quand le mettre en place - service-public.fr

Afficher l'article périmé

Crédits : © undrey - Fotolia.com

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place le 1er janvier en 2020 au plus tard dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Des mesures transitoires sont prévues jusqu'au 31 décembre 2019.

Prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel puisqu'il regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / consultation comite d'entreprise accord collectif / quand mettre en place un comite d'entreprise

Comité d'entreprise - cadresonline.com

du chef d'entreprise, il a un droit de vote sur les questions relatives à l'organisation du comité, notamment lors de l'élection du secrétaire du CE, mais son droit de vote est exclu lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (c'est le cas lorsque le comité est consulté dans le cadre de ses attributions économiques) ou encore en matière de...

Lire la suite


Site : http://www.cadresonline.com

A chaque seuil d'effectif, des changements pour l ...

A chaque seuil d'effectif, des changements pour l'entreprise. Guide pratique

Votre entreprise grandit ? Bonne nouvelle ! Mais qu'est-ce qui vous attend lorsque vos effectifs augmentent et vous font changer de seuil ? Revue de détails.

A partir de 9 salariés

Versement Transport

Dès que votre effectif dépasse les 9 salariés, vous êtes assujetti au « versement transport ». Une contribution...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 23:18:35
Site : https://business.lesechos.fr

Comité d'entreprise - fnas.net

 

A - Ce qu'il faut savoir...

1. "Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs famille..."...

Lire la suite


Site : https://www.fnas.net

Délégation unique du personnel (DUP) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Délégation unique du personnel (DUP)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Délégation unique du personnel (DUP) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Agence événementielle Bordeaux : animation et séminaire

Séminaire Bordeaux

Spécialiste de l'animation séminaire Bordeaux

Agence d'animation événementielle, FOR EVENT vous propose une large gamme d'activités team building à haute valeur ajoutée pour dynamiser votre événement à Bordeaux.

Toutes nos animations sont spécialement conçues pour développer la cohésion d'équipe et favoriser les échanges de manière ludique lors de votre...

Lire la suite


Site : http://forevent.fr

Thèmes liés : animation d evenement d entreprise / animation comite d entreprise / soiree comite d'entreprise bordeaux / invitation soiree comite d'entreprise / soiree comite d'entreprise

IRP - LES ENQUÊTES CE : Retour sur l’histoire des comités ...

Retour sur l'histoire des comités d'entreprise...

 

Avec l'entrée en application progressive du comité social et économique (CSE), les instances représentatives existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) vont peu à peu disparaître.

 

Avec ce changement profond dans le paysage des instances représentatives du personnel, c'est une véritable page historique qui...

Lire la suite


Site : http://foed.over-blog.com

Comité d'Entreprise Crédit Agricole Alsace Vosges ...

Comité d'Entreprise Crédit Agricole Alsace Vosges

Organisation non gouvernementale

Gagnez un séjour avec "Les bons plans CEZAM". Munissez-vous de votre carte cezam et rendez-vous sur www.carte-cezam.fr ou sur le site du ce : www.cecaav-inscription.fr en rubrique "Actualités" !

Il y a 2016-02-26T08:32:50+0000 via

Comité d'Entreprise Crédit Agricole Alsace Vosges

Organisation non...

Lire la suite


Site : https://beenaps.com

Rapport d'activité et de gestion des petits CE

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Rapport d'activité et de gestion du Comité d'Entreprise :

Publié le : 9 mars 2016 - Modifié le : 16 août 2017

Rapport d'activité et de gestion du Comité d'Entreprise :

Rapport d'activité et de gestion des Comités d'Entreprise :

Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d'activité et de gestion...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Le fonctionnement du CHSCT | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Le fonctionnement du CHSCT

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus. La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (C. Trav. Art L 4611-1).

Exception : En...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Les réunions du Comité d'Entreprise — ProwebCE

Nouveauté : Découvrez la cagnotte Meyclub !

Les participants

Pour que les réunions du Comité d'Entreprise puissent valablement se tenir, seule la présence de deux personnes est exige : le président du CE (ou son représentant) et le secrétaire de CE. En effet, la loi n'impose pas de quorum, c'est à dire que le comité ne doit pas nécessairement être au grand complet pour pouvoir...

Lire la suite


Site : prowebce.com

Sorties quad comité d'entreprise rhone alpes vers lyon

PACKS POUR LES COMITÉS D'ENTREPRISES

RANDONNÉE QUAD ET PAINTBALL

Groupe supérieur à 15 personnes

PROGRAMME :

Mise en place de 2 groupes

Un groupe en randonnée quad et un groupe en paint ball

Repas de midi restaurant

Après midi les groupes intervertissent entre la randonnée quad et le paint-ball

Débriefing fin de journée

A partir de 90EUR / personne

SORTIE FAMILLE ADULTES ET ENFANTS

Groupe d'enfants et d'adultes

Arrivée le matin

Breifing et départ pour la randonnée...

