Comité social et économique (CSE) | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

PROGEXA – Au service des représentants du personnel

Les missions

CE/DUP

La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social, dite « loi Rebsamen » du nom de son auteur, a regroupé les 17 thèmes d'information/consultation du CE en trois blocs d'information/consultation annuels et obligatoires (art.L2323-6 modifié) :

Expertise CHSCT

Mode d'emploi

Le recours à une expertise et la nomination d'un expert se font en réunion de CHSCT (ordinaire ou...

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Site : http://www.progexa.fr

Sur la durée du mandat des membres du CHSCT | Le site des ...

Sur la durée du mandat des membres du CHSCT

Posté par : administrateur , le mercredi 26 septembre 2007.

Dans quelle mesure le mandat des membres du CHSCT peut-il être prorogé ?

Un fidèle abonné.

6 réponses à "Sur la durée du mandat des membres du CHSCT"

Jean-François Lacouture

mercredi 26 septembre 2007 à 11:17

À notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence relative à la...

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Site : http://www2.emergences.fr

Thèmes liés : duree mandat membre comite d'entreprise / consultation comite d'entreprise accord collectif / duree du mandat comite d'entreprise / duree mandat comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise

Défis du développement d'une entreprise - et comment les ...

Les entreprises en croissance font face à une gamme de défis. Dans le cadre de la croissance d'une entreprise, différents problèmes et occasions exigent différentes solutions - ce qui a fonctionné il y a un an pourrait maintenant ne pas être la bonne approche. Trop souvent, des erreurs qui auraient pu être évitées transforment une entreprise avec un grand potentiel en...

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Site : infoentrepreneurs.org

Le mandat à effet posthume est un excellent outil pour ...

Il permet au mandataire posthume de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la pérennité et la valeur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'elle soit reprise par un tiers ou par l'un des héritiers, partagée entre eux, ou cédée.

 

Attention : le mandataire posthume devra avoir la capacité d'exercer lui-même l'activité...

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Date: 2018-01-16 22:33:13
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : mandat de l'entreprise / reprise d'une entreprise individuelle / mandat d'une entreprise / mandat d'entreprise / mandat d entreprise

Le statut du personnel des caisses d'épargne - su-unsa.net

Statut du personnel des Caisses d'Epargne

(En vigueur au 01/02/2002)

(NB.: Seuls sont référencés les articles restants en vigueur)

 

Dispositions générales et droit syndical

Dispositions générales

Article 1

Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent dès son admission dans le personnel sus-visé.

Article 2

Les membres du personnel ne doivent oublier à aucun moment...

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Site : http://www.su-unsa.net

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature

1

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ( code général des impôts (CGI), art. 82 ).

Ce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Accompagnement en création et développement d'entreprise

Croissance interne, Partenariat industriel, Croissance externe, Redressement, Cession d'entreprise.

 

Nos atouts pour vos projets

Des Extrapreneurs à votre écoute

Collaboration basée sur le Gagnant-Gagnant

Chez Adicial, nous sommes motivés par votre réussite. Votre succès est notre succès.

Maîtrise dans l'organisation commerciale

Commerciaux de terrain, nous vous transmettons notre...

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Site : http://www.adicial.fr

Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet ...

Accueil > Droit social > Droit collectif du travail > Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d'ordonnances ?

Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d'ordonnances ?

22 août 2017

Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l'ambition de l'article 38 de la Constitution....

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Référendum d’entreprise : le conseil constitutionnel ...

Référendum d'entreprise : le conseil constitutionnel censure la loi travail

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Favorisant le principe de l'accord majoritaire en matière de négociation collective, la loi travail du 8 août 2016 a prévu une alternative à la règle. Il est ainsi possible d'appliquer un accord minoritaire (accord collectif signé par l'employeur et des organisations syndicales...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : conseil en organisation d entreprise / consultation accord d'entreprise / conseil d'entreprise / conseil d entreprise / direction generale d une entreprise

Ville de La Pocatière - Services

Le 5 novembre prochain, les électeurs des municipalités à la grandeur du Québec seront appelés à voter pour élire leur conseil municipal.

Dans cette section spéciale du site Web de la Ville de La Pocatière, vous retrouverez différentes informations sur les élections municipales 2017, comme les « dates clés » du calendrier électoral ainsi que divers renseignements sur l'exercice...

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Site : http://www.lapocatiere.ca

Thèmes liés : conseil d'entreprise definition / conseil d entreprise definition / duree de vie des documents d entreprise / mandat d'une entreprise / mandat d'entreprise

Obligation du chef d'entreprise : Réaliser un document unique.

Le Document Unique sert à transcrire les résultats de l'évaluation des risques et à lister les solutions à mettre en oeuvre. Il est obligatoire depuis 2001 dans toutes les entreprises quel que soit le secteur d'activité et le nombre de salariés. Il doit recenser tous les risques professionnels identifiés dans l'entreprise par le chef d'entreprise. Il doit être réévalué tous les ans (et après chaque accident du travail) et doit permettre de mettre en place un plan d'actions en prévention. C'est le chef d'entreprise qui est le seul responsable de...

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Date: 2018-01-10 07:29:19
Site : stephaniesecretaireindependante.blogspot.com

Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise liste

Les métiers, conseil en immobilier d'entreprise - FNAIM ...

Quel que soit le type d'opération envisagée, le conseiller en immobilier d'entreprise met ses connaissances du marché et son savoir-faire technique au service de promoteurs et d'investisseurs. Son secteur d'activités lui permet d'appréhender des missions pointues et spécialisées. Il intervient en qualité de conseil et d'intermédiaire lors d'opérations sur différents types de biens :

Bureaux : étude de rentabilité, prospection, commercialisation, financement, négociation, relation...

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Site : http://www.normandie-fnaim.com

Thèmes liés : conseil immobilier d entreprise / conseil d'administration entreprise definition / conseil d'entreprise definition / conseil d entreprise definition / conseil d administration entreprise

Rapport d’activité 2018 du Haut Comité de Gouvernement d ...

Rapport d'activité 2018 du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise

24 octobre 2018

Le Haut Comité de gouvernement d'entreprise vient de rendre public son cinquième rapport d'activité annuel.

Le Haut Comité de gouvernement d'entreprise, dont les membres exercent leur mandat à titre bénévole et en toute indépendance, a pour mission de s'assurer de l'application par les sociétés cotées...

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Site : http://www.afep.com

Le représentant syndical au comité d’entreprise | Ce Services

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1) Dans les entreprises de moins de 300 salariés

Le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CE (L. 2143-22 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 300 salariés , le représentant syndical au CE est donc nécessairement un délégué syndical.

Par conséquent, il ne peut être désigné que par un syndicat représentatif puisque la...

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Site : http://ceservices.fr

Défis du développement d'une entreprise - et comment les ...

Dans le cadre de la croissance d'une entreprise, différents problèmes et occasions exigent différentes solutions - ce qui a fonctionné il y a un an pourrait maintenant ne pas être la bonne approche. Trop souvent, des erreurs qui auraient pu être évitées transforment une entreprise avec un grand potentiel en perdante.

Reconnaître et surmonter les pièges communs associés à la croissance...

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Site : infoentrepreneurs.org

Contrôle de gestion — Wikipédia

La mutation du contrôle de gestion[ modifier | modifier le code ]

De multiples facteurs ont contribué à faire évoluer le contrôle de gestion depuis son origine: intensification de la concurrence, globalisation de l'économie, développement des technologies de l'information et de la communication (TIC), utilisation croissante des données pour analyser la performance des organisations,...

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Date: 2017-08-12 22:46:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Crédit coopératif — Wikipédia

Une banque coopérative[ modifier | modifier le code ]

Le Crédit coopératif est régi, principalement, comme coopérative par la législation coopérative [9] , et en tant que banque, par le Code monétaire et financier. Il se réfère aux principes édictés par l' Alliance coopérative internationale (Déclaration sur l'identité coopérative [10] ). Selon l' Association internationale des...

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Date: 2018-01-06 23:55:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Constitution de société et création d'entreprise en Tunisie

Constitution de société et création d'entreprise

Création d'entreprises et constitution de sociétés

La Tunisie a connu à partir de l'année 2016 la mise en place d'un nouveau cadre légal relatif à la création d'entreprises en vue de donner à nouvel élan à la création d'entreprises et d'encourager encore plus qu'avant les poteurs de nouveaux projets.

Le nouveau cadre législatif est...

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Site : https://www.exacomaudit.com

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est composé de représentants désignés, pour 4 ans maximum, par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP). Il exerce notamment des missions liées à la prévention, à la protection de la santé physique et...

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Site : https://www.service-public.fr

LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...

LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE  

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...

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Date: 2018-01-16 20:17:37
Site : http://www.izf.net

Le dirigeant et le contrat de travail : cumul au sein d ...

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / L'entrepreneur - Le dirigeant / Le cumul emploi - entrepreneur / Le dirigeant et le contrat de travail : cumul au sein d'une même société

Le dirigeant et le contrat de travail : cumul au sein d'une même société

Ecrit par Clément Baudry 2 commentaires

Un dirigeant de société peut, au regard des règles de droit du travail comme du droit des...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Formation logiciel comptabilite, cours de comptabilite et ...

EXEMPLE DE COMPTABILITE

Parallèlement à nos formations comptables, nous présentons un exemple de comptabilité annuelle :

D'une société civile immobilière , en présentant les écritures comptables spécifiques à la gestion d'un immeuble

D'une société relevant des BIC , pour établir la déclaration annuelle des BIC et approfondir les écritures d'inventaire

LOGICIEL COMPTABLE...

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Site : formation-logiciel-comptabilite.fr

Mise en place au niveau de l’entreprise - Neovote

01 75 43 65 20

Mise en place au niveau de l'entreprise

Accueil » Mémentos » Guide du Comité Social et Economique » Mise en place au niveau de l'entreprise

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au...

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Site : https://www.neovote.com

Thèmes liés : mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise / constitution d'un comite central d'entreprise / fonctionnement du comite d'entreprise conditions

Comité de groupe – Bienvenue sur le blog Sud Armatis-lc

Nous contacter

Comité de groupe

Le comité de groupe concerne l'ensemble des entreprises Armatis (Calais, Boulogne sur mer, Châteauroux, Nevers, Auxerre, Paris) et lc-france (Bordeaux, Poitiers, Tauxigny, Villeneuve d'Ascq et Roanne).

SUD s'est implanté depuis 2010 à Calais et a manifesté sa volonté de mettre en place un comité de groupe au sein de l'entreprise Armatis. Depuis les élections professionnelles, l'arrivée de lc-france dans le groupe où nous avons obtenu la représentativité sur l'ensemble d'Armatis-lc, a permis à SUD d'exiger la mise en place de cette instance.

Que regroupe ce nouveau comité ?

Toutes les...

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Site : http://www.sud-armatislc.org

Actions de développement de l’emploi et des compétences ...

Actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)

Actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)

publié le08.09.15

Employeur - Je forme Formation des salariés Formation professionnelle Salarié

Les actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) sont menées dans le cadre de partenariats entre l'État (au niveau national ou régional) et les...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

L’Organisation du Comité d’entreprise | Arex Expertise CE

Une équipe (nouvelle ou existante) peut décider d'engager un audit afin de :

« Remettre à plat » les règles d'organisation du Comité

S'assurer de leur définition et de leur application

Se mettre en conformité avec la législation

Pour quel besoin ?

Pour réaliser un examen minutieux du mode de fonctionnement et de l'organisation

Pour déceler les éventuelles faiblesses, les risques de dysfonctionnements

Pour corriger et améliorer l'organisation

L'Intervention du...

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Site : arex-comptabilite-ce.fr

Thèmes liés : gestion comite d'entreprise / gestion comite d entreprise / attributions du comite d entreprise / travail comite d entreprise / budget fonctionnement du comite d'entreprise

Pourquoi il faut réformer la fiscalité sur les holdingsPar ...

Pourquoi il faut réformer la fiscalité sur les holdings

Par Karim Bennouna(1)

Par | Edition N°:4160 Le 28/11/2013 | Partager

La société holding ou société faîtière est un «véhicule juridique» utilisée par les grandes enseignes marocaines comptant parmi les fleurons de notre économie nationale. En revanche, elle est peu exploitée par les entrepreneurs marocains pour répondre aux...

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Site : leconomiste.com

Bonne gouvernance d'entreprise chez Integrale

Schéma de gouvernance

Bonne gouvernance d'entreprise chez Integrale

Le principe général est que rien ne peut être fait qui aille à l'encontre des intérêts des entreprises membres et des affiliés. Les droits, devoirs et compétences des différents organes et personnes qui sont concernés par le fonctionnement d'Integrale ont été clairement définis ( voir Organes de gestion ).

Une...

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Site : http://www.integrale.be

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Prime d'ancienneté: du salaire de base -> 2.0 % du salaire de base

Prime d'ancienneté après: -> 2 années de présence

Ticket-repas fourni

Indemnité de repas fourni: -> Non

Free legal assistance: -> 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE

Sénégal

ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS:

-Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises...

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Site : https://votresalaire.org

Ce qu'est la Raison Individuelle (RI) - mon-entreprise.ch

Téléchargez le guide pratique: "Devenir indépendant"   

Nature juridique

II y a raison individuelle quand une personne physique exploite une entreprise à but commercial en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. La création de l'entreprise n'exige aucune formalité particulière. Toutefois, la raison sociale doit comporter obligatoirement le nom de famille avec ou sans...

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Date: 2017-08-24 11:51:15
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Conseils utiles pour le personnel d'entreprise

Disposer de plusieurs formats afin de proposer des formules pour différentes attentes.

Les exigences des stages de formation intra entreprise a pour mission de fournir une information claire, accessible aux représentants du personnel d'une entreprise, délégués du personnel... La formation économique est à la fois optimale et fiable.

L'avantage avec la formation intra entreprise est que ces...

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Site : http://www.ceservices.fr

Accueil | CCGG

 

Quoi de neuf

Citation du directeur général de la CCGG dans The Bottom Line à propos de la suggestion du gouverneur de la Banque d'Angleterre, Mark Carney, de saisir le salaire de base des banquiers en cas de malfaisance.

Janvier 2015 - Stephen Erlicheman, directeur général de la CCGG, a été cité dans The Bottom Line à propos de la suggestion du gouverneur de la Banque d'Angleterre,...

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Site : http://www.ccgg.ca

Thèmes liés : directeur general d'une entreprise / directeur general d une entreprise / role du conseil d'administration dans une entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise

II. Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE

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2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Aide au financement, à la transmission / reprise d'entreprise

reprise partielle ou totale des actifs de l'entreprise en difficultés doit être juridiquement indépendante de cette dernière, sauf en cas de reprise de l'entreprise par ses salariés (RES) et ne pas être en difficultés au sens de l'Union Européenne.

 

Les activités d'intermédiation financière, les activités de promotion et/ou de location immobilières et les professions libérales...

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Site : https://www.champagne-ardenne-guide-des-aides.fr

Le Président du Comité d'entreprise : son rôle, ses droits ...

Société Anonyme (SA) à Conseil d'administration

Le PDG ou DG

Société par actions simplifiées (SAS)

Le président (ou une autre personne désignée par les statuts)

Société Anonyme (SA) à directoire

Un des membres du directoire

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite simple (SCS)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité...

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Date: 2017-12-15 01:07:43
Site : cftcbpcesa.blogspot.com

Le Président du Comité d'entreprise : son rôle, ses droits ...

Société Anonyme (SA) à Conseil d'administration

Le PDG ou DG

Société par actions simplifiées (SAS)

Le président (ou une autre personne désignée par les statuts)

Société Anonyme (SA) à directoire

Un des membres du directoire

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite simple (SCS)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité...

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Date: 2019-05-20 11:36:36
Site : cftcbpcesa.blogspot.com

LOI - WET

   Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.

   Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".

   Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Chambre des notaires du Québec - Vivre en union de fait

Un contrat de vie et de rupture

Signé par les deux conjoints, le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation prend tout son sens en cas de rupture.

«Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Cette entente est le contrat ou la convention...

