Délit d’entrave au Comité d’entreprise : propre, net et ...

Alors que celui-ci impose un délai minimum de 3 jours entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la réunion du comité d'entreprise, les élus (à l'exception du Secrétaire qui a été informé préalablement et des personnes qu'il aura à son tour voulu informer) ont été informés hier de la réunion qui se tient aujourd'hui, les empêchant ainsi de préparer comme il se doit...

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Date: 2017-08-17 11:03:40
Site : http://snbbpce.blogspot.com

Conseiller du salarié - Entretien préalable à un éventuel ...

email, SMS, minimessage...

 

Le fait de ne pas aller chercher (ou de refuser) le courrier recommandé, ou de ne pas en prendre connaissance, n'a pas pour effet d'invalider ou de retarder la procédure ( Cass. soc. 23 juillet 1980, n° 80-60233 ), mais ne peut être la cause du licenciement (Cass. soc. 18 févr. 2004, n° 01-46124 ).

 

Une convocation orale, même en présence de témoins,...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

GESTION COMITE ENTREPRISE - pro.winosoft.com

Des activités du comité d'entreprise

Logiciel de gestion des activités et logiciel de gestion des comptes CE

 

Ce logiciel pour comité d'entreprise vous aidera dans la gestion de vos activités, adhérents, fournisseurs, bilan fin année, comptes bancaires,...

Caractéristiques générales :

o gestion des ANCV (chèques vacances).

o Tracabilité des droits des...

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Date: 2017-04-07 08:00:55
Site : http://pro.winosoft.com

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables

1

Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Le droit du travail peut être défini par son objet, c'est-à-dire le travail.

Le mot « travail », dans une acceptation générale, désigne une activité consciente et volontaire de l'homme accompagné d'un effort.

Les formes du travail humain sont très variées et si l'expression droit du travail était entendue dans ce sens, ce droit devrait englober toutes les relations de l'homme avec le...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Calcul de l'effectif dans l'entreprise - CCI Paris Ile-de ...

L'effectif d'une entreprise fait l'objet d'un mode de calcul particulier défini aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail : comment calculer les effectifs d'une entreprise ? Quelles sont les règles de calcul applicables ?

Champ d'application du mode de calcul

Le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise s'applique "tant aux relations individuelles et collectives de travail,...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

60

En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Qui est le représentant légal du CHSCT ? Pas forcément le ...

Suite au regroupement au sein du groupe GDF Suez, le CHSCT de l'une des sociétés concernées par le projet se joint à l'action du comité central d'entreprise pour obtenir l'information/consultation préalable du comité d'entreprise   européen.

Problème : les membres du CHSCT de GDF Suez ont, par simple lettre signée par tous les membres du CHSCT et remise à son président le même...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ...

Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ?

Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l'article qu'il a rédigé pour la revue TSA :

 FUSION : Que deviennent les salariés ?

 

Le problème posé

Je suis salariée d'une association qui  gère  trois  établissements  accueillant des enfants. J'occupe un poste de comptable. C'est une association à  taille humaine où  j'ai...

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Site : http://www.accens-avocats.com

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-08-21 17:37:41
Site : https://fr.wikipedia.org

INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...

Les licenciements individuels et collectifs  au Québec -

La protection des salariés

et les conditions qui doivent être rEspectéEs

 

Les perspectives économiques semblent  sombres dans le monde et le Québec  pourrais ne   pas  être  épargné par cette crise économique mondiale qui perdure.  Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...

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Date: 2015-11-23 00:58:27
Site : http://www.justiceetdroit.ca

Société anonyme à participation ouvrière — Wikipédia

Société anonyme à participation ouvrière

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(mars 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » (...

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Date: 2017-08-09 14:40:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Le rapport unique – Le compte rendu de réunion de comité d ...

Le rapport annuel unique est un ensemble d'informations qui doit être fournies au comité d'entreprise par l'employeur. C'est le thème de cet article sachant que, à partir de 300 salariés, ce rapport est remplacé par le bilan social, qui sera vu à l'occasion d'un prochain article.

Le Code du travail

Selon l'article R 2323-8 du Code du travail, un certain nombre d'informations doivent...

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Site : http://www.redaction-pv-ce.fr

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-08-24 13:03:24
Site : http://www.conso.net

Solution loisirs et avantages pour CE - Primoloisirs

Jusqu'à :-60%

Primoloisirs en quelques mots

Pour vous élus CE, mais aussi et surtout pour tous les salariés de vos entreprises, nos équipes déploient tout leur savoir-faire pour vous apporter des réductions et des avantages tout au long de l'année. Via un abonnement...

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Site : primoloisirs.com

Thèmes liés : qui est responsable du comite d'entreprise / responsable comite d entreprise / association comite d'entreprise / association des comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-08-24 10:57:00
Site : https://www.august-debouzy.com

Service interne pour la prévention et la protection au ...

Principes

Principe du service unique

Un seul service interne de prévention et de protection au travail est créé. Ce service a pour mission d'assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs. Il s'agit d'une prévention de première ligne, dans laquelle on s'efforce d'approcher les...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Stage en France — Wikipédia

Date de signature de la convention

Calcul de la gratification minimale par heure

Indemnité minimale horaire

Avant le 31 décembre 2014

12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale

2,88 EUR

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015

13,5 % du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,30 EUR

Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015

15 % du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,60...

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Date: 2017-08-23 18:22:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce ...

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document

Publié par Hamelet Hugues Modifié depuis plus de 3 années

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Présentation au sujet: "Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document"-- Transcription de la présentation:

1 Le risque chimique Éléments juridiques et techniques pour la gestion des...

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Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

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Date: 2017-08-23 16:20:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Principales bourses - Services à la vie étudiante

http://www.uqam.ca/|logo_uqam_couleur-blanc.svg|UQAM, Université du Québec à Montréal|38

Université du Québec à Montréal|etudiant|http://www.etudier.uqam.ca/

Services à la vie étudiante

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Détails

Catégorie : Bourses d'études

Vous trouverez sur cette page les grands concours de bourses offerts aux étudiantes et étudiants de l'UQAM.

Pour voir l'offre complète des...

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Date: 2017-08-24 14:41:46
Site : http://vie-etudiante.uqam.ca

Heures supplémentaires et repos compensateur de ...

Durée du travail , Heures supplémentaires contingent , heures de délégation , heures supplémentaires , repos compensateur , repos compensateur de remplacement Maître Nathalie LAILLER

Le principe est que les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être payées ( article L3121-22 du code du travail ).

Par exception, le paiement des heures supplémentaires peut être...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / resultat d une entreprise / comite d'entreprise plan comptable / plan comptable d une entreprise / calcul des charge d une entreprise

Le délégué du personnel en bref - Délégué du personnel ...

Le délégué du personnel en bref

Le délégué du personnel en bref

publié le02.06.09 mise à jour11.08.17

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

EN BREF...

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser l'élection des délégués du personnel (DP). Titulaires d'un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission...

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Date: 2017-08-24 12:58:59
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

IT-expert Magazine Externalisation et transfert de ...

Si le Cloud computing a les faveurs des entreprises en matière d'externalisation informatique et rogne progressivement le marché de l'infogérance, les prestations de types facilities management et business process outsourcing continuent d'être largement externalisées.

 

Ces opérations d'externalisation n'en demeurent pas moins souvent un casse-tête sur le plan social lorsqu'elles...

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Seine-Saint-Denis — Wikipédia

Ancienne terre agricole[ modifier | modifier le code ]

Du milieu du XIXe  siècle jusqu'au début des années 1960 et avant de céder la place à l'urbanisation, la Plaine des Vertus (de Saint-Denis à Bobigny) est la plus vaste plaine légumière de France, qui alimente notamment les commerces des Halles de Paris . La technique de culture sur les « marais », intensive, permet de récolter...

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Date: 2017-08-23 20:29:23
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Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

Le licenciement, non lié à la personne du salarié mais lié à la situation de l'entreprise est un licenciement économique.

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié...

