La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de ...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Cette assurance est l'AGS...

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Date: 2018-01-17 01:36:14
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise information des salaries

La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils ...

LA PROC�?DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Dernière mise à jour

le 22/01/2013

La procédure de redressement judiciaire, qui Intervient après traitement amiable des difficultés de l'entreprise et la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde, vise à rechercher et à mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des...

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Site : https://www.cession-commerce.com

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

Création d'entreprise

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des salariés licenciés, des jeunes, des personnes en difficulté. L'aide consiste notamment en une exonération de...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

L’aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise

Parce que, comme nos clients, nous sommes des entrepreneurs, nous nous intéressons à l'entreprenariat et aux expériences de création d'entreprise. Nous vous proposons une sélection d'articles sur ce sujet...

mercredi 10 avril 2013

L'aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise : ACCRE, NACRE...

Dernière mise à jour le 4 avril 2013

L'aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs...

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Date: 2018-04-11 17:16:33
Site : richelieudomiciliation.blogspot.com

Cession d'entreprise en difficulté. - Experts de l'entreprise

Par Amaury Nardone Votez pour cet article

1 vote

"Prepack cession", le difficile équilibre entre confidentialité, transparence et concurrence.

Depuis la loi du 25 janvier 1985, les nombreuses réformes qui se sont succédé ont remis en cause les marqueurs traditionnels du droit des entreprises en difficulté et ont marqué une évolution en faveur de l'anticipation, de la négociation et de...

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Date: 2017-08-24 18:16:14
Site : http://www.expertsdelentreprise.com

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise ...

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

publié le04.09.15

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Redressement ...

Information

Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Redressement Judiciaire

Votre entreprise peut être palcée en situation de Redressement Judiciaire est prononcé si les conditions suivantes sont réunies,

Vous devez être un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé ;

Etre en état de cessation des paiements qui est caractérisé lorsque...

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Site : https://www.mj-donnais.fr

Rechercher une liste d'entreprises pour obtenir Kbis ...

Pour obtenir une liste d'entreprises, une recherche multicritère est possible. Cette sélection est effectuée selon le ou les critères sélectionnés : période de recherche (inscription, radiation au RCS...), statuts juridiques, tranche de chiffre d'affaires, noms de dirigeant, familles d'activité, code NAF, communes...

La recherche s'applique à une période choisie, d'une durée maximale...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Par Morgan JAMET

 

S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.

Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...

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Site : https://www.fusacq.com

Dirigeants : quelle assurance chômage choisir

En effet en tant que chef d'entreprise, vous ne cotisez pas automatiquement pour être couvert en cas de situation de chômage. Pour les employés comme pour les chefs d'entreprise, le chômage est lourd de conséquences. Mais chez les dirigeants, son impact est tout autre, car si 53 % d'entre eux retrouvent un emploi en moins de 3 mois, c'est en tant que salarié. Pour 83 % d'entre eux, ce...

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Site : https://www.skynet-ec.com

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : http://www.marvellavocats.com

un des héritiers en redressement judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:10

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / prix d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La procédure de redressement judiciaire  est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

 

Le domaine d'application de la procédure de...

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Date: 2017-04-20 16:53:00
Site : http://lexinter.net

L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...

L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Accueil » Actualités » L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

19 décembre 2014

Champ d'application du droit d'information préalable des salariés

La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...

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Site : https://www.audit-europe.com

Les créations d'entreprises poursuivent leur hausse en 2006

Les créations d'entreprises poursuivent leur hausse en 2006

Les créations d'entreprises poursuivent leur hausse en 2006

Virginie Fabre, division Administration du répertoire Sirene et démographie des entreprises, Insee

En 2006, les créations d'entreprises entièrement nouvelles ont crû de 4 %, après deux ans de forte hausse en 2003 et 2004 et une année de...

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Site : https://www.insee.fr

Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire

Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire

Que devient votre contrat de travail ?

Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit.

Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se...

