Articles sélectionnés pour le thème : vente d'obligations
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Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...
L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier
Nethys - tecteo.be
un autre professionnel et/ou prestataire de services/conseiller ;
un secrétariat social, les organismes bancaires, les assureurs/Fonds ;
nos call centers ;
des prestataires de services clients (installateurs, dépanneurs...) ;
des entreprises IT ou des prestataires de services pour des programmes software et le stockage de données électroniques (serveurs, etc.) ;
aux Gestionnaires de...
Site :
http://www.tecteo.be
Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et ...
Droit des contrats
I) Notion
Aux termes de l'article 1123 du Code civil, le pacte de préférence est défini comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. »
Plusieurs éléments ressortent de cette définition :
==> Le produit d'un accord de volontés
Il peut tout...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / creation d un faire part
DPE : Diagnostic de performance énergétique
Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Le 20/6/2013
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...
Date: 2018-01-16 22:25:32
Site :
http://www.toutsurlisolation.com
Alcool et tabac - République et canton de Neuchâtel
Commerce de boissons alcooliques et du tabac
Le commerce de boissons alcooliques (vin, bière, spiritueux et autres) est soumis à autorisation (formulaire téléchargeable).
Le débit de boissons alcooliques (restauration) est réglé dans le cadre de l'autorisation d'exploitation de l'établissement public.
Le commerce à l'emporter (magasin ou livraison) nécessite une autorisation...
Site :
ne.ch
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation
Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris
Actualité - Immobilier
Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic.
Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps partiel ?
Actualité - Droit Administratif
Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits.
Un parent peut-il refuser de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Géomètres-Experts UNGE IDF
Géomètres-Experts UNGE IDF
Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément...
Date: 2018-01-16 23:16:30
Site :
http://ge-unge-idf.net
Géomètres-Experts UNGE IDF
Géomètres-Experts UNGE IDF
Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément...
Date: 2018-04-16 03:08:54
Site :
http://www.ge-unge-idf.net
Formalités de création | Page 3 sur 5
L'annonce légale de constitution d'une SCI de construction vente (SCCV)
Publié le 15 septembre 2016 dans la thématique Annonce légale - Dernière mise à jour le 7 janvier 2019
La constitution d'une SCI de construction vente (SCCV) nécessite obligatoirement la publication d'un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le coin des entrepreneurs...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Le contrat d'entreprise - immobilier.avocats-picovschi.com
Le contrat d'entreprise
| Publié le 26/04/2011
Le contrat d'entreprise unit le maître d'ouvrage avec celui qui va réaliser matériellement les travaux à savoir l'entrepreneur. L'entrepreneur est celui qui a une tâche matérielle sur le chantier qui peut être globale, partielle.
Le contrat d'entreprise n'existe pas en tant que tel dans le Code civil. Il est donc rattaché à la section 3 du...
Site :
http://immobilier.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
La phase précontractuelle : pourparlers et promesses de vente
Les pourparlers constituent une étape de la période précontractuelle durant laquelle les parties négocient pour tenter de conclure un contrat. Phase de liberté ou d'obligations réciproques ? Librement aménagée par les parties, cette phase n'est pas pour autant exempte d'obligations. La jurisprudence a précisé les droits et les responsabilités des parties qui doivent négocier de bonne...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation d'achat / obligation d achat / vente obligation d'information
L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
Accueil » Actualités » L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
19 décembre 2014
Champ d'application du droit d'information préalable des salariés
La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...
Site :
https://www.audit-europe.com
Cour de cassation
C - Les créances entre époux
1) Principes généraux
Définition - Ce sont les créances compensant des mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux, c'est-à-dire dont il est résulté l'enrichissement du patrimoine propre de l'un des époux et l'appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint.
NB Les créances entre époux sont susceptibles de concerner tant...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : creation d un faire part / vente d'obligations definition / fonctionnement d un fond d investissement / obligation lors d une vente / creation d'une application gratuite
Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Annexes 4 à 9
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.
1.2...
Site :
https://www.opodo.fr
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
Site :
http://www.sccahp.org
N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.
PROJET DE LOI
de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...
Les étapes ou les démarches de la création d’entreprise
Que ce soit pour une création ou une reprise, un projet d'entreprise mérite la plus grande rélfexion. L'entrepreneuriat est en effet une démarche qui ne s'improvise pas. D'ailleurs, il n'est pas facile pour les porteurs de projet de choisir entre créer une entreprise ou d'en reprendre une. Ce choix crucial s'impose aussi bien aux serial-entrepreneurs. [...]
Comment obtenir son n° de SIRET...
Site :
statutentreprise.com
IAL - AUDE
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77 une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti)
sur les risques naturels et technologiques affectant le bien
sur les sinistres antérieurs consécutifs d'une catastrophe naturelle,...
Date: 2019-05-20 16:41:54
Site :
http://www.aude.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Vendre sa voiture avec vendezvotrevoiture.fr - 700 000 ...
» Site de vente de voiture
Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités
Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un...