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Date: 2017-08-24 17:20:58
Site : http://www.dossierfamilial.com

Audit comptable et financier — Wikipédia

Démarche générale d'audit comptable et financier en France[ modifier | modifier le code ]

Pour le PCG (Plan Comptable Général), la comptabilité est définie comme un système d'organisation de l'information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d'informations conforme aux besoins des parties prenantes : dirigeants, actionnaires,...

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Date: 2017-08-23 23:02:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Formation FIMO - FCO - Financement

Financer sa FIMO - FCO en étant salarié

Le plan de formation de l'entreprise

L'employeur peut planifier, après consultation des représentants du personnel, un certain nombre de formations dans l'année ou sur une période plus longue. Dans ce cadre, il est libre de décider :

d'envoyer ou non un salarié en formation

d'interrompre la formation et de rappeler le salarié à son poste...

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Site : http://www.formationfimo.fr

CGT Lidl : La CGT, c'est d'abord vous

Procédures

 

Chez LIDL, comme dans toute entreprise, la procédure est faite pour que le processus de travail soit appliqué

ou cela se corse, c'est chez LIDL, nous avons une procédure pour tout (bientôt, même pour aller aux toilettes)

quels sont les salarié LIDL qui n'ont pas été réprimandés parce que telle ou telle procédure n'a pas été appliquée ?

Pratiquement aucun !!!!!

nous...

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Site : http://www.cgtlidl.fr

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Date: 2017-08-24 13:59:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2017-08-24 14:58:03
Site : http://agriculture.gouv.fr

Randstad (entreprise) — Wikipédia

1960-1970 : le début de l'entreprise[ modifier | modifier le code ]

Le premier siège social de Randstad en 1960 : une chambre d'étudiant dans la rue Sloterkade à Amsterdam

Randstad a été fondée en 1960 par Frits Goldschmeding et Ger Daleboudt, qui étudiaient tous deux l'économie à l'Université Libre d'Amsterdam aux Pays-Bas. Frits Goldschmeding venait d'écrire une thèse consacrée...

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Date: 2017-08-24 08:46:53
Site : https://fr.wikipedia.org

L'information préalable des salaries en cas de cession de ...

Sur l'article 20 de la loi  n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

 

Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur cette disposition phare dont l'adoption et la mise en oeuvre ont créé l'émoi chez les dirigeants d'entreprises et le monde économique.

 

Non pas seulement par les contraintes quelle...

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Site : http://www.emo-hebert.com

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 ...

Publié le 12 Juillet 2017

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du...

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Date: 2017-08-17 19:59:18
Site : http://www.elysee.fr

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

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Date: 2017-08-13 01:07:18
Site : https://fr.wikipedia.org

CE TRANSPOLE - Accueil

Bienvenue sur le site - Accueil

Votre comité d'entreprise vous souhaite la bienvenue dans votre nouvel Espace Bénéficiaire.

Cet espace est personnel et est sécurisé.

Grâce à vos codes, vous avez accès en ligne à la consultation de votre compte, aux documents relatifs à votre Comité d'entreprise et aux prestations qui vous sont proposées.

Vous pouvez...

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Site : http://www.cetranspole.fr

Thèmes liés : site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / compte de fonctionnement du comite d'entreprise / comptes du comite d entreprise / secretaire adjoint comite d'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11 .La cellule d'arrondissement

  II est institué une cellule d'arrondissement par arrondissement judiciaire, dénommée ci-après " la cellule ", présidée par l'auditeur du travail et pour le surplus composée d'un représentant des services visés à l'article 4, alinéa 1er, 4°, d'un représentant du Service public fédéral Finances, d'un magistrat du parquet du procureur du...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

La création d'un syndicat professionnel CGT : les ...

La création d'un syndicat professionnel CGT : les formalités administratives - la déclaration - les statuts

jeudi 16 août 2012

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT du CH Laborit et concerne la création d'un syndicat dans la fonction publique hospitalière.

Toutefois, les formalités administratives s'appliquent de la même manière aux salariés du secteur privé.

Pour plus de...

