Comité d'entreprise - Convention Collective 3124

En vigueur étendu (Le 29 Jun 2006)

4.3.1. Composition - Fonctionnement - Attributions

Des comités d'entreprise, dont la composition, le fonctionnement, les attributions et les pouvoirs sont expressément prévus par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail, sont constitués dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés.

4.3.2. Elections et collèges

Les élections des...

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Date: 2018-01-16 21:13:54
Site : juritravail.com

comite-entreprise-experts.fr - CE Expert Cabinet d'Expert ...

Envoyez

MISSIONS CONTRACTUELLES

Formation des membres du comité d'entreprise (C. trav. Art. L. 2325-44), des délégués du personnel et des délégués syndicaux (C. trav. Art. L. 2325-43)

Établissement et contrôle

des comptes du comité d'entreprise (C. trav. art. L. 2325-45 à L. 2325-58)

Suivi du fonctionnement des activités sociales et culturelles

Conseil, audit, assistance en matière...

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Site : http://comite-entreprise-experts.fr

Règlement intérieur, comité d’entreprise et comité de ...

Tout employeur occupant habituellement au moins dix salariés est tenu d'établir un règlement intérieur dans les deux années suivant l'ouverture de l'établissement.

Un comité d'hygiène est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

L'absence d'un comité d'entreprise peut valoir une amende de 10 000 à  20 000 DH.

Cela fait presque deux mois que les élections des...

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Site : http://lavieeco.com

comite d'entreprise europeen - Bienvenue sur TRiPALiUM

 

Le 22 septembre 1996 est entrée en vigueur la directive n°94/45 du conseil de l'union européenne concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen. Depuis, les pays membres de l'union européenne doivent avoir transposé les dispositions communautaires dans le droit national ou se conformer aux prescriptions impératives de la directive. Du 23 septembre 1996 au 22 septembre 1999,...

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Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Site : https://www.service-public.fr

Informations et consultations periodiques du comite d ...

Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise

 

 

Article L2323-46

   Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :

   1º L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;

   2º L'exécution des programmes...

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Date: 2012-06-04 16:58:35
Site : http://lexinter.net

Missions et Moyens des délégues du personnel - zaleki.com

Missions et Moyens des délégues du personnel

 

Principe

Dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, les salariés élisent des délégués du personnel.

Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifiques.

Missions du délégué

Attributions générales

le délégué du personnel a...

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Site : http://zaleki.com

un représentant du personnel - coindusalarie.fr

Accueil

Les représentants du personnel

Qui sont les représentants du personnel ? Quel est leur rôle ? Pourquoi devenir représentant du personnel ? Nous revenons dans cette fiche sur les différents types de représentants ainsi que sur l'intérêt que recouvre ce statut.

 

 

1) A quoi sert un représentant du personnel ?

Plus une entreprise est grosse, plus il peut être compliqué...

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Date: 2018-01-16 15:10:09
Site : http://www.coindusalarie.fr

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

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Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Role du ...

Le Rôle du C.E.

1. Rôle général du C.E.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :

* la gestion,

* l'évolution économique et financière de l'entreprise,

*...

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Date: 2017-04-04 13:24:41
Site : http://c-entreprise.info

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Role du ...

Le Rôle du C.E.

1. Rôle général du C.E.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :

* la gestion,

* l'évolution économique et financière de l'entreprise,

*...

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Site : http://ecocom.free.fr

Consultation du CSE sur la formation professionnelle ...

La consultation sur la formation professionnelle se déroule lors de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Photo : Cnam

Les attributions du comité social et économique (CSE) varieront selon la taille de l'entreprise (entre 11 et 49 salariés, 50 salariés et plus).

La consultation du CSE sur la formation

Le comité social et économique aura notamment - et ce quel que soit...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Miroir Social - Une nouvelle commission au sein du CE : la ...

Bretlim

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

Cette obligation s'inscrit dans cette volonté du législateur d'une transparence...

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Site : http://www.miroirsocial.com

La composition et le fonctionnement du comité d'entreprise ...

Synthèse

Introduction

Le comité d'entreprise a été institué afin de permettre aux représentants du personnel de se pencher avec la direction sur les questions relatives à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail ainsi que des conditions de vie du personnel salarié.

De facto, sa mise en place est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.

Toutefois, par...

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Site : http://www.lexlibris.fr

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Un cadeau d'entreprise...

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Site : cadeaux-hightech.fr

Guides association comité d'entreprise - MAIF

Comité d'entreprise : un organe de participation

Partage : �� �� ��

Dernière mise à jour le : 27/03/2015

Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de...