Lire la suite


Site : http://www.misteroffroad.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise rhone alpes / sortie comite d'entreprise lyon / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / comite d entreprise lyon

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe

Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

Le comité d'entreprise d'Air France, pompe à fric de la CFDT

Free speech offers latitude but not necessarily license

mardi 12 janvier 2010

24 millions d'euros: un nouveau syndicat indélicat se sert dans la caisse

Les patrons sont des exploiteurs et les syndicats des profiteurs: la belle différence !

Le Figaro Économie rapporte qu' il manquerait entre 21 et 24 millions d'euros dans les caisses du Comité central d'entreprise (CCE) de la compagnie...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 18:38:52
Site : http://pasidupes.blogspot.com

Un site internet complet pour votre comité d'entreprise ...

 

Un site internet complet pour votre comité d'entreprise

Les moyens de communication sont très rependus de nos jours mais pas toujours simples d'utilisation et souvent contraignants. Pas vu ou pas lu par les salariés. Il faut du temps et beaucoup d'investissement de la part des élus du comité d'entreprise pour les saisies, les mises à jour et la conception des communications.

Nous sommes...

Lire la suite


Site : https://www.espacece.fr

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

17 mai 2016 VigiCE

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE

Sticky Post By VigiCE On 17 mai 2016

Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité...

Lire la suite


Site : http://www.vigice.fr

Les budgets du comité d’entreprise (CE)

PDF

Imprimer gratuitement

Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Retour sur l'histoire des comités d'entreprise… | Force ...

Retour sur l'histoire des comités d'entreprise...

Les enquêtes CE

Retour sur l'histoire des comités d'entreprise...

samedi 9 décembre 2017

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Texte de votre message

Avec l'entrée en application progressive du comité social et économique (CSE), les instances représentatives existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) vont...

Lire la suite


Site : force-ouvriere.fr

Le Comité Central d'Entreprise (CCE) - happyce.fr

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Le Comité Central d'Entreprise (CCE)

Publié le : 18 juillet 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

Le Comité Central d'Entreprise (CCE)

Sommaire présentation du CCE :

Fonctionnement du CCE :

Qui est concerné :

Code du travail - Article L2327-1 :  Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

La délégation unique du personnel (DUP) - Représentants du ...

250 à 299 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Quelles sont les attributions de la DUP ?

Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT conservent l'ensemble de leurs attributions ainsi que leurs règles de...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 19:05:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Offre pour comités d'entreprises | The Loft

THE LOFT

COMITE D'ENTREPRISE

Chez THE LOFT nous croyons que la pratique raisonnée du sport, accompagnée par des professionnels est un facteur de bien-être et de performance.

L'amélioration du bien-être individuel des collaborateurs participe à une plus grande performance collective en entreprise. Ce constat est validé par plusieurs études.

Par exemple une étude réalisée par le cabinet Goodwill ; commanditée par le MEDEF, le CNOSF et AGR2 LA MONDIALE montre clairement que l'activité physique et sportive représente un levier de compétitivité pour l'entreprise.

Cette étude montre notamment...

Lire la suite


Site : https://www.the-loft.fr

Thèmes liés : association sportive comite d'entreprise / comite d'entreprise nombre de salaries / comite d entreprise nombre de salaries / activite sportive pour comite d'entreprise / comite d'entreprise et salaries

Le pouvoir du Comité d'Entreprise - Sur Ma Route

Le pouvoir du Comité d'Entreprise

23 novembre 2016

Le pouvoir du Comité d'Entreprise

La scène se déroule en lointaine banlieue, dans un Tribunal de Commerce aussi gai qu'une gare SNCF de la grande couronne. L'affaire qui est examinée aujourd'hui est une entreprise de taille moyenne qui perd de l'argent, beaucoup d'argent, depuis des années et qui n'a dû sa survie qu'à la générosité...

Lire la suite


Site : http://surmaroute00.canalblog.com

PPT - Michèle VIALE , Secrétaire du Comité d’Entreprise d ...

RENOUVELER LA CRITIQUE SYNDICALE ET LE MODE D'EXPERTISE FACE AUX DÉLOCALISATIONS L 'exe mple d'Equant. Michèle VIALE , Secrétaire du Comité d'Entreprise d'Equant Francis GINSBOURGER Directeur du développement du Cabinet atefo Chercheur associé à l'Ecole des Mines de Paris.

Copyright Complaint

Adult Content

Flag as Inappropriate

I am the owner, or an agent authorized to act on...

Lire la suite


Site : slideserve.com

Dossier de candidature | Les Femmes de l'Économie

Veuillez remplir tous les champs avant de passer à l'étape suivante

Quelle est votre fonction actuelle ?

Précisez votre niveau de responsabilité et vos missions principales :

Quels sont les challenges de votre poste ?

Décrivez votre réussite personnelle dans l'entreprise

étape 4/7 : Ma candidature

Cette étape détermine la catégorie de prix dans laquelle vous allez vous porter...

Lire la suite


Site : http://www.femmes-economie.com

Formation professionnelle et consultation du comité d ...

La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. La seconde réunion doit concerner le plan de formation et avoir lieu avant le 31 décembre 2010.Réunion relative au plan de formation avant le 31 décembre 2010L'article D2323-7 du Code du travail dispose que:"La consultation du c... Lire la suite

Entreprises / Ressources...

Lire la suite


Site : https://www.bfp-avocats.com

A quoi sert le CE ? - la cgt cpam34

A quoi sert le CE ?

 

Quels sont les domaines d'intervention du comité d'entreprise ?

Outre la gestion des actions sociales et  culturelles de l'entreprise, le CE joue un rôle de défense de l'intérêt collectif, dès lors qu'un projet de l'entreprise est susceptible d'impacter la situation et l'emploi du personnel : il doit être consulté par exemple en cas de projet de réduction...

Lire la suite


Site : https://lacgtcpam34.jimdo.com

La DUP : avantages et inconvénients - Trouver une ...

Trouver une formation CE > La DUP : avantages et inconvénients

La DUP : avantages et inconvénients

Publié le

17 février 2018

Qu'est devenue la DUP depuis sa création ? « Élargie »en 2015, la délégation unique du personnel ou DUP permet à l'employeur de moins de 300 salariés de réunir les attributions du CE, des DP et du CHSCT. Aujourd'hui, en pratique, du côté des élus du...

Lire la suite


Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Bref rappel historique des comités d’entreprise | Le site ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Bref rappel historique des comités d'entreprise

La demande des travailleurs de participer à la gestion et à la marche des entreprises remonte loin, mais les Comités d'entreprise créés en 1945 n'ont pas de réels précédents. C'est une création directement liée à la liberté retrouvée en 1944 et, dans ce contexte bien particulier, au...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué ...

Accueil > Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

30 Juin 2009

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

 

 

Représentant du personnel, c'est prenant ?

 Tout dépend de sa façon de s'engager dans l'entreprise. Certains s'en servent comme tremplin ou d'une protection juridique, d'autres aiment avant tout représenter leurs collègues....

Lire la suite

Date: 2018-04-16 00:37:56
Site : http://www.snaaf.fr

PPT - Michèle VIALE , Secrétaire du Comité d’Entreprise d ...

RENOUVELER LA CRITIQUE SYNDICALE ET LE MODE D'EXPERTISE FACE AUX DÉLOCALISATIONS L 'exe mple d'Equant. Michèle VIALE , Secrétaire du Comité d'Entreprise d'Equant Francis GINSBOURGER Directeur du développement du Cabinet atefo Chercheur associé à l'Ecole des Mines de Paris.

Copyright Complaint

Adult Content

Flag as Inappropriate

I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the...

Lire la suite


Site : slideserve.com

Gestion des œuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF ...

Gestion des oeuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF/GDF

13e législature

Question orale n° 1478S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2896

Mme Catherine Procaccia souhaite rappeler l'attention de M. le ministre chargé...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:26:49
Site : senat.fr

Ordonnances Macron – loi travail | Editions Législatives

Découvrez tous nos produits autour des ordonnances macron

C'est une importante réforme du Code du travail qu'opèrent les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Probablement l'une des plus importantes réformes du droit du travail de ces dernières années.

Les ordonnances Macron ou « les ordonnances loi travail » comme les appellent certains réforment le Code du travail et bouleversent le...

Lire la suite

Date: 2018-04-16 01:44:53
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Le comité d'entreprise européen (CEE) - Lexlibris

Synthèse

Introduction

La création d'un comité d'entreprise européen a pour objectif l'amélioration du dialogue entre les salariés et les employeurs, ces derniers ayant des établissements répartis dans plusieurs états membres de l'Union européenne. Actuellement, plus de 600 multinationales ont créé un comité d'entreprise européen. Parmi les entreprises françaises, il est possible de...

Lire la suite


Site : http://www.lexlibris.fr

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour15.12.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:51:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Cadeaux CE & Cadeaux d'entreprise personnalisés

Prix public  EUR 7 . 84 

A partir de  EUR 3 . 84 

Récompensez vos collaborateurs avec votre budget CE pour les fêtes de fin d'année

La fin de l'année approche et vous recherchez des idées de cadeaux pour vos clients, partenaires, ou actionnaires ? Trouvez le cadeau idéal en parcourant les différentes catégories de notre site dédié aux cadeaux d'entreprises.