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Date: 2017-08-24 10:41:31
Site : http://www.cgtlaborit.fr

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 12:51:55
Site : https://www.agefiph.fr

le blog de Jean-Florent Rérolle

Pratiques

La loi a un fondement rationnel très solide lorsqu'elle dispose que le conseil d'administration prend ses décisions sur la base de délibérations collégiales.

L'intérêt majeur du conseil est en effet de contrecarrer les biais cognitifs qui affectent les raisonnements du chef d'entreprise et de conforter ou d'améliorer son intuition en la transformant en décision collective (voir...

Lire la suite

Date: 2017-08-15 14:44:37
Site : http://www.rerolle.eu

Composition et missions de l’équipe pluridisciplinaire de ...

Les missions des services de santé au travail interentreprises sont désormais assurées par des équipes pluridisciplinaires de santé au travail : médecin du travail, infirmiers, interventions en prévention des risques professionnels, IPRP. Des assistants des services de santé au travail, ASST, peuvent éventuellement également faire partie de cette équipe, de même que des...

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Site : http://www.atousante.com

Le procès-verbal du Comité d'Entreprise | Le procès-verbal ...

/dans Uncategorized /par Julien

Selon l'article L. 433-13 du Code du Travail, « lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné...

Lire la suite


Site : http://www.procesverbal.fr

Élections professionnelles en France — Wikipédia

Salariés mis à disposition[ modifier | modifier le code ]

Les salariés mis à la disposition [10] de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents [11] .

Les...

Lire la suite

Date: 2017-08-17 14:37:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de vote comite d entreprise / candidature election comite d'entreprise / comite d entreprise et delegue du personnel / election comite d entreprise / membre comite d entreprise

Régime fiscal des chèques cadeaux | en savoir plus sur les ...

Guide des avions de chasse

Le chèque cadeau est règlementé en France par trois cadres législatifs. Le premier concernant la nature même du chèque cadeau comme moyen de paiement, la seconde en fonction du bénéficiaire du chèque cadeau et l'impact sur sa fiscalité, et le troisième en fonction de l'émetteur du chèque cadeau.

Tout d'abord, puisqu'il s'agit d'un moyen de paiement, les...

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La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une ...

La contestation peut, dans certains cas, déboucher sur une condamnation pénale du chef d'entreprise, avec, par la suite, une décision de retrait de point. L'hypothèse est rare, et renvoie surtout à une erreur d'application des textes de la part de la juridiction de proximité (voir Crim., 29 septembre 2010, n° 10-82.745), mais elle peut également découler d'une problématique de gestion...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

A quoi sert un comité de groupe - votre-expert-des-ce.fr

Vous êtes ici : Accueil > Vos questions, nos réponses Sur le groupe

A quoi sert un comité de groupe ?

Est-ce que nous sommes la « vache à lait » du groupe ? | Le groupe est-il en bonne santé financière ? | Nos filiales nous coûtent-elles de l'argent ? ou nous en rapportent-elles ? | Peut-on constituer une UES avec d'autres sociétés du groupe ? | Quelles sont les différences entre une UES et un comité de groupe ? | A...

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Date: 2017-08-24 11:02:29
Site : http://www.votre-expert-des-ce.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise groupe / comite d entreprise groupe / a quoi sert le comite d'entreprise / quoi sert un comite d entreprise / comite groupe

Cours de droit comptable et fiscalité - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit comptable >> Cours de droit comptable et fiscalité

Cours de droit comptable et fiscalité

Par coursdedroit dans Cours de droit comptable le 18 Décembre 2015 à 21:08

 Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises 

Un lien étroit entre la comptabilité et la fiscalité française existe depuis bientôt un siècle et a résisté jusque là aux bouleversements...

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1968 en France — Wikipédia

Première de « En toutes lettres », émission littéraire mensuelle de Eric Ollivier et Jean Dutourd sur la première chaîne de télévision

16 octobre  : François Mitterrand est écarté du Parlement européen au profit d'un candidat soutenu par la majorité.

18 octobre  : premier concert des Pink Floyd en France, à Lyon , au théâtre du 8e .

20 - 21 octobre  : comité central du PCF...

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Date: 2017-08-24 04:24:46
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IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les ...

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2017-05-10T18:22:58.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI

I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,...

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