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Site : https://www.maif.fr

Le Comité d’Entreprise (les origines): MementoCe

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Si le comité d'entreprise a deux rôles (social d'un côté, économique de l'autre), il a aussi deux dates de naissance : le 4 octobre 1941 et le 22 février 1945. Le comité d'entreprise est ainsi le reflet d'un des nombreux paradoxes de l'histoire de France...

La première naissance du CE

Le 4 octobre 1941, la...

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Site : https://www.mementoce.com

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Site : http://www.surfeco21.com

Le budget du C.E. - ecocom.free.fr

de la fête des mères et des pères ;

de la Sainte-Catherine et de la Saint-Nicolas ;

de la rentrée scolaire d'un enfant qui a jusqu'à 19 ans inclus dans l'année civile (la rentrée doit être celle de début d'année scolaire, universitaire ou autre mais la nature de l'établissement importe peu : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage, etc. ).

 

Par...

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Site : http://ecocom.free.fr

COMITE ENTREPRISE CRIT

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l'obligation légale de constituer un Comité d'Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d'activité.

Le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d'une délégation du personnel élu et d'une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques...

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Date: 2018-01-16 19:03:39
Site : http://cecrit.com

Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de ...

1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !

Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de 50 et plus)

La direction d'une entreprise de plus de 50 salariés, qui engage un licenciement économique de plus de 10 salariés, doit respecter une procédure spécifique. Celle-ci comprend la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la consultation du...

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Site : http://licenciementeconomique.com

3 points à connaitre impérativement sur le comité d ...

Fonctionnement du comité d'établissement et du CCE

L'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique " (CSE).

Le CSE doit être mis en place (1) :

au terme du mandat d'une des IRP, et au plus...

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Date: 2018-01-16 21:25:44
Site : juritravail.com

CE Hôpital Forcilles - Comité d'Établissement Forcilles

Depuis l'ordonnance du 22 février 1945, un comité d'entreprise est obligatoire dans...

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Site : http://www.ce-forcilles.com

Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries / comite d'entreprise information obligatoire

CE Hôpital Forcilles - Comité d'Établissement Forcilles

Depuis l'ordonnance du 22 février 1945, un comité d'entreprise est obligatoire dans...

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Site : http://www.ce-forcilles.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries / comite d'entreprise information obligatoire

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Présentation

Contacts

Présentation

Le comité d'entreprise Don Bosco a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à...

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Date: 2018-01-16 23:33:33
Site : http://ce-donbosco.com

Le comité d'entreprise allemand. Par Cathy Neubauer, Avocat.

Par Cathy Neubauer, Avocat.

- mercredi 31 décembre 2014

Les travailleurs et les employeurs français sont toujours très surpris lorsqu'ils tentent d'appréhender le fonctionnement du comité d'entreprise allemand.

Cet article se donne pour but de de réaliser une rapide approche du système de représentation dans l'entreprise du travailleur allemand.

Ecoutez

Le comité d'entreprise en...

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Site : https://www.village-justice.com

De la délégation unique du personnel au CSE - VosLitiges

L'une d'entre elles porte sur la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) existantes en une seule et même entité appelée "Comité Social et Economique" ou CSE (3).

A ce titre, l'enjeu pour les entreprises comme pour leur délégation unique du personnel est de mesurer les impacts et les changements résultant de cette réforme d'une part, et maîtriser les échéances...

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Date: 2018-01-17 01:08:13
Site : juritravail.com

Comité d'Entreprise : 70 ANS POUR QUEL BILAN - eluceo.fr

Retour sur les temps forts de cette instance représentative des salariés emblématique de notre histoire sociale et zoom sur un devenir que d'aucuns - sous prétexte de modernité - voudraient définitivement ranger aux oubliettes quand d'autres voient au nord de l'Europe ou en Allemagne les raisons d'un changement salvateur.

RAFRAICHIR SA MEMOIRE DANS LE RETROVISEUR DE L'HISTOIRE

C'est en...

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Site : eluceo.fr

Le Comité d’Entreprise (les origines) - Memento CE

Accueil Le fonctionnement Représentant du personnel Le Comité d'Entreprise (les origines)

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Si le comité d'entreprise a deux rôles (social d'un côté, économique de l'autre), il a aussi deux dates de naissance : le 4 octobre 1941 et le 22 février 1945. Le comité d'entreprise est ainsi le reflet d'un des nombreux paradoxes de l'histoire de France...

La...

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Date: 2018-01-09 13:30:27
Site : https://www.mementoce.com

L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia

Fiches Focus

La procédure de consultation du CE

Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.

-    Elle devra être mise en place au plus tard  le 31/12/19 ;

-    Des mesures transitoires...