Site :
https://www.vendezvotrevoiture.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur code civil / vente d'obligations definition
DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...
Le professionnel qui offre à la vente des produits a l'obligation d'employer la langue française sur les documents remis. L'usage du français est en effet obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
Crédit photo : ©Fotolia
L'emploi de la langue française - PDF, 380 Ko
Le consommateur doit...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / vente obligation d'information / obligation d information / obligation d'assurance / obligation d assurance
ARDATmv - boucherie-france.org
SENSIBILISATION DES CLIENTS À L'UTILISATION DE CABAS ET SACS RÉUTILISABLES
14/02/2019
Dans le cadre de la règlementation sur l'interdiction des sacs plastiques, vous êtes nombreux à distribuer des sacs ou cabas réutilisables à vos clients. Il apparait que vous rencontrez parfois des difficultés à sensibiliser vos clients à rapporter leur cabas ou sac réutilisable. Nous vous...
Dans le...
Site :
http://www.boucherie-france.org
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise
DROIT DE LA VENTE - lexinter.net
CONTRATS COMMERCIAUX VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Droit de la vente
Définition de la vente
L'article 1582 du Code civil définit la vente comme étant une convention par laquelle l'un (le vendeur ) s'oblige à livrer une chose, et l'autre (l' acheteur ) à la payer.
Forme de la vente
Elle peut être faite par acte authentique ou s ous seing privé...
Date: 2017-04-20 16:58:29
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / vente d'obligations definition / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com
Texte Code de la consommation
Art L 218-1 et L 218-2 C Conso
Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso
TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :
Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :
Section 1 : Définitions et champ d'application :
Texte ordonnance
Texte Code de la consommation
Art L 221-1 C...
Site :
http://www.deshoulieres-avocats.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / vente obligation d'information / obligation d information / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
Conditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
"mis à jour le 10 mai 2017"
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...
Site :
http://www.belambra.fr
Avantages et inconvénients du régime de l’auto ...
Accueil / Guide / Avantages et inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur
Avantages et inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur
Les principaux avantages du régime de l'auto-entrepreneur
En auto-entrepreneur, l'activité démarre vite : il suffit que quelques minutes pour vous déclarer et quelques jours plus tard, vous recevez les documents officiels.
Aucune charge, aucun frais...
Site :
http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : avantage et inconvenient d'une micro entreprise / activite commerciale d une entreprise / avantage d'une micro entreprise / avantage d une micro entreprise / service achat d une entreprise
La loi ALUR : pour l'accès au logement et un urbanisme ...
Prévention des incendies et détecteurs de fumées
Introduction
La loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a été adoptée par le Parlement afin d'apporter des réponses adaptées à l'épineuse problématique de l'accès au logement en France.
Elle vise principalement à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie...
Site :
http://www.net-iris.fr
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-16 20:01:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2017-08-24 13:08:53
Site :
http://www.conso.net
L'acheteur demande photocopie carte grise & certif. non ...
L'acheteur demande photocopie carte grise & certif. non gage
Posté le 11/02/2014 à 16:11:10
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Bonjour,
J'ai vendu une voiture, l'acheteur m'a fait un petit chèque de réservation. Maintenant il est avec sa banque pour obtenir le prêt et le chèque de banque pour finaliser la vente.
Il m'a d'abord demandé une lettre de cession que la banque lui demandait pour obtenir son...
Date: 2014-02-14 19:38:05
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / vente d'entreprise en difficulte
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
http://www.legislatis.fr
Directive sur la distribution d’assurances (DDA), la ...
Assurance
Directive sur la distribution d'assurances, la révolution assurée
Transparence des rémunérations, gestion des conflits d'intérêts, obligation de formation... La DDA va profondément restructurer le paysage français de l'intermédiation d'assurances
Désormais, "le principe général selon lequel tout distributeur d'assurances doit agir de manière honnête, impartiale et...
Demande d'annulation de l' Obligation d'achat de l ...
tel 06 80 99 38 08
Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de publier les prévisions 2017 des surcoûts liés au tarif d'achat des énergies renouvelables.
http://lemontchampot.blogspot.fr/2016/07/surcouts-renouvelables.html
Elle évalue ce surcoût 2017 à 5,650 Milliards d'EUR, soit une augmentation de...
Site :
http://epaw.org
Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat edf
CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net
DEFINITION
La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...
Date: 2017-04-20 17:00:13
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
1e obligation d’information : les risques technologiques ...
Cette obligation s'impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location) dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques en Loire-Atlantique.
Mise à jour au 11 janvier 2018
> Télécharger l'imprimé de l'établissement des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF
- 0,07 Mb
Important : Le département de...
Date: 2018-01-17 01:33:54
Site :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / obligation lors d une vente
Vente et location d’automobiles : obligations
J'aimerais poser une question à l'Office sur mes obligations.
J'aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page.
Avertissement :...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation
Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 02 ...
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente
Mme la présidente . La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1
Projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie (suite)
Mme la présidente . L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273).
