-CGC Michelin
A définir localement
La CFE-CGC n'est pas signataire du premier niveau et s'en est longuement expliquée, (voir lettre d'information de décembre), d'autant que l'accord n'a pas besoin de son aval pour s'appliquer.
Pour le second niveau - l'intéressement au niveau MFPM -, il représente un potentiel de 1,5% de la masse salariale, l'entreprise souhaitant garder une part significative (3,5%...
Site :
http://www.cfecgcmichelin.org
Recours du CE à un expert-comptable, cas prévus par la loi
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Date: 2018-04-13 12:54:05
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Comité d’Entreprise et comptabilité : quelles obligations
En 2015, la Loi sur la transparence financière des Comités d'Entreprises a voulu professionnaliser la gestion comptable des CE.
Ainsi, tous les Comités d'Entreprises doivent désormais tenir une véritable comptabilité, les modalités de cette dernière variant avec la taille et le montant de ses revenus.
Budget de fonctionnement et budget ASC
Première chose à savoir sur la comptabilité du...
Site :
http://www.iforpro.com
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
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2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE (CE ...
CONTACT
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE (CE)
C'est la Loi Auroux du 28 octobre 1982 (L 82-915 du 28 octobre 1982, JO 29 octobre) qui a envisagé une subvention ayant pour objet le financement du comité d'entreprise ou du comité d'établissement imposée au chef d'entreprise.
Aujourd'hui, tous les comités quelle que soit leur taille doivent disposer d'un budget de...
Site :
https://avocat-nice-pardo.fr
Je propose le CSP à un salarié : quelles sont mes ...
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Vous proposez un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié qui va être licencié pour motif économique. Vous devez l'informer, suivre sa décision et verser une contribution spécifique s'il décide d'adhérer au CSP.
Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle...
Site :
https://www.unedic.org
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / nombre de salaries par taille d'entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise