TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Vernimmen.net : Questions fréquemment posées

Qu'elle est la bonne définition du Free Cash Flow et est utile de comparer d'une année à l'autre une entreprise en se basant sur ce Free Cash Flow et son évolution ?

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Question 3

En regardant le bilan de France Telecom, je trouve des impôts différés actifs et passifs. Quelle est la différence ?

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Question 6

Je voudrais calculer le levier d'endettement pour la...

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Site : http://www.vernimmen.net

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / comment evaluer le prix d'une entreprise / calculer la valeur financiere d'une entreprise / evaluation prix d'une entreprise / evaluer le prix d une entreprise

La présentation écrite du projet - Création & reprise d ...

Modèles de présentation

  Principales caractéristiques d'un dossier

Le dossier à constituer pour solliciter les partenaires économiques - en particulier les financeurs potentiels - doit permettre au lecteur de :

comprendre rapidement de quoi il s'agit,

savoir qui est le promoteur du projet,

évaluer la valeur de la préparation du projet,

prendre position sur le projet.

  Un dossier...

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Site : http://entreprendre-en-guyane.fr

Rapport stage Legrand_Yue WANG_2009 - utc.fr

Le Plan de la Surveillance Qualité (PSQ)

o

Gestion d'information

                1.4.1 - Les données de contrôle

       

Les données de contrôles sont les documents de référence qualité utilisés par les opérateurs au contrôle réception pour juger de la conformité de l'article acheté. Cependant il existe deux types de document : exigence qualité (élaboré par le...

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Date: 2011-03-02 15:16:04
Site : utc.fr

Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...

Exonération des plus-values de cession

Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

       

L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.

Remarque : ce dispositif...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Fusion d'entreprises — Wikipédia

X

X

La mise en oeuvre de ces dispositions commande tout d'abord d'expliciter la notion de contrôle commun et de contrôle distinct, notion empruntée directement au Code de Commerce.

Des sociétés sont considérées comme étant sous contrôle commun lorsqu'une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou lorsque les deux sociétés sont sous le contrôle d'une...

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Date: 2017-08-24 07:04:45
Site : https://fr.wikipedia.org

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Calculer la taxe nette pour remplir une déclaration de la ...

Calculer la taxe nette pour remplir une déclaration de la TPS/TVH

Sur cette page

Que faire lorsque la TPS/TVH vous est facturée et qu'elle n'a pas encore été payée

Comment calculer la taxe nette

Selon votre entreprise, vous pourriez devoir utiliser une méthode particulière afin de calculer votre taxe nette. Utilisez les sections suivantes pour savoir comment calculer.

La plupart des...

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Date: 2017-08-24 16:43:50
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : calculer valeur de l'entreprise / organisation de la vente d une entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / lors de la vente d une entreprise

Le guide pratique de la SAS - Le blog du dirigeant

Ecrit par Thomas Lailler 124 commentaires

 Fiche pratique : la SAS

La SAS est une des formes juridiques les plus utilisées en 2015 pour créer son entreprise.

Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manoeuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. La plupart des activités peuvent s'exercer sous forme...

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Date: 2017-08-24 12:04:32
Site : https://www.leblogdudirigeant.com

exonération des plus-values lors de la transmission d ...

Home > Droit des affaires > Transmission d'entreprise et avocat

Transmission d'entreprise: échapper à la taxation des plus-values

Il est possible, lors de la cession d'une entreprise individuelle, de parts sociales d'une société de personnes, ou simplement d'une branche complète d'activité, de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées, selon l'article 238 quindecies du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise individuelle / activite commerciale d une entreprise / transmission d une entreprise / raison sociale d'une entreprise individuelle / secteur d'activite d'une entreprise

Compte de résultat — Wikipédia

Les soldes intermédiaires de gestion[ modifier | modifier le code ]

Le compte de résultat comporte, dans sa version élaborée, des soldes intermédiaires de gestion décrivant de quelle façon s'est construit le résultat. On peut déterminer ainsi [2]  :

la marge commerciale  : somme des ventes - somme des achats.

Ce calcul est utile pour les entreprises qui revendent des matériels sans...

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Date: 2017-08-12 22:41:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / resultat net d'une entreprise negatif / analyse du resultat net d'une entreprise / calcul valeur ajoutee de l'entreprise / le resultat net d'une entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...

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Date: 2017-08-22 03:21:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Programme de soutien aux stratégies de développement ...

2.1 Volet 1 : appui à la stratégie de mise en valeur du tourisme hivernal

2.1.1 Objectifs spécifiques

Soutenir les initiatives qui mettront en valeur le potentiel festif et événementiel hivernal pour animer notre destination.

Enrichir l'expérience des visiteurs dans les stations de ski par une offre d'activités diversifiées.

Tirer profit d'une saison de ski prolongée ou de ...

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Site : http://www.tourisme.gouv.qc.ca

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise privee / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise

Gestion de flotte et géolocalisation de véhicules | OCEAN

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Vos droits : équiper les véhicules Vos devoirs : informer salariés & CNIL, équité...

Soyez bien formés

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Site : https://www.ocean.fr

Thèmes liés : systeme d'information de gestion d'une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise

Fiscalité : en quoi l’entreprise est-elle mieux traitée ...

Interview de Pascal PINEAU (AUREP) par Nicolas DUCROS (AGEFI Actifs) à propos de la transmission à titre gratuit de l'entreprise

Pour voir la vidéo sur le site AGEFI Actifs, cliquez ici .

La charge fiscale d'une transmission d'entreprise est souvent mise en avant pour expliquer les freins au développement de projets entrepreneuriaux. Pascal Pineau, responsable pédagogique DU IPCE à l'AUREP...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : transmission d une entreprise / calculer la valeur du patrimoine d'une entreprise / calcul des charge d une entreprise / gestion d une entreprise / calculer une valeur d'entreprise

Conseil Assistance Technique Logistique - Conseil en ...

Conseils en logistique 

Vous souhaitez réaliser des projets d'organisation et d'optimisation logistique et transport, réduire le coût de vos achats logistiques, obtenir des résultats rapidement, sans investissement logiciel.

Vous devez faire face ponctuellement à une surcharge d'activité d'études car les compétences internes à votre organisation ne sont pas disponibles :

Nous vous...

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Site : http://www.cat-logistique.com

La saisie juridique de l’innovation technologique. Par ...

Ecoutez

Peu ou prou, c'est néanmoins à l'échelle continentale que s'organise la régulation du droit de l'innovation technologique. Cette perspective se trouve facilitée par le caractère fédéral de la nation américaine et, en Europe, par les développements du droit européen. En Afrique, la régionalisation du droit est également aujourd'hui très prégnante. On verra dans le futur ce...

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Site : https://www.village-justice.com

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

CUY - comptabilité - calcul de résultat et stocks

Les gestionnaires parlent de plus en plus de "Zéro stock" ou de travail à "flux tendus" :

en effet, il est intéressant de réduire les stocks au minimum.

Pensons à ce que coûte un stock :

locaux, assurances, entretien, gardiennage, capitaux immobilisés et non productifs, manutention, etc.

De plus, le "marketing" nous a appris à définir le produit à vendre par ce qu'en souhaite le...

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Site : http://www.cuy.be

Thèmes liés : comment evaluer le prix d'achat d'une entreprise / comment evaluer le prix de vente d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise / exemple de gestion des stocks d'une entreprise / comment evaluer le prix d'une entreprise

II. Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Page d'accueil - aide emploi : CV

 

 

C'est ce que l'on vous demande au minimum pour postuler à un emploi. Pour qu'il soit efficace, il y a plusieurs choses à ne pas perdre de vue :

Votre CV n'arrivera JAMAIS seul à l'entreprise.

Il doit vous présenter, vous, ainsi que votre parcours professionnel.

Il doit vous servir à obtenir un RDV.

Pour le recruteur, la...

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Date: 2017-06-24 16:39:10
Site : http://www.aide-emploi.net

Les catégories d’entreprise en France : de la ...

90

161

1. Pour les microentreprises, les ratios par salarié doivent être interprétés avec prudence, en l'absence d'information sur le statut du chef d'entreprise et la façon dont il se rémunère.

