Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

A quoi sert le budget de fonctionnement du Comité...

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Thèmes liés : a quoi sert le budget de fonctionnement d'un comite d'entreprise / budget fonctionnement du comite d'entreprise / budget fonctionnement comite entreprise / budget d un comite d entreprise / fonction comite d'entreprise

Formation comité d'entreprise européen pour le comité d ...

Formations pour mieux maîtriser le fonctionnement des instances de plus grande échelle telles que le comité de groupe, le comité central d'entreprise (CCE) et le comité d'entreprise européen (CEE). Affinez votre recherche en...

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MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE

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Média CE magazine, numéro 1 de la presse CE, presse spécialisée comités d'entreprise, presse comités d'entreprise. Thèmes abordés : fonctionnement du CE, gestion du CE, formation des élus, loisirs des comités d'entreprise, consommation, voyages... Toute l'actualité des comités...

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Service d'appels d'offres pour Comités d'Entreprise ...

Le service d'appels d'offres Comité d'Entreprise / Spas est en service!

Comment ça fonctionne?

C'est très simple : les Comités d'entreprise peuvent sélectionner les spas de leur choix selon leurs besoins, et ensuite leur transmettre leur demande : demande...

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Thèmes liés : appel d'offre comite d'entreprise / offre comite d'entreprise / offre pour comite d entreprise / service aux comite d entreprise / comment fonctionne un comite d entreprise

Formation économique CE pour le comité d'entreprise, élus ...

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Comité d'entreprise, rôle, missions

Formations relatives aux attributions, aux missions et au fonctionnement du comité d'entreprise, dont les formations réglementaires du CE. Affinez votre recherche en...

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Thèmes liés : comite d'entreprise inter cea / comite d'entreprise role et mission / comite d entreprise role et mission / mission du delegue du comite d'entreprise / les missions economiques du comite d'entreprise

Offres d'emploi Comité D Entreprise - Centre ...

Offres d'emploi Comité D Entreprise - Centre

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poste de Directeur Commercial Entreprises pour la région Bretagne, Centre,...

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Comité d'entreprise européen - Réponses en droit du ...

Comité d'entreprise européen

  JS.367 Le comité d'entreprise européen  est l'institution représentative du personnel fédérant les différents comités d'entreprise  ou d'établissement de sociétés transnationales possédant des filiales et succursales dans différents pays de l'Union européenne . Le comité d'entreprise européen  a des fonctions apparentées à celles du comité d'entreprise . Ces fonctions, ainsi que le nombre des représentants, leur mode de désignation, la fréquence et l'objet des réunions...

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Thèmes liés : mandat comite d'entreprise europeen / directive comite d'entreprise europeen / cee comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen / comite d entreprise europeen

Catalogue pour Comité d'entreprise - Groupe Up

Lexique

Catalogue pour Comité d'entreprise

Les comités d'entreprise, propre à chacune d'entre elles, existent pour servirent les intérêts des salariés. Ils sont obligatoires pour les entreprises atteignant 50 salariés et plus. Leur raison d'être est le soutien, la défense et également l'amélioration du quotidien de ces derniers. Pour centraliser les offres, services, solutions et outils disponibles, un...

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A quoi sert le budget du comité d'entreprise - Transcritpus

0

Rappel utile sur l'utilisation du budget de fonctionnement : A quoi sert le budget de fonctionnement du comité d'entreprise (0.2%) et celui des oeuvres sociales ?

« Très souvent nous rencontrons des élus qui...

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Thèmes liés : a quoi sert le budget de fonctionnement d'un comite d'entreprise / budget fonctionnement du comite d'entreprise / utilisation budget fonctionnement comite entreprise / budget fonctionnement comite entreprise / budget d un comite d entreprise

Représentant de section syndicale : il n’est pas d’office ...

by Bertrand Audoual

FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES BULLETIN JURIDIQUE N°276 MARS 2012 ACTUALITES COMITE D'ENTREPRISE / SYNDICALE Représentant de section syndicale : il n'est pas d'office représentant au comité d'entreprise Dans les entreprises comptant... More

FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES BULLETIN JURIDIQUE N°276 MARS 2012 ACTUALITES COMITE D'ENTREPRISE / SYNDICALE Représentant de section syndicale : il...

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Date: 2017-08-24 11:08:30
Site : http://www.calameo.com

Thèmes liés : representant syndical comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise / representant du comite d entreprise / comite d'entreprise 300 salaries / compte de fonctionnement du comite d'entreprise

formation-comite-entreprise.com - EFD Consulting propose ...

