Articles sélectionnés pour le thème : lors de la vente d une entreprise
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SAS (Société par actions simplifiée) - Statuts d'une ...
Le statut de la société par actions simplifiée (SAS) est encadré par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Il se caractérise par sa souplesse : les associés fondateurs disposent d'une grande liberté pour y intégrer les clauses qu'ils souhaitent voir y figurer concernant la répartition des pouvoirs, les attributions des associés, le mode de fonctionnement.
Le statut de la...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour ...
Conseils pour le choix d'un statut juridique d'entreprise pour encadre une activité de commerce en ligne
Depuis quelques années, le droit français offre toute une panoplie de structures juridiques aux personnes souhaitant démarrer une activité de vente en ligne. Ce choix nécessite analyse et réflexion, puisqu'il dépend de la stratégie que vous souhaitez mettre en place ainsi que de vos...
Site :
http://www.ecommerce-pratique.info
Comment modifier les statuts d’une SARL ? | Tout savoir ...
Home SARL Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Oct 13th, 2015 · 0 Comment
La vie d'une société n'est pas un long fleuve tranquille. Modifier les statuts de SARL fait donc partie intégrante de son évolution. De l'adresse du siège social à la liste des associés, en passant par le montant du capital, ou encore, la dénomination de l'objet...
Site :
http://www.createur-entreprise.net
Porcheville - Centrale EDF : extinction des feux | La ...
Porcheville
Centrale EDF : extinction des feux
La centrale thermique cesse de brûler son fioul un an avant la date inialement prévue. Elle a été définitivement fermée ce lundi par EDF, qui prévoit de mettre dix ans à la démanteler. L'avenir du site n'est pas connu.
3 mai 2017
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Depuis lundi 1er mai, ses générateurs au fioul lourd ont été définitivement mis à l'arrêt. La...
Site :
http://lagazette-yvelines.fr
Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de ...
5 décembre 2017 | Civil général |5 minutes
Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété
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En vertu de l'article 1725 du Code civil du Québec , le vendeur d'un immeuble doit garantir à l'acheteur que l'immeuble ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Cette garantie ne s'applique toutefois...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise quebec / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise
Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia
20 650
23 733
Parmi les entreprises ayant figuré dans ce classement au cours des années précédentes, on peut noter :
le japonais Sharp , qui produit également aux États-Unis ; sa capacité de production atteignait 2 200 MWc et sa production 1 900 MWc en 2014 ;
le taïwanais Motech [28] , avec une production de 1 632 MWc en 2014 ;
le chinois Suntech Power , qui produit en Chine,...
Date: 2017-08-24 04:45:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
AFSCA - Publication des résultats des inspections : FAQ ...
Quand un résultat provisoire d'un opérateur est-il transformé en un résultat définitif ?
Pourquoi les résultats d'inspection sont-ils publiés par l'AFSCA ?
La position de l'AFSCA a longtemps été que les résultats d'inspection étaient confidentiels, étant donné qu'ils contiennent des données personnelles. Après que le Conseil d'État en ait jugé autrement, l'AFSCA a décidé,...
Site :
http://www.afsca.be
Contrôle des stocks et inventaire - Info entrepreneurs
Contrôle des stocks et inventaire
Guide
Contrôle des stocks et inventaire
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Sauvegarder ce document Vous devez d'abord être connecté pour sauvegarder ce document. Imprimer
Le contrôle des stocks, connu également sous le nom de contrôle de l'inventaire, est utilisé pour montrer quel est le volume de vos stocks à un certain moment et de quelle façon en faire le suivi.
Il...
Site :
infoentrepreneurs.org
Riopel Consultant - Service informatique Laurentides, St ...
Selon les besoins de l'entreprise, Riopel Consultant établira un plan de vente pour l'achat d'équipement informatique. Ce plan de vente sera soumis à la personne responsable en entreprise afin que cette dernière convienne des délais à respecter ainsi que de l'ordre des procédures pour l'installation des équipements. Une fois le plan de vente approuvé et les délais établis, il sera...
Date: 2018-01-16 19:31:29
Site :
http://riopel-consultant.com
Thèmes liés : prix de vente d une entreprise / vente d'entreprise / lors de la vente d une entreprise / vente d une entreprise / service achat d une entreprise
Exercice de compréhension : créer sa propre entreprise
Comment trouver une bonne idée pour créer une entreprise?
Être son propre patron est l'un des souhaits les plus forts des gens en général. Passer du statut de salarié à chef d'entreprise nécessite tout d'abord de trouver une idée, cette fameuse idée qui répondra à un besoin et qui sera suffisamment innovante et tendance pour créer de l'engouement et donc, des ventes.
Un employé...
Site :
http://monde.bonjourdumonde.com
Thèmes liés : trouver une idee de creation d entreprise / bonne idee creation d'entreprise / bonne idee creation d entreprise / idee creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement
IS - bofip.impots.gouv.fr
+ 40 %
+ 70 %
Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...
+ 40 %
+ 70 %
Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Photocopieur couleur | Vente, Location, S.A.V. | C.O.P.E.M.
Toshiba a mis au point le photocopieur Eco MFP
c'est un nouveau système qui va révolutionner le monde de l'impression !
C'est le premier photocopieur imprimante à encre effaçable au monde qui vient de recevoir la récompense "AWARD 2013"
Au lieu de jeter les documents dont vous n'avez plus besoin, vous allez pouvoir les effacer et réutiliser le papier jusqu'à 5 fois.
Depuis 40 ans, la...
Date: 2018-01-03 14:39:01
Site :
http://www.copem.fr
Les étapes pour ouvrir une salle de sport
Les étapes pour ouvrir une salle de sport
Les étapes pour ouvrir une salle de sport
Vous êtes fan de sport ? Marathonien, triathlète, passionné de boxe ou de pilate, et vous êtes bien décidé à ouvrir une salle de sport afin de vivre de votre passion ?
Pour vous aider dans cette aventure qui vous demandera comme votre activité favorite : ténacité, détermination, et un engagement...
Date: 2019-05-20 10:37:11
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
INFOCAPAGDE, L'information des plaisanciers du Cap d'Agde
11 visiteur(s) et 0 membre(s) en ligne.
Infocapagde : Webcam du Cap d'Agde
Nous recevons de nombreux messages de plaisanciers nous signalant que la webcam est bloquée au 16 décembre 2017.
Nous invitons les plaisanciers à patienter pour sa remise en route.
Publié le : Mercredi 10 janvier 2018
0
Revue Presse : La Ville a cédé des terrains sur la zone portuaire
Une majorité de...
Site :
http://infocapagde.com
Développement d'entreprise - Gestion de la trésorerie
Contact
4 - Gestion de la trésorerie
Afin d'assurer sa pérennité, toute entreprise doit s'assurer qu'elle dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant d'honorer ses engagements financiers. Il faut donc respecter les échéances sociales et fiscales, planifier les paiements fournisseurs, gérer les délais clients, et instaurer un climat de confiance avec les banquiers.
Postes clés de...
Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
Formation professionnelle et OPCA
Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...
Date: 2017-08-13 09:20:16
Site :
dicotravail.com
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services
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Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
TVA - EXPLICATION - APPLICATION - GPLA
Le taux réduit de TVApour les ventes d'oeuvres est de 5,5%
pour les cessions de droit de 10%
Le taux plein est à 20% .
PRINCIPE DE BASE
La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de...
Date: 2017-07-31 13:17:26
Site :
http://www.edelamarre.com
STX France: Fincantieri a signé le rachat des chantiers ...
Selon cet accord de principe, le constructeur italien va reprendre 48% du capital des chantiers de Saint-Nazaire, mais il devra rester minoritaire pendant au moins huit ans et sera accompagné d'un investisseur italien indépendant, la Fundazione CR (Cassa di Risparmio) Trieste, dont peu d'éléments ont jusqu'à présent filtré sur le profil et les intentions. Côté français, l'Etat, qui détient un tiers du capital de STX France, conservera un droit de veto et le constructeur militaire public français DCNS va entrer à hauteur de 12%.
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Site :
lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : representant syndical comite d'entreprise / droit de veto du comite d'entreprise / vente pour comite d'entreprise / vente comites d entreprise / lors de la vente d une entreprise
Cours complet de marketing - Piton
Achat internet
La publicité selon le cycle de vie du produit
La publicité de lancement : prépare le marché et s'adresse surtout aux innovateurs, à ceux qui font la mode,
La publicité de conquête du marché : quand le produit décolle et qu'il faut occuper un maximum de terrain,
La publicité d'entretien et de fidélisation : il s'agit de lutter contre l'infidélité...
Site :
http://marketing.thus.ch
Thèmes liés : role du systeme d'information dans l'entreprise / comment mesurer l'innovation d'une entreprise / l'innovation d'une entreprise / analyse de la force de vente d'une entreprise / force de vente d'une entreprise commerciale
agent commercial : emploi, carte et recrutement (agent co)
Fonctionnement de notre service
Le but de est de permettre la mise en relation entre les entreprises et les agents commerciaux.
A cet effet, les entreprises en recherche d'agents commerciaux peuvent déposer leurs annonces sur le site. Cette annonce sera vérifiée et validée par notre équipe.
Une fois l'annonce en ligne, nous prévenons par e-mail l'ensemble des agents commerciaux inscrits...