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Site : opcalia.com

La mise en place de la base de données économiques et ...

La mise en place de la base de données économiques et sociales, c'est pour bientôt !

Publié le

par cabinet-rostaing

Afin de faciliter le partage d'informations sur la stratégie de l'entreprise en matière économique et sociale entre les représentants du personnel et l'employeur, et ainsi favoriser le dialogue social, les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de créer, dans un...

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Site : http://www.bdu-assistance.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...

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Site : http://ecocom.free.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités :...

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Site : http://c-entreprise.info

Comité d'entreprise : les effets de seuil sont atténués ...

L'employeur peut se conformer plus facilement aux obligations relatives aux représentants du personnel en cas de franchissement d'un seuil d'effectif et quand le nombre de salariés passe en dessous de 50 la suppression du comité d'entreprise est facilitée.

Les articles 3 et 22 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi atténuent les effets des...

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Date: 2017-08-24 13:31:47
Site : http://www.efl.fr

La carte cadeau entreprise - pour les PME

Votre entreprise a moins de 50 salariés et ne possède pas de Comité d'Entreprise ? Offrez La Carte cadeau à vos salariés et bénéficiez d'exonération de charges sociales. Avec La carte cadeau, vous êtes certain de faire plaisir...

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Site : http://www.lacartecadeau.fr

Thèmes liés : carte cadeau comite d'entreprise / carte cadeau comite d entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries

Le comité social et économique dans les sociétés de moins ...

By admin access_time 3 mois ago

Suite à la validation et publication des ordonnances relatives à la loi travail le 23 septembre 2017, les différentes instances représentatives du personnel telles que nous les connaissons sont amenées à disparaître. Qu'en est-il de ce nouveau comité social et économique dans les sociétés de moins de 50 salariés.

Le principe du comité social et...

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Site : http://le-comite-social-economique.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

 1. L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES

1.1 LES LIMITES DE L'EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la...

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Date: 2017-08-23 23:35:08
Site : http://www.ancv.com

CCE de la SNECMA

La mise en place d'un Comité d'Entreprise est effective dès que l'entreprise comprend au moins 50 salariés. Si l'entreprise est constituée de différents établissements, chacun d'eux dispose alors de son propre Comité d'Etablissement. Et...

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Site : http://www.cce-snecma.com

Thèmes liés : creation comite d'entreprise moins de 50 salaries / effectif comite central d'entreprise / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des ...

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés

 

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

 

Cette obligation...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Les salariés et leur comité d'entreprise - France Culture

le vendredi de 7h35 à 7h39

Réécouter Les salariés et leur comité d'entreprise4min

Les salariés et leur comité d'entreprise

20.02.2015

Les comités d'entreprise auront 70 ans ce dimanche. Aujourd'hui, on compte près de 40.000 CE, dont 26.000 actifs. Mais l'ensemble de leurs attributions reste souvent mal connu et certaines affaires ont nuit à leur image. Enquête d'Eric Chaverou.

Joef /...

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Site : https://www.franceculture.fr

Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50...

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Site : https://www.service-public.fr

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan...

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Date: 2018-01-16 20:23:55
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les 4 formes de licenciements économiques : tout savoir

La liquidation judiciaire est définie comme une opération juridique qui vise à vendre les propriétés d'une entreprise en faillite et à mettre fin à son exercice.

Le licenciement économique pour liquidation judiciaire qui découle de cette opération se démontre par le renvoi d'un certain nombre, parfois la totalité du personnel.

Néanmoins, ce licenciement s'effectue dans le respect de...

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Date: 2018-01-17 00:42:13
Site : https://www.jurifiable.com

L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...

L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Accueil » Actualités » L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

19 décembre 2014

Champ d'application du droit d'information préalable des salariés

La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...

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Site : https://www.audit-europe.com

Comment monter un projet agricole ? (conseils, astuces)

Comment monter un projet agricole ? (conseils, astuces)

Debien T

10 avr. 2011

Vous souhaitez connaître les étapes à suivre pour créer votre projet agricole ? vous possédez des terrains, du matériel et souhaitez créer une alternative d'exploitation pérenne ? la Société Civile d'Exploitation Agricole est une initiative légale et réglementaire qui pourrait vous intéresser, suivez le...

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Site : https://www.over-blog.com

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Quelles obligations ?

Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.

Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...

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Site : http://www.cci.fr

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Date: 2017-08-24 13:22:10
Site : https://www.economie.gouv.fr

Comité d'entreprise | Neovote

01 75 43 65 20

Élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE)

Accueil » Élections professionnelles » Élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE)

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord...

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Site : https://www.neovote.com