La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise ...

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La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise

Tout comme la responsabilité pénale de l'entreprise elle-même, la responsabilité pénale de ses dirigeants, sujet de constante actualité, doit être au centre de leurs préoccupations. Le risque pénal encouru, souvent ignoré du fait d'une inflation de législation pénale dans le domaine économique et un...

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Site : entreprisesmagazine.com

Thèmes liés : nom des dirigeants d'entreprise / nom des dirigeants d une entreprise / le dirigeant d'une entreprise / dirigeants d'entreprise / dirigeants d une entreprise

Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle

Distinct du règlement intérieur de l'entreprise (aucune transmission à l'inspecteur du travail dans ce cas), le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur du...

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Date: 2017-08-24 10:34:28
Site : http://www.officielce.com

Attributions et ressources du comité d'entreprise

Les attributions et les ressources du comité d'entreprise

L'information, la consultation et les attributions du CE

Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...

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Site : http://www.infotravail.com

Le licenciement d’un salarié protégé | Licenciement pour ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

Le licenciement d'un salarié protégé

Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d'un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique, du CE, ou du CHSCT, DS, DP...) ? La...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Le représentant de la section ... - Ministère du Travail

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...

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Date: 2017-08-24 15:33:54
Site : travail-emploi.gouv.fr

Mandat des représentants syndicaux au CE : à durée ...

Mandat des représentants syndicaux au CE : à durée déterminée

Mandat des représentants syndicaux au CE : à durée déterminée

lundi 22 mars 2010

, par udfo30

MANDAT DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CE : À DURÉE DÉTERMINÉE

Et encore une décision de la Cour de cassation à propos de la loi du 20 août 2008, dite de « rénovation de la démocratie sociale ». Avant cette dernière,...

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Date: 2018-01-16 23:20:10
Site : http://30.force-ouvriere.org

Du bon usage du budget de fonctionnement du comité d ...

Détails d'une actualité

Du bon usage du budget de fonctionnement du comité d'entreprise...

Nous avions déjà alerté les équipes sur le sujet, la Cour de cassation vient de trancher la question dans un arrêt du 27 mars 2012 (n°11-10825) : le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit être utilisé conformément à son objet et ne peut, en aucun cas, financer certains achats...

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Site : http://www.fo-metaux.org

Immobilier d'entreprise — Wikipédia

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (février 2010)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}} .

Cet article ou une de ses sections doit être recyclé

 (avril 2008)

.

Une...

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Date: 2018-01-08 03:15:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise immobilier d'entreprise / projet de creation d'une entreprise commerciale / projet de creation d'une entreprise industrielle / activite commerciale d une entreprise / projet de creation d une entreprise

Emeraude Conseil - Examen des comptes annuels

Toutefois, le comité d'entreprise peut :

Reporter les sommes inutilisées d'une année sur l'autre ;

Placer les sommes inutilisées ; le fruit de ces placements reviendra au budget de provenance de l'argent.

La confusion des deux budgets peut-être un élément constitutif du délit d'abus de confiance.

 

Qui cotise pour le comité d'entreprise ?

Le comité d'entreprise perçoit deux...

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Date: 2018-01-16 23:23:24
Site : emeraude-conseil.com

Composition du CSE, heures de délégation, limitation des ...

34

1190

(1) Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

(2) Le nombre d'heures pourrait être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

(3) Le projet de décret mentionne par erreur un total de 992 heures de délégation au lieu de 960 heures.

Les ordonnances prévoient une possibilité de cumul des heures de délégation...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Fournisseurs ce et fournisseur comite d'entreprise - 300dj.com

3.1 Vie économique de l'entreprise

4 Comités d'établissements et CCE

5 Voir aussi

 

 Composition 

Le chef d'entreprise ou son représentant, qui préside, éventuellement assisté de deux collaborateurs (consultatifs). Les représentants du personnel, le nombre variant selon la taille de l'établissement.

 Direction

Le chef d'entreprise en est le président de droit. Néanmoins, ce statut...

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Site : http://300dj.com

La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia

Fiches Focus

La procédure de consultation du CE

Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.

-    Elle devra être mise en place au plus tard  le 31/12/19 ;

-    Des mesures transitoires...

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Site : opcalia.com

Des nouveaux représentants du personnel : des salariés au ...

