Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'assurance decennale
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Les vices cachés, garantie, service juridique
La cour constate que la différence de traitement entre le contrat de vente et ces deux autres contrats est justifiée; tout en rappelant que la Cour de cassation a déjà décidé que l'article 1648 du Code civil n'est pas applicable en matière de contrat d'entreprise.
Qu'enfin, la Cour considère qu'il n'est pas adéquat de comparer les régimes de garantie des vices cachés en matière...
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Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise / les differentes structures juridiques d'une entreprise
Devis - professionnels | service-public.fr
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
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Obligation
Avant l'achat...
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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / service achat d une entreprise / note d information dans une entreprise
Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients
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Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients
Créé en 2008, le statut auto-entrepreneur a déjà été adopté par plus d'un million de français! La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 sont venues réactualiser ce statut. Les caractéristiques du statut auto-entrepreneur en font un régime assez particulier dans le paysage des formes juridiques...
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Une Société Civile Immobilière (SCI)
par ANGOUA Olivier dans Contributions
SCI (Société Civile Immobilière)
Tout le monde en parle : Chef d'entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d'autres... Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.
Essayons donc d'y voir plus clair.
Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l'indique son nom, une...
Site :
http://angouaolivier-notaire.com
Une Société Civile Immobilière (SCI)
par ANGOUA Olivier dans Contributions
SCI (Société Civile Immobilière)
Tout le monde en parle : Chef d'entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d'autres... Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.
Essayons donc d'y voir plus clair.
Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l'indique son nom, une...
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le maître de l'ouvrage - Les obligations
i. Le devoir de renseignement
Il appartient au maître de l'ouvrage de fournir toutes les informations utiles aux différents intervenants à la construction pour leur permettre de réaliser l'ouvrage dans les meilleures conditions.
ii. L'obligation de faire appel à des professionnels
Le maître de l'ouvrage a l'obligation de recourir à un certain...
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Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / note d information dans une entreprise / exemple de presentation d une entreprise / obligation d'assurance decennale / trouver n tva d'une entreprise
Prévisionnel financier : comment estimer les frais généraux
Cet article fait partie de notre série sur la réalisation du prévisionnel financier . Dans cette partie nous verrons en détails comment réaliser le budget prévisionnel des frais généraux de votre entreprise.
Frais généraux : définition
Les frais généraux regroupent les charges administratives, commerciales et salariales de votre entreprise.
Nous n'aborderons pas ici ni les charges...
Date: 2019-05-20 10:52:22
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DPE : Diagnostic de performance énergétique
Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Le 20/6/2013
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...
Date: 2018-01-16 22:25:32
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http://www.toutsurlisolation.com