La formation des Membres du Comité d'Entreprise , CE, se fait avec EFD Consulting dans le Gard à Rodilhan, permettant de connaître ainsi les responsabilités liées à la fonction d'élu du personnel.

 

EFD Consulting formation CE et CHSCT

Suivez la formation CE, Comité d'Entreprise, dispensée par EFD Consulting dans le...

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Site : http://www.formation-comite-entreprise.com

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise / role du representant du comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise

comite-entreprise-ceapc.com - COMITE D'ENTREPRISE CAISSE D ...

Bienvenue sur le site du Comité d'Entreprise

S DE MODIFICATION

Une fois connecté, vous y trouverez : 

 

les informations relatives à son fonctionnement, le détail des prestations proposées par le Comité (subventions sport, offres billetterie, journées/WE à thème, locations,...

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Date: 2017-08-24 10:41:07
Site : http://www.comite-entreprise-ceapc.com

Thèmes liés : site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / secretaire comite d entreprise / information comite d'entreprise

Avocat comité d'entreprise - Le-droit-des-affaires.com

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d'avocats d'affaires dont certains sont spécialisés en droit du travail et expérimentés en matière de comité d'entreprise et institutions représentatives du personnel. Nos avocats pourront vous assister sur toutes questions relatives à la mise en place, à l'organisation et au fonctionnement d'un comité d'entreprise.

Ils pourront notamment vous aider à :

Mettre en place un comité d'entreprise, y compris au niveau d'un groupe de sociétés

Comprendre vos obligations à l'égard du comité d'entreprise

Organiser une consultation du comité d'entreprise

Prévoir les...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

CGT : le fonctionnement du Comité d'Entreprise d'ErDF et ...

Arras: la CGT ErDF et GrDF veut préserver les activités sociales du comité d'entreprise

La CGT ErDF et GrDF a appelé à un déploiement de grande envergure, devant les sous-préfectures de Saint-Omer, de Béthune, la préfecture d'Arras et l'Unité client fournisseur d'Arras.

Les...

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Site : http://cyril-lazaro.over-blog.com

Thèmes liés : comite d'entreprise erdf / fonction comite d'entreprise / fonction du comite d entreprise / fonctionnement d un comite d entreprise / activite pour comite d'entreprise

L'utilisation du budget de fonctionnement par le comité d ...

- Intervenir au profit des membres du comité d'entreprise ;

-...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : budget fonctionnement du comite d'entreprise / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit social comite d'entreprise / membre comite d entreprise

Comité d’Entreprise Européen | Syndicat Banques et ...

Comité d'Entreprise Européen

Qu'est ce que le Comité d'entreprise Européen :

Le comité d'entreprise européen (CoEE) est un organe d'information et de consultation des travailleurs sur des questions transnationales c'est-à-dire qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents.

Quels pays sont représentés dans le CoEE de RBC IS :

Les pays...

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Date: 2014-01-14 07:23:01
Site : http://www.ogbl.lu

Audit comptes comité d'entreprise - Audit Expansion

L'audit des comptes des comités d'entreprise intervient essentiellement dans deux cas :

Lors d'une mésentente entre les membres

Lors d'élection de nouveaux membres.

Le comité est libre de confier la gestion de sa comptabilité à un expert-comptable, ou de la réaliser en interne. S'il recourt à un expert-comptable, ce dernier s'engage dans une lettre de mission sur la gestion qui lui est confiée et s'organise librement avec le trésorier du comité dans un planning annuel de travail.

La mission de l'expert comptable

Respect des textes réglementaires en matière de tenue des comptes et des budgets du Comité...

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Site : http://www.audit-expansion.com

Comité d’entreprise – UGICT-CGT CEMP

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un comité d'entreprise doit être constitué. Doté par l'employeur de moyens nécessaires à son fonctionnement, il doit être informé et consulté dans le domaine économique et assure la gestion des activités sociales et culturelles.

 

Son rôle économique

Le comité a pour mission première d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la...

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Site : https://cgtcemp.fr

Commissaire aux comptes - Comité d'entreprise | CAD'E ...

La certification des comptes : une obligation légale

Alors que la majorité des nouvelles obligations, notamment comptables s'applique dès l'exercice 2015, l'obligation de certification des comptes s'appliquera aux comités d'entreprise qui dépassent les seuils définis par décret à compter de l'exercice 2016.

Assurer la transparence des comptes des comités d'entreprise *

La réforme permet...