Un cadeau d'entreprise...

Lire la suite


Site : cadeaux-hightech.fr

cce COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE BNP PARIBAS

16/06/2023

Présentation de la marque cce COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE BNP PARIBAS

Déposée le 16 juin 2003 par CCE BNP PARIBAS auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI PARIS), la marque française « cce COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE BNP PARIBAS » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le...

Lire la suite


Site : http://marques.expert

Règlement intérieur du comité d’entreprise (CE)

Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire pour le CE , celui-ci étant soumis à de nouvelles obligations comptables. Le règlement intérieur du CE détermine les modalités du fonctionnement du CE et de ses relations avec les salariés de l'entreprise.

Lien article L 2325-2 du Code du Travail

Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

ce qui change pour les CHSCT - comite-entreprises.eu

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Actualités

La loi Rebsamen : ce qui change pour les CHSCT

Écrit par JANVIER & ASSOCIES

E-mail

Le 22 avril 2015, un projet de loi a été déposé devant le Parlement. Cette loi dénommée la loi Rebsamen, de par le nom de son initiateur le ministre du travail François Rebsamen, témoigne d'une réforme affectant le dialogue social...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

Services aux comités d'entreprises -Services aux comités d ...

Posted on 7 décembre 2016 by Leave a comment

Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST) est un salarié de l'entreprise : il a pour rôle de venir en aide à toute victime d'un accident du travail ou d'un malaise et de lui porter les premiers secours. Il doit également être formé régulièrement afin d'être acteur de la prévention au sein de l'entreprise dans laquelle il évolue....

Lire la suite


Site : http://www.services-comite-entreprise.fr

Thèmes liés : service aux comite d entreprise / formation comite d'entreprise obligatoire / formation des salaries d une entreprise / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise

Représentation du personnel dans l’entreprise : les seuils ...

A la demande du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. , les partenaires sociaux ont engagé le 9 octobre 2014 des négociations sur "la qualité et l'efficacité du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:08:43
Site : http://www.vie-publique.fr

Base de données économiques et sociales (BDES ...

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Les commissions du comité d'entreprise

(art. L. 2325-34 et   L. 2323-57 du code du travail)

- Effectif requis : 300 salariés

- à l'initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l'élection ou le renouvellement du comité

- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires »...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:08:22
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Commission de la formation du comité d'entreprise

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Commission formation du Comité d'Entreprise :

Publié le : 28 août 2014 - Modifié le : 26 juillet 2017

Commission formation du Comité d'Entreprise :

Le Comité d'Entreprise (CE) doit obligatoirement constituer une commission formation dans toute entreprise ou établissement d'au moins 200 salariés (300 au 1er janvier 2016).

Cette commission est...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

FO Papier Carton Métropole Nord: Retour sur l’histoire des ...

3ème étage - Bureau 305 - 254 Boulevard de l'Usine - CS 90022 - 59045 LILLE Cedex

cgt-fo.papiercarton.metropolenord@orange.fr

http://www.foconstruction.com

FO c'est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 10:12:16
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Le licenciement d’un salarié protégé | Licenciement pour ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

Le licenciement d'un salarié protégé

Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d'un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique, du CE, ou du CHSCT, DS, DP...) ? La...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Les chèques cadeaux : Point sur les exonérations - LDSConseil

Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans)

Saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans)

Le seuil à ne pas dépasser  par bénéficiaire (concerné par l'évènement), par année civile et par évènement est de 154EUR(4)(5)

Le cumul des évènements fixés par l'ACOSS est possible (dès lors le bénéficiaire est concerné par chacun des évènments)

 1.2. Attribution de chèques...

Lire la suite


Site : ldsconseil.fr

Présentation | LEEM - Les entreprises du médicament

Présentation

07.10.09

L'Observatoire des métiers des entreprises du médicament a été créé en 1994 et dénote une volonté forte du secteur de faire connaître ses métiers et évoluer les compétences. Il est un des premiers observatoires de branche à fonctionner en France.

L'Observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation des entreprises du médicament mène depuis de...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:29:18
Site : http://www.leem.org

Réforme du travail : les 8 points clés du plan Macron - Le ...

 

Ordonnance n° 2 : le barème des prud'hommes

Ce que dit le texte. «Instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée par le conseil des prud'hommes en cas

de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.»

Cette ordonnance est jugée......«prioritaire»

 

L'enjeu

Pour la troisième fois, Emmanuel Macron essaie de faire adopter cette disposition réclamée par les...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 14:38:38
Site : http://www.leparisien.fr

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr