Site : economie.fgov.be

Classement : 107 / 3493

10 articles sélectionnés

Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...

un rapport de réviseur d'entreprises (par exemple, en cas d'apport en nature).

La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.

Une société dispose d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.

Son fonctionnement diffère fortement de celui d'une entreprise individuelle :

le...

Constitution d'une société - Entreprises & Indépendants - Home

Si vous avez choisi d'exercer votre activité indépendante sous la forme d'une société, vous devez accomplir plusieurs démarches pour la création de celle-ci.

Enregistrement del'acte constitutif

Acte constitutif

La première formalité est d'établir, par écrit, l'acte constitutif de votre société. Celui-ci reprend les statuts de la société qui contiennent toutes les caractéristiques...

Thèmes liés : banque pour creation d'entreprise / banque pour creation d entreprise / forme juridique d'une entreprise / formes juridiques d une entreprise / creation d une entreprise personne morale

Démarches auprès d'un guichet d'entreprises - Entreprises ...

Démarches auprès d'un guichet d'entreprises

Le guichet d'entreprises constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités adminitratives liées au lancement de votre activité.

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle, la première démarche à effectuer sera de vous rendre...

Thèmes liés : trouver n tva d'une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle / forme juridique d'une entreprise / forme economique d'une entreprise

Choix du nom de l'entreprise - Entreprises & Indépendants ...

Choix du nom de l'entreprise

Exploitation sous la forme d'une société

Exploitation sous la forme d'une entreprise individuelle

Si vous lancez votre activité sous la forme d'une entreprise individuelle (en personne physique), vous choisirez éventuellement d'exercer votre activité sous un autre nom que votre nom patronymique. Ainsi, plutôt que d'ouvrir votre...

Thèmes liés : forme commerciale d'une entreprise / activite commerciale d une entreprise / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle

Carte d'identité électronique - Entreprises & Indépendants ...

Les fonctionnalités de la carte d'identité électronique

La carte d'identité électronique (eID) a trois fonctionnalités :

l'identification ;

l'authentification ;

la signature électronique.

Notez que d'un point de vue juridique, la capacité d'apposer une signature n'est pas liée à la nature technologique de la signature. En d'autres termes, si, juridiquement une personne n'est pas...

Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / comment faire une carte d'identite d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise exemple / carte d'identite d'entreprise exemple / carte d'identite d'une entreprise

Formes de sociétés - Entreprises & Indépendants - Home

La société en commandite par actions

La société privée à responsabilité limitée

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la mieux appropriée pour une petite ou moyenne entreprise :

pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité...

Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise / formes juridiques d une entreprise / forme commerciale d'une entreprise / forme sociale d'une entreprise / c est quoi l entreprise commerciale

Les coopératives - Entreprises & Indépendants - Home

Caractéristiques de la société coopérative

Issue du mouvement coopératif, la société coopérative est une société dont les membres travaillent à des objectifs communs et partagent des valeurs communes. A l'origine, il s'agit d'une forme de société dont le mode de fonctionnement particulier s'écartait des principes et des valeurs des sociétés commerciales par actions.

En...

Thèmes liés : creation d une societe a responsabilite limitee / creation d une societe commerciale / creation d une societe en belgique / forme commerciale d'une entreprise / creation d une societe

Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...

La loi du 1er septembre 2004

impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier

Victime d'une arnaque? Que faire? - Protection des ...

Victime d'une arnaque? Que faire?

Que pouvez-vous faire si vous avez été victime d'une arnaque ?

Si vous pensez avoir été victime d'une arnaque à la consommation, ou si vous soupçonnez une arnaque, signalez les faits en ligne via le Point de contact auquel la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie est associée.

Pourquoi...

Thèmes liés : forme economique d'une entreprise / siege social d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme commerciale d'une entreprise / information au sein d une entreprise

Accréditation - Entreprises & Indépendants - Home

Plus d'informations sur la journée mondiale de l'accréditation

L'accréditation: qu'est-ce

Qu'est-ce qu'une accréditation ? Il s'agit d'une attestation remise par une tierce partie et qui a trait à un organisme d'évaluation de la conformité tel qu'un laboratoire, un organisme d'inspection ou un organisme de certification.

Cette attestation est émise par un organisme d'accréditation...

Thèmes liés : note d information dans une entreprise / systeme d'information de gestion d'une entreprise / fonctionnement d un reseau

10 Ressources