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Site : http://www.cade.expert

Repères. Comités d'entreprise - Libération - liberation.fr

26 avril 2013 à 22:16

Repères. Comités d'entreprise

Les comités d'entreprise

Créés en 1945, les comités d'entreprise sont financés par une subvention versée par l'employeur, qui ne se mêle pas de la gestion (son président est issu de la direction, mais son secrétaire général, syndicaliste, tient la boutique). Leur budget de fonctionnement correspond légalement à 0,2  % de la masse salariale des entreprises. Le budget social ou culturel est au bon vouloir des employeurs, mais le total correspond généralement...

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Date: 2017-08-24 15:15:06
Site : http://www.liberation.fr

Loi Travail - vies-comites-entreprise.com

Loi Travail - Le Comité d'Entreprise peut financer les formations des délégués du personnel et syndicaux

La loi Travail du 8 août 2016 apporte une nouvelle modification pour les Comités d'Entreprise.

 

Elle modifie l'article L2325-43 du Code du travail qui traite des subventions de fonctionnement des comités d'entreprise.  Cet article est enrichi de deux nouveaux alinéas :

 

1- Le comité d'entreprise peut décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

CCE ( comité central d'entreprise ) - cfecgcaf.org

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CCE ( comité central d'entreprise )

Le comité central d'entreprise (CCE) est l'institution représentative du personnel instaurée dans une entreprise à établissements multiples. Il réunit les représentants élus des différents comités d'établissement. Le comité central d'entreprise a des fonctions apparentées à celles du comité d'entreprise, adaptées à la configuration...

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Site : https://cfecgcaf.org

Base de calcul permettant de déterminer le budget ...

Dans cette affaire, le Comité d'Entreprise (CE) saisit le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un complément de contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

En effet, les membres du comité d'entreprise constatent que le calcul est réalisé sur les rémunérations déclarées à l'administration fiscale et non sur la masse salariale brute comptable.

La Cour de cassation...

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Site : http://www.legisocial.fr

Avocat comité d'entreprise - cabinet d’avocat - Paris 5 ...

Avocat comité d'entreprise - cabinet d'avocat - Paris 5 Ile de France

Comité d'entreprise

Objet et fonction du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est l'institution qui par nature reflète l'expression collective des salariés. Cette institution permet aux représentants du personnel d'exercer un véritable contrôle de l'activité de l'entreprise. Il doit être informé et...

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Site : http://www.avocat-bruno-aubry.com

Les obligations comptables du comité d'entreprise

Les textes renvoient à l'Autorité des normes comptable qui devra définir par règlement :

le contenu et les modalités de présentation de l'état de synthèse lorsque le comité d'entreprise ne dépasse pas les seuils pour la tenue de la comptabilité super-simplifiée ;

les modalités de présentation simplifiée des comptes annuels ;

les modalités d'établissement des comptes annuels et de l'annexe.

L'annexe des comptes (lorsque le comité doit établir une annexe) ou le rapport du comité d'entreprise (en cas de comptabilité super-simplifiée) devra contenir des informations sur...

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Site : https://www.compta-online.com

COMMISSAIRE AUX COMPTES - Expert Comptable Commissaire aux ...

Pourquoi le comité d'entreprise doit-il faire un appel à un commissaire aux comptes ?

Pour anticiper, sécuriser et certifier les comptes annuels du CE.

L'obligation comptable du comité entreprise

Selon l'article R.2323-37 du code de travail, à la fin de chaque année, le comité d'entreprise prépare un compte rendu détaillé de son activité financière qu'il livre à la connaissance des collaborateurs d'entreprise.

Le compte rendu comporte les dépenses (activités sociales/culturelles et de fonctionnement) ainsi que les ressources financières de l'année.

Les ressources financières des comités d'entreprise

Chaque année une...

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Site : http://www.commissaire-aux-comptes.cc

Thèmes liés : information du comite d'entreprise comptes annuels / compte rendu comite d'entreprise / compte de fonctionnement du comite d'entreprise / comite d'entreprise obligation commissaire aux comptes / comite d'entreprise comptes annuels

Participation active des travailleurs - Emploi, affaires ...

Emploi, affaires sociales et inclusion

Outils d'accessibilité

Mode d'accessibilité activé Mode d'accessibilité désactivé Mode d'accessibilité activé

Sélecteur de langues

Participation active des travailleurs - Comités d'entreprise européens

Comités d'entreprise européens

Les comités d'entreprise européens sont des organismes chargés de...

