Les clés pour bien négocier son départ

Avec la rupture conventionnelle, la loi offre au salarié un cadre plus souple et moins traumatisant qu'un licenciement pour quitter son entreprise d'un commun accord avec son employeur. Encore faut-il être armé pour défendre ses intérêts. Voici les points à connaître.

Après l'arrivée d'une nouvelle direction et la mise en place d'une autre organisation, Philippe, 44 ans, cadre...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Chapitre 3.2 : Améliorer les conditions d’investissement ...

Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger

Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.

Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...

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Date: 2016-11-02 20:51:54
Site : http://www.budget.gc.ca

Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Comité Technique et CHSCT - maisondescommunes85.fr

Conseil de Discipline

Comité Technique et CHSCT

Le Comité Technique est un organisme consultatif qui a pour rôle d'éclairer la prise de décision des collectivités dans les domaines relevant de sa compétence.

Le Comité Technique est placé auprès du centre de Gestion pour toutes les collectivités employant moins de 50 agents. Il exerce également les missions du Comité d'Hygiène, de...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Devoir d'alerte et droit de retrait

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...

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Site : espace-droit-prevention.com

Colloque investissement responsable 2017 | Pri Québec

10h40

La cybersécurité - un risque sous-estimé?

La transformation digitale des entreprises et l'utilisation accrue des objets connectés ont provoqué l'émergence d'un risque sous-estimé. L'impact d'une cyberattaque peut avoir de graves conséquences sur ses clients ou le bon fonctionnement de la société, et nuire à la réputation et la valeur d'une entreprise. Comment détecter les...

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Site : http://pri-quebec.org

Siemens et Alstom s’unissent pour créer un champion ...

Aujourd'hui, Siemens et Alstom ont signé un protocole d'accord pour combiner les activités mobilité de Siemens, incluant sa traction ferroviaire, avec Alstom. La transaction réunit deux acteurs innovants du marché ferroviaire au sein d'une entité qui offrira de la valeur pour les clients et un potentiel opérationnel unique. Les deux activités sont largement complémentaires en termes...

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Site : http://www.alstom.com

Gérard Filoche — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Filoche (homonymie) .

Gérard Filoche

Gérard Filoche, en septembre 2010.

Données clés

Militant d' extrême gauche jusqu'en 1994 et inspecteur du travail de profession, il a publié de nombreux ouvrages sur mai 68 et sur le droit du travail et contribue à différents médias ( L'Humanité , Mediapart , etc). Il est depuis membre du Parti socialiste...

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Date: 2017-08-23 23:39:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Plan comptable général et plan comptable de l’entreprise

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Sous la tutelle du ministère du Budget et du Comité de la réglementation comptable, un plan comptable général (PCG) a été élaboré. Le PCG est l'ensemble des articles régissant les principes et règles comptables de tenue et de présentation des comptes. Il codifie les classes de comptes utilisés, selon une numérotation spécifique à la comptabilité des...

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Site : https://compta-cours.com

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Licenciement économique, rupture amiable, barème

Liaisons Sociales Quotidien - Le dossier juridique, nº 184/2017, 12 octobre 2017

Ord. nº 2017-1387 du 22 sept. 2017 (prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Au-delà de la fusion des institutions représentatives du personnel ou de la primauté accordée aux accords...

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Site : wkf.fr

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

60

En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Pour un Etat au service d’une ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/11/17

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.

Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr

Assistance technique et secrétariat assurés par :

Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,

Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...

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Date: 2010-12-21 19:07:31
Site : senat.fr

Les actions de préférence et leur rachat - Le-droit-des ...

Les actions de préférence et leur rachat

07 Nov 2015

Les actions de préférence ont été créées en faveur des sociétés par actions par l'Ordonnance n° 2004-604 du 24-06-2004 et son Décret d'application n° 2005-112 du 10-02-2005, et sont réglementées par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce.

Conformément à la Directive 2012/30/UE du 25-10-2012 (article 43),...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Article 81.18

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

CHSCT – Rôle, attributions, moyens. | CNRACL - Fond ...