Site :
http://www.recrutement-agent-commercial.com
Thèmes liés : force de vente d'une entreprise commerciale / gestion commerciale d'une entreprise / gestion commerciale d une entreprise / conseil affaire gestion d'entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise
Création, reprise et transmission - Liwen conseils
Création, reprise et transmission d'entreprise
L'équipe de Liwen conseils vous accompagne à chaque étape de votre vie d'entrepreneur :
CREATION
Face aux nombreuse informations et démarches à accomplir lors de la création d'une entreprise, nous sommes à vos côtés pour étudier et analyser les points suivants :
Choix de votre structure juridique.
Choix de votre statut social et fiscal.
Étude de votre projet sur les volets emplacement, produits, positionnement marché, prix de revient et prix de vente, différenciation produits...
Étude de la faisabilité financière : nous établissons ensemble un...
Site :
https://www.liwen-conseils.fr
Logiciel pour le cabinet d'assurance - NetSoft-Assur
NetSoft-Assur est une solution pour cabinet d'assurance dont la conception a débutée en 2002; avec pour objectif de répondre à sept enjeux.
1- S'appuyer sur une architecture cloud native
2- Implémenter le management de la qualité de service
3- Gérer le cabinet "rapidement"
4- Travailler sans papier
5- S'affranchir d'autres outils (traitement de texte, email, etc...)
6- Fonctionner avec...
Site :
logiciel-assurances.com
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...
- Parc Floral
- Palais des congrès de Paris
Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.
240
Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Pour une stratégie efficace de recrutement : mettre fin au ...
Pour une stratégie efficace de recrutement : mettre fin au copier-coller
DOSSIER SPÉCIAL - ATTRACTION ORGANISATIONNELLE
Par Ginette Leduc, CRHA
Dans le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre, les services des ressources humaines ne peuvent échapper au marketing. De leur côté, les employeurs redoublent d'ardeur en vue d'identifier les particularités qui distinguent leur organisation,...
Site :
http://www.portailrh.org
EY - Déductibilité des provisions : et si l’on raisonnait ...
Depuis 2002, les comptables disposent d'une approche méthodologique rigoureuse permettant de déterminer s'il y a lieu ou non de constituer une provision pour risques et charges, quel qu'en soit l'objet. Le recours à ces critères comptables devrait aider à justifier la déductibilité fiscale de telles provisions.
Si la déduction des provisions n'a été pendant longtemps qu'une question de...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
FRAM (entreprise) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
En 1949, la FRAM, une minuscule agence de voyages , est créée à Toulouse [7] . Les fondateurs souhaitent retrouver l'esprit d'un groupe d'amis cherchant à organiser des voyages en groupes à bas prix, un créneau alors nouveau. L'ancien militaire et résistant Philippe Polderman reprend l'agence très peu de temps après et en assure la direction....
Date: 2019-05-20 13:18:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Résidence principale et plus-value - joptimiz.com
La fiscalité en cas de vente de la résidence principale
Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value , votre bien s'étant valorisé depuis son acquisition.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Choix des services :
Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat , transmission ... et notre chambre des réponses !
Payerez vous de l'impôt...
Date: 2018-03-13 16:28:53
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / conseil en cession d'entreprise / cession d'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Formation Diagnostic Immobilier - WEDGE Institute
PLOMB
TERMITES
Le mesurage ''LOI CARREZ'' n'entre pas dans le cadre de la certification. C'est un métier à fort potentiel car ces contrôles sont obligatoires lors de chaque transaction immobilière (vente). Ils ont des durées de validité variables, allant de 6 mois (TERMITES) à 10 ans (DPE).
Certains diagnostics sont également obligatoires pour toutes locations :
DPE
PLOMB
MESURAGE DE...
Site :
http://www.wedge-formation.com
Thèmes liés : formation conseiller en immobilier d'entreprise / formation conseil en immobilier d entreprise / lors de la vente d une entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / conseil immobilier d entreprise
François Legault secoué par la possibilité d'une vente de ...
François Legault secoué par la possibilité d'une vente de Transat AT
Publié le
mardi 30 avril 2019 à 14 h 58
Mis à jour le
mercredi 1 mai 2019 à 0 h 07
Des appareils d'Air Transat, sur le tarmac de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau, à Montréal. Photo: Getty Images / AFP/Daniel Slim
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Site :
ici.radio-canada.ca
Marché de l'électricité en France — Wikipédia
L'article L. 314-1 du code de l'énergie [13] prévoit qu'EDF et sur 5 % du territoire, les entreprises locales de distribution , sont tenus d'acheter à un tarif réglementé l'électricité produite par certaines installations. Il s'agit principalement de promouvoir la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de faciliter ainsi la réalisation des objectifs...