2. Les immobilisations corporelles par salarié et le total de bilan par salarié sont calculés, non sur...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / calcul valeur ajoutee de l'entreprise

Savoir évaluer le prix d'une entreprise - Capital.fr

Une entreprise centenaire et rentable (220.000 euros de bénéfices pour 2 millions de chiffre d'affaires). Des clients solides, Carrefour, Ed, Leclerc. Une localisation stratégique à Rungis, près du marché national. Le patron des Transports Favrie avait des arguments à faire valoir pour réclamer 1,5 million d'euros pour sa PME spécialisée dans les primeurs.

Mais Cédric Remy, 32 ans, ne...

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Site : http://www.capital.fr

Qu’est-ce que l’innovation en entreprise? | BDC.ca

Il est utile d'examiner des exemples où d'autres entrepreneurs ont laissé leur marque ou sont en voie de le faire. L'innovation peut être une coentreprise à grande échelle dont les nouveaux produits ou services, comme Google, changent fondamentalement la façon de faire des affaires. Il pourrait s'agir aussi d'initiatives internes à faible coût, comme l'amélioration d'un processus de...

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Site : https://www.bdc.ca

Thèmes liés : comment mesurer l'innovation d'une entreprise / l'innovation d'une entreprise / exemple d'innovation dans une entreprise / strategie d'innovation d'une entreprise / capacite d'innovation d'une entreprise

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Vacances - CNESST

Partir en congé

L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :

il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance

il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :

quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet

quand l'établissement...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : calculer valeur de l'entreprise / formation des salaries d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Cession d'entreprise : bien évaluer son entreprise - CCI.fr

Ne confondez pas la valeur et le prix

La valeur est le résultat d'une approche économique et financière basée sur l'existant.

Il n'y a pas UNE méthode de calcul de la valeur mais différentes approches qui vous donneront une fourchette de valorisation. C'est une affaire de spécialiste : confiez la à votre expert-comptable ou cabinet d'affaires et demandez son avis à votre banquier et à...

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Site : http://www.cci.fr

Thèmes liés : calculer la valeur de cession d'une entreprise / evaluer le prix de cession d'une entreprise / calculer la valeur financiere d'une entreprise / calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer une valeur d'entreprise

Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des ...

Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)

(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)

Texte modifié par :

Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Comité économique et...

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Date: 2017-08-24 11:45:32
Site : http://www.ineris.fr

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Plan Auvergnat pour la Création et la ... - subventions.fr

Le porteur de projet sera alors l'unique bénéficiaire de la subvention attribuée par la Région Auvergne.La Bourse Créateur Repreneur d'Entreprise couvre une période maximale de préparation du projet de création ou de reprise d'entreprise ne pouvant dépasser 12 mois, à  partir de la date d'attribution de l'aide régionale par la commission permanente.Les dépenses faisant l'objet d'une...

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Site : https://subventions.fr

LE rôle du conseil d’administration au sein des « petites ...

LE rôle du conseil d'administration au sein des « petites » PME

Publié le

14 juin 2008

par Stefan Mühlemann

Le conseil d'administration à un rôle « visionnaire » au service de l'entreprise, il est élu par les actionnaires et travaille pour eux et il endosse des responsabilités importantes dans le cadre de la gestion de l'entreprise. De nombreuses « petites » sociétés anonymes...

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Site : http://info.pme.suisse.romande.over-blog.com

Rôle et système d’information du contrôle de gestion

Rôle et système d'information du contrôle de gestion

By 27 March 2012

Rôle et système d'information du contrôle de gestion

1- Rôle du contrôle de gestion

Plusieurs rôles sont attribués au contrôleur de gestion selon la structure des organisations et le type de management :

a- Dans l'optique traditionnelle

Dans l'optique traditionnelle, le contrôle de gestion peut être...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

De l’idée au projet - Création Entreprise Guide

De l'idée au projet Creation entreprise guide 2016-11-07T16:39:16+00:00

Tout projet de création d'entreprise commence par une idée.

Quelle soit le fruit de l'expérience, du savoir faire, de la créativité ou d'une simple opportunité, toute idée peut être développée.