Information et consultations

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu les dispositions du décret du 10 juin 1985 relatives aux organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité...

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Site : espace-droit-prevention.com

CHSCT – Rôle, attributions, moyens. | CNRACL - Fond ...

Information et consultations

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu les dispositions du décret du 10 juin 1985 relatives aux organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité...

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Site : espace-droit-prevention.com

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...

DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.

Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr

 

Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...

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Site : http://www.avie83.info

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  (1)

2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>

   Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Publié le

01/02/2008

par Houda El Boudrari

Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

Sommaire du dossier

METHODE 1

Le mandat ad hoc,...

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Site : chefdentreprise.com

Une 6ème ordonnance : balai... pour les droits et ...

Une 6ème ordonnance : balai... pour les droits et garanties des salariés

vendredi 1er décembre 2017

Alors que les 5 ordonnances Macron n'ont pas fini le circuit parlementaire de ratification, un projet de 6ème ordonnance réformant le code du travail vient d'être adressé aux organisations syndicales.

Cette ordonnance « balai » - jamais discutée avec les organisations syndicales - a...

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Date: 2018-01-16 23:56:30
Site : http://cgt.fr

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2018-01-16 21:59:49
Site : http://www.jpkarsenty.com

Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation

 Objet : demande de formation dans le cadre du DIF 

 Madame, Monsieur, 

Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...

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Site : http://www.ardeche-formation.fr

Réunion du CSE : détails et obligations à connaître

Mise en oeuvre du compte-rendu de réunion

Une ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne ces institutions représentatives du personnel. La mise en place du CSE est le produit d'une lente maturation législative qui date de plus de 25 ans.

Si les missions et le rôle de cette instance représentative évoluent, le nombre de réunion du CSE est également modifié.   La principale nouveauté :...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Logiciel de Comptabilité CE (Comité d'Entreprise) | Itool

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Logiciel de comptabilité pour comité d'entreprise: les avantages

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Personnalisez intégralement votre plan comptable en fonction des sections (AEP ou ASP) et adaptez pleinement la solution selon votre...

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Date: 2017-08-24 12:52:06
Site : https://www.itool.com

Thèmes liés : comite d'entreprise comptabilite / comptabilite d un comite d entreprise / comite d entreprise comptabilite / logiciel gestion comptable comite d'entreprise / logiciel comptabilite comite entreprise

DROIT COMPTABLE - lexinter.net

Le droit comptable est un droit au service d'autres droits et notamment du droit fiscal.

Le terme de droit comptable, apparu dans notre langage dans les années 1960  Aujourd'hui, au-delà de ce moyen de preuve, la comptabilité est devenue un moyen d'information  destiné aux  cocontractants, aux associés, aux salariés, aux investisseurs  etc...

La réglementation...

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Date: 2017-04-20 16:38:44
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : comite d'entreprise plan comptable / comite d'entreprise obligations comptables / obligation comptable comite d entreprise / plan comptable d une entreprise / information du comite d'entreprise comptes annuels

Convention collective, Salaire : Hospitalisation privée ...

41

34

L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.

Les cadres visés à l'article A2. 1 bénéficient, en outre, pour tenir compte de l'acquisition progressive d'une technicité dans le métier, d'un complément technicité (2) versé à terme échu attribué dans les conditions ci-dessous :

Les métiers visés à...

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Site : http://maconvention.fr

Les missions du commissaire aux comptes | CRCC - Paris

Article L.823-3 du code du commerce

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le...

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Date: 2018-01-16 23:19:37
Site : http://www.crcc-paris.fr

CNC - crédit d'impôt cinéma

type de soutien : long métrage

demandeur :

Affichage des articles

crédit d'impôt cinéma

La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88) a mis en place un crédit d'impôt au bénéfice des producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès aux aides financières automatiques à la production de films de...

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Site : http://www.cnc.fr

Comité d'Entreprise de l'Hôpital Clinique Claude Bernard ...

 

Ce site est réservé aux ayants-droits de notre société. Pour profiter de nos services en ligne, connaître vos droits, être informé de...