Bienvenue sur notre blog !

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable ayant pour mission d'assister votre comité d'entreprise.

Notre équipe d'experts et de professionnels en droit social et gestion d'entreprise intervient, sur la France entière, dans le cadre de missions légales, entièrement rémunérées par votre employeur ainsi que dans le cadre de missions contractuelles, financées...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Guides association comité d'entreprise - MAIF

Comité d'entreprise : un organe de participation

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Dernière mise à jour le : 27/03/2015

Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de...

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Site : https://www.maif.fr

L'expert-comptable du CE peut demander la communication de ...

Le comité d'entreprise a une mission générale d'information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail:

Article L2323-1

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et...

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Site : lailler-avocat.com

COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ENTREPRISES - Tunisie

La commission consultative d'entreprise est composée d'une façon paritaire de représentants de la direction de l'entreprise dont le chef d'entreprise et de représentants des travailleurs élus par ces derniers.

La commission est présidée par le chef d'entreprise ou, en cas d'empêchement, son représentant dûment...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Accords collectifs en France — Wikipédia

Des accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux)

Des accords d'entreprise et accords d'établissement

Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il a été négocié au niveau d'une branche d'activité, on parlera d'accord de branche, si l'accord a été conclu au niveau de l'entreprise,...

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Date: 2017-08-09 12:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

3 points à connaitre impérativement sur le comité d ...

Fonctionnement du comité d'établissement et du CCE

L'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique " (CSE).

Le CSE doit être mis en place (1) :

au terme du mandat d'une des IRP, et au plus...

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Date: 2018-01-16 21:25:44
Site : juritravail.com

La protection en cas de licenciement - Représentants du ...

La protection en cas de licenciement

La protection en cas de licenciement

publié le02.08.11 mise à jour07.12.15

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Marcoux Gariépy & Associés notaires à Québec

Me Alain Gariépy

Notaire

Oeuvrant principalement dans le droit corporatif, Me Gariépy est en mesure de vous accompagner dans l'incorporation de votre entreprise, la rédaction de votre convention entre actionnaires, dans votre contrat de société ou dans votre acquisition d'actions ou d'actifs. Comptant 35 ans d'expérience en pratique privée, vous pourrez bénéficier des meilleurs conseils...

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Date: 2018-12-14 02:32:30
Site : http://www.notairesconseils.com

Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat de vente d'entreprise quebec / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise

Le comité d'entreprise allemand. Par Cathy Neubauer, Avocat.

Par Cathy Neubauer, Avocat.

- mercredi 31 décembre 2014

Les travailleurs et les employeurs français sont toujours très surpris lorsqu'ils tentent d'appréhender le fonctionnement du comité d'entreprise allemand.

Cet article se donne pour but de de réaliser une rapide approche du système de représentation dans l'entreprise du travailleur allemand.

Ecoutez

Le comité d'entreprise en...

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Site : https://www.village-justice.com

Les comités d’entreprise ont soixante-dix ans

Cette institution représentative du personnel (IRP), unique au monde par le cumul de ses prérogatives en matière sociale et culturelle et de ses missions économiques, n'aurait pu voir le jour sans le combat tenace de la CGT.

Un patronat réfractaire

Hormis quelques expériences ponctuelles, l'opposition patronale à toute forme de représentation collective des travailleurs dans l'entreprise...

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Site : https://ftm-cgt.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...

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Site : http://ecocom.free.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités :...

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Site : http://c-entreprise.info

COMITE ENTREPRISE CRIT

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l'obligation légale de constituer un Comité d'Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d'activité.

Le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d'une délégation du personnel élu et d'une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques...

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Date: 2018-01-16 19:03:39
Site : http://cecrit.com

Réforme du code du travail : le délégué syndical va-t-il ...

Est-ce la fin de la présence du délégué syndical en entreprise ? Formellement, à ce stade, la réponse est pour l'instant négative. Cependant, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme du code du travail, les intentions du gouvernement pourraient conduire à la plus importante remise en cause des prérogatives des délégués syndicaux depuis que ces derniers ont obtenu leur...

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Date: 2017-07-12 20:11:01
Site : latribune.fr

Le comité d'entreprise de l'aéroport Toulouse-Blagnac s ...

 |  690  mots

Le comité d'entreprise de ATB rend un avis défavorable à la privatisation. (Crédits : Rémi Benoit)

Consulté sur la privatisation de la société de gestion de l'aéroport Toulouse-Blagnac, le comité d'entreprise ATB a remis ce lundi 16 février un avis défavorable. Les syndicats déplorent l'opacité de l'opération et s'inquiètent des risques pour la "robustesse" de...

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Date: 2015-02-19 08:09:08
Site : https://toulouse.latribune.fr

Représentants de salariés au conseil d'administration ...

Représentants de salariés au conseil d'administration : vers un élargissement de l'obligation

4 novembre 2015

En modifiant les conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation d'avoir des représentants de salariés dans les organes de direction, la loi Rebsamen élargit significativement le périmètre des entreprises concernées.

Si la présence d'administrateurs salariés dans...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 ...

Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical : où en est-on ?

6 février 2018

L'une des ordonnances parues le 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1385) aménage les modalités de négociation des accords collectifs d'entreprise pour des entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentants élus du personnel mais dépourvues de...

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Site : rh-droit-social.efe.fr

Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 ...

Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical : où en est-on ?

6 février 2018

L'une des ordonnances parues le 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1385) aménage les modalités de négociation des accords collectifs d'entreprise pour des entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentants élus du personnel mais dépourvues de...

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Site : rh-droit-social.efe.fr

Révision du code de gouvernement d’entreprise des sociétés ...

24.11.16 - Révision du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées Transparence, Responsabilité, Contrôle

L'Afep et le Medef publient aujourd'hui une version révisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Résultat d'un travail engagé il y a un an, la révision du code de gouvernement d'entreprise concrétise l'engagement des entreprises en faveur d'un...

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Site : http://www.medef.com

CSE : définition, cadre et calendrier de mise en place - Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d'au moins 50...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Fonctionnement du Comité d’Entreprise | CGT EDF ENR Solaire

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 Le fonctionnement

Toute entreprise de droit privé (SA, SNC, SAS, SARL, Association, Syndicat, etc...) ou toute unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision judiciaire dont l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, est tenue d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise. Cette...

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Site : http://edfenrsolaire.reference-syndicale.fr

Organisation des élections du comité d'entreprise (CE) par ...

La double invitation

L'employeur est tenu d'informer l'entreprise de l'organisation des élections du comité d'entreprise par voie d'affichage.

Parallèlement, il doit faire, ce qu'on appel une double invitation des « organisations syndicales représentative » des salariés.

La première invitation consiste à convier les syndicats représentatifs à négocier l'accord préélectoral. La...

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Site : droit-travail-france.fr

Un CE ? C'est quoi ça - ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Agenda

Un CE ? C'est quoi ça ?

Instance de dialogue et de concertation, le comité d'entreprise doit être informé ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise.

Créés en 1945, les comités d'entreprise sont aujourd'hui plus de 30 000. Si leurs missions ont été élargies à de nombreuses reprises, ils interviennent depuis l'origine dans deux principaux domaines : les...

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Site : http://ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise

Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise

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Patrick Prevost Législation , social

Le comité d'entreprise (CE) est mis en place par voie d'élection organisée tous les 4 ans dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années.

En cas d'accord d'entreprise ou de branche la durée du mandat...

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Date: 2017-07-13 21:38:35
Site : cepremium.fr

Formulaire de droit social - Accueil

Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel thérapeutique suite à une maladie

Refus par l'employeur d'un temps partiel thérapeutique

Maternité, paternité et adoption

Congé d'adoption: information de l'employeur

Congé d'adoption: réponse de l'employeur

Demande de justificatifs pour un congé d'adoption

Congé parental d'éducation

Acceptation d'un congé parental...

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Site : https://fds.grouperf.com

Le rôle du Comité d’Entreprise | cemlj66.fr

Le rôle du Comité d'Entreprise

Publié le

par Géraldine Daenen

Le comité d'entreprise (CE) est l'une des interfaces entre les salariés et l'employeur. Il doit être informé sur la gestion financière de l'entreprise et est acteur de la mise en place d'avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille.

 Quelles sont les missions du comité d'entreprise ? Le comité...

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Site : http://cemlj66.fr

La disparition du Comité d'Entreprise - COMITE D'ENTREPRISE

Article réalisé par le Cabinet Janvier & Associés.

La disparition du Comité d'Entreprise

Les cas de disparition du comité d'entreprise sont rares. On en dénote trois principaux :

la modification de l'entreprise (principalement par fusion, vente ou succession)

l'absence de candidats aux élections

le passage à un seuil inférieur à 50 salariés

1) La modification de l'entreprise

En cas de...

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Site : http://www.comitedentreprise.com

Droit d'Alerte - Droit d'alerte du Comité d'Entreprise ...

JANVIER & ASSOCIES   -  Informations et actualités sur le Droit d'Alerte du CE et le Droit de Retrait du CHSCT

Ce qu'il faut savoir sur le Droit d'Alerte du CE et Droit de Retrait du CHSCT

Le Droit d'Alerte économique du comité d'entreprise CE

Une fois par an, vous avez la possibilité de questionner la direction de votre entreprise, en exerçant votre droit d'Alerte du comité d'entreprise...

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Date: 2016-06-24 15:43:33
Site : http://www.droit-alerte.fr

Statuts de Fondation d'Entreprise - Formulaire en Ligne

Représenté(e) pour les présents statuts par ________,

Voir votre document

STATUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

________

LE SOUSSIGNE

________ au capital de ________ EUR, immatriculé(e) au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en la qualité suivante : ________ ;

Ci-après dénommé, "le Fondateur"

A...

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Site : https://www.wonder.legal

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - lexinter.net

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

 

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 I, II, III et IV Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 

(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 51 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 

(Loi nº...

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Date: 2012-06-04 16:48:12
Site : http://lexinter.net

La fondation | fondation d'entreprise Banque Populaire du ...

La fondation>

Missions

La fondation d'entreprise de la Banque Populaire du Sud a pour vocation de renforcer la contribution de la Banque à l'intérêt général sur son territoire.

En 2013, la fondation d'entreprise a pris le relais des Prix Initiative Région qui, de 2002 à 2012, ont permis de soutenir de nombreuses associations locales. Cette évolution vers la création d'une fondation...

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Site : https://www.fondation-bpsud.fr

Les étapes clés d’une création d’entreprise – Tunisie ...

Les étapes clés d'une création d'entreprise en Tunisie

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1. Je valide mon idée de projet de création d'entreprise

Le point de départ consiste à trouver une idée de projet de création d'entreprise. Il existe une multitude d'idées de projet, il peut s'agir d'activités déjà existantes ou de concepts totalement innovants.

Lorsque l'on souhaite aller un peu plus loin que le...

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Site : https://tunisientreprendre.co

Acheter & vendre une entreprise | Business Broker SA Suisse

Toutes les informations sur la page du jubilé

Acheter une entreprise - Vendre une entreprise - Régler la succession d'une PME

Business Broker AG est spécialisée dans le domaine de la vente et du règlement de succession pour les PME suisses. A la fois pionnière du secteur et leader, la société Business Broker justifie de nombreuses années d'expérience et d'un réseau international...

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Site : http://www.businessbroker.ch

Thèmes liés : achat d une entreprise / creation d'entreprise de vente de / creation d une entreprise de vente / creation d'entreprise en suisse / creation d entreprise en suisse

Les étapes clés d’une création d’entreprise en Tunisie ...

Les étapes clés d'une création d'entreprise en Tunisie

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1. Je valide mon idée de projet de création d'entreprise

Le point de départ consiste à trouver une idée de projet de création d'entreprise. Il existe une multitude d'idées de projet, il peut s'agir d'activités déjà existantes ou de concepts totalement innovants.

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Représentant syndical au CE | Délégué ou représentant ...

au Comité d'Entreprise

Désignation

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant aux comité d'entreprise, comité d'établissement et comité central d'entreprise. Le représentant syndical au comité central doit être choisi soit parmi les représentants syndicaux aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus desdits...

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Site : https://fo93.fr

CSE : attributions – Ministère du Travail

Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés de l'entreprise ainsi qu'à celui :

 des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

 des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION - Le ...

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION

Si l'article L.1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s'agissant des relations collectives.

1) Sort...

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Site : http://www.tfoconseil.com