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Site : http://www.lexad.net

Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise

La situation des salariés lors d'une procédure de ...

démission

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h14

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principe

Le code du travail rappelle le principe juridique de la cession du contrat de travail en cas de cession d'entreprise.

Cela vise notamment toute succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.

Besoin d'un avocat en droit du...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 56651 fois, 20 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...

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Site : https://www.legavox.fr

Fournisseur ou créancier | Restructuring in France

Vous êtes fournisseur ou créancier d'une entreprise en difficulté

Le rapport des fournisseurs avec un client qui rencontre des difficultés est complexe.

D'un côté, le fournisseur a besoin de conserver son client et sera donc enclin à une certaine flexibilité (décalage temporaire d'échéance, remise exceptionnelle, etc.). De l'autre, il doit s'assurer de ses propres équilibres...

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Date: 2018-01-16 23:33:31
Site : http://www.r-if.fr

Fournisseur ou créancier | Restructuring in France

Vous êtes fournisseur ou créancier d'une entreprise en difficulté

Le rapport des fournisseurs avec un client qui rencontre des difficultés est complexe.

D'un côté, le fournisseur a besoin de conserver son client et sera donc enclin à une certaine flexibilité (décalage temporaire d'échéance, remise exceptionnelle, etc.). De l'autre, il doit s'assurer de ses propres équilibres...

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Date: 2018-04-15 23:18:19
Site : http://r-if.fr

L’interdiction de la reprise de l’entreprise en difficulté ...

Accueil > Droit des affaires > Droit des entreprises en difficulté > L'interdiction de la reprise de l'entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches

L'interdiction de la reprise de l'entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches

13 août 2012

L'interdiction de la reprise de l'entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches :

entre ombre et lumière

 

 

Il est...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

l'information préalable des salariés en cas de cession d ...

l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise

Par franck.demailly le mar, 26/08/2014 - 11:37

La loi 2014-856 qui a été publiée le 31 juillet 2014 au Journal officiel institue un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Le nouveau droit d'information préalable prévu par cette loi initiée par...

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Site : https://blogavocat.fr

SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes

/ 3 / 3

Le Cabinet

Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.

Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.

Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.

Nos avocats vous accompagnent également pour...

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Site : http://www.sjoa.fr

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

La reprise d'une entreprise en difficulté peut ainsi schématiquement se décomposer en deux étapes :

la formulation d'une offre de reprise ;

la réalisation de la cession.

1 reétape : la formulation d'une offre de reprise

Qui peut déposer une offre de reprise?

La loi (2)refuse à certaines catégories de personnes le droit de se porter candidat-acquéreur d'une entreprise en redressement....

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Date: 2017-08-24 16:21:40
Site : https://business.lesechos.fr

Les conséquences sociales d'une fusion absorption - 2nde ...

Les conséquences sociales d'une fusion absorption - 2nde partie

SGR droit social, Lexbase

Aurélie Garat et Charlotte d'Artigue

Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence, de transformations juridiques de formes variées mais qui ont toujours, de manière plus ou moins prononcée, des incidences en matière sociale. C'est lorsque la transformation juridique concerne...

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Site : http://www.recrulex.com

Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...

Nous sommes le 24 Aoû 2017, 14:47

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

démission

Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.

Le représentant des créanciers de l'entreprise faisant l'objet...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:18

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Le Redressement Judiciaire | Cession Greffe

faq

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Les entreprises présentées sur ce site sont mises en vente sur décision de l'administrateur judiciaire et des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Dans la grande majorité, elles fonctionnent aujourd'hui normalement, mais leur exploitation future dans des conditions analogues, ne permettra pas...

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Site : http://www.cessiongreffe.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

L'actualité juridique du Comité d'entreprise CE et du CHSCT

Actualité juridique CE-CHSCT

Actualité juridique CE-CHSCT

Elections professionnelles, les bulletins blancs ou nuls doivent obligatoirement être annexés au PV et la cause de la nullité indiquée. La simple indication du nombre de bulletins blancs ou nuls sur le PV est insuffisante.

Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796

Lors des élections professionnelles, la fin du dépouillement des...