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Site : http://uniondefait.ca

Thèmes liés : mandat contrat d'entreprise / mandat d'entreprise exemple / mandat d'une entreprise / mandat d'entreprise / mandat d entreprise

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Registre des Lobbyistes du Québec – Inscriptions récentes

Période couverte par le mandat : du2017-12-01au2018-12-01

Contrepartie reçue ou à recevoir : de 10 000 $ à 50 000 $

Objet des activités : Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action

  Permis, licence, certificat ou autre autorisation

  Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par...

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Site : lobby.gouv.qc.ca

Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / conseil immobilier d entreprise

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Licenciement économique, rupture amiable, barème

Liaisons Sociales Quotidien - Le dossier juridique, nº 184/2017, 12 octobre 2017

Ord. nº 2017-1387 du 22 sept. 2017 (prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Au-delà de la fusion des institutions représentatives du personnel ou de la primauté accordée aux accords...

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Site : wkf.fr

Corporation Mondragon — Wikipédia

Corporation Mondragon

modifier - modifier le code - voir wikidata  

Corporation Mondragon est un groupe basque de 289 entreprises et entités en 2012 (dont environ la moitié sont elles aussi des coopératives), structurées en quatre groupes sectoriels : la finance , l' industrie , la distribution , et la connaissance avec des aires de recherche et de formation . C'est le plus grand groupe...

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Date: 2019-05-20 13:12:39
Site : https://fr.wikipedia.org

[Présidentielle] Emmanuel Macron propose de fusionner les ...

"Une instance unique de représentation reprenant l'ensemble des attributions des comités d'entreprise, délégués du personnel (DP) et CHSCT sera mise en place dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond, sauf accord d'entreprise visant à maintenir les instances existantes ou à en créer de nouvelles" : une des propositions fortes d' Emmanuel Macron dans la...

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Date: 2018-04-16 01:39:41
Site : http://www.editions-legislatives.fr

News — Picard avocats

Parole de RH avec François LELIEVRE de la Fondation de l'Armée du Salut

Posté le 09 octobre 2016 par Picard Avocats

François LELIEVRE, vous êtes Directeur des Ressources Humaines de la Fondation de l'Armée du Salut. Composée de 145 établissements sociaux et médico-sociaux, la Fondation intervient auprès de personnes fragilisées par des accidents de la vie, des dépendances ou des...

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Site : http://www.picard-avocats.com

Entreprise : comment et quand mettre en place un CSE ...

Entreprise : comment et quand mettre en place un CSE ?

Entreprise : comment et quand mettre en place un CSE ?

Par Hérault Juridique |

Le 28 février 2018 à 10h07

Les ordonnances Macron ont parachevé la simplification de la représentation du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT). Avec le Comité social économique (CSE), toutes les institutions sont fondues dans une...

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Site : https://heraultjuridique.com

Droit - Reprise d’une entreprise en difficulté : l'enjeu ...

Reprise d'une entreprise en difficulté : l'enjeu social

mardi 7 février 2012

Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le bien fondé d'une offre et ses chances de succès. Si le Code de commerce impose notamment au repreneur d'indiquer dans son offre,...

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Date: 2018-01-16 23:41:40
Site : https://www.petitesaffiches.fr

Budget AEP du CE - Expert comptable comité d'entreprise Paris

Expert comptable comité d'entreprise Paris

expert comptable Paris

Les dépenses imputables sur le budget AEP du comité d'entreprise

Les comités d'entreprise perçoivent deux types de ressources de l'employeur :

Cette dernière a été instaurée en novembre 1982 par les lois Auroux et vient en complément de la contribution aux A.S.C.

Du « budget de fonctionnement » aux A.E.P ?

Le budget de...

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Site : audiceconsultant.fr

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP: MementoCe

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

Une fois élu, un comité d'entreprise doit pourvoir à son organisation interne : désigner un Secrétaire et un Trésorier, définir ses modalités de fonctionnement interne et de gestion des finances, adopter un règlement intérieur.

Le CE est une structure collective qui doit définir ses propres...

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Site : https://www.mementoce.com

focasino.info - Dénonciation d'un accord collectif

Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Article L2261-12

Lorsque...

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Site : http://focasino.info

Thèmes liés : consultation accord d'entreprise / conseil en organisation d entreprise / raison sociale d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / avantages d'une fusion d'entreprise