C'est en observant son environnement que des idées de création d'entreprise peuvent émerger.

L'analyse de votre milieu...

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Site : http://creationentreprise.guide

Choisissez votre couleur de fond - brunoforce.free.fr

Choisissez votre couleur de fond

          

!!! Attention ce texte est intégrale et ne prend pas en compte les modification de l'accord Arrt.

ACCORD D' ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DU GROUPE CASTORAMA BRANCHE DISTRIBUTION

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par...

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Date: 2009-03-04 16:10:22
Site : http://brunoforce.free.fr

Evaluation fournisseurs | L'amélioration continue

FATIMA ZOHRA sur 10 janvier 2012 à 9 h 15 min

Bonjour ,

Je suis chargée d'auditer un département dans mon entreprise , il s'agit des Moyens Généraux.

S'il vous plait, je voudrai un modèle de conduite d'une mission pareille.

Je vous en remercie.

Pascal Weber sur 10 janvier 2012 à 19 h 57 min

Bonjour Fatima,

Vous souhaitez auditer les Moyens Généraux. Je vous propose de préparer l'audit...

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Site : http://www.ameliorationcontinue.fr

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Sommaire :

Amortissement accéléré ou exceptionnel

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc,...

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Date: 2017-08-24 14:22:05
Site : http://www.photovoltaique.info

Bons d’achat: MementoCe

Valeur maximale du bon d'achat 2017 : 163 EUR par bénéficiaire et par évènement

Les règles

Règle 1

Offrir des bons d'achat aux bénéficiaires du CE n'est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d'achat comme du salaire qui doit être soumis à charge.

Offrir des bons d'achat relève d'une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales...

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Site : https://www.mementoce.com

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

CUY - comptabilité comptes résultat

 

IX. Autre approche méthodologique du résultat

Nous avions proposé de bien distinguer les opérations non productives de celles qui ont une incidence sur le résultat. Certains enseignants n'hésitent pas, tout en attirant l'attention sur ces deux types d'opérations, à les aborder comptablement de plein fouet. Nous pensons que la démarche peut être valable si elle est bien...

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Site : http://cuy.be

Thèmes liés : imposition lors de la vente d'une entreprise / lors de la vente d une entreprise / prix d achat d une entreprise / achat d une entreprise / calculer la valeur comptable d'une entreprise

Organisation et optimisation des transports de distribution

 

 

Ce qui précède est simplement un exemple de questions se posant en matière logistique. La réponse à chacune de ces questions conduit à une multitude de possibilités impactant les schémas possibles des opérations.( voir aussi Schéma Directeur Logistique)

A22, Expert en logistique a pour objectif de fournir à ses clients des études et de mettre en oeuvre les meilleures  ...

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Site : http://www.cat-logistique.com

Les 11 étapes à suivre pour constituer sa société en Cote ...

Les 11 étapes à suivre pour constituer sa société en Cote d' ivoire

Posted on

by zikey placide lagueze yao

La création d'une entreprise fait intervenir plusieurs acteurs. Le principal demeure le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), au sein duquel est logé le guichet unique de l'investissement pour simplifier les formalités de création d'une société. Le...

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Site : http://www.ap2sp.org

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux ...

» Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Pauline Constant

| Le 30/03/2016 à 17h31

L'administration fiscale prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, après déduction des différentes charges et abattements qui s'y rattachent. - © kupicoo.

Tenez compte des rémunérations...

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Date: 2017-08-24 13:36:44
Site : http://www.dossierfamilial.com

L'OBO, une alternative à la vente ? , avis d'expert sur ...

Prenons la situation d'un dirigeant et actionnaire (le « fondateur ») d'une PME prospère et en pleine croissance, qui n'envisage pas de prendre sa retraite dans un proche avenir, mais souhaite néanmoins, après des années d'effort consacrées au développement de son entreprise, à la fois réaliser une partie de son actif professionnel pour sécuriser sa situation patrimoniale...

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Site : https://www.fusacq.com

Pourquoi la Création d’une Limited en Angleterre

| Commentaires fermés

Pourquoi la création d'entreprise en Angleterre? La 11ème directive européenne

Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de...

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Site : http://creationsocieteanglaise.com