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Site : http://www.tnavocats.com

Programmes d'aides à la création d'entreprise - Dar Al ...

les entreprises de transport touristique routier agréées

Ces entreprises doivent avoir réalisé un Chiffre d'Affaires (HT) du dernier exercice clos inférieur ou égal à 175 millions de dirhams. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du programme doivent présenter une note bancaire (Rating bancaire). Pour bénéficier du programme MOUSSANADA Siyaha, il faut remplir un formulaire de...

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Site : https://daralmoukawil.com

La procédure de Redressement judiciaire - pernaud.fr

Sauvegarde ou redressement judiciaire en quelques phrases:

Imaginez que l'entreprise est traitée comme si elle a commencé son activité le jour du jugement d'ouverture de la procédure: elle n'a pas de dettes, commence son activité et paye à bonne date ses dettes postérieures au jugement. Pendant la période d'observation, tout son passé est "mis de côté" pour lui permettre de préparer...

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Site : pernaud.fr

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Publié le

01/02/2008

par Houda El Boudrari

Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

Sommaire du dossier

METHODE 1

Le mandat ad hoc,...

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Site : chefdentreprise.com

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : pernaud.fr

Cessation de paiements en France — Wikipédia

Cessation de paiements en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .

En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967,...

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Date: 2017-08-15 21:16:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

CVAE - Obligations déclaratives

CVAE - Obligations déclaratives

I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (servant au reversement de la CVAE aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale)

1

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 EUR doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / valeur ajoutee d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / vente d'une entreprise droits des salaries

Changement d'employeur : règles légales, sort du contrat ...

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la Jurisprudence ont élaboré un certain nombre de principes qui s'imposent à...

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Site : http://www.infotravail.com

Avocat création d'entreprise Bordeaux, avocat suivi ...

L´entreprise : Création et Suivi juridique

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > L´entreprise : Création et Suivi juridique

Lorsque l'on créé son entreprise, le choix de la structure juridique est primordial.

Le futur chef d'entreprise se pose souvent la question du choix entre entreprise individuelle et société.

Les conséquences de ce choix sont lourdes, tant sur le plan...

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Site : http://www.alvarez-vigon-avocat.com

Quelle procédure de licenciement s'applique dans une ...

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / licenciement d une entreprise / cession d'entreprise information des salaries

Compte épargne temps : Fiche pratique - NetPME.

La garantie des droits du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps ou « CET » concède au salarié la possibilité de cumuler, au fil du temps, des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération du fait de congé,  de repos non pris, ainsi que des sommes qui y sont affectées (article L3151-2 du code du travail).

La mise en place du compte épargne temps

La mise...

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Site : https://www.netpme.fr

L’affaire Cœur Défense, ou l’efficacité de la cession ...

Accueil > Droit des affaires > Droit bancaire et financier > L'affaire Coeur Défense, ou l'efficacité de la cession Dailly face à la procédure de sauvegarde

L'affaire Coeur Défense, ou l'efficacité de la cession Dailly face à la procédure de sauvegarde

27 mars 2016

L'affaire Coeur Défense est une affaire qui a déchainé les passions, et est intervenue à la suite de la « crise des...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle ...

Accueil Actualité Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle

Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle

27 juin 2017 Redaction Actualité 0

Cet article a été lu 1804 fois

Le droit européen prévoit un principe : celui de la protection des travailleurs lors de transfert d'entreprise. Pourtant, une dérogation est admise pour les entreprises en faillite. Cette...

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Site : entreprise.news

Compensation - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC

Le cas particulier du bail commercial: compensation entre la créance de loyer (ou autres créances du bailleur) et la dette de restitution du dépôt de garantie

Résumé

Hors toute procédure collective, et donc avant ouverture de la procédure collective, plusieurs modes de compensation existent. Une fois la procédure collective ouverte reste la compensation pour dettes connexes, entre une...

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Site : pernaud.fr

Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé

I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins

Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :

Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).

Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)

Il faut le distinguer des contrats autres que le...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org