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Site : http://www.ce-hccb.com

Thèmes liés : ayant droit au comite d'entreprise / ayant droit comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / site comite d'entreprise / site de comite d entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

LOI - WET

   Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.

   Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".

   Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

La fonction achats en entreprise, politique et stratégie d ...

Dans le cas d'une organisation achats centralisée, l'acheteur spécialisé concerné par le produit ou le service lance l'appel d'offres. Dans le cadre d'une organisation décentralisée forte, l'appel d'offres sera mené par l'acheteur leader. Dans le cas d'achats non stratégiques délégués aux utilisateurs, l'appel d'offres peut rester sous leur responsabilité.

C - 2. Les documents à...

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Site : decision-achats.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5848 -

Première partie - Guide de la FNTP

SOMMAIRE

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5

Avant-propos5

Introduction : présentation du licenciement pour motif...

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Site : lemoniteur.fr

LOI - WET

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

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Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

Addictions. Réglementation - Risques - INRS

Réglementation (rubrique sélectionnée)

Réglementation

La prévention des pratiques addictives nécessite l'élaboration d'une démarche de prévention collective, associée à la prise en charge des cas individuels. La réglementation définit les droits et devoirs des acteurs de l'entreprise. Elle définit également les moyens de contrôle dont dispose...

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Date: 2018-01-16 22:45:14
Site : http://www.inrs.fr

Essl974 - Entraide Sociale Sport et Loisirs de l'île de la ...

Entraide Sociale Sport et Loisirs de l'île de la Réunion

EN 2018 NOUS AURONS LE BONHEUR DE FETER NOS 10 ANS D EXISTENCE DE NOMBREUSES FESTIVITES A VENIR POUR FETER L EVENEMENT

Bonjour à tous,

Nous n'avons qu'un quota de prise en charge de 30 licences de gym par la SRIAS par saison, pour la prochaine saison (septembre 2017 à septembre 2018), les premiers fonctionnaires actifs ou retraités qui...

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Date: 2017-08-24 12:52:42
Site : http://www.essl974.com

Corée du Nord, RPDC, Constitution coréenne version de 2009 ...

Chapitre VII. Armoiries, drapeau, hymne et capitale .

La Constitution de la RPDC, adoptée le 5 septembre 1998, par l'Assemblée populaire suprême, a été révisée en avril 2009. La référence au communisme, mentionné trois fois dans le texte initial (art. 29, 40 et 43), a été supprimée, comme l'avait été auparavant la référence au marxisme-léninisme. Conformément à l'esprit de...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Créer une entreprise en Tunisie, Travailler en Tunisie

Créer une entreprise en Tunisie

Créer une entreprise en Tunisie

Shutterstock.com

Actualisé il y a 10 mois

Quand vous entendez le mot Tunisie, vous pensez peut-être au soleil et aux vacances. La Tunisie est cependant aussi, et surtout de nos jours, un pays dans lequel la création d'entreprises et l'investissement sont particulièrement intéressants.

Généralités

Pays francophone où...

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Site : expat.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Convention collective nationale des entreprises de ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043

Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Dispositions générales

En vigueur étendu

Dispositions préalables

Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

L'information préalable des salaries en cas de cession de ...

Sur l'article 20 de la loi  n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

 

Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur cette disposition phare dont l'adoption et la mise en oeuvre ont créé l'émoi chez les dirigeants d'entreprises et le monde économique.

 

Non pas seulement par les contraintes quelle...

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Site : http://www.emo-hebert.com

ANJB

Le mot du président

04/12/2018

DISCOURS PRONONCE A L'OCCASION DE LA RECEPTION ANNUELLE DE L'ANJB DU 4 DECEMBRE 2018

Madame le Bâtonnier,

Madame et Messieurs les Anciens Bâtonniers

Mesdames, Messieurs les Présidents,

Chers Collègues du Monde Juridique, et

Chers Amis,

Bonsoir à tous,

Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de votre participation au rendez-vous annuel de l'Association...

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Date: 2019-05-20 14:03:21
Site : http://anjb.net