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Site : ec.europa.eu

Les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

Contact

Les activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

Les activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise sont organisées et contrôlées exclusivement par le Comité d'Entreprise. Elles sont proposées prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles (C. trav., art. L. 432-8).

Le Comité d'Entreprise peut donc librement décider de créer une...

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Site : http://www.happy-formation.fr

Fichier Comités d'Entreprise : le Fichier CE le plus complet

Expertise Groupe CARTÉGIE

Dopez votre chiffre d'affaires grâce aux comités d'entreprise !

Un marché potentiel séduisant. Un fichier de contacts complet avec un accès direct aux adresses emails des responsables CE sur toute la France !

Le fichier des comités d'entreprises

Constitué à partir du fichier officiel CE (1er répertoire des comités d'entreprise) et de la base SIRENE de l'INSEE, notre fichier regroupe 95% des comités d'entreprise des sociétés de plus de 50 salariés, basées en France. Grâce aux nombreux traitements effectués par le Groupe CARTÉGIE...

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Site : http://www.cartegie.com

Droit du travail et comité d'entreprise - Cabinet d'avocat ...

 Toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, doivent être dotées d'un Comité d'Entreprise.

Le Comité d'Entreprise est composé de :

l'employeur, qui assurera la présidence de droit de ce comité,

d'une délégation d'élus du personnel dont le nombre variera selon l'effectif de l'entreprise.

Ce nombre sera ainsi de 3 titulaires et de 3 suppléants, pour un effectif de 50 à...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Le Comité d’Entreprise | Blog UNSA

5 février 2013

1. Quel est le rôle d'un Comité d'Entreprise ?

Le Comité d'Entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux...

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Site : https://www.unsa-natixis.fr

Définition - Comité d'entreprise / CE | Insee

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu de mettre en place un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel (titulaires et suppléants) et éventuellement un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Ce comité assume des attributions économiques sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire des moyens matériels et financiers nécessaires. Dans les entreprises employant...

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Site : https://www.insee.fr

Comment calculer les subventions dues au comité d ...

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Veille juridique : Comité d'entreprise

Comment calculer les subventions dues au comité d'entreprise en présence de salarié mis à disposition dans un autre établissement ?

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Dans une affaire, jugée le 31 mai 2016 par la Cour de cassation, un  comité d'établissement avait saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / versement subvention comite d'entreprise / subvention au comite d'entreprise / subvention du comite d entreprise

Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe ...

Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe 2017

CHSCT, délégation unique du personnel, comités d'entreprise européen...

N° de réf. 9782275045955

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Résumé

La loi du 17 août 2015 et ses décrets d'application, publiés tardivement à la fin du 1er semestre 2016, ont modifié des pans entiers de la législation sur les comités d'entreprise, qu'il s'agisse...

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Site : https://www.lgdj.fr

Animation soirée comité d'entreprise en Provence,en Paca ...

Animation soirée comité d'entreprise en Provence

Animation soirée comité d'entreprise en Provence

Vous êtes à la recherche d'idées pour votre prochaine soirée CE ?

 

Quelques idées d'animation soirée comité d'entreprise en Provence

Animateur-evenementiel.fr  propose quelques concepts en direct, sans passer par une agence, pour vos soirées comité d'entreprise en Provence, les villes...

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Site : http://blog.animateur-evenementiel.fr

Thèmes liés : soiree comite d'entreprise / idee soiree comite d'entreprise / animation comite d entreprise / idee pour comite d'entreprise / idee pour comite d entreprise

Comité de Régie d'entreprise de la RATP - linkfinance.fr

Comité de Régie d'entreprise de la RATP

Finance d'entreprise

Photos

Le comité régie d'entreprise de la RATP (CRE-RATP) est une institution représentative des salariés. Il a été créé et mis en place le 17 avril 1947, à la Compagnie du chemin de fer métropolitain (CMP), pour ensuite devenir le Comité régie d'entreprise de la RATP à la création de cette dernière le 1er janvier...

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Date: 2017-08-24 15:28:38
Site : http://www.linkfinance.fr

Comptabilité du Comité d’Entreprise ... - Axia Consultants

Comptabilité du Comité d'Entreprise. Attention, danger ?

11 mars 2010 lu 5 984 fois Aucun commentaire

Des obligations comptables limitées...

Les obligations comptables du comité d'entreprise sont relativement peu développées. Elles sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il...

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Lettre de demande d'aide financière pour le BAFA au Comité ...