Date: 2017-08-22 06:12:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Création SASU en ligne | Jurisociete
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Qui sommes-nous ?
Jurisociete.fr est une plateforme de gestion en ligne de toutes vos formalités juridiques : création de sociétés, modifications statutaires, Ago annuelle.
En 10 minutes seulement, vous pouvez accéder à vos documents juridiques (statuts...) rigoureusement rédigés et délivrés instantanément, afin de vous garantir un service...
Site :
https://www.jurisociete.fr
Idinvest Partners | Partenaire de la croissance des ...
Le fonds NOVI accompagne le Groupe Amadéite dans l'accélération de son développement R&D et international
Le Fonds NOVI 2, créé par la CDC et 23 grands investisseurs, géré par Idinvest Partners, investit en Obligations Convertibles dans le Groupe AMADEITE. Créé en 1995, le Groupe AMADEITE est un pionnier dans le domaine des biotechnologies marines. Il a développé des solutions...
Site :
http://www.idinvest.com
DPE : Diagnostic de performance énergétique
Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Le 20/6/2013
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...
Date: 2018-01-16 22:25:32
Site :
http://www.toutsurlisolation.com
Les vices cachés, garantie, service juridique
La cour constate que la différence de traitement entre le contrat de vente et ces deux autres contrats est justifiée; tout en rappelant que la Cour de cassation a déjà décidé que l'article 1648 du Code civil n'est pas applicable en matière de contrat d'entreprise.
Qu'enfin, la Cour considère qu'il n'est pas adéquat de comparer les régimes de garantie des vices cachés en matière...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise / les differentes structures juridiques d'une entreprise
Titrisation — Wikipédia
Prenons l'exemple d'une banque , le cédant, qui souhaite lever un financement basé sur un portefeuille de crédits hypothécaires .
la banque cède à la Special Purpose Company, créée pour l'occasion, le portefeuille de crédits ainsi que tous les droits attachés (tels que les droits liés à une assurance-vie ) ;
la Special Purpose Company émet des obligations dont les intérêts et les...
Date: 2017-08-23 23:02:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :
Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;
Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...
Date: 2017-08-24 03:38:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur
Les garanties de passif et d'actif - cession-entreprise.com
Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...
Avocat comité d'entreprise - NMCG
Droit Public / Regulatory
Le droit social est une matière extrêmement riche et vivante, en constante évolution.
C'est la raison pour laquelle nous vous accompagnons au mieux afin de vous en faciliter la lecture, la gestion, la compréhension, l'utilisation, le tout dans une démarche mêlant innovation et rigueur intellectuelle afin de permettre de trouver une solution à tout...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : droit social comite d'entreprise / gestion de l image d une entreprise / l'innovation d'une entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / droit au comite d'entreprise
Chapitre 77 - L'industrie chimique de tranformation
Chapitre 77 - L'industrie chimique de tranformation
L’INDUSTRIE CHIMIQUE
L. de Boer*
* Adapté de la 3e édition de l'Encyclopaedia of Occupational Health and Safety.
L’industrie chimique a pour but de changer la structure chimique des matériaux naturels afin d’en dériver des produits utiles à d’autres industries ou dans la vie de tous les jours. Les produits chimiques sont obtenus à...
Date: 2009-10-22 21:15:21
Site :
http://www.ilocis.org
Idinvest Partners | Partenaire de la croissance des ...
M2i Life Sciences, société du portefeuille santé d'Idinvest, remporte le Prix Pierre Potier 2017
Aujourd'hui, lors de la cérémonie à la Maison de la Chimie à Paris, M2i s'est vu récompensée par le Prestigieux Prix Pierre Potier pour la mise au point d'une synthèse innovante de la phéromone du ver de la grappe, utilisée dans la protection biologique des vignes en alternative aux...
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http://www.idinvest.com
Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre
facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...
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Propriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente
La vente d'un bien immobilier peut parfois s'avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l'objet de l'intervention d'un professionnel de la vente. Pourtant, ces professionnels prennent une...
Site :
https://resiliation-loihamon.com
Thèmes liés : vente d'une entreprise droits des salaries / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Tri des déchets et Assainissement - Eaux de Marseille ...
Eaux de Marseille Environnement vous souhaitent une très belle année 2018 !
Animation Eaux de Marseille Environnement pour la SERD (Semaine Européenne de la Réduction des Déchets)
Publié le 24 novembre 2017
Silim Environnement a effectué cette année encore, dans le cadre de la SERD, une animation sur le tri et le recyclage des déchets au sein du centre commercial Marseille Grand...
Site :
http://www.eauxdemarseille-environnement.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
1
En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com