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GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire
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Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit.
Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise
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