Lettre de demande d'aide financière pour le bafa au comité d'entreprise

Lettre de demande d'aide financière pour le BAFA au Comité d'Entreprise

Vous comptez le BAFA mais avez besoin d'une aide financière ? Sachez que vous pouvez solliciter un financement à la formation BAFA auprès du Comité d'Entreprise de vos parents. Voici une lettre type gratuite qui permettra à l'un de vos parents...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : financement formation comite d'entreprise / comite d'entreprise financement / comite d entreprise financement / formation comite d'entreprise / compte de fonctionnement du comite d'entreprise

Les comités d’établissement (CE) et le comité central d ...

Les comités d'établissement (CE) et le comité central d'entreprise (CCE). Un double-rôle important.

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Expert comptable comité d'entreprise Paris

Recrutement

L'Expert comptable du comité d'entreprise

AUDICE CV Consultants est un cabinet de conseil, d'expertise et de formation, spécialisé dans l'accompagnement des comités d'entreprise et des IRP, dans l'exercice de leurs prérogatives économiques et sociales.

En tant qu'élu de comité d'entreprise vous êtes appelés à jouer un double rôle :

Comprendre la situation...

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Site : http://www.audiceconsultant.fr

Former un comité d'entreprise | Avocat Paris, Droit Comité ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > La constitution du Comité d'entreprise

La constitution du Comité d'entreprise

LES ENTREPRISES CONCERNEES

Il s'agit des entreprises situées en France qui emploient au moins 50 salariés. Sont donc visées par les dispositions légales :

Les entreprises privées commerciales ou civiles

les entreprises publiques telles que :...

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Site : https://www.avocat-goutte.com

Cadeau entreprise - Cadeaux Comité d'entreprise - Avenir ...

Accueil > Cadeaux Comité d'entreprise

Cadeaux Comité d'entreprise

Forte de ses 20 années d'expérience, la société Avenir Communication propose aux CE des objets et des cadeaux toujours pertinents et issus des dernières nouveautés technologiques et esthétiques.

Des cadeaux personnalisés pour vos employés

Votre comité d'entreprise fait preuve de créativité et d'initiative ? Votre...

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Site : http://www.avenir-communication.com

Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Site : urssaf.fr

Colonie pour CE : services aux comités d'entreprise ...

Comités d'entreprise

Colonie pour CE : Services aux Comités d'Entreprise

Si vous êtes représentant du personnel et que vous souhaitez renouveler ou élargir votre offre en terme de colonies de vacances pour votre Comité d'Entreprise, Evasoleil vous propose trois formules :

Intégrer les enfants du personnel à nos colonies déjà existantes

Créer une colonie CE spécialement pour votre organisme

Réserver des places à votre Comité d'entreprise

Les enfants des salariés souhaitent...

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Site : http://www.colonie-evasoleil.com

Thèmes liés : service aux comite d entreprise / vacances comite d entreprise / offres speciales comite d entreprise / representant au comite d'entreprise / representant du comite d entreprise

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

Comité d'entreprise : fonctionnement d'un comité d ...

De nombreuses questions se posent sur le fonctionnement du comité d'entreprise. Calendrier des réunions ? Subventions de fonctionnement ? Financement des activités sociales et culturelles ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Fonctionnement du comité d'entreprise

En fonction de l'effectif de l' entreprise , des réunions sont obligatoirement organisées :

au moins...

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Site : https://www.pratique.fr

Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise

Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise

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Patrick Prevost Législation , social

Le comité d'entreprise (CE) est mis en place par voie d'élection organisée tous les 4 ans dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années.

En cas d'accord d'entreprise ou de branche la durée du mandat...

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Date: 2017-07-13 21:38:35
Site : http://www.cepremium.fr

France Loisirs Employee Comité d'entreprise | Glassdoor

Bénéfice d'employés chez France Loisirs : Comité d'entreprise | Glassdoor.fr

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Site : https://www.glassdoor.com

Thèmes liés : comite d entreprise france loisirs / comite d'entreprise en france / loisirs comite d entreprise / comite d entreprise de france / comite entreprise france loisirs

L'obligation du règlement intérieur des comités d'entreprise

C'est un document propre au comité d'entreprise et qui est totalement distinct du règlement intérieur de l'entreprise.Il n'a pas à être transmis à l'inspecteur du travail.

Les membres du comité d'entreprise ont toute latitude pour l'élaboration de leur règlement intérieur.

Les seules limites sont de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité et de ne pas intégrer de dispositions...

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Site : http://www.infoce.fr