Cohésion des...
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : creation d un faire part / obligation d'information du vendeur bien immobilier / creation d'une societe civile immobiliere / vente d'une maison obligations du vendeur / creation d une societe civile
UI - Dossiers Copropriétaires - L'achat et la vente en ...
Position du vendeur et de l'acquéreur vis à vis de la copropriété
Le copropriétaire a un triple statut : il est plein propriétaire de ses parties privatives, il est propriétaire indivis des parties communes, et il est en même temps membre du syndicat des copropriétaires et partie prenante à un contrat avec les autres copropriétaires auquel il souscrit en achetant ses lots : le...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier
Mini-guide sur l'assurance au Québec | Réseau juridique
Introduction
Il existe diverses types d'assurances. Celles qui nous concernent davantage, en tant qu'individu, sont l'assurance de personnes et l'assurance de dommages. L'assurance de personnes porte sur la vie, l'intégrité physique ou la santé. Votre police d'assurance vie et votre police d'assurance...
Date: 2018-03-29 21:11:09
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise quebec / exemple de contrat de vente d'une entreprise / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance automobile
Taux de rendement des fonds négociés en bourse (FNB ...
Taux de rendement des fonds négociés en bourse (FNB)
FNB de titres à revenu fixe
Taux de rendement (%)1
En raison de la réglementation, le rendement ne peut être présenté au cours de la première année suivant la création
FNB
FNB actif d'obligations à taux variable de qualité CIBC (CAFR)
FNB actif d'obligations de sociétés de qualité CIBC (CACB)
FNB d'actions
Taux de...
Date: 2016-03-15 02:03:15
Site :
https://www.cibc.com
Thèmes liés : taux d obligation / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations avant terme / vente d'obligations
L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse - avocats-toulouse.com
Grand public
L'acte d'avocat
Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.
Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...
Site :
https://www.avocats-toulouse.com
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise toulouse / presentation d une l entreprise informatique / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / vente d'une entreprise droits des salaries
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-04-16 01:31:51
Site :
https://www.leshypotheques.com
Restaurant rapide, vente à emporter : Toutes les ...
Les services au volant (drive-in)
La vente de glace sur place ou à emporter
Les salons de thé
L'INSEE précise également que cette classe ne comprend pas les activités suivantes :
Le commerce d'aliments et de boissons par appareils automatiques
Le commerce ambulant d'aliments et de boissons
La fabrication de plats exclusivement à emporter ou leur commerce
Après avoir clairement...
Site :
lemoinscher-formation.com
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation
Restaurant rapide, vente à emporter : Toutes les ...
Les services au volant (drive-in)
La vente de glace sur place ou à emporter
Les salons de thé
L'INSEE précise également que cette classe ne comprend pas les activités suivantes :
Le commerce d'aliments et de boissons par appareils automatiques
Le commerce ambulant d'aliments et de boissons
La fabrication de plats exclusivement à emporter ou leur commerce
Après avoir clairement...
Site :
lemoinscher-formation.com
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
L'indépendance.
Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.
Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Enercoop — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
À l'origine d'Enercoop se trouve un groupe de travail d'une vingtaine d'acteurs issus du monde des énergies renouvelables , des associations citoyennes et de l' économie sociale et solidaire , parmi lesquels le CLER (Comité de Liaison des Énergies Renouvelables), la Compagnie du Vent, Espace Éolien Développement (éolien), Solagro (biogaz), Hespul...
Date: 2019-05-20 13:15:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...
La loi du 1er septembre 2004
impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier
Obligation du vendeur de maison - vente-maison.net
0
En tant que vendeur de maison vous êtes tenus de respecter un certain nombre d'obligations légales sous peine de voir votre transaction suspendue ou même annulée. Il faut donc être particulièrement vigilant afin que tout se fasse en bonne et due forme
Signature de l'acte de vente devant le notaire
La rédaction de l'acte de vente de maison par deux notaires n'entraîne pas le doublement...
Date: 2018-01-10 15:42:19
Site :
http://www.vente-maison.net
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / vente d'obligations / vente d obligation
Modèle de contrat de vente - Commercial - modele-contrat.com
Accueil > Entreprises > Commercial > Modèle de contrat de vente
Modèle de contrat de vente
Que contient ce contrat ?
Entre les soussignés :
- La société X (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en euros (EUR)) dont le siège social est situé à (indiquer la ville) sise (mentionner l'adresse), immatriculée au Registre du...
Site :
http://www.modele-contrat.com
Thèmes liés : modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
La politique commerciale : Distribution et communication ...
----- Accroître la notoriété d'un produit
----- Fidéliser la clientèle
----- Créer et améliorer une image de marque
b) Préciser la cible :
c) Créer le message :
La base de campagne, "ensemble de réflexions qui permet de passer à la réalisation d'une campagne publicitaire", va conduire à définir un axe publicitaire, un thème et un message publicitaire.
Axe publicitaire : élément...
Site :
